QCM : Introduction au droit et normes (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une personne commet un acte qui n’est pas prévu comme une infraction à cette date. Une loi ultérieure le criminalise. Que permet le principe de légalité pénale ?

Prononcer une condamnation dès lors que la loi est permanente.
Appliquer la peine nouvelle si l’acte devient une infraction.
Prononcer une condamnation dès lors qu’un dommage est établi.
Écarter une condamnation pour cet acte au regard de la loi nouvelle.

Écarter une condamnation pour cet acte au regard de la loi nouvelle.

Explication

La légalité pénale interdit de condamner une personne pour un acte qui n’était pas prévu comme infraction au moment où elle l’a commis. Un dommage ne remplace pas l’incrimination préalable, et la permanence d’une règle ne rend pas une loi nouvelle applicable aux actes antérieurs.

2. Dans une société, une autorité légitime adopte des règles juridiques qui encadrent la conduite de ses membres. De quoi s’agit-il ?

D’une prérogative individuelle, accordée par une décision particulière.
Des usages sociaux, constitués de pratiques suivies par les membres.
Du droit objectif, constitué de règles juridiques posées dans la société.
Du droit subjectif, constitué de prérogatives reconnues aux personnes.

Du droit objectif, constitué de règles juridiques posées dans la société.

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles juridiques posées dans une société par une autorité légitime. Le droit subjectif correspond aux prérogatives des personnes, tandis que les usages sociaux et les décisions individuelles ne désignent pas cet ensemble de règles.

3. Quelle fonction essentielle le droit remplit-il dans la vie collective ?

Il sanctionne les comportements au moyen de peines et d’interdictions.
Il organise la vie collective au moyen de règles et de prérogatives.
Il transmet les traditions collectives au moyen de rites et de coutumes.
Il protège les individus au moyen de prérogatives personnelles seulement.

Il organise la vie collective au moyen de règles et de prérogatives.

Explication

Le droit est un phénomène social qui organise la vie collective grâce à des règles et à des prérogatives. Le réduire aux sanctions, à la seule protection individuelle ou aux traditions confond sa fonction avec des aspects plus limités.

4. Une règle s’applique à toutes les personnes répondant à un critère défini de façon objective, sans distinguer leurs particularités personnelles. Quel caractère présente-t-elle ?

Elle est permanente dans son champ d’application.
Elle est individuelle dans son champ d’application.
Elle est générale dans son champ d’application.
Elle est rétroactive dans son champ d’application.

Elle est générale dans son champ d’application.

Explication

Une règle est générale lorsqu’elle s’applique aux personnes comprises dans son champ, défini sans particularisme individuel ni discrimination personnelle. La permanence concerne son application dans le temps, et une règle visant une personne nommément serait individuelle plutôt que générale.

5. Qu’est-ce qu’une règle juridique normative ?

Une règle qui organise les institutions sans s’adresser à leurs destinataires
Une règle qui expose les comportements que l’État a déjà sanctionnés
Une règle qui prescrit aux destinataires ce qu’ils doivent, peuvent ou ne doivent pas faire
Une règle qui décrit les usages sociaux sans orienter les conduites

Une règle qui prescrit aux destinataires ce qu’ils doivent, peuvent ou ne doivent pas faire

Explication

La normativité désigne le fait qu’une règle prescrit aux destinataires une conduite obligatoire, permise ou interdite. Une règle qui décrit simplement des usages sociaux, sans prescription, ne présente pas cette caractéristique.

6. Quelle loi française de 1905 a marqué la séparation des Églises et de l’État et la laïcisation du droit ?

La loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association
La loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État
La loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique et aux libertés
La loi du 24 mai 1872 sur la réorganisation du Conseil d’État

La loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Églises et de l’État

Explication

La loi du 9 décembre 1905 a séparé les Églises et l’État, en déconnectant l’édiction de la règle de droit des questions religieuses. La loi de 1901 concerne les associations et n’est pas celle qui opère cette séparation.

7. Quel rôle joue la distinction entre droit public et droit privé dans la classification juridique ?

Elle répartit les infractions selon qu’elles entraînent une sanction pénale ou une réparation civile.
Elle répartit les situations entre deux catégories selon qu’elles relèvent ou non de règles publiques dérogatoires liées à l’État ou au service public.
Elle sépare les litiges selon qu’ils opposent des personnes physiques ou des personnes morales de droit privé.
Elle distingue les règles écrites des règles issues des usages selon leur origine institutionnelle ou populaire.

