★ À maîtriser
📌 Une démocratie illibérale conserve un processus démocratique de désignation des responsables politiques, mais les gouvernants ne respectent plus les principes de l’État de droit libéral.
Compléments
Démocratie libérale : le pouvoir est soumis au droit ; démocratie illibérale : le processus électoral subsiste, mais l’État de droit recule.
★ À maîtriser
Compléments
Une critique du droit le présente comme un reflet des rapports de force existants, où s’expriment les déterminations économiques et les intérêts des dominants, selon Pierre Bourdieu.
Michel Foucault décrit le droit comme un masque du pouvoir, que la théorie et la technique juridiques contribuent à camoufler.
★ À maîtriser
Compléments
La technique juridique est présentée comme un gage de rationalité, de sécurité et de légitimité de la règle juridique.
Les interprétations juridiques mentionnées sont :
Au XIXe siècle et au début du XXe siècle, la vision dominante du droit s’inscrivait dans les courants de l’École de l’Exégèse et de l’École scientifique.
★ À maîtriser
Compléments
Le droit accompagne les mutations sociales, peut les déclencher ou les accentuer, et peut aussi s’y opposer.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1103 du Code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits, ce qui fonde le principe de leur force obligatoire.
📌 Selon l’article 6 du Code civil, les conventions particulières ne peuvent déroger aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
La libéralité consentie à l’occasion d’une relation adultère n’est pas nulle au seul motif qu’elle serait contraire aux bonnes mœurs, selon la Cour de cassation réunie en assemblée plénière le 29 octobre 2004.
La loi n° 2018-703 du 3 août 2018 a réécrit l’article 222-33 du Code pénal : le harcèlement sexuel comprend notamment les propos ou comportements sexuels ou sexistes répétés portant atteinte à la dignité ou créant une situation intimidante, hostile ou offensante.
Dans l’arrêt du 4 décembre 2013, la Cour de cassation casse l’annulation d’un mariage entre une bru et son beau-père, car l’annulation après plus de vingt ans d’union célébrée sans opposition constituait une ingérence injustifiée dans le droit au respect de la vie privée et familiale garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme.
Dans l’affaire Femen jugée le 26 février 2020, la Cour de cassation rejette le pourvoi contre la relaxe, car condamner la militante pour une action de protestation politique aurait constitué une ingérence disproportionnée dans sa liberté d’expression.
Compléments
📌 L’article 1195 du Code civil permet de réviser un contrat et l’article L. 221-18 du Code de la consommation prévoit un droit de rétractation pour les contrats à distance, tempéraments à la force obligatoire des contrats.
Dans l’arrêt SAS c/ France du 1er juillet 2014, la CEDH relève que l’interdiction de dissimuler son visage dans l’espace public restreint le pluralisme, mais que la France la justifie par les exigences du « vivre ensemble » et présente l’acceptation du voile intégral comme un choix de société.
Le Conseil constitutionnel a abrogé, par sa décision n° 2012-240 QPC du 4 mai 2012, l’article 222-33 du Code pénal qui réprimait le harcèlement sexuel par un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende.
La répétition requise pour caractériser le harcèlement sexuel peut résulter de propos imposés à une même victime par plusieurs personnes agissant de manière concertée ou à l’instigation de l’une d’elles, même si chacune n’a pas agi de façon répétée.
La répétition du harcèlement sexuel peut aussi résulter de propos imposés successivement par plusieurs personnes qui savent que ces propos caractérisent une répétition, même sans concertation.
Un acte même non répété est assimilé au harcèlement sexuel lorsqu’une pression grave est exercée dans le but réel ou apparent d’obtenir un acte de nature sexuelle au profit de l’auteur ou d’un tiers.
★ À maîtriser
📌 Les normes générales, abstraites et permanentes ne dépendent pas de l’identité du justiciable, tandis que les normes individuelles comprennent notamment les décisions administratives ou judiciaires et les contrats.
La règle de droit est juridiquement obligatoire et son effectivité est garantie par l’État au moyen de la justice étatique.
Le droit objectif est l’ensemble des normes et principes abstraits qui structurent la vie en société, tandis que les droits subjectifs sont les prérogatives reconnues aux sujets de droit et susceptibles d’être protégées en justice. - Carbonnier
Compléments
📌 Les règles de compétence territoriale sont en principe supplétives, tandis que les règles de compétence matérielle sont en principe impératives.
Les règles de droit souple, ou soft law, peuvent être dépourvues de sanction juridique.
Motulsky définit le droit subjectif comme la faculté du sujet de déclencher à son profit l’effet juridique de la règle de droit.
Le Droit objectif structure l’ensemble ; les droits subjectifs donnent une prérogative à chaque sujet.
★ À maîtriser
📌 Le droit privé régit les rapports entre personnes physiques et morales de droit privé, tandis que le droit public concerne l’organisation, le fonctionnement et l’activité des personnes publiques ainsi que leurs rapports avec les personnes privées.
