À quoi sert l’identification des personnes en droit ?
Elle permet d’effectuer des opérations juridiques.
Qu’est-ce que l’état des personnes ?
L’ensemble des qualités auxquelles le droit attache des effets juridiques.
Quels éléments caractérisent principalement l’identité civile ?
Le nom, le prénom, le sexe et le domicile.
Qu'interdit l’indisponibilité de l’état des personnes ?
Céder ou donner un élément de son identité civile.
Que permet l’indisponibilité contrairement à l’immutabilité ?
Les changements prévus par la loi.
Que permettent les actes de l’état civil concernant les personnes physiques ?
Ils permettent de les identifier et de consigner leur existence.
Quelle réforme l’Assemblée législative instaure-t-elle en 1792 ?
L’état civil séculier, confié aux municipalités.
Quels sont les principaux actes de l’état civil ?
Les actes de naissance, de mariage et de décès, la reconnaissance d’un enfant et la déclaration de choix du nom de famille.
Que garantissent les actes de l’état civil pour chaque citoyen ?
Une identification stable et fiable.
Qui exerce les fonctions d’officier de l’état civil dans une commune ?
Le maire et ses adjoints élus dans cette commune.
Quelle est la première étape pour établir un acte d’état civil ?
L’officier enregistre la déclaration.
Que fait l’officier après avoir dressé un acte d’état civil ?
Il en donne lecture aux parties.
Quelle est la valeur juridique des actes d’état civil ?
Ce sont des actes juridiques authentiques dotés d’une valeur particulière.
À quoi sert le nom de famille pour identifier un individu, même orphelin ?
Il sert de matricule social.
Quels sont les deux statuts du nom de famille ?
Une institution de police et un droit subjectif.
Quel est, en principe, l’effet du lien de filiation sur l’attribution du nom ?
L’attribution du nom est automatique.
Qu’interdit la loi du 6 Fructidor an II concernant les noms inscrits à l’état civil ?
Porter un nom ou un prénom autres que ceux inscrits dans l’acte de naissance.
Quelle obligation la loi du 6 Fructidor an II impose-t-elle dans les rapports avec l’État ?
Porter le nom de famille reçu à la naissance, sans usurper l’identité d’autrui.
Que peut-on faire du nom de famille, indisponible et hors commerce ?
Il ne peut être cédé, à titre onéreux ou gratuit.
Quelle peine sanctionne la prise du nom d’autrui dans un acte public selon l’article 433-19 ?
Six mois d’emprisonnement et 7 700 euros d’amende.
Quelles sont les conséquences de l’imprescriptibilité du nom de famille ?
Son non-usage ne le fait pas perdre et son usage prolongé ne permet en principe pas de l’acquérir.
Depuis 2022, quels motifs peuvent justifier un changement de nom de famille ?
Un motif particulier ou aucun motif à justifier.
Que provoque automatiquement une modification de la filiation sur le nom de famille ?
Le changement du nom de famille.
Que désigne l’intérêt légitime pour une demande de changement de nom ?
Le motif prévu par l’article 61 du Code civil, précisé par la jurisprudence.
Que permet la loi du 2 mars 2022 à toute personne majeure concernant son nom ?
Demander une seule fois de porter un nom parental transmissible à la naissance, seul ou associé à l’autre dans l’ordre choisi.
Qui choisit volontairement le prénom d’un enfant ?
Ses parents.
Qu’a instauré la loi du 8 janvier 1993 concernant le choix du prénom ?
La liberté de choix, assortie d’un contrôle a posteriori fondé sur l’intérêt de l’enfant.
Que décide le juge aux affaires familiales sur le prénom signalé par l’officier d’état civil ?
Il décide si le prénom est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Quelle condition l’article 60 du Code civil impose-t-il au changement de prénom ?
La démonstration d’un intérêt légitime.
Depuis la loi du 18 novembre 2016, à qui adresser une demande de changement de prénom ?
À l’officier de l’état civil.
Que peut faire le procureur si l’officier de l’état civil estime l’intérêt légitime absent ?
Il peut s’opposer au changement de prénom.
Qui peut demander la modification de la mention du sexe depuis la réforme du 18 novembre 2016 ?
Une personne majeure ou mineure émancipée établissant une réunion suffisante de faits.
Quels faits peuvent établir la demande de modification de la mention du sexe ?
