QCM : Régimes politiques comparés (80 questions)

Explication

Le droit constitutionnel encadre le fonctionnement du régime politique au moyen de règles juridiques. L’organisation électorale, les sanctions pénales et la gestion administrative relèvent d’autres fonctions juridiques.

Explication

Une constitution peut déterminer la nature des relations entre les pouvoirs exécutif et législatif. La forme de l’État, les droits des citoyens et les prérogatives d’une autorité sont d’autres objets constitutionnels distincts.

Explication

La théorie contractualiste remplace la justification divine du pouvoir par le consentement du peuple et représente l’État comme un contrat fictif entre gouvernants et gouvernés. Le maintien du fondement divin, la force du souverain et un contrat réellement signé correspondent à d’autres conceptions.

Explication

Pour Hobbes, le souverain protège les citoyens sans devoir rendre de comptes, et les révolutions comme les résistances collectives sont interdites. Le droit de renverser un roi défaillant relève de Locke, tandis que la résistance au monarque est associée aux monarchomaques.

Explication

Pour Locke, l’État doit garantir la liberté, la sécurité et les droits des personnes; si le roi manque à ces obligations, le peuple peut le renverser. L’interdiction de résistance correspond à Hobbes, et non à la position de Locke.

Explication

Chez Rousseau, la volonté générale s’exprime par une loi à laquelle les citoyens participent et à laquelle ils obéissent plutôt qu’à un homme; la liberté civile remplace la liberté naturelle. La volonté d’un souverain ou une décision sans participation citoyenne ne traduit pas ce principe.

Explication

La souveraineté interne est le pouvoir suprême de commandement de l’État sur son territoire, où il exerce légitimement ses lois. La souveraineté externe concerne l’indépendance envers les autres États, tandis que la souveraineté nationale désigne le titulaire du pouvoir.

Explication

La souveraineté externe exprime l’indépendance des États les uns à l’égard des autres et leur égalité juridique, ce qui leur permet notamment de conclure des traités. La souveraineté interne concerne le pouvoir exercé sur le territoire, et la souveraineté populaire la participation des citoyens.

Explication

La souveraineté populaire, théorisée par Rousseau dans Le Contrat Social, autorise les citoyens à participer à la vie politique et vise une démocratie directe, éventuellement semi-directe. La souveraineté nationale attribue le pouvoir à la nation, tandis que la souveraineté externe concerne les relations entre États.

Explication

Dans la conception de Sieyès, la souveraineté appartient à la nation, qui comprend les personnes présentes ainsi que les générations passées et futures. La participation directe des citoyens caractérise plutôt la souveraineté populaire, associée à Rousseau.

Explication

Pour Weber, l’État se définit par le monopole de la contrainte physique légitime qu’une communauté humaine revendique avec succès sur un territoire déterminé. La personnalité morale relève d’une définition juridique, tandis que la puissance suprême de commandement correspond à la définition de Carré de Mal.

Explication

La définition juridique présente l’État comme une personne morale titulaire de la souveraineté et comme la seule institution dotée d’un pouvoir politique. Le monopole de la contrainte physique légitime est la définition sociologique de Weber, et la communauté territoriale organisée est celle de Carré de Mal.

Explication

L’État unitaire repose sur un centre unique d’impulsion publique et ses collectivités territoriales ne détiennent pas le pouvoir législatif. L’État fédéral implique un partage du pouvoir, l’État régional accorde une autonomie législative régionale et la confédération repose sur une association d’États.

Explication

L’État unitaire se caractérise par l’unicité du peuple, de la constitution et de la loi. L’unicité de l’administration ou du gouvernement ne remplace pas ces trois éléments.

Explication

La déconcentration confie des décisions à des autorités locales qui restent soumises à la hiérarchie de l’État. La concentration maintient les décisions à la capitale, tandis que les deux formes de décentralisation reposent sur une autonomie ou un établissement public.

Explication

La décentralisation territoriale transfère des compétences et des moyens de l’État à des collectivités dirigées par des élus; la décentralisation fonctionnelle attribue une mission de service public à un établissement public. L’autorité hiérarchisée et la décision depuis la capitale relèvent de formes de centralisation.

Explication

La constitution est la norme fondamentale qui détermine la forme de l’État, son régime politique, les modes de désignation et les compétences des pouvoirs publics. Les politiques annuelles et les règles administratives locales ne résument pas cette fonction.

