QCM : Responsabilité extracontractuelle (49 questions)

Explication

Les six sources sont la loi, le contrat, l’engagement unilatéral de volonté, le délit, le quasi-délit et le quasi-contrat. Le testament est un exemple d’engagement unilatéral, la faute pénale n’est pas une source citée et la jurisprudence remplace à tort une catégorie.

Explication

Le délit correspond à un fait volontaire et intentionnel qui cause un dommage, tandis que le quasi-délit résulte d’une imprudence ou d’une négligence causant un dommage non intentionnel. L’inversion des qualifications méconnaît le rôle de l’intention; le quasi-contrat concerne un engagement involontaire, non ces dommages fautifs.

Explication

La responsabilité civile est l’obligation légale de réparer les dommages causés à autrui; elle comprend les formes contractuelle, délictuelle et quasi-délictuelle. La limiter aux dommages hors contrat confond la responsabilité civile dans son ensemble avec la responsabilité extracontractuelle.

Explication

La responsabilité extracontractuelle, également appelée délictuelle, impose de réparer les dommages causés à autrui en dehors d’un contrat. La responsabilité contractuelle suppose un contrat, tandis que la responsabilité pénale vise la sanction d’une infraction.

Explication

L’article 1240 prévoit que celui par la faute duquel un dommage est arrivé est obligé de le réparer. Exiger un contrat ajoute une condition absente de cette règle; la peine pénale et le fait des choses relèvent d’autres principes.

Explication

La responsabilité extracontractuelle peut résulter du fait des choses dont une personne a la garde. Le fait personnel concerne la conduite de l’auteur, tandis que le fait d’autrui concerne les personnes dont il répond.

Explication

Les règles de responsabilité civile sont prévues par le Code civil, alors que celles de responsabilité pénale ont pour source le Code pénal. L’inversion des codes confond leurs domaines, et chaque code ne régit pas les deux responsabilités à la fois.

Explication

La sanction civile vise la réparation, notamment par des dommages et intérêts, tandis que la sanction pénale est une peine répressive proportionnée à la gravité de la faute. Assimiler l’indemnisation à une peine confond réparation du préjudice et répression.

Explication

La responsabilité extracontractuelle concerne les dommages nés en dehors d’un contrat. La responsabilité contractuelle suppose un contrat valable dont une obligation n’a pas été respectée ; l’absence de responsabilité civile et la responsabilité administrative ne découlent pas du seul fait qu’un commerçant a causé le dommage.

Explication

En responsabilité extracontractuelle, la victime peut réclamer réparation à un seul coresponsable, lequel se retourne ensuite contre les coauteurs. L’absence de solidarité concerne la responsabilité contractuelle, tandis que le recours entre coauteurs revient au responsable qui a indemnisé la victime.

Explication

La responsabilité extracontractuelle n’exige pas que le dommage ait été prévu et prévisible, de sorte qu’un dommage imprévisible peut être indemnisé. La condition de prévisibilité appartient au régime contractuel ; l’existence d’un contrat ou l’accord des coauteurs ne change pas la distinction énoncée.

Explication

Lorsqu’un dommage est lié à l’exécution d’un contrat, la demande de réparation doit être fondée sur la responsabilité contractuelle et les deux régimes ne se cumulent pas. Le cumul méconnaît le principe de non-cumul, et la nature matérielle du dommage ne transforme pas le fondement applicable.

Explication

La responsabilité administrative peut être engagée pour un dommage causé par une personne publique ou par une personne privée participant à une mission de service public. Le statut privé n’écarte donc pas ce régime, et un contrat avec l’usager n’est pas une condition énoncée pour cette possibilité.

Explication

Depuis 1873, l’arrêt Blanco permet d’agir en réparation devant les tribunaux administratifs lorsque le dommage est causé par une personne publique ou par une personne privée participant à une mission de service public. Cadot est une attribution différente, et la règle donnée rattache précisément cette possibilité à l’arrêt Blanco.

Explication

La théorie fondée sur la faute rattache la responsabilité à une défaillance de comportement empreinte d’une dimension morale. La garde d’une chose dangereuse relève du risque, la garantie vise l’indemnisation, et le risque potentiel renvoie au principe de précaution.

Explication

La théorie du risque est objective : elle ne recherche pas de faute et peut engager la responsabilité du gardien d’une chose dangereuse. La faute morale confond ce régime avec la responsabilité subjective, tandis que la faute de la victime et la garantie ne décrivent pas le fondement visé.

