QCM : Sources du droit et jurisprudence (92 questions)

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles qui gouvernent les rapports sociaux, tandis que le droit subjectif est une prérogative reconnue à une personne. La prérogative individuelle et la créance relèvent de droits détenus par un titulaire, et une décision juridictionnelle est un acte particulier.

Explication

Le droit subjectif est une prérogative ou un pouvoir reconnu à une personne d’accomplir un acte en application du droit objectif. L’ensemble des règles correspond au droit objectif, tandis qu’une sanction est une conséquence d’une violation.

Explication

La généralité signifie que la règle s’applique aux personnes visées sans les nommer individuellement et qu’elle reste identique pour celles placées dans les mêmes circonstances. La permanence concerne sa continuité pendant son existence; les caractères impératif et supplétif concernent la possibilité d’écarter la règle.

Explication

Une règle supplétive peut être écartée si les parties acceptent de se soumettre à des règles différentes. Une règle impérative s’impose absolument, tandis que la sanction disciplinaire et la permanence concernent respectivement la sanction et la durée d’application.

Explication

La règle de droit organise l’ordre social et contribue à la stabilité des institutions; le divorce judiciaire est donné comme un moyen de stabiliser le mariage. La réparation d’un dommage illustre la sécurité des personnes, tandis que l’organisation économique et le positivisme juridique relèvent d’autres idées.

Explication

L’obligation de réparer le dommage causé à autrui contribue à la sécurité des personnes. La stabilité des institutions concerne notamment l’organisation du mariage, l’organisation de l’économie concerne les règles économiques, et le positivisme juridique est une doctrine sur le fondement du droit.

Explication

Le courant idéaliste ou du droit naturel fonde le droit sur un idéal supérieur, d’origine divine ou découvert par la raison, et juge injuste une disposition qui le contredit. Le positivisme juridique privilégie la volonté de l’État, le positivisme sociologique les faits sociaux, et le droit positif désigne les règles existantes.

Explication

Le positivisme sociologique fait reposer le droit sur la conscience des masses et les faits sociaux. Le positivisme juridique rattache la règle à la volonté de l’État, tandis que le droit naturel repose sur un idéal supérieur et que le droit positif désigne les règles en vigueur.

Explication

La règle de droit tire largement sa source de la volonté des gouvernants, tandis que la morale et la religion se rapportent à la révélation divine et à la conscience individuelle ou collective. « Morale » et « religion » attribuent donc au droit les sources des autres règles, tandis que « conscience collective » confond deux origines distinctes.

Explication

Le droit peut reconnaître des situations immorales, comme l’acquisition de la propriété d’un bien volé après un certain temps de possession, sans que cette reconnaissance soit un jugement moral favorable. « Écarte toute situation immorale » nie cet exemple, « devoirs envers autrui » confond les objectifs du droit et de la morale, et « conduite moralement juste » assimile droit et morale.

Explication

La violation d’une règle morale entraîne un trouble de conscience interne, contrairement à l’irrespect de la règle de droit, sanctionné par l’autorité publique. « Autorité publique » et « peine » confondent ces formes de sanction, tandis que « réparation » renvoie à l’indemnisation d’un dommage.

Explication

L’équité, entendue comme justice, peut atténuer la rigidité du droit en permettant au juge d’accorder un délai de paiement à un débiteur malheureux. « Supprimer l’obligation » confond délai et annulation, « seule appréciation du juge » oublie que le juge reste en principe lié par le droit, et « indemnité » inverse le bénéficiaire de la mesure.

Explication

Le droit privé régit les rapports entre particuliers, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales, comme des sociétés. « Droit public » concerne les pouvoirs publics et les gouvernés, « droit constitutionnel » l’organisation de l’État, et « droit administratif » les rapports avec les autorités administratives.

Explication

Le droit pénal est mixte : la poursuite de l’infraction pour protéger l’ordre public relève du droit public, tandis que le préjudice de la victime et sa demande de réparation relèvent du droit privé. « Seule la poursuite » et « seule la victime » ne retiennent qu’un des deux aspects, tandis que l’intervention de l’État ne transforme pas cette matière en droit constitutionnel.

Explication

Le droit interne régit les rapports sociaux dans un État lorsqu’aucun élément relevant d’un autre État n’intervient. Le droit international public vise les rapports entre États, le droit international privé les rapports privés comportant un élément étranger, et le droit international dépasse le cadre d’un seul État.

Explication

Le droit international privé régit les rapports entre particuliers comportant des éléments étrangers, comme une vente transfrontalière. Le droit international public concerne les rapports entre États et certains organismes assimilés; un litige sans élément étranger relèverait du droit interne.

Explication

Le conflit de juridiction fait partie des questions traitées par le droit international privé, avec notamment la condition des étrangers, le conflit de nationalités et les conflits de loi. La négociation des traités et la reconnaissance des gouvernements relèvent plutôt des relations entre États.