Explication

La supériorité de la constitution écrite sur les lois ordinaires peut être garantie par un contrôle de constitutionnalité confié, dans le modèle européen, à un tribunal constitutionnel. La Cour suprême correspond au modèle américain; le vote parlementaire ou la publication ne constituent pas ce contrôle.

Explication

Une constitution écrite formalise les règles et les rend plus sûres juridiquement, mais elle est plus difficile à modifier que des règles coutumières. La souplesse et le manque de trace caractérisent plutôt les constitutions coutumières.

Explication

Le préambule exprime la philosophie de l’État et certaines de ses valeurs, sans avoir nécessairement une valeur juridique. La détermination du statut des gouvernants et des rapports entre les pouvoirs relève des dispositions constitutionnelles qui les concernent.

Explication

Le pouvoir constituant originaire élabore une Constitution sans être soumis à des règles juridiques internes préexistantes. Le pouvoir dérivé concerne la révision, le pouvoir législatif produit des lois ordinaires et le pouvoir réglementaire relève de l’exécutif.

Explication

Une Constitution est rigide lorsque sa modification suit une procédure spéciale. Une Constitution souple ne nécessite pas de procédure spéciale; la rigidité n’implique pas que la révision soit impossible.

Explication

La révision commence par l’initiative des autorités compétentes, suivie de sa validation par voie parlementaire, puis de l’adoption définitive par référendum ou par le Parlement selon les cas. Les autres enchaînements déplacent ou omettent une étape.

Explication

Le pouvoir constituant dérivé est encadré par des règles formelles portant notamment sur la procédure, les délais et les majorités; des limites peuvent aussi restreindre le contenu de la révision. Réduire ces contraintes à un seul type néglige l’autre, tandis que l’absence de contraintes caractérise plutôt le pouvoir originaire.

Explication

Le bloc de constitutionnalité regroupe les normes constitutionnelles situées au sommet de l’ordre juridique français. Les blocs législatif, conventionnel et réglementaire renvoient à d’autres catégories de normes.

Explication

Le bloc comprend la Constitution de 1958, la DDHC, les deux préambules indiqués, la Charte de l’environnement de 2004 ainsi que les PFRLR, PVC et OVC. Les traités, lois organiques, lois ordinaires et règlements ne sont pas les éléments énumérés dans ce bloc.

Explication

Les lois organiques complètent ou précisent la Constitution et se situent sous elle, mais au-dessus des lois ordinaires. Une loi ordinaire doit respecter les traités ratifiés; la placer au-dessus du traité inverse cette hiérarchie.

Explication

Les actes réglementaires doivent respecter les principes généraux du droit, les lois, les traités et les normes constitutionnelles; le juge administratif en contrôle la légalité. Le contrôle ne revient pas au juge constitutionnel, au Parlement ou au ministère auteur de l’acte.

Explication

L’arrêt Marbury c/ Madison de 1803 est associé à la reconnaissance par la Cour suprême américaine du contrôle des lois et des règlements fédéraux. La Constitution autrichienne renvoie au modèle européen, la QPC date de 2008 et le Conseil constitutionnel relève du système français.

Explication

Le modèle américain est diffus : chaque juge ordinaire peut exercer le contrôle de constitutionnalité. Le modèle européen concentre cette compétence dans un juge spécialisé, tandis que le contrôle a priori désigne le moment du contrôle et non sa répartition.

Explication

Le contrôle a priori intervient avant l’entrée en vigueur de la loi et a donc un caractère préventif. Le contrôle a posteriori et la QPC concernent une loi déjà en vigueur, tandis que le caractère diffus décrit quels juges exercent le contrôle.

Explication

Depuis 2008, la question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de contester une loi déjà entrée en vigueur. Le contrôle a priori précède l’entrée en vigueur, Marbury c/ Madison relève du modèle américain et le contrôle diffus désigne une organisation juridictionnelle.

Explication

La démocratie repose sur la souveraineté du peuple, qui juge périodiquement ses représentants, approuve ou sanctionne leur politique et peut déposer le gouvernement sans effusion de sang. La soumission aux règles de droit caractérise l’État de droit, et la définition n’exige pas que toutes les décisions soient prises directement par le peuple.

Explication

La démocratie désigne la souveraineté du peuple, tandis que l’État de droit limite l’exercice de cette souveraineté en soumettant le peuple et le législateur aux règles de droit. Assimiler démocratie et absence de limites inverse cette distinction; le vote périodique et la séparation des pouvoirs ne définissent pas ici l’État de droit.