La présentation publique sous le sexe revendiqué, la reconnaissance par l’entourage et le changement correspondant de prénom.
Quels soins l’article 61-6 interdit-il d’exiger pour modifier la mention du sexe ?
Des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation.
Que désigne l’intersexualité à la naissance ?
Une situation où des caractères sexuels féminins et masculins rendent le sexe indéterminable.
Quel délai la circulaire du 28 octobre 2011 accorde-t-elle aux parents ?
Un à deux ans avant de mentionner le sexe de l’enfant à l’état civil.
Qu’a refusé la Cour de cassation dans son arrêt du 4 mai 2017 ?
La création de la mention « sexe neutre » sur les registres de l’état civil.
Quel but la Cour de cassation reconnaît-elle à la binarité des sexes ?
Un but légitime, nécessaire à l’organisation sociale et juridique.
Que désigne le domicile en droit ?
La localisation juridique de la personne, qui la rattache à un espace.
Quel principal établissement l’article 102 du Code civil retient-il comme domicile ?
Le principal établissement de la personne.
Quels critères doivent être réunis pour déterminer le domicile ?
Un critère objectif et un critère subjectif.
Quelle différence distingue le domicile de la résidence ?
Le domicile localise juridiquement la personne, tandis que la résidence est concrète et peut être multiple.
Quel principe limite le nombre de domiciles de chaque personne ?
Le principe d’unicité du domicile.
Quel principe impose à toute personne d’avoir un domicile ?
Le principe de l’existence obligatoire d’un domicile.
Quel article garantit la liberté d’établir son domicile ?
L’article 8 de la CEDH.
Qu’est-ce que la nationalité ?
L’appartenance juridique et politique d’une personne à la population constitutive d’un État.
Sur quels fondements le droit français attribue-t-il la nationalité ?
Le jus sanguinis, l’acte de volonté et la naissance sur le territoire national.
Quels éléments évaluent le lien objectif entre l’individu et l’État ?
La filiation, la naissance, la scolarité, la résidence et le service militaire.
Quel rôle l’identité joue-t-elle dans l’individualisation des personnes ?
Elle individualise chaque personne par ce qui lui est propre.
Quelle qualité l’identité constitue-t-elle aussi ?
Une qualité partagée.
Que signifie l’imprescriptibilité d’une situation ?
L’écoulement du temps n’a pas d’effet juridique sur elle.
Comment le non-usage affecte-t-il les éléments de l’identité civile ?
Il ne les fait pas perdre.
Quelle faculté contribue au recul de l’indisponibilité de l’état des personnes ?
L’autonomie personnelle.
Selon Axel Honneth, de quoi dépendent l’identité et l’équilibre psychologique ?
Du regard et de la reconnaissance réciproque au sein de la société.
Selon Axel Honneth, par quoi passe la sphère juridique de la reconnaissance ?
Par l’attribution de droits égaux et protecteurs.
Quelle obligation l’ordonnance de Villers-Cotterêts impose-t-elle en 1539 ?
La tenue des registres paroissiaux des baptêmes.
Quels registres paroissiaux l’ordonnance de Blois rend-elle obligatoires en 1579 ?
Les registres des mariages et des décès.
Quelles informations figurent en marge de l’acte de naissance ?
Des mentions relatives aux événements importants de la vie de la personne.
Sur quel territoire un officier de l’état civil peut-il, en principe, recevoir des actes ?
Sur le territoire de sa commune, pour des actes qui lui sont liés.
Pour quels Français certains fonctionnaires des affaires étrangères peuvent-ils exercer comme officiers de l’état civil ?
Pour les Français à l’étranger.
Que doivent démontrer les tiers pour remettre en cause un acte d’état civil ?
Que l’officier a commis un faux en mentant.
Quand la loi du 4 mars 2002 sur l’attribution du nom est-elle entrée en vigueur ?
Le 1er janvier 2005.
Qu’est-ce que la filiation en droit ?
Le lien juridique entre un enfant et les personnes désignées comme ses parents.
Quelle loi autorise l’attribution d’un nom à un enfant mort-né ?
La loi du 6 décembre 2021, à l’article 79-1 du Code civil.
Quelles filiations distinguait le droit avant la loi du 4 mars 2002 ?
La filiation légitime et la filiation naturelle.
Que permet l’arrêt Bordas du 12 mars 1985 concernant l’usage d’un nom ?
Autoriser son usage pour désigner une personne morale ou une activité économique.