📌 Le droit international privé régit les rapports entre personnes privées comportant un élément d’extranéité, tandis que le droit international public régit les rapports entre États ainsi que l’organisation et le fonctionnement des organisations internationales.
Compléments
Le droit du travail s’est développé au XIXe siècle et le Code du travail date de 1910.
Le droit civil comprend le droit des personnes, le droit de la famille et le droit des obligations, tandis que le droit commercial concerne les commerçants et les actes de commerce.
Le droit du travail régit les rapports entre employeurs et employés dans le cadre d’un contrat de travail salarié, et le droit de la consommation protège notamment la partie faible.
Le droit constitutionnel concerne l’organisation et le fonctionnement de l’État, tandis que le droit administratif porte sur les collectivités publiques, les services publics et leurs rapports avec les personnes privées.
📌 Le droit de l’Union européenne est à la fois international par les relations entre États et interne par les règles transposées, comme les directives, ou directement applicables, comme les règlements.
Le droit privé règle les rapports entre personnes privées ; le droit public organise les personnes publiques et leurs rapports.
Demande, saisine, instruction, débat, délibéré, jugement.
★ À maîtriser
La Révolution française et son idéologie jacobine contribuent à l’unification du droit français, puis la codification napoléonienne renforce le légicentrisme.
À la fin du XIXe siècle et au XXe siècle, la jurisprudence prend un rôle croissant et, dans la seconde moitié du XXe siècle, les normes supralégislatives se développent, notamment le bloc de constitutionnalité, la Convention européenne et le droit de l’Union européenne.
La Constitution du 4 octobre 1958 organise les institutions, définit les pouvoirs et leurs limites, et fixe les procédures d’élaboration de la loi.
📌 La loi est inférieure à la Constitution au sens formel, car elle doit être élaborée selon les procédures constitutionnelles.
Le bloc de constitutionnalité comprend : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République, les principes à valeur constitutionnelle
L’article 34 attribue notamment à la loi les matières suivantes : les libertés publiques, la nationalité, l’état et la capacité des personnes, les régimes matrimoniaux, les successions et les libéralités, les crimes et délits, leurs peines et la procédure pénale, les impositions, les obligations civiles et commerciales
📌 Selon l’article 37 de la Constitution, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
📌 La codification savante modifie le droit positif et lui donne une structure rationnelle et adaptable, tandis que la codification administrative rassemble les règles en vigueur sans les réformer.
Compléments
📌 La distinction entre droit écrit et droit non écrit est usuellement associée au droit continental ou romano-germanique pour le premier et à la common law pour le second, mais cette classification héritée du début du XXe siècle est schématique.
Le Corpus Juris Civilis, ou Code Justinien, a été élaboré entre 528 et 533.
À partir du XIIe siècle, la redécouverte du droit romain et le développement du droit canonique accompagnent la complexification du droit et l’émergence de traditions coutumières au nord et écrites au sud de l’Europe.
Au XIXe siècle, le culte de la loi présente le juge comme un serviteur de la loi et s’accompagne d’un fétichisme législatif. - F. Gény
La décision du Conseil constitutionnel Liberté d’association de 1971 marque l’émergence du bloc de constitutionnalité.
L’article 38 de la Constitution prévoit le recours aux ordonnances du Gouvernement.
Droit romain et coutumes, culte révolutionnaire de la loi, puis recul contemporain du légicentrisme.
★ À maîtriser
La décodification résulte notamment de :
La complexité de l’article 78 de la loi de finances pour 2006, relevée par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 29 décembre 2005, risquait de produire de l’insécurité juridique et de mettre certains contribuables hors d’état d’effectuer les arbitrages proposés.
La complexité et l’inintelligibilité des textes peuvent entraîner des malentendus, des réclamations et du contentieux, et dévaloriser la loi en créant de l’insécurité juridique.
Le Conseil constitutionnel sanctionne les cavaliers législatifs et peut censurer des dispositions inintelligibles ou dépourvues de caractère obligatoire.
Les principales manifestations du pouvoir réglementaire sont :
Compléments
La codification administrative est aujourd’hui dominante, tandis que le Nouveau Code de procédure civile de 1976 constitue une exception mentionnée au cours.
En 2018, les textes comptaient 80 000 articles législatifs, dont 63,6 % codifiés, et 240 000 articles réglementaires, dont 38,1 % codifiés.
Le nombre de lois et de décrets a été multiplié par dix en trente ans à partir des chiffres de 1978, qui étaient de 1 250 lois et 1 308 décrets.
Les lois symboliques sans portée normative sont qualifiées de « neutrons législatifs », expression attribuée à Foyer.
La loi n° 2019-1332 vise à améliorer la lisibilité du droit par l’abrogation de lois obsolètes.
Les textes réglementaires comprennent :
📌 Les ordonnances du Gouvernement relèvent de l’article 38, tandis que les ordonnances du Président de la République relèvent de l’article 16.