Explication

La responsabilité fondée sur la faute a perdu de son importance au profit des régimes objectifs du risque ou de la garantie, sans que la faute disparaisse. Le maintien exclusif de la faute inverse cette évolution, et sa disparition complète comme l’abandon de tout fondement sont également erronés.

Explication

Le Conseil constitutionnel s’est fondé sur l’article 4 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, qui définit la liberté par la possibilité de faire ce qui ne nuit pas à autrui. L’article 1382 est l’ancienne numérotation de l’article 1240, tandis que le principe de précaution n’est pas le fondement indiqué.

Explication

Le principe de précaution permet d’engager une responsabilité face à des risques graves même s’ils restent potentiels au regard des connaissances scientifiques disponibles. Exiger une faute établie confond ce principe avec la théorie de la faute, tandis que le risque déjà réalisé ou le dommage certain excluent précisément la situation hypothétique visée.

Explication

Les enjeux économiques et environnementaux, ainsi que des positions étatiques privilégiant l’économie, peuvent limiter la mise en œuvre du principe dans le contexte politique international. L’absence de risques potentiels n’est pas en cause, et les réponses qui nient les enjeux économiques ou inversent la priorité politique ne correspondent pas à ce facteur.

Explication

Le projet de réforme n’avait toujours pas abouti depuis 2017. La date de 1985 renvoie à la loi Badinter, 2020 est une date d’adoption supposée et 2002 ne correspond pas au repère indiqué.

Explication

Un régime spécial est soumis à une loi particulière, comme la loi Badinter pour les accidents de la circulation. Les articles 1240 et suivants concernent les régimes généraux ; la jurisprudence seule ne transforme pas ce régime en régime général.

Explication

La responsabilité suppose la réunion d’un fait générateur, d’un dommage et d’un lien de causalité ; l’absence du fait générateur empêche donc de réunir les trois éléments. « Faute intentionnelle » ajoute une condition qui n’est pas l’un des trois éléments requis.

Explication

Les trois catégories de faits générateurs sont le fait personnel, le fait d’autrui et le fait des choses. Le dommage et le lien de causalité sont des éléments constitutifs distincts, tandis que le fait contractuel ne remplace pas le fait d’autrui.

Explication

La faute est une attitude contraire à une norme de conduite pouvant découler d’un texte, d’un usage ou de la morale. La limiter aux textes écrits écarte les usages et la morale ; elle ne se confond ni avec le dommage ni avec l’intention de nuire.

Explication

La faute par commission est un acte positif et peut résulter de la violation d’une règle coutumière, notamment d’une règle sportive. L’omission désigne une abstention, l’abus de droit concerne l’exercice abusif d’un droit et la règle enfreinte ici est coutumière.

Explication

La faute par omission peut résulter de l’abstention d’agir pour éviter un dommage alors qu’il était possible de l’éviter, sans intention malveillante. La commission suppose un acte positif, tandis que l’abus de droit porte sur l’usage abusif d’un droit.

Explication

L’abus de droit ne nécessite pas une intention de nuire, et son appréciation varie selon qu’il s’agit d’un droit-fonction ou d’un droit discrétionnaire. L’exigence d’une intention de nuire est donc erronée ; l’abstention relève de la faute par omission.

Explication

Un fait justificatif est une circonstance qui retire à l’acte ayant causé le dommage son caractère fautif. La réduction de la réparation concerne le montant dû, l’absence de lien causal porte sur une autre condition, et le consentement de la victime relève de l’acceptation du dommage.

Explication

Le commandement justificatif doit être licite et émaner d’une autorité légitime ; le destinataire doit refuser un ordre manifestement illégal. L’autorité légitime ne rend pas licite tout ordre, et la faible ampleur du dommage ou le consentement de la victime ne remplacent pas cette exigence.

Explication

La légitime défense peut protéger une personne ou un bien, mais la défense doit être à la fois nécessaire et proportionnée à une attaque injuste. La protection d’un bien est admise, tandis que la seule injustice de l’attaque ne justifie pas une riposte excessive.

Explication

L’état de nécessité peut justifier le dommage si l’acte est nécessaire et utile et si l’intérêt préservé est supérieur à celui sacrifié. Inverser la comparaison des intérêts ou négliger la nécessité et l’utilité ne satisfait pas ces conditions ; le consentement relève d’une autre notion.

Explication

L’imputabilité suppose que l’auteur ait conscience que son comportement constitue une faute, sans qu’il ait besoin d’avoir voulu causer le dommage. L’intention de nuire et la prévision exacte de l’étendue du dommage ne sont donc pas exigées ; la capacité financière concerne l’indemnisation.

