QCM : Droit administratif et service public (11 questions)

Explication

L’intérêt général est une notion politique et évolutive, déterminée par l’arbitrage entre des intérêts concurrents et la recherche d’un équilibre. Le nombre de personnes favorables à une option ne suffit pas à trancher, et ni un critère immuable ni une simple addition des préférences ne rendent compte de cette démarche.

Explication

Le droit administratif étudie la prise en charge des activités d’intérêt général par les personnes publiques et les moyens qu’elles emploient. L’organisation du pouvoir politique relève principalement du droit constitutionnel, les relations entre personnes privées renvoient au droit privé, et le contrôle des lois ne définit pas l’objet du droit administratif.

Explication

Le juge administratif a précédé le droit administratif : le Conseil d’État a progressivement créé les principes applicables, ce qui explique le caractère jurisprudentiel de cette branche. Faire précéder le juge par un droit déjà établi inverse cette évolution, tandis que la création des principes n’est attribuée ni au législateur civil ni au Conseil constitutionnel.

Explication

L’autorité administrative est l’individu ou le groupe qui prend l’acte, tandis que la personne morale publique est l’institution à laquelle l’acte est imputé. Ici, le président signe en qualité d’autorité et l’acte est imputé à la région ; confondre ces rôles avec le service ou avec l’institution elle-même inverse la distinction.

Explication

L’arrêt Narcy admet qu’une personne privée est chargée d’une mission de service public lorsqu’elle exerce, dans le cadre de cette mission, des prérogatives de puissance publique. À la différence de cette définition, le financement par les usagers ne suffit pas à caractériser les critères mentionnés dans cet arrêt.

Explication

Ces trois critères servent à déterminer si un service public doit être qualifié de SPIC. Le statut des usagers et la personnalité du gestionnaire peuvent éclairer certains aspects du régime, mais ne constituent pas les trois critères de qualification indiqués.

Explication

Cet alinéa fournit un fondement constitutionnel à la nationalisation de certains biens et entreprises, mais ne rend pas obligatoire la nationalisation de tous les services présentant un intérêt national. L’idée d’une nationalisation générale confond ce fondement avec une obligation plus étendue que le texte ne prévoit pas.

Explication

La régie correspond à une gestion directe par l’administration, qui mobilise ses propres moyens humains et financiers. À la différence de la concession, le gestionnaire n’est pas un délégataire qui exploite le service à ses risques et périls.

Explication

Les lois de Rolland regroupent l’égalité, la continuité et la mutabilité, principes applicables à l’ensemble des services publics même sans texte. La gratuité ne constitue pas un principe général, notamment parce que les services publics administratifs ne sont pas nécessairement gratuits.

Explication

La continuité du service permet au chef de service d’organiser le travail et, si nécessaire, de réquisitionner des agents, même lorsqu’ils exercent leur droit de grève. La suspension de l’activité n’est pas la conséquence recherchée, car elle compromettrait précisément la continuité du service.

Explication

Le service public permet de mobiliser le personnel, les immeubles et le financement de l’administration au bénéfice de l’intérêt général. Le maintien de l’ordre public est aussi un objectif administratif, mais il ne résume pas le rôle pratique du service public.