📌 L’article 16 permet au Président de la République de prendre les mesures exigées par les circonstances lorsque les institutions de la République, l’indépendance nationale, l’intégrité du territoire ou l’exécution des engagements internationaux sont gravement menacées et que le fonctionnement régulier des pouvoirs publics constitutionnels est interrompu.
Inflation et complexité → insécurité juridique
★ À maîtriser
📌 La vision légicentriste refuse au juge la légitimité de créer la norme et prohibe les arrêts de règlement, tandis que la vision réaliste admet que la jurisprudence comble les lacunes et traite les cas que le législateur ne peut prévoir.
L’ancien article 1384, alinéa 1, devenu l’article 1242, alinéa 1, du Code civil rend responsable du dommage causé par son propre fait, par les personnes dont on doit répondre et par les choses que l’on a sous sa garde.
Dans quatre arrêts du 15 avril 2011, la Cour de cassation a jugé que l’assistance d’un avocat doit en règle générale être possible dès le début de la garde à vue et pendant les interrogatoires afin de rendre effectif et concret le droit à un procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme.
La motivation du juge peut produire un effet normatif lorsqu’elle soutient le dispositif de la décision.
📌 Les arrêts de principe énoncent une solution destinée à dépasser le cas particulier, tandis que les arrêts d’espèce sont liés aux circonstances de l’affaire.
La Cour de cassation et le Conseil d’État n’ont pas de pouvoir de contrainte, mais leur autorité particulière découle de leur pouvoir de cassation.
La réitération d’une solution par la juridiction qui l’a adoptée ou par d’autres juridictions produit une accumulation de décisions convergentes sur un même point de droit.
Compléments
📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de prononcer des dispositions générales et réglementaires sur les causes qui leur sont soumises.
📌 L’article 4 du Code civil permet de poursuivre pour déni de justice le juge qui refuse de juger en invoquant le silence, l’obscurité ou l’insuffisance de la loi.
Le Conseil d’État a assumé tôt un rôle jurisprudentiel, tandis que la Cour de cassation l’a assumé plus tardivement.
La jurisprudence a été à l’origine de matières ou de notions telles que : le droit administratif, la concurrence déloyale, les conflits de lois dans le temps et dans l’espace, l’abus de droit, l’enrichissement sans cause, la responsabilité du fait des choses, la prohibition des engagements perpétuels
Les arrêts Teffaine (Cass. civ., 16 juin 1896), Ribout (Cass. civ., 28 juin 1887) et Dame Lamotte (CE, ass., 17 févr. 1950) illustrent le rôle normatif de la jurisprudence.
P. Deumier qualifie de « fausse pudeur traditionnelle à l’égard de son pouvoir normatif » l’attitude ancienne de la Cour de cassation.
La Cour de cassation a rendu plus visible son pouvoir normatif par :
Motivation, hiérarchie, réitération : les trois appuis de la jurisprudence.
★ À maîtriser
📌 La coutume secundum legem est confortée ou complétée par la loi, tandis que la coutume praeter legem supplée la loi en son absence et demeure rare.
📌 La coutume contra legem est en principe impossible face à une loi impérative, mais peut prévaloir dans certaines situations, notamment pour l’accès au statut civil coutumier kanak fondé sur une possession d’état conforme à la vie et à la perception sociale de la personne.
Compléments
La coutume est particulièrement présente en droit international public et en droit du commerce international, notamment sous la forme de la lex mercatoria.
L’article 1.205 de l’Uniform Commercial Code définit une pratique ou habitude comme observée avec une régularité telle dans un lieu, une profession ou une branche du commerce qu’on peut s’attendre à ce qu’elle soit observée dans la transaction concernée.
Dans l’arrêt d’Assemblée plénière du 25 juillet 2025, la Cour de cassation a jugé que la coutume internationale ne reconnaît aucune exception ou limitation à l’immunité de juridiction pénale d’un chef d’État en exercice soupçonné de crimes internationaux, notamment de crimes contre l’humanité ou de crimes de guerre.
La coutume peut être confortée par la loi ou le règlement, notamment dans : la déontologie professionnelle, la déontologie médicale codifiée dans le Code de la santé publique, la pratique du pourboire encadrée par l’article L. 3244-1 du Code du travail
La coutume secundum legem comprend notamment les cas où la loi renvoie aux usages pour compléter ses dispositions, comme les usages professionnels, l’usage relatif aux distances des plantations visé à l’article 671 du Code civil, ou les délais d’usage professionnel prévus à l’article L. 442-1, II, du Code de commerce.
La tauromachie bénéficie d’une exception pénale lorsqu’existe une tradition locale ininterrompue, qualifiée régulièrement de coutume par la jurisprudence.
Secundum legem complète la loi ; praeter legem la supplée ; contra legem s’y oppose.
★ À maîtriser
La jurisprudence peut consacrer une coutume et le juge peut s’appuyer sur elle pour apprécier le comportement d’une partie au litige.
L’effet direct permet à une norme de produire des effets à l’égard des particuliers sans acte complémentaire, tandis que l’effet indirect suppose une mesure interne de transposition.