Explication

Pour Montesquieu, les pouvoirs doivent disposer de moyens de se freiner mutuellement afin de prévenir les abus. La souveraineté populaire concerne la légitimité démocratique, le contrôle judiciaire seul réduit le mécanisme, et l’organe unique contredit la séparation.

Explication

Le législatif élabore la loi, l’exécutif la met en œuvre et le judiciaire sanctionne sa violation. Attribuer l’application au législatif, la sanction à l’exécutif ou l’élaboration au judiciaire inverse ces fonctions.

Explication

La séparation horizontale distingue les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, tandis que la séparation verticale répartit le pouvoir entre niveaux territoriaux. Confondre ces axes inverse leurs objets; les catégories fonctionnelle et organique ne désignent pas cette distinction.

Explication

La dictature confond les pouvoirs temporels entre les mêmes mains, alors que la théocratie soumet le pouvoir civil au pouvoir religieux. La théocratie ne désigne donc pas la concentration politique décrite en premier, et la dictature ne caractérise pas la subordination religieuse.

Explication

La démocratie libérale associe la souveraineté populaire à la limitation du pouvoir, à la séparation des pouvoirs et à la protection des droits individuels par le juge. Une souveraineté sans limites omet ces garanties, tandis que l’État de police et la séparation territoriale ne réunissent pas ces caractéristiques.

Explication

Raymond Carré de Malberg a distingué ces trois formes d’État en fonction du degré de soumission des autorités au droit. Georges Burdeau est associé au critère de l’opposition libre; Montesquieu et Locke sont liés à la théorie de la séparation des pouvoirs.

Explication

L’État de droit repose notamment sur le respect de la hiérarchie des normes, l’égalité devant la loi, la séparation des pouvoirs et l’indépendance de la justice. Le pluralisme politique porte sur l’opposition et les élections; l’égalité seule ne suffit pas à résumer l’ensemble, et l’État de police ne désigne pas ce principe.

Explication

Le suffrage capacitaire réserve le vote aux personnes répondant à un critère d’instruction ou de capacité. Le suffrage censitaire repose sur un impôt minimal, le suffrage universel n’est pas défini par un tel critère, et le suffrage indirect concerne le mode d’élection des représentants.

Explication

La dignité peut limiter le suffrage lorsqu’une personne est déchue de ses droits civiques. La capacité renvoie notamment à l’âge et aux facultés cognitives, tandis que la nationalité constitue une condition distincte.

Explication

Dans une démocratie indirecte, les représentants exercent le pouvoir au nom du peuple. La démocratie directe confie l’exercice du pouvoir au peuple lui-même, tandis que la démocratie semi-directe combine des élus avec des outils d’intervention populaire.

Explication

Les quatre outils cités sont le référendum, le veto populaire, l’initiative populaire et la révocation populaire. Le scrutin proportionnel et l’élection indirecte relèvent des modalités électorales, tandis que le mandat impératif concerne le lien entre élus et électeurs.

Explication

Le scrutin plurinominal, ou scrutin de liste, permet de voter pour un ensemble de personnes. Le scrutin uninominal pourvoit un seul siège, tandis que direct et majoritaire désignent d’autres caractéristiques du scrutin.

Explication

Le scrutin est indirect lorsque les électeurs choisissent des grands électeurs qui désignent ensuite les titulaires des mandats, comme pour l’élection sénatoriale. Le scrutin direct fait élire les représentants directement par les électeurs.

Explication

La majorité relative élit le candidat ayant obtenu le plus de voix, même s’il n’atteint pas 50 %. La majorité absolue exige 50 % des voix plus une voix, et la majorité qualifiée correspond à un seuil renforcé.

Explication

La représentation proportionnelle représente les partis selon leur part des voix, mais peut favoriser l’éclatement et l’instabilité politiques. Le scrutin majoritaire tend à garantir une majorité, tout en défavorisant les petits partis.

Explication

Dans le régime parlementaire, la séparation des pouvoirs est souple : ils sont interdépendants et le gouvernement dépend de la confiance du Parlement. La séparation stricte décrit plutôt le régime présidentiel, l’élection directe du gouvernement ne définit pas ce régime et la concentration des pouvoirs ne correspond pas à l’interdépendance.

Explication

Le Parlement peut renverser le gouvernement par une motion de censure, tandis que le chef de l’État peut dissoudre la chambre basse et déclencher de nouvelles élections législatives. Les autres réponses échangent les titulaires de ces pouvoirs ou confondent les institutions concernées.

