QCM : Sources non écrites et pouvoir discrétionnaire (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Où sont généralement placés les organes consultatifs administratifs, et à quel moment donnent-ils leur avis ?

Auprès des collectivités locales, pendant l’exécution
Auprès de l’Administration centrale, avant la décision
Auprès des juridictions administratives, après la décision
Auprès des entreprises publiques, après l’adoption

Auprès de l’Administration centrale, avant la décision

Explication

Ces organes sont généralement placés auprès de l’Administration centrale, notamment des ministères, et rendent leur avis avant la décision. Les juridictions, les collectivités locales et les entreprises publiques ne correspondent pas à leur emplacement général décrit ici.

2. Un ministère prépare un projet d’acte : le texte lui impose de consulter un organe, tandis qu’un autre organe décide de donner un avis de sa propre initiative. Comment qualifier ces deux consultations ?

Consultation obligatoire, puis saisine d’office
Consultation obligatoire, puis consultation facultative
Consultation facultative, puis saisine d’office
Consultation libre, puis consultation obligatoire

Consultation obligatoire, puis saisine d’office

Explication

Une consultation imposée par les textes est obligatoire, tandis que l’organe qui prend lui-même l’initiative de rendre un avis se saisit d’office. La consultation facultative ou libre suppose une sollicitation non imposée par les textes.

3. Une autorité administrative indépendante ne reçoit pas d’instructions et se situe hors des hiérarchies administratives. Quelle analyse rend compte de sa nature et de la difficulté institutionnelle que cela soulève ?

Elle cesse d’être administrative, et son autonomie supprime toute question liée au rôle constitutionnel du président.
Elle devient juridictionnelle et échappe ainsi à la question du président comme chef de l’Administration.
Elle reste administrative et relève de la hiérarchie présidentielle, malgré l’absence d’instructions reçues.
Elle reste administrative, mais son autonomie pose une difficulté au regard du rôle constitutionnel du président comme chef de l’Administration.

Elle reste administrative, mais son autonomie pose une difficulté au regard du rôle constitutionnel du président comme chef de l’Administration.

Explication

Ces autorités appartiennent à l’appareil administratif tout en étant placées hors de ses hiérarchies, ce qui soulève une difficulté au regard de la disposition faisant du président le chef de l’Administration. Les présenter comme extérieures à l’administration ou comme hiérarchiquement subordonnées efface cette distinction.

4. Une autorité administrative indépendante conseille un organisme, aide deux parties à trouver un accord, rend une décision et prononce parfois une sanction. Ces tâches correspondent-elles aux compétences qu’elle peut exercer ?

Oui : compétences consultatives, de conciliation, de décision et parfois de sanction
Non : compétences de consultation et de décision, mais pas de conciliation ni de sanction
Non : compétences de décision et de sanction, mais pas de consultation ni de conciliation
Non : compétences consultatives et de conciliation, mais pas de décision ni de sanction

Oui : compétences consultatives, de conciliation, de décision et parfois de sanction

Explication

Les compétences de ces autorités peuvent inclure la consultation, la conciliation et la décision, ainsi que parfois la sanction. Réduire leurs attributions à deux fonctions ou exclure la sanction méconnaît cette diversité.

5. Que désignent les prérogatives de puissance publique dont dispose l’Administration ?

Des pouvoirs exorbitants lui permettant notamment d’imposer unilatéralement sa volonté pour satisfaire l’intérêt général
Des libertés permettant aux particuliers de choisir entre un intérêt personnel et un intérêt collectif
Des compétences de contrôle juridictionnel destinées à vérifier la conformité des lois à la Constitution
Des règles qui obligent l’Administration à obtenir l’accord préalable des particuliers avant toute décision

Des pouvoirs exorbitants lui permettant notamment d’imposer unilatéralement sa volonté pour satisfaire l’intérêt général

Explication

Les prérogatives de puissance publique sont des pouvoirs exorbitants, dont celui de décider unilatéralement, mis au service des besoins d’intérêt général. La dernière réponse les confond avec une obligation de consentement préalable qui ne caractérise pas ces prérogatives.

6. Quelle définition Francis Wodie donne-t-il de l’État de droit ?

Un État où la loi constitue la seule règle applicable à l’administration
Un État où les autorités disposent d’un pouvoir limité par leur propre volonté
Un État dans lequel les libertés sont protégées sans soumettre le pouvoir au droit
Un État organisé sur la base du droit et fonctionnant conformément au droit

Un État organisé sur la base du droit et fonctionnant conformément au droit

Explication

Francis Wodie caractérise l’État de droit comme un État organisé sur la base du droit et qui fonctionne conformément à celui-ci. L’État de police, contrairement à cette définition, est celui où les autorités ne connaissent de limites qu’en elles-mêmes.

