QCM : Interprétation et preuve en droit (10 questions)

Explication

Dans un régime démocratique, une particularité du droit est que le pouvoir lui-même est soumis au droit. Dire que le droit est soumis au pouvoir inverse ce rapport, tandis que la création des règles ou la légitimation des décisions ne formule pas cette particularité.

Explication

Dans l’arrêt Airey c. Irlande, la CEDH a exigé un accès concret et effectif aux tribunaux et a conclu à une violation de l’article 6 § 1, car Mme Airey ne pouvait vraisemblablement pas défendre utilement sa cause sans avocat devant la High Court. La possibilité formelle de saisir un tribunal ne suffit pas, et l’assistance juridique ne garantit pas une victoire.

Explication

Pierre Bourdieu présente le droit comme un reflet des rapports de force existants, où s’expriment notamment les déterminations économiques et les intérêts des dominants. L’idée du masque du pouvoir est celle de Michel Foucault, tandis que l’autonomie ou l’absence de lien avec les rapports sociaux ne correspond pas à cette analyse.

Explication

Le syllogisme juridique consiste à extraire les éléments factuels d’une situation afin de justifier une qualification juridique plutôt qu’une autre. La recherche des intentions du législateur relève d’une méthode d’interprétation distincte.

Explication

Léon Duguit estime que les lois positives doivent être conformes aux lois sociologiques et à l’état social de la société à laquelle elles s’appliquent. L’idée qu’elles doivent suivre les intérêts économiques des groupes dominants relève plutôt d’une critique du droit associée à Pierre Bourdieu.

Explication

La proportionnalité vise à doser de façon équilibrée les différentes finalités du droit, sous l’appréciation du législateur ou du juge. La prévisibilité des règles contribue plutôt à la stabilité de l’ordre social et à la sécurité juridique.

Explication

Le 21 avril 2005, le Conseil constitutionnel a censuré une disposition sur l’objectif de réussite de tous les élèves parce qu’elle ne présentait pas de caractère normatif. La décision du 4 mai 2012 concernait, elle, l’abrogation d’une disposition pénale relative au harcèlement sexuel.

Explication

Le droit international privé s’applique aux rapports entre personnes privées présentant un élément d’extranéité, alors que le droit international public porte notamment sur les relations entre États et les organisations internationales. Les contrats entre entreprises de pays différents peuvent relever du droit international privé, contrairement à la description proposée pour le droit international public dans un autre distracteur.

Explication

La division du droit organise les règles, notamment au moyen de la codification, et met en évidence les caractéristiques propres à chaque matière. La hiérarchie entre juridictions concerne l’organisation judiciaire, non la fonction générale de cette division.

Explication

L’article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières qui ne sont pas du domaine de la loi. L’article 34 définit les matières attribuées à la loi ; il ne transforme pas les autres matières en règles constitutionnelles.