Explication

Le régime parlementaire moniste implique une responsabilité du gouvernement devant le seul Parlement. Le régime dualiste exige aussi le soutien du chef de l’État, tandis que les deux autres propositions attribuent à tort la responsabilité au chef de l’État seul ou décrivent un régime présidentiel.

Explication

Le régime présidentiel repose sur une séparation stricte : l’exécutif est indépendant du législatif et le président n’est pas politiquement responsable devant le Parlement. La séparation souple et la dépendance à la confiance parlementaire caractérisent plutôt le régime parlementaire; l’absence de responsabilité ne signifie pas l’absence de pouvoir exécutif.

Explication

Le Directoire, de 1795 à 1799, confie le pouvoir exécutif à cinq directeurs et se caractérise par l’instabilité et les conflits entre pouvoirs. La monarchie constitutionnelle et la seconde République correspondent à d’autres périodes et institutions; le régime consulaire n’est pas l’expérience décrite.

Explication

Louis-Napoléon Bonaparte réalise le coup d’État qui met fin à la seconde République en 1851. L’année 1848 marque l’établissement de la Constitution et son élection, tandis que 1795 et 1799 renvoient à la période du Directoire.

Explication

La Loi fondamentale institue une clause d’éternité et une Allemagne fédérale dotée d’un régime parlementaire moniste. Le régime présidentiel confond la forme du régime, le dualisme méconnaît son caractère moniste et l’État unitaire nie le fédéralisme.

Explication

Le fédéralisme allemand repose sur seize Länder, dotés chacun des institutions décrites. Dix ou dix-huit donnent un effectif erroné, tandis que deux confond le nombre de Länder avec une autre division institutionnelle.

Explication

Les trois principes sont la superposition des ordres étatiques, l’autonomie des Länder et leur participation au vote des lois centrales. La centralisation nie l’autonomie, l’absence de participation écarte les Länder des lois centrales et la séparation sans institutions communes ne décrit pas la superposition.

Explication

Depuis 1949, le président fédéral est élu au suffrage indirect et sa fonction est principalement représentative, même si des pouvoirs lui sont formellement attribués. Le suffrage direct est une confusion sur son mode d’élection, tandis que diriger la politique ou conduire le gouvernement relève d’un rôle différent.

Explication

La motion de défiance est constructive : elle ne peut renverser le chancelier que si le Parlement élit en même temps son successeur. Une révocation sans remplacement serait destructive, tandis que de nouvelles élections ou une nomination présidentielle seule ne satisfont pas cette condition.

Explication

La motion allemande est constructive : son adoption suppose la désignation d’un nouveau chancelier, contrairement à la motion française présentée comme destructive. L’inversion attribue à la France la règle allemande, le vote de confiance est une procédure différente et la dissolution préalable n’est pas la condition indiquée.

Explication

La souveraineté du Parlement signifie que le législateur peut intervenir dans tous les domaines et que ses lois ne font pas l’objet d’un contrôle de constitutionnalité. Des compétences limitées, un contrôle par la Cour suprême ou un pouvoir d’annulation des lords contredisent ce principe.

Explication

Les Communes réunissent 650 députés élus pour cinq ans selon un scrutin uninominal majoritaire à un tour. Un mandat de quatre ans, le scrutin proportionnel et un effectif de 600 députés sont des confusions avec des paramètres différents.

Explication

La Chambre des communes exerce les fonctions législative et budgétaire et contrôle le gouvernement, qui est responsable devant elle. La représentation de l’État relève du monarque, tandis que la conduite des débats et les consignes de vote correspondent à d’autres fonctions.

Explication

Depuis 1909, les Lords peuvent retarder un texte des Communes, mais ne peuvent pas le bloquer indéfiniment. Un veto définitif ou l’exigence d’un accord égal des deux chambres reprend l’ancien bicaméralisme égalitaire, tandis qu’une absence totale d’intervention nie leur pouvoir de retard.

Explication

Le refus d’un vote de confiance peut entraîner la chute du gouvernement, de même qu’une motion de censure adoptée à la majorité simple ou le rejet du budget. L’adoption d’une motion et le rejet du budget sont des déclencheurs distincts; un vote de confiance favorable n’est pas un refus.

