QCM : Droit des personnes (47 questions)

Explication

L’identification permet d’effectuer des opérations juridiques, notamment de conclure un contrat. La place dans un groupe relève de l’intégration sociale, les qualités juridiques relèvent de l’état des personnes, et la responsabilité n’est qu’un exemple d’opération rendue possible par l’identification.

Explication

L’état des personnes rassemble les qualités d’une personne auxquelles le droit attache des effets juridiques. Le nom et le domicile relèvent de l’identité civile, les opérations sont des actes juridiques, et la position dans un groupe ne constitue pas la définition juridique de l’état.

Explication

L’identité civile renvoie principalement au nom, au prénom, au sexe et au domicile. La nationalité, la citoyenneté et les opinions politiques relèvent de l’identité politique, tandis que réduire l’identité civile à la résidence omet plusieurs de ses éléments.

Explication

L’indisponibilité interdit de céder ou de donner un élément de son identité civile. L’immutabilité empêcherait tout changement, alors que l’indisponibilité n’exclut pas les changements permis par la loi; l’imprescriptibilité et la prescriptibilité concernent les effets du temps.

Explication

L’indisponibilité empêche de disposer librement d’un élément identitaire, sans empêcher un changement effectué dans les conditions légales; l’immutabilité, elle, empêcherait tout changement. Assimiler l’indisponibilité à une interdiction de changer confond les deux notions, et la cession volontaire relève de la disposition, non du changement légal.

Explication

Les actes de l’état civil sont des instruments publics et officiels qui servent à identifier les personnes physiques et à consigner leur existence. Les titres de propriété concernent les biens, les archives religieuses ne sont pas des actes civils et les documents de nationalité ont une autre fonction.

Explication

L’état civil séculier est instauré en 1792 et la tenue des actes est alors confiée aux municipalités. 1539 correspond à l’obligation des registres de baptêmes, tandis que 1579 marque son extension aux mariages et aux décès.

Explication

Les principaux actes sont ceux de naissance, de mariage et de décès, auxquels s’ajoutent la reconnaissance d’un enfant et la déclaration de choix du nom de famille. Le baptême est un événement religieux, tandis que nationalité, résidence, succession et domicile ne complètent pas cette liste.

Explication

Les tiers peuvent demander des extraits d’actes pour vérifier la situation personnelle d’un individu et sécuriser leurs démarches. L’identification stable et la preuve de l’état sont également des fonctions des actes, mais ne désignent pas ici l’utilité illustrée par la demande du tiers.

Explication

Le maire et ses adjoints sont officiers de l’état civil dans la commune où ils ont été élus. Cette qualité n’est pas attribuée à tous les élus et ne se confond ni avec celle d’un agent administratif ni avec celle d’un fonctionnaire des affaires étrangères.

Explication

La procédure commence par l’enregistrement de la déclaration, puis l’officier dresse l’acte, en donne lecture aux parties et fait signer les personnes concernées ainsi que lui-même. Dresser l’acte avant l’enregistrement inverse les premières étapes, tandis que les autres séquences omettent ou déplacent la lecture ou la signature.

Explication

Les actes d’état civil sont des actes juridiques authentiques, ce qui leur confère une valeur particulière. Les actes sous seing privé, les actes administratifs non authentiques et les simples attestations ne correspondent pas à cette qualification.

Explication

Le nom de famille sert de matricule social permettant d’identifier chacun, y compris un orphelin. Établir la filiation confond identification et lien juridique, l’histoire des parents réduit le nom à sa fonction familiale, et remplacer le prénom confond deux éléments d’identification.

Explication

Le nom est à la fois une institution de police, qui impose l’identification, et un droit subjectif, prérogative individuelle. Le droit patrimonial confond ce droit avec un élément cessible, tandis que la filiation ne décrit pas les deux dimensions juridiques du nom.

Explication

En principe, l’attribution du nom est un effet automatique du lien de filiation. Un choix judiciaire distinct ou une déclaration de l’enfant ajoute une étape qui n’est pas le principe, et faire du nom la condition de la filiation inverse le rapport entre les deux.

Explication

Les choix sont le nom de la mère, celui du père, les deux noms dans l’ordre mère-père ou les deux dans l’ordre père-mère : il y en a quatre. Compter les deux ordres comme un seul les réduit à trois, tandis qu’un nom de tiers n’est pas prévu.

Explication

La loi du 6 Fructidor an II dispose qu’un citoyen ne peut porter de nom ni de prénom autres que ceux inscrits dans son acte de naissance. L’acte de mariage, le nom d’usage et l’usage commercial relèvent d’autres notions.