L’effet vertical s’applique aux relations entre les particuliers et l’État, tandis que l’effet horizontal concerne les relations entre particuliers ou entre États.
L’article 55 de la Constitution confère aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Compléments
Dans un litige de dépôt chez un bijoutier, la Cour de cassation a approuvé l’analyse selon laquelle le code des usages de la bijouterie imposait au dépositaire d’assurer les marchandises confiées pour leur valeur indiquée, contre tous les risques, même si le déposant les avait déjà assurées.
La cour d’appel de Reims a jugé en 2021 qu’un usage de tapes sur les fesses présenté comme une marque d’amitié était illégitime dès lors que le collègue concerné avait manifesté à plusieurs reprises son refus.
Le règlement (UE) 2016/679, ou RGPD, illustre le passage d’une directive transposée en droit interne à un règlement de l’Union.
📌 En cas de conflit entre une loi antérieure et un traité, la loi antérieure est écartée, et non abrogée, en raison de la supériorité du traité sur la loi dans les conditions prévues par l’article 55 de la Constitution.
★ À maîtriser
Les articles 2 à 14 de la Convention protègent les droits suivants :
Le Protocole n° 1 protège :
📌 La Convention s’applique aux personnes relevant de la juridiction des États membres, notamment aux personnes atteintes par une violation commise par un État membre.
Compléments
La Cour européenne des droits de l’homme qualifie la démocratie d’unique modèle politique envisagé par la Convention et compatible avec elle dans l’arrêt Parti communiste unifié de Turquie c/ Turquie du 30 janvier 1998. - CEDH, 30 janv. 1998
Dans l’arrêt Loizidou c/ Turquie du 23 mars 1995, la CEDH qualifie la Convention d’« instrument constitutionnel de l’ordre public européen ».
Les Protocoles n° 6 et n° 13 prévoient l’abolition de la peine de mort.
Le Protocole n° 7 prévoit :
Dans Hirsi Jamaa et autres c/ Italie (CEDH, 23 février 2012), l’Italie a été condamnée pour l’interception et le refoulement en haute mer de réfugiés somaliens et érythréens vers la Libye, en violation des articles 3 et 13 de la Convention et de l’article 4 du Protocole n° 4.
Dans El-Masri c. l’Ex-République Yougoslave de Macédoine (CEDH, 13 décembre 2012), la remise d’un ressortissant allemand à la CIA malgré un risque réel de mauvais traitements a engagé la responsabilité de la Macédoine et entraîné un constat de violation des articles 3, 5, 8 et 13.
La Convention est appliquée par la CEDH à l’occasion de requêtes contre les États et par les juridictions nationales grâce à son effet direct.
★ À maîtriser
📌 Le droit primaire de l’Union comprend les traités TUE et TFUE, tandis que le droit dérivé comprend les règlements, les directives, les décisions, les recommandations et les avis.
Dans Van Gend en Loos du 5 février 1963, la CJCE reconnaît le principe de l’effet direct du droit communautaire.
Dans Costa c/ ENEL du 15 juillet 1964, la CJCE affirme la primauté du droit communautaire, qui institue un ordre juridique propre intégré aux systèmes juridiques des États membres.
📌 Selon l’arrêt Simmenthal du 9 mars 1978, le juge national doit écarter l’application d’une loi nationale contraire à une norme de l’Union directement applicable. - CJCE
Compléments
L’article 2 TUE fonde l’Union sur le respect de la dignité humaine, de la liberté, de la démocratie, de l’égalité, de l’État de droit et des droits de l’homme, y compris ceux des personnes appartenant à des minorités.
Dans l’arrêt Bosman du 15 décembre 1995, la CJCE juge que les règles de transfert qui entravent la libre circulation des travailleurs sont interdites en principe, sauf objectif légitime compatible avec le traité, justification par des raisons impérieuses d’intérêt général et application nécessaire et proportionnée. - UEFA, URBSFA, Royal club liégeois SA c/J.-M. Bosman, 15 déc. 1995
Van Gend en Loos (effet direct) → Costa c/ ENEL (primauté) → Simmenthal (écartement de la loi contraire).
★ À maîtriser
Le contrôle de conventionnalité consiste à vérifier si une loi nationale est conforme à un traité.
Selon l’article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, sa ratification ou son approbation ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.
En cas de conflit entre la Constitution et un traité déjà conclu, la Constitution l’emporte en droit interne, comme l’illustrent les arrêts Sarran, Levacher et Fraisse. - CE, ass., Sarran, Levacher et autres, 30 oct. 1998
La transposition du droit dérivé de l’Union ne peut contrevenir à une règle ou à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf consentement du constituant.
Le contrôle de légalité des règlements s’exerce en principe par le recours pour excès de pouvoir devant le juge administratif ou par l’exception d’illégalité.
Compléments
📌 Le droit primaire de l’Union prime les normes infraconstitutionnelles, tandis qu’un conflit avec la Constitution appelle une modification préventive de celle-ci.