7. Quel rôle la Constitution joue-t-elle dans l’ordonnancement juridique de l’État ?

Elle règle les relations entre les traités internationaux et les actes administratifs.
Elle se situe au sommet et encadre l’ensemble des activités juridiques de l’État.
Elle détermine les compétences des juridictions sans encadrer l’action des pouvoirs publics.
Elle précise les modalités d’application des lois par les seules autorités administratives.

Elle se situe au sommet et encadre l’ensemble des activités juridiques de l’État.

Explication

La Constitution occupe le sommet de l’ordonnancement juridique et encadre les activités juridiques dans l’État et de l’État. Les traités interviennent à un niveau inférieur et leur supériorité concerne notamment leur rapport à la loi.

8. Quelles sont les sources non écrites de la légalité administrative ?

La Constitution, les traités internationaux et les principes généraux du droit
La jurisprudence, les lois et les actes administratifs
La jurisprudence, les principes généraux du droit et la doctrine
La doctrine, les traités internationaux et les règlements administratifs

La jurisprudence, les principes généraux du droit et la doctrine

Explication

La légalité administrative comprend comme sources non écrites la jurisprudence, les principes généraux du droit et la doctrine. Les constitutions, traités, lois et actes administratifs relèvent des sources écrites, ce qui explique notamment pourquoi leur présence dans une autre combinaison serait erronée.

9. En quoi la solution prétorienne issue de décisions répétées se distingue-t-elle d’un arrêt de règlement ?

Elle s’impose progressivement par la répétition de solutions dans des affaires semblables, tandis que l’arrêt de règlement édicterait une règle générale.
Elle résulte des analyses des auteurs et guide les juridictions, tandis que l’arrêt de règlement fixe une règle applicable aux particuliers.
Elle découle d’une loi obscure interprétée par le juge, tandis que l’arrêt de règlement tranche un litige individuel sans effet général.
Elle est créée par le juge constitutionnel pour censurer les lois, tandis que l’arrêt de règlement interprète les actes administratifs.

Elle s’impose progressivement par la répétition de solutions dans des affaires semblables, tandis que l’arrêt de règlement édicterait une règle générale.

Explication

Des solutions répétées dans des problèmes juridiques semblables tendent à former une règle d’origine prétorienne, alors que le juge statue sur des cas d’espèce. Un arrêt de règlement édicterait une règle générale, ce que le juge n’a pas qualité pour faire.

10. Pourquoi les principes généraux du droit dégagés par le juge administratif ont-ils pris une importance accrue après la Seconde Guerre mondiale ?

La multiplication des traités internationaux a transféré au juge administratif le pouvoir de modifier les lois incompatibles.
La disparition du contrôle juridictionnel a conduit le juge administratif à remplacer les règles législatives par des principes constitutionnels.
L’extension des compétences normatives de l’exécutif a réduit l’emprise de la loi, rendant nécessaire la protection des droits par ces principes.
La reconnaissance de la doctrine comme source directe du droit a permis au juge d’imposer les analyses des auteurs à l’Administration.

L’extension des compétences normatives de l’exécutif a réduit l’emprise de la loi, rendant nécessaire la protection des droits par ces principes.

Explication

L’exécutif ayant reçu davantage de compétences normatives pour des raisons de célérité et d’efficacité, les principes généraux du droit ont servi à protéger les droits et libertés et à renforcer l’État de droit. Cette évolution n’a pas donné aux principes du juge administratif une valeur constitutionnelle : ils demeurent inférieurs à la loi.

11. Un juge administratif doit trancher un litige sans texte applicable, tandis qu’un spécialiste propose une analyse doctrinale qui critique la solution retenue. Comment cette analyse peut-elle agir sur la légalité administrative ?

Elle peut annuler la décision administrative en remplaçant le contrôle du juge.
Elle peut imposer une règle aux autorités dès sa publication par un spécialiste.
Elle peut modifier directement la loi lorsque son analyse est reprise par l’administration.
Elle peut inspirer une évolution jurisprudentielle sans créer elle-même une règle obligatoire.

Elle peut inspirer une évolution jurisprudentielle sans créer elle-même une règle obligatoire.

Explication

La doctrine est une source indirecte : ses analyses peuvent inspirer les décisions de justice et l’élaboration de règles, sans constituer elles-mêmes du droit obligatoire. Contrairement à l’idée qu’une publication doctrinale impose une règle, ses auteurs ne disposent pas du pouvoir de créer des règles de droit.

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Où sont placés les organes consultatifs administratifs et quel est leur rôle avant décision ?

Auprès de l’Administration centrale, ils donnent des avis sur certaines catégories de projets d’actes.

Que sont les autorités administratives indépendantes ?

Des organismes administratifs hors des hiérarchies administratives, indépendants de toute autorité et sans ordres ni instructions.

Quelle difficulté constitutionnelle soulève la position des autorités administratives indépendantes ?

Elle entre en tension avec le principe selon lequel le président de la République est le chef de l’Administration.

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