Explication

Le nom de famille est indisponible et hors commerce : il ne peut être cédé à titre onéreux ni à titre gratuit. L’usage commercial autorisé peut être encadré par accord, mais ne rend pas le nom cessible ; le nom d’usage d’un conjoint n’est pas une cession.

Explication

L’article 433-19 punit la prise du nom d’autrui dans un acte public de six mois d’emprisonnement et de 7 700 euros d’amende. Un an modifie la durée prévue, les dommages-intérêts ne sont pas l’amende pénale indiquée, et 7 000 euros altère le montant.

Explication

L’imprescriptibilité signifie que le non-usage ne fait pas perdre son nom et que l’usage prolongé ne permet en principe pas d’en acquérir un autre. Perdre le nom par désuétude et acquérir celui d’autrui par la durée sont précisément les deux confusions écartées.

Explication

Depuis 2022, le changement peut être justifié par un motif particulier ou demandé de manière discrétionnaire, sans justification d’un motif. L’exigence d’un motif dans les deux voies confond la voie discrétionnaire avec la voie justifiée ; la filiation et l’intérêt légitime sont des fondements du changement justifié, non les deux voies ; l’accord du Conseil d’État n’est pas une voie de changement.

Explication

La modification de la filiation entraîne automatiquement le changement de nom, et le consentement de l’enfant n’est requis que s’il est majeur. Exiger celui d’un mineur étend à tort la condition réservée aux majeurs ; le consentement de l’officier et une demande distincte méconnaissent le caractère automatique du changement.

Explication

L’article 61 permet de demander un changement de nom en justifiant d’un intérêt légitime, notion indéterminée que la jurisprudence précise. Une liste légale exhaustive contredit cette souplesse ; la modification de filiation constitue un autre fondement, tandis que l’autorisation administrative relève de la procédure.

Explication

Depuis la loi de 2022, une personne majeure peut demander une seule fois à porter l’un des noms qu’elle aurait pu recevoir à la naissance, seul ou associé à l’autre nom parental, sans justification d’un motif. Exiger un intérêt légitime confond cette voie avec le changement justifié ; les demandes répétées dépassent la limite prévue et une modification de filiation n’est pas requise.

Explication

Le prénom est choisi volontairement par les parents, tandis que le nom de famille est attribué selon les règles de filiation. Faire dépendre le prénom de la filiation inverse la distinction ; l’officier inscrit les prénoms déclarés, et le choix n’est pas attribué à l’enfant.

Explication

La loi de 1993 a abrogé le système de choix restreint et instauré la liberté de choix du prénom, avec un contrôle a posteriori fondé sur l’intérêt de l’enfant. L’absence de contrôle omet cette garantie ; le choix restreint reprend l’ancien régime et l’autorisation préalable inverse le caractère a posteriori du contrôle.

Explication

L’officier saisit le procureur de la République, lequel peut saisir le juge aux affaires familiales ; le juge décide si le prénom est conforme à l’intérêt de l’enfant. La saisine directe du juge omet l’étape du procureur, et celui-ci ne rend pas la décision finale ; le prénom est transcrit lors de l’attribution avant ce contrôle.

Explication

L’appréciation judiciaire de l’intérêt de l’enfant au cas par cas peut entraîner imprévisibilité et arbitraire. L’idée d’une absence totale de liberté méconnaît le principe de liberté de choix ; l’officier ne tranche pas la conformité et des critères fixes ne décrivent pas ce standard d’appréciation.

Explication

L’article 60 du Code civil subordonne le changement de prénom à la démonstration d’un intérêt légitime. L’accord du procureur et la décision du juge relèvent du contentieux éventuel, tandis que l’usage public ne remplace pas cette condition.

Explication

Depuis la réforme de 2016, l’officier de l’état civil apprécie l’intérêt légitime et, s’il le juge absent, en informe le procureur, qui peut s’opposer au changement; le juge aux affaires familiales tranche le litige. La saisine directe du juge omet l’étape du procureur, et celui-ci ne se substitue pas au juge pour trancher.

Explication

La réforme permet à toute personne majeure ou mineure émancipée de demander la modification si elle établit par une réunion suffisante de faits que la mention ne correspond pas au sexe sous lequel elle se présente et est connue. L’opération et le diagnostic médical ne sont pas les conditions personnelles prévues ici.

Explication

La réunion suffisante de faits peut notamment comprendre un changement de prénom correspondant au sexe revendiqué, en plus de la présentation publique et de la connaissance par l’entourage. Un traitement médical n’est pas l’élément visé, et la reconnaissance de l’entourage ou une décision judiciaire sur le prénom ne le remplacent pas.