La jurisprudence peut être brisée par une loi, comme l’illustre l’arrêt Perruche du 17 novembre 2000 suivi de la loi du 4 mars 2002, qui dispose que nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. - Cass. ass. plén., 17 nov. 2000
Le contrôle de légalité concerne notamment :
Le contrôle de légalité connaît des exceptions, dont les actes de gouvernement, certains actes référendaires et les règlements exécutant un règlement européen en raison de la théorie du traité-écran.
★ À maîtriser
Selon l’article 1er, alinéas 1 et 2, du Code civil, les lois et les actes administratifs publiés au Journal officiel entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication ; les dispositions nécessitant des mesures d’application attendent l’entrée en vigueur de ces mesures.
La loi s’applique jusqu’à son abrogation expresse ou implicite, et la règle nouvelle déroge en principe à la règle ancienne selon la maxime « Lex posterior priori derogat ».
L’article 2222 du Code civil prévoit que l’allongement d’un délai de prescription ou de forclusion ne remet pas en cause un délai déjà expiré et s’applique aux délais encore en cours, en tenant compte du temps écoulé.
Compléments
📌 En cas d’urgence, une loi entre en vigueur dès sa publication si son décret de promulgation le prescrit, et un acte administratif entre en vigueur dès sa publication si le Gouvernement l’ordonne par une disposition spéciale.
📌 Selon la maxime « Specialia generalibus derogant », la règle spéciale déroge à la règle de droit commun.
📌 Selon l’article 2222 du Code civil, en cas de réduction d’un délai de prescription ou de forclusion, le nouveau délai court à compter de l’entrée en vigueur de la loi nouvelle sans que sa durée totale puisse dépasser celle prévue par la loi ancienne.
Au XIXe siècle, la jurisprudence privilégiait la non-rétroactivité et la doctrine des droits acquis, en raison de l’importance accordée aux prévisions des parties.
Au XXe siècle, la jurisprudence est devenue plus sensible à l’effet immédiat de la loi et à certaines formes de rétroactivité.
Au début du XXIe siècle, l’influence de la CEDH a accompagné un retour vers la non-rétroactivité, contrôlé au regard de la proportionnalité, avec des résultats variables selon les affaires.
Dans les arrêts Maurice et Draon c/ France du 6 octobre 2005, la CEDH a retenu la non-rétroactivité d’une loi limitant un droit à indemnisation protégé comme un droit de propriété.
Le passé est protégé ; les effets futurs peuvent relever de la loi nouvelle
★ À maîtriser
L’article 2 du Code civil dispose que la loi ne vaut que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
Pour une situation juridique en cours, la loi nouvelle s’applique aux effets postérieurs à son entrée en vigueur, mais ne modifie ni les conditions de formation de la situation ni les effets déjà réalisés sous la loi ancienne.
La loi de fond s’applique en fonction de la date de la situation factuelle ou juridique, tandis que la loi de procédure s’applique en fonction de la date de l’acte de procédure.
En matière pénale, une loi plus sévère ne rétroagit pas : seuls sont punissables les faits constituant une infraction au moment où ils sont commis, et seules les peines alors applicables peuvent être prononcées.
Selon l’article 112-1, alinéa 3, du Code pénal, une loi pénale nouvelle plus douce s’applique aux infractions antérieures qui n’ont pas donné lieu à une condamnation passée en force de chose jugée.
En matière contractuelle, la loi ancienne survit en principe pour régir les effets à venir des contrats conclus sous son empire, au nom de la sécurité juridique et des prévisions des parties.
Compléments
La jurisprudence rattache la régularité d’un acte ou d’une conduite à la loi en vigueur au jour de cet acte ou de cette conduite, et détermine la sanction selon la loi alors en vigueur. - L. Bach
La loi ne peut remettre en cause une situation définitivement acquise, mais s’applique immédiatement à une situation ayant son origine dans le passé qui n’est pas définitivement acquise. - Cass. civ. 2e, 8 juill. 2022
Les textes réglementaires nouveaux ne peuvent remettre en cause les actes régulièrement accomplis sous les textes antérieurs, mais peuvent valider des actes antérieurs sauf si leur nullité a été définitivement prononcée. - Cass. civ. 2e, 8 juill. 2022
En matière civile, une loi peut prévoir expressément sa rétroactivité, mais la rétroactivité est interdite pour le règlement.
L’article 1er de la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, dite loi Kouchner ou anti-Perruche, a rendu certaines de ses dispositions applicables aux instances en cours, sauf lorsque le principe de l’indemnisation avait été irrévocablement jugé.
Dans Maurice et Draon c/ France du 6 octobre 2005, la CEDH a considéré que l’application rétroactive de la loi du 4 mars 2002 avait porté atteinte au droit de propriété en supprimant une partie essentielle des créances en réparation.
📌 La loi nouvelle peut écarter la survie de la loi ancienne en matière contractuelle par des dispositions transitoires expresses ou lorsque la jurisprudence reconnaît des motifs d’ordre public particulièrement impérieux.