Que détermine l’arrêt Ducasse au sujet du nom de famille ?
Les conditions dans lesquelles un nom de famille peut devenir une marque.
Quels motifs peuvent notamment constituer un intérêt légitime au changement de nom ?
Un nom ridicule ou injurieux, éviter l’extinction d’un nom ascendant ou un motif affectif.
À qui adresser une demande justifiée de changement de nom ?
Au Garde des Sceaux.
De combien les demandes de changement de nom ont-elles augmenté entre l’été 2022 et l’été 2023 ?
Elles ont triplé.
Qui indique les prénoms lors de la déclaration de naissance ?
La personne qui déclare la naissance.
À quoi la loi du 1er avril 1803 limitait-elle le choix des prénoms ?
Aux calendriers et aux personnages connus de l’histoire.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle refusé un prénom breton le 10 juillet 1980 ?
Il ne figurait ni dans un calendrier ni parmi les personnages historiques connus.
Que fait le juge si le prénom est contraire à l’intérêt de l’enfant ?
Il en ordonne la suppression des registres de l’état civil.
Quelle loi a posé le principe d’immutabilité du prénom ?
La loi du 23 août 1794 (6 fructidor an II).
Jusqu’en quelle année le Code civil ne prévoyait-il aucune disposition sur le changement de prénom ?
Jusqu’en 1955.
Selon la Cour de cassation en 1996, que constituait le changement d’« Édith Catherine » en « Édith-Cath » ?
Une simple convenance personnelle, et non un intérêt légitime.
Comment l’intérêt légitime est-il apprécié pour un changement de prénom ?
In concreto, selon la situation réelle et particulière du demandeur.
Comment se caractérise le transsexualisme ?
Par le sentiment irrésistible et inéluctable d’appartenir au sexe opposé à celui assigné génétiquement, physiologiquement et juridiquement.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle refusé le changement de sexe le 16 décembre 1975 ?
Au nom du principe d’indisponibilité de l’état des personnes.
Quelle condamnation la CEDH a-t-elle prononcée contre la France le 25 mars 1992 ?
Une condamnation pour violation du droit au respect de la vie privée.
Qu’a admis l’assemblée plénière le 11 décembre 1992 concernant la mention du sexe ?
Son changement sous certaines conditions, dont un traitement médico-chirurgical correspondant à l’autre sexe.
Quelle décision la cour d’appel de Paris a-t-elle rendue le 18 janvier 1974 ?
L’enfant devait être rattaché à l’un des deux sexes, même en présence d’anomalies organiques.
Quelle difficulté peuvent entraîner les opérations d’assignation sexuelle imposées aux enfants intersexes ?
Elles peuvent être douloureuses lorsqu’il faut déterminer le sexe à inscrire à l’état civil.
Pourquoi la Cour de cassation a-t-elle refusé de créer judiciairement un sexe neutre ?
Cette reconnaissance aurait profondément affecté le droit français et nécessité des modifications législatives de coordination.
Sur quoi s’appuie l’élection de domicile ?
Sur un faisceau d’indices.
Quelle décision rattache le droit à un logement décent à la dignité humaine ?
La décision du Conseil constitutionnel du 19 janvier 1995, n° 94-359 DC.
Pourquoi une personne peut-elle élire un domicile spécial ?
Pour déterminer notamment la compétence juridictionnelle.
Où les personnes sans domicile fixe peuvent-elles élire domicile ?
Auprès d’un CCAS ou d’un CIAS.
À quelle fréquence un employeur peut-il imposer un lieu de résidence ?
C’est très rare.
Quels sont les deux liens créés par la nationalité ?
Un lien vertical entre l’individu et l’État, et un lien horizontal avec une collectivité ou une communauté.
Quels droits le national exerce-t-il ?
Il jouit des droits politiques, peut se présenter aux fonctions publiques et exerce les droits privés.
À quelles lois le national est-il soumis pour son statut personnel ?
Aux lois françaises.
Devant quelle juridiction présenter une demande de modification de la mention du sexe ?
Le tribunal judiciaire.
Où est domicilié un mineur non émancipé ?
Chez ses parents.
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1. Une personne souhaite conclure un contrat, mais son identité ne peut pas être établie. Quelle difficulté juridique l’absence d’identification entraîne-t-elle notamment ?
2. Comment définit-on l’état des personnes en droit ?
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