Elle répartit les situations entre deux catégories selon qu’elles relèvent ou non de règles publiques dérogatoires liées à l’État ou au service public.

Explication

Cette distinction, qualifiée de summa divisio, vise à répartir les situations entre le droit public et le droit privé en fonction de l’intervention de règles publiques dérogatoires. La distinction entre personnes physiques et morales ne constitue pas le critère de cette classification.

8. À quelle date la Constitution actuellement en vigueur en France a-t-elle été adoptée ?

En 1791, lors de l’adoption de la première Constitution française
Le 16 juillet 1971
Le 4 octobre 1958
Le 27 décembre 1973

Le 4 octobre 1958

Explication

La Constitution actuellement en vigueur date du 4 octobre 1958. La date du 16 juillet 1971 correspond à une décision qui a reconnu la valeur constitutionnelle du préambule de 1946 et des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République.

9. En quoi la saisine a priori du Conseil constitutionnel diffère-t-elle de la QPC quant au moment où elle intervient et à l’identité de ceux qui peuvent la déclencher ?

La saisine a priori intervient entre le vote et la promulgation, à l’initiative d’autorités désignées, tandis que la QPC intervient après l’entrée en vigueur et peut être soulevée par tout justiciable.
La saisine a priori intervient après l’entrée en vigueur, à l’initiative de tout justiciable, tandis que la QPC intervient avant la promulgation à l’initiative des parlementaires.
La saisine a priori intervient pendant l’examen parlementaire, à l’initiative des juridictions, tandis que la QPC intervient après promulgation à l’initiative du gouvernement.
La saisine a priori intervient entre le vote et la promulgation à l’initiative de tout justiciable, tandis que la QPC intervient après l’entrée en vigueur à l’initiative des autorités désignées.

La saisine a priori intervient entre le vote et la promulgation, à l’initiative d’autorités désignées, tandis que la QPC intervient après l’entrée en vigueur et peut être soulevée par tout justiciable.

Explication

La saisine a priori, fondée sur l’article 61, est exercée avant la promulgation par certaines autorités constitutionnelles, alors que la QPC permet à un justiciable de contester une loi déjà en vigueur dans le cadre d’un litige. La QPC n’est donc pas une procédure ouverte avant la promulgation aux seules autorités désignées.

10. Un État ne transpose pas une directive européenne dans le délai prévu. Quelle conséquence peut en découler ?

La directive est annulée par la Cour européenne des droits de l’homme.
La directive devient automatiquement une loi nationale complète.
Le règlement européen correspondant cesse de s’appliquer dans l’Union.
L’État peut être poursuivi et condamné pour ce manquement.

L’État peut être poursuivi et condamné pour ce manquement.

Explication

Le défaut de transposition dans le délai fixé peut entraîner la poursuite et la condamnation de l’État. Contrairement à un règlement, une directive fixe un objectif dont la mise en œuvre relève du droit interne.

11. Un juriste doit déterminer si une norme européenne s’applique directement aux particuliers ou si une intervention nationale est nécessaire pour la mettre en œuvre. Quelle distinction doit-il appliquer ?

Le règlement européen exige une ratification nationale, tandis que la directive s’applique directement après son adoption.
La directive européenne et le règlement nécessitent tous deux une loi nationale pour produire des effets internes.
La directive européenne s’applique directement, tandis que le règlement fixe un objectif à transposer en droit interne.
Le règlement européen s’applique directement, tandis que la directive fixe un objectif à transposer en droit interne.

Le règlement européen s’applique directement, tandis que la directive fixe un objectif à transposer en droit interne.

Explication

Le règlement européen s’impose directement aux États et aux justiciables, alors qu’une directive fixe un objectif dont la mise en œuvre relève du droit interne. L’idée que la directive s’applique directement et que le règlement nécessite une transposition inverse leurs caractéristiques.

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Comment la règle de droit s’applique-t-elle pendant sa permanence ?

De la même manière, dès son entrée en vigueur jusqu’à sa modification ou sa suppression légale.

Selon Rousseau, que permet le contrat social à l’être humain ?

Il confie une partie de sa liberté à la société.

Selon Rousseau, qui publie « Pourquoi une introduction au droit » en 2017 ?

Malaurie.

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