Explication

Le scrutin uninominal majoritaire à un tour favorise le bipartisme britannique et le vote utile en faveur des conservateurs ou des travaillistes. La discipline concerne le comportement des députés, le scrutin proportionnel est un autre mode de représentation, et un vote de confiance est une procédure parlementaire distincte.

Explication

L’Italie est une république à État unitaire régional et son régime parlementaire est généralement moniste, même s’il peut parfois devenir dualiste. Le régime présidentiel confond les formes de gouvernement, le fédéralisme confond régime et organisation territoriale, et le dualisme est ici pris à tort pour la forme habituelle.

Explication

Les régions italiennes disposent d’un exécutif, d’un président, d’un budget et de compétences législatives, mais l’État demeure unitaire et indivisible. L’autonomie ne leur confère pas la souveraineté, leurs compétences ne sont pas exclusivement nationales, et elles possèdent bien des institutions et des ressources propres.

Explication

Les deux chambres sont élues au suffrage universel direct pour cinq ans et disposent de pouvoirs identiques pour voter les lois et renverser le gouvernement. Le rôle consultatif minimise à tort le Sénat, et le mandat de cinq ans concerne les chambres, non la durée d’un gouvernement.

Explication

La Constitution de 1978 instaure une monarchie parlementaire et un État unitaire régional, dont l’article 2 affirme l’unité indissoluble de l’État espagnol. La république, l’État fédéral et la confédération correspondent à des formes institutionnelles distinctes.

Explication

Les communautés ne sont qu’une composante du Sénat et une loi nationale peut être adoptée sans leur consentement, ce qui distingue l’Espagne d’un État fédéral. La représentation au Sénat ne vaut pas droit de veto, l’autonomie ne suffit pas à établir le fédéralisme, et les communautés ont bien un rôle institutionnel.

Explication

L’article 155 autorise le gouvernement à suspendre l’autonomie d’une communauté qui méconnaît la Constitution ou les lois, et à lui imposer le respect des règles, notamment par une mise sous tutelle. Il ne dissout pas l’État, n’annule pas automatiquement le statut et ne se limite pas à une sanction financière.

Explication

Le régime russe associe le fédéralisme et un caractère autoritaire à un exécutif bicéphale, un parlement bicaméral et un contrôle constitutionnel exercé par une juridiction fédérale. L’État unitaire confond fédéralisme et centralisation, le parlement monocaméral nie l’existence des deux chambres, et le contrôle législatif confond juridiction et législateur.

Explication

Chaque sujet fédéré dispose de deux représentants au Conseil de la fédération, tandis que le gouvernement est responsable devant la Douma, et non devant le Conseil. La représentation à la Douma confond chambre haute et chambre représentant le peuple; la représentation d’un seul membre modifie le nombre prévu; la responsabilité devant les deux chambres ajoute le Conseil à tort.

Explication

Le président nomme et révoque le président du gouvernement en accord avec la Douma; il peut également mettre fin aux fonctions du gouvernement et dirige la politique extérieure. L’absence d’accord omet le rôle de la Douma, la direction par le gouvernement déplace une prérogative présidentielle, et l’impossibilité de mettre fin au gouvernement nie un pouvoir présidentiel prévu.

Explication

L’élection populaire du président et son veto coexistent avec des traits parlementaires; le régime ne correspond donc ni à une séparation strictement présidentielle ni à une séparation souple. Le classement strictement présidentiel ignore les traits parlementaires, la séparation souple néglige l’élection populaire, et le classement strictement parlementaire écarte à tort la portée du veto.

Explication

Pour Carré de Malberg, l’État réunit une communauté humaine, un territoire propre, une organisation et une puissance suprême de commandement. Le monopole de la contrainte renvoie à Weber, l’institution politique à Hauriou et la soumission à Duguit.

Explication

Cinq conseils régionaux peuvent demander le référendum; l’abrogation requiert plus de 50 % de participation parmi les inscrits et la majorité des suffrages valablement exprimés, sous réserve d’une éventuelle inadmissibilité prononcée par la Cour constitutionnelle. Le seuil de 500 000 électeurs confond les deux modes de demande, l’approbation de la Cour n’est pas une condition de résultat et la participation se calcule parmi les inscrits.

Explication

La motion est recevable puisqu’elle propose un nouveau président, mais son adoption exige le vote favorable de la majorité absolue des députés, soit au moins 176 sur 350. La majorité simple confond les seuils, tandis que les deux autres réponses négligent la proposition de successeur ou la condition de majorité absolue.