Explication

L’absence de discernement d’un majeur protégé n’exonère pas sa responsabilité civile, même si elle peut conduire à une relaxe pénale. La relaxe ne supprime donc pas l’action civile et le discernement n’est pas une condition nécessaire à l’indemnisation civile dans cette situation.

Explication

La faute non intentionnelle s’apprécie in abstracto par rapport à un modèle de référence, tout en permettant aux juges de tenir compte de critères comme l’âge ou la profession. L’appréciation selon la psychologie de l’auteur correspond en principe à la faute intentionnelle, et l’approche abstraite n’exclut pas les critères mentionnés.

Explication

La règle distingue les fautes selon leur intentionnalité : seule la faute non intentionnelle est prise en charge par les assurances. Affirmer que la faute intentionnelle est couverte inverse cette distinction, tandis que l’existence d’un dommage ne suffit pas à déterminer la couverture.

Explication

L’article 1242 énumère les pères et mères, les artisans, les instituteurs et les commettants. Les personnes morales relèvent de l’extension issue de l’arrêt Blieck, tandis que les tuteurs et les victimes ne font pas partie de cette liste.

Explication

En 1991, l’arrêt Blieck a étendu l’application de l’article 1242 aux personnes morales, mais la doctrine débat encore entre un cinquième cas et un principe général. Les artisans et les commettants figuraient déjà dans l’énumération, et le débat n’a pas été tranché.

Explication

La responsabilité de plein droit concerne les dommages causés par les enfants mineurs non émancipés et n’exige pas de prouver une faute parentale. L’exigence d’une faute de surveillance confond ce régime avec une responsabilité fondée sur la faute.

Explication

Depuis les arrêts Bertrand et Sanda de 1997, la communauté d’habitation correspond à la résidence habituelle de l’enfant, non à une vie commune effective. L’éloignement temporaire lié à l’internat ne suffit donc pas à faire disparaître cette condition.

Explication

L’artisan répond des dommages causés par son apprenti pendant la période où celui-ci est sous sa surveillance, à moins de prouver qu’il n’a pas pu empêcher le fait dommageable. Limiter la règle aux dommages hors surveillance inverse la condition, exiger la preuve de la faute de l’apprenti ajoute une condition et l’exonération automatique méconnaît la possibilité de preuve contraire.

Explication

La faute de la victime, comme la force majeure, peut permettre à l’artisan d’obtenir une exonération totale ou partielle. L’exonération partielle obligatoire ou l’exonération totale automatique impose un résultat que la règle ne prévoit pas, tandis que l’exclusion de la faute de la victime omet un motif d’exonération.

Explication

Depuis 1937, la responsabilité des instituteurs repose sur la preuve d’une faute, et non sur une présomption, ce qui rend sa mise en œuvre plus difficile. La présomption correspond à l’ancien régime; établir seulement le dommage ou la fonction ne prouve pas la faute requise.

Explication

Le régime couvre les membres de l’enseignement et les personnels directement chargés de la surveillance, notamment les ATSEM. Le limiter aux enseignants titulaires ou aux directeurs exclut à tort ces personnels; les enseignants universitaires, eux, ne relèvent pas de ce régime.

Explication

La responsabilité suppose de prouver une faute de l’enseignant — telle qu’une réaction tardive — qui soit à l’origine du dommage subi par l’élève. La seule survenue d’un accident ne suffit pas, une faute sans lien causal ne répond pas à la règle, et une carence de l’établissement constitue une situation distincte.

Explication

L’article 1242, alinéa 5, prévoit la responsabilité des commettants du fait de leurs préposés. L’alinéa 1 concerne une autre disposition de responsabilité du fait d’autrui, l’article 1240 le fait personnel et l’alinéa 4 la responsabilité des parents.

Explication

La responsabilité du commettant est de plein droit et repose sur une présomption de responsabilité, notamment justifiée par sa solvabilité généralement supérieure. Exiger une faute personnelle confond ce régime avec une responsabilité fondée sur la preuve de la faute du commettant; l’intention du préposé et l’existence d’un contrat ne constituent pas le fondement décrit.

Explication

Le lien de subordination existe lorsque le commettant peut donner des ordres ou des instructions sur la manière d’exécuter les tâches, même temporairement et sans rémunération. Le salariat et la permanence ne sont donc pas des conditions nécessaires, tandis que le pouvoir d’instruction distingue cette relation d’une indépendance complète.

Explication

L’abus de fonction écarte la responsabilité du commettant lorsque le préposé agit cumulativement hors de ses fonctions, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions. Un simple dépassement de fonctions ou la seule absence d’autorisation ne suffit pas à réunir ces trois conditions.