Explication

L’article 61-6 du Code civil interdit de refuser la modification au motif que la personne n’a pas subi de traitements médicaux, d’opération chirurgicale ou de stérilisation. Cette protection ne dispense pas d’établir la réunion suffisante de faits, qui peut notamment porter sur la présentation publique et la connaissance par l’entourage.

Explication

L’intersexualité désigne une situation où des caractères sexuels féminins et masculins, génétiques, anatomiques ou hormonaux, rendent difficile la détermination du sexe à la naissance et son inscription à l’état civil. La variation d’un seul type de caractère ne restitue pas la définition complète, l’absence de caractères sexuels est une autre situation, et l’explication hormonale seule est trop restrictive.

Explication

La circulaire du 28 octobre 2011 permet aux parents d’attendre un à deux ans avant de mentionner le sexe sur le registre de l’état civil. Un délai de quelques mois raccourcit la période prévue, plusieurs années l’allongent, et l’absence de limite ne correspond pas à cette souplesse administrative.

Explication

Le 4 mai 2017, la Cour de cassation a refusé de créer la mention « sexe neutre » sur les registres de l’état civil. La création ou l’autorisation provisoire inverserait ce refus, tandis que l’attribution de la décision au législateur ne décrit pas le dispositif de l’arrêt.

Explication

La Cour de cassation a jugé que la binarité des sexes poursuit un but légitime et est nécessaire à l’organisation sociale et juridique, sans être contraire à l’article 8 de la CEDH. Conclure à une violation inverse sa position, nier la légitimité du but la déforme, et l’ajout d’une catégorie neutre contredit son refus.

Explication

Le domicile est la localisation juridique de la personne, qui permet de la rattacher à un espace. Le lieu où elle habite effectivement relève plutôt du logement, tandis que l’identification civile et l’espace d’intimité ne définissent pas cette fonction juridique.

Explication

L’article 102 du Code civil définit le domicile comme le principal établissement de la personne. La résidence principale et le lieu effectif d’habitation relèvent de notions distinctes, et la réception des actes ne constitue pas la définition légale donnée par cet article.

Explication

La détermination du domicile exige la réunion d’un critère objectif, lié au lieu où la personne se trouve le plus et concentre ses activités, et d’un critère subjectif, sa volonté d’y fixer son domicile. La présence et les activités seules négligent la volonté, tandis que la volonté seule néglige le critère matériel; le nombre de résidences ne résout pas cette question.

Explication

Le domicile sert à localiser juridiquement la personne, alors que la résidence est plus concrète et peut être multiple, par exemple principale et secondaire. Assimiler le domicile à chaque lieu d’habitation confond les notions, supposer une résidence unique ignore leur pluralité, et inverser domicile et résidence attribue à chacun la fonction de l’autre.

Explication

Le principe d’unicité signifie qu’une personne ne doit avoir qu’un seul domicile, tandis que le droit exige aussi que chacun en ait un. La liberté de fixation concerne le choix du domicile, la distinction domicile-logement porte sur leurs fonctions et le domicile spécial constitue une exception encadrée.

Explication

L’article 8 de la CEDH garantit la liberté d’établir son domicile, et la Cour de cassation ainsi que la CEDH en contrôlent sévèrement l’effectivité. L’unicité concerne le nombre de domiciles, le logement décent relève d’une autre question et le domicile spécial sert notamment à déterminer une compétence juridictionnelle.

Explication

La nationalité est l’appartenance juridique et politique d’une personne à la population constitutive d’un État. La résidence ne suffit pas à la définir, les droits politiques n’en épuisent pas le sens et l’appartenance culturelle relève d’une dimension différente.

Explication

Le droit français combine la conception ethnique fondée sur le jus sanguinis, la conception élective fondée sur la volonté et le droit du sol fondé sur la naissance sur le territoire. Réduire le système au sang écarte deux approches, tandis que les autres réponses omettent ou dénaturent l’un des fondements.

Explication

Le droit français s’appuie sur l’intensité du lien objectif entre l’individu et l’État, évaluée notamment par la filiation, la naissance, la scolarité, la résidence et le service militaire. La naissance n’est qu’un indice parmi d’autres, la volonté relève de la conception élective et l’appartenance culturelle ne remplace pas ce critère.

Explication

L’effet collectif suppose cumulativement que l’enfant soit mineur, qu’un parent acquière la nationalité française, que l’enfant soit né en France et qu’il y réside. La minorité et la naissance ne compensent donc pas l’absence de résidence en France.