La loi pénale douce rétroagit, tandis que la loi pénale sévère ne rétroagit pas
★ À maîtriser
Si la jurisprudence se borne à interpréter la loi, son effet est déclaratif et rétroactif ; si elle crée une norme nouvelle, elle n’a pas d’effet rétroactif.
La rétroactivité des revirements et des interprétations nouvelles demeure le principe.
Une solution jurisprudentielle nouvelle doit être accompagnée d’une motivation renforcée et ne pas être imprévisible pour satisfaire à l’impératif de prévisibilité de la norme.
La Cour de cassation peut moduler dans le temps un revirement portant atteinte au procès équitable, notamment à l’accès au juge.
En droit civil, le juge peut exceptionnellement écarter l’application immédiate d’une jurisprudence nouvelle lorsque ses inconvénients présentent une disproportion manifeste avec ses avantages, après une évaluation au cas par cas.
En matière pénale, un revirement imprévisible ne peut s’appliquer à des faits antérieurs lorsqu’il porte atteinte au principe de prévisibilité juridique découlant de l’article 7 de la CEDH.
Compléments
Dans un arrêt du 9 octobre 2001, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé qu’un médecin ne peut être dispensé de son devoir d’information au seul motif qu’un risque grave ne se réalise qu’exceptionnellement. - Cass. civ. 1ère, 9 oct. 2001
Dans son arrêt du 9 octobre 2001, la première chambre civile a estimé qu’une interprétation jurisprudentielle d’une même norme ne peut varier selon l’époque des faits et qu’il n’existe pas de droit acquis à une jurisprudence figée. - Cass. civ. 1ère, 9 oct. 2001
Dans l’arrêt du 11 juin 2009, la Cour de cassation juge que la sécurité juridique ne consacre pas un droit acquis à une jurisprudence figée si la partie conserve son droit d’accès au juge. - Cass. civ. 1ère
Dans l’arrêt du 2 avril 2021, la Cour de cassation souligne que l’application d’une norme nouvelle à une instance non irrévocablement jugée favorise l’accès au juge, l’égalité de traitement, la cohérence juridique et l’unité de la jurisprudence. - Cass. ass. plén., 2 avr. 2021
Le 13 mars 2024, la chambre criminelle juge que l’extension de l’abus de confiance au détournement d’un immeuble ne viole pas l’article 7 de la CEDH lorsque cette interprétation jurisprudentielle n’est pas imprévisible, notamment au regard d’arrêts antérieurs annonçant un élargissement de l’objet détourné. - Cass. crim.
Dans l’affaire France Télécom, la chambre criminelle juge en 2025 que l’application de l’incrimination de harcèlement moral institutionnel à une situation nouvelle était prévisible au regard d’une ligne jurisprudentielle perceptible et de la substance de l’infraction. - Cass. crim., 21 janv. 2025
La Cour européenne des droits de l’homme apprécie la prévisibilité d’une interprétation large en recherchant si elle correspond à une ligne jurisprudentielle perceptible ou si son application élargie reste conforme à la substance de l’infraction. - CEDH, Delga c. France, 9 juillet 2024
Les modulations prospectives concernent surtout les changements de règles de droit judiciaire qui conditionnent la recevabilité de l’action et donc l’accès au juge.
Le 21 décembre 2006, l’Assemblée plénière écarte l’application immédiate d’une nouvelle règle de prescription parce qu’elle priverait la victime d’un procès équitable au sens de l’article 6, § 1, de la Convention européenne des droits de l’homme. - Cass. ass. plén., 21 déc. 2006
Dans l’affaire du Faʼaʼamu, la Cour de cassation relève que les parents et les délégataires avaient pu croire de bonne foi que la délégation d’autorité parentale en vue d’une adoption était conforme au droit positif, compte tenu notamment d’une jurisprudence trentenaire de la cour d’appel de Papeete. - Cass. civ. 1ère, 21 sept. 2022
Atteinte grave à un droit protégé → application différée de la jurisprudence nouvelle
★ À maîtriser
📌 Dans les DROM visés à l’article 73 de la Constitution, les lois et règlements s’appliquent de plein droit selon le principe d’identité législative, avec des adaptations possibles liées aux caractéristiques et contraintes particulières.
📌 Dans les COM visées à l’article 74 de la Constitution, le statut est fixé par une loi organique et une loi ne s’applique que si elle le prévoit, selon le principe de spécialité législative.
📌 Selon l’article 113-2 du Code pénal, la loi pénale française s’applique aux infractions commises sur le territoire de la République, dès lors qu’un de leurs faits constitutifs y a eu lieu.
📌 Le règlement des conflits de lois désigne une loi interne compétente, tandis que les règles matérielles régissent directement les situations internationales et évitent le conflit de lois.
Compléments
En Alsace-Moselle, un droit local hérité de l’annexion allemande de 1871 à 1918 subsiste, notamment le régime concordataire et deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi saint et le 26 décembre.
Les DROM mentionnés sont :
Les COM mentionnées sont :
La Nouvelle-Calédonie relève d’un statut sui generis prévu par les articles 76 et 77 et le titre XIII de la Constitution, comprenant des transferts de compétences, des lois du pays et une citoyenneté calédonienne.
Le statut civil coutumier, prévu à l’article 75, est maintenu tant que la personne n’y a pas renoncé, notamment à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie et à Wallis-et-Futuna.
Selon l’article 113-6 du Code pénal, la loi pénale française s’applique aux crimes commis à l’étranger par un Français et aux délits commis à l’étranger par un Français si les faits sont punis par la loi du pays de commission.
L’article 225-12-3 du Code pénal rend la loi française applicable aux délits de tourisme sexuel commis à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement en France, par dérogation à l’article 113-6.
Les règles de conflit comprennent notamment les règlements européens Rome I, Rome II et Rome III ainsi que les conventions de La Haye, tandis que les règles matérielles comprennent les règles internes sur la nationalité et la condition des étrangers, UNIDROIT, le droit matériel de l’Union européenne et la lex mercatoria.
DROM : identité législative ; COM : spécialité législative
★ À maîtriser
L’interprétation d’une règle est nécessaire lorsque son sens ne permet pas de l’appliquer clairement, mais le principe interpretatio cessat in claris commande de s’arrêter lorsque le texte est clair.
Le principe claris cessat in absurdis admet une exception à l’interdiction d’interpréter un texte clair lorsque son application aboutit à une absurdité.
Selon l’article 267 TFUE, la CJUE statue à titre préjudiciel sur l’interprétation des traités ainsi que sur la validité et l’interprétation des actes des institutions, organes ou organismes de l’Union, à la demande d’une juridiction nationale lorsque la décision est nécessaire à son jugement.
Le juge du fond est libre de choisir sa méthode d’interprétation, mais non du sens auquel cette méthode aboutit.
Compléments
La multiplication des notions floues et des standards reporte une part de la difficulté d’interprétation sur le juge.
L’interprétation peut porter sur des normes générales ou sur des normes individuelles, telles que les jugements et les contrats.
Le législateur peut interpréter la loi par des lois d’interprétation, même si le référé législatif a été supprimé.
L’administration et le juge figurent également parmi les auteurs de l’interprétation juridique.
Le 9 janvier 2025, dans l’affaire Mousse c/ CNIL et SNCF Connect, la CJUE juge que le traitement des données de civilité pour personnaliser une communication commerciale selon l’identité de genre ne paraît ni objectivement indispensable ni essentiel à l’exécution correcte du contrat.
Dans l’affaire Lassana Diarra, la CJUE examine les règles de la FIFA relatives à la rupture de contrat et aux transferts au regard de la liberté de circulation des travailleurs et du droit de la concurrence de l’Union. - FIFA c/ BZ, 4 oct. 2024
L’interprétation vise à donner au texte son sens le plus acceptable et/ou le plus prévisible.
Texte clair : pas d’interprétation ; résultat absurde : exception
★ À maîtriser
Selon « Cessante ratione legis, cessat lex », la loi ne s’applique pas aux situations que sa lettre semble inclure lorsque son esprit les exclut.
Selon « Exceptio est strictissimae interpretationis », les exceptions s’interprètent strictement et ne peuvent restreindre la règle générale au-delà de leur lettre.
Selon « Specialia generalibus derogant », la règle spéciale déroge à la règle générale, conformément à l’article 1105 du Code civil.
Les travaux préparatoires comprennent notamment : l’exposé des motifs, les discours préliminaires, les procès-verbaux des discussions des commissions
Compléments
📌 Selon « Ubi lex non distinguit nec nos distinguere debemus », il ne faut pas distinguer là où la loi ne distingue pas.
Dans l’affaire du CBD, la CJUE a jugé le 9 novembre 2020 que le CBD sans principe psychoactif ne devait pas être inclus dans la définition des stupéfiants de la Convention unique de 1961, car cela contredirait son but et son esprit général.
Le régime spécial d’indemnisation des dégâts causés aux cultures et récoltes par le gibier évince la responsabilité pour faute et la responsabilité pour trouble de voisinage.
Les procédés logiques de la méthode exégétique comprennent la déduction de principes généraux à partir d’un cas particulier réglé par le législateur et l’interprétation littérale ou conforme à l’esprit de la loi.
La méthode exégétique a été caricaturée par les représentants de l’École dite scientifique, notamment Gény, Saleilles, Bonnecase et Gaudemet, mais elle n’a pas disparu.
Sur le fondement de l’article 184 du Code civil, le ministère public pouvant demander l’annulation d’un second mariage alors qu’un premier a déjà été contracté, il peut a fortiori s’opposer à la célébration du second mariage.
La jurisprudence a étendu la solidarité de l’article 220, alinéa 1er, du Code civil, prévue pour les dettes ménagères contractuelles, aux dettes ménagères d’origine légale.
Même raison : analogie ; contraire : a contrario ; raison renforcée : a fortiori.
★ À maîtriser
Le droit de la preuve régit l’objet de la preuve, la charge de la preuve et l’admissibilité ainsi que la recevabilité des preuves.
L’admissibilité concerne les modes de preuve autorisés par la loi selon les matières, tandis que la recevabilité concerne la régularité de l’obtention et de la production de la preuve en justice.
Depuis les arrêts de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023, une preuve illicite ou déloyale n’est pas nécessairement écartée du procès civil et fait l’objet d’un contrôle de proportionnalité.
La règle de droit applicable n’a en principe pas à être prouvée, tandis que les faits nécessaires au succès d’une prétention doivent l’être.
Lorsque le doute subsiste, le juge déboute la partie qui supporte la charge de la preuve, puisqu’il ne peut refuser de statuer.
Selon l’article 1353 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint l’obligation.
Compléments
Le droit commun civil de la preuve est régi par le titre IV bis du livre III du Code civil, tandis que l’administration judiciaire de la preuve relève notamment des articles 132 à 322 du Code de procédure civile.
La production d’une preuve portant atteinte à d’autres droits peut être justifiée si elle est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et si l’atteinte est strictement proportionnée au but poursuivi.
La coutume et le contenu du droit étranger constituent des exceptions au principe selon lequel le droit applicable n’a pas à être prouvé.
Les faits à prouver doivent être pertinents, concluants et contestés, mais le juge n’est pas tenu de tenir un fait allégué pour constant au seul motif qu’il n’est pas expressément contesté.
Selon l’article 1354, alinéa 1er, du Code civil, une présomption légale tenant certains actes ou faits pour certains dispense celui qui en bénéficie d’en rapporter la preuve.
Au procès civil, le modèle actuel est présenté comme coopératif, avec un partage des rôles entre le juge et les parties et un développement de l’instruction conventionnelle.
📌 Le juge peut ordonner d’office les mesures d’instruction légalement admissibles et peut enjoindre la production de pièces détenues par une partie ou un tiers, sous réserve d’un empêchement légitime pour les tiers.
Le demandeur prouve le fait allégué ; celui qui affirme être libéré prouve l’extinction.
★ À maîtriser
Les modes réglementés par le Code civil sont :
La preuve libre admet tous les modes de preuve sans hiérarchie, tandis que la preuve légale n’admet que certains modes selon une hiérarchie déterminée.
L’article 1359 du Code civil exige une preuve littérale pour les actes juridiques civils dont la valeur excède 1 500 euros.
L’exigence de l’écrit est ad probationem et non ad validitatem : son absence peut être suppléée par une preuve équivalente, contrairement à l’absence d’un formalisme requis pour la validité, qui entraîne la nullité.
Un acte juridique excédant 1 500 euros ne peut en principe être complété ou contesté que par un autre écrit ou une preuve équivalente, telle que l’aveu judiciaire, le serment décisoire ou un commencement de preuve par écrit corroboré.
Les exceptions à l’exigence de l’écrit sont : l’impossibilité matérielle ou morale de s’en procurer un, l’usage de ne pas établir d’écrit, la perte de l’écrit par force majeure
Compléments
L’admissibilité détermine si un mode de preuve peut être pris en considération, tandis que la force probante concerne sa capacité à emporter la conviction du juge.
En matière de divorce, les faits invoqués comme causes ou comme défenses peuvent être établis par tout mode de preuve, mais les descendants ne peuvent jamais être entendus sur les griefs invoqués par les époux.
L’article 1358 du Code civil pose la preuve par tout moyen, sauf lorsque la loi en dispose autrement.
À l’égard des commerçants, les actes de commerce peuvent être prouvés par tout moyen, sauf disposition légale contraire, selon l’article L. 110-3 du Code de commerce.
L’exigence de l’écrit concerne les actes juridiques, non les faits en lien avec eux, tels que le dol, l’erreur ou le contenu illicite.
Le seuil de 1 500 euros s’apprécie selon la créance originaire, et des dispositions spéciales peuvent étendre l’exigence de l’écrit à des actes de valeur inférieure.
Les contrats sur la preuve sont valables lorsqu’ils portent sur des droits dont les parties ont la libre disposition, selon l’article 1356 du Code civil.
Pour bénéficier d’une exception à l’exigence de l’écrit, il faut d’abord prouver l’exception elle-même, puis prouver l’acte juridique, qui peut alors l’être par tout moyen.
Preuve libre : tous les modes ; preuve légale : modes admis et hiérarchisés.
| Type | Effet | Finalité |
|---|---|---|
| Savante | Modifie le droit positif | Structure rationnelle et adaptable |
| Administrative | Rassemble les règles en vigueur | Pas de réforme |
| Territoire | Principe | Application |
|---|---|---|
| DROM | Identité législative | Lois applicables de plein droit, avec adaptations possibles |
| COM | Spécialité législative | Loi applicable seulement si elle le prévoit |
| Nouvelle-Calédonie | Statut sui generis | Transferts de compétences et lois du pays |
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