Explication

L’absence de nationalité constitue un conflit négatif, appelé apatridie. Le conflit positif correspond à la possession de plusieurs nationalités, tandis qu’un conflit de juridiction concerne la compétence des tribunaux.

Explication

Avant la colonisation, les coutumes, gardées par les notables, régissaient l’organisation sociale et variaient selon les tribus ou les clans. Le droit moderne introduit sous la colonisation et les lois écrites des autorités politiques ne décrivent pas cette organisation coutumière.

Explication

Après l’indépendance, les autorités ont privilégié le droit moderne au service du développement économique, tout en laissant aux coutumes un rôle d’inspiration pour certaines règles. L’abandon complet des coutumes ne correspond donc pas à cette évolution.

Explication

Les sources formelles sont celles qui créent directement du droit. Les catégories matérielles et documentaires renvoient à d’autres critères de classement, tandis que les sources non formelles ne sont pas définies par cette création directe.

Explication

La distinction entre sources nationales et sources internationales repose sur le champ d’application de la règle de droit. Le support, l’origine et le procédé de réalisation constituent d’autres critères de classification, mais ne fondent pas cette distinction.

Explication

Au sens large, la Constitution regroupe les règles qui organisent l’État et l’exercice du pouvoir ; au sens restreint, elle rassemble celles adoptées ou modifiées selon une procédure spéciale. Le sens matériel de la loi concerne des règles générales et permanentes, tandis que l’origine législative caractérise le sens organico-formel.

Explication

La Constitution se situe au sommet des sources légales nationales et détermine la compétence des organes ainsi que leurs rapports. Placer la loi parlementaire ou le règlement au-dessus d’elle inverse la hiérarchie ; la coutume n’est pas la norme qui fonde cette position constitutionnelle.

Explication

Le sens matériel se définit par le contenu : une règle écrite, générale et permanente édictée par un organe étatique compétent. L’origine législative et le respect des formes du pouvoir législatif définissent plutôt le sens organico-formel ; la procédure spéciale concerne le sens restreint de la Constitution.

Explication

L’entrée en vigueur suppose le vote régulier, la promulgation, la publication au Journal officiel, puis l’écoulement de huit jours francs après cette publication. La promulgation ou le vote ne déclenche donc pas à lui seul l’entrée en vigueur, et le délai indiqué est en jours francs.

Explication

Un règlement est une règle de droit élaborée par une autorité administrative ou relevant du pouvoir exécutif. Une loi parlementaire émane du pouvoir législatif, tandis que la coutume provient du groupe social et n’est pas élaborée par une autorité publique.

Explication

Les règlements sont hiérarchisés en ordonnances, décrets et arrêtés. L’ordre qui place les arrêtés avant les décrets ou les ordonnances ne respecte pas cette hiérarchie.

Explication

Les ordonnances prévues aux articles 103, 119 et 59 n’ont pas besoin d’être ratifiées pour exister à l’avenir ; l’exigence de ratification concerne celles de l’article 107. Le régime de ratification parlementaire ne doit donc pas être étendu à l’article 119.

Explication

La coutume praeter legem comble une lacune de la loi. La coutume secundum legem est admise par renvoi du législateur, tandis que la coutume contra legem s’applique en opposition à une loi inappliquée.

Explication

Au sens technique, la jurisprudence désigne une série de décisions concordantes relatives à une question de droit déterminée. Une décision isolée relève de la notion au sens large, tandis que les arrêts de principe et les opinions doctrinales sont d’autres notions.

Explication

L’arrêt d’espèce applique la norme aux faits du litige sans traiter toute la dimension de la question de droit. L’arrêt de principe formule une interprétation générale, la jurisprudence technique suppose une série concordante et la doctrine rassemble les opinions d’auteurs.

Explication

La généralité de la jurisprudence repose sur la motivation des décisions, le précédent judiciaire et la hiérarchie des juridictions. La publicité des débats ou l’accord des parties ne remplacent pas ces trois éléments.

Explication

La jurisprudence supplée les lacunes lorsque le juge crée une règle pour pouvoir statuer ; elle adapte les textes lorsqu’elle fait évoluer une loi vieillie. Confondre ces deux fonctions revient à inverser leurs situations respectives.

Explication

Le droit international classique s’applique aux sujets du droit international, notamment aux États et aux organisations internationales. Le réduire aux seuls États exclut à tort les organisations internationales.

Explication

Les traités et les actes unilatéraux résultent d’une ou de plusieurs volontés exprimées ; la coutume et les principes généraux relèvent des sources spontanées issues de la pratique internationale. La distinction ne porte pas simplement sur la forme écrite ou orale.

Explication

Un acte unilatéral d’un État ne crée pas de droits et d’obligations pour les autres sujets du droit international ; une reconnaissance d’État ne vaut que pour l’État qui l’effectue. Lui attribuer un effet général confond acte unilatéral et engagement commun.

Explication

Les trois organisations citées sont la CEDEAO, l’OHADA et l’UEMOA. L’UMOA est confondue avec l’UEMOA dans une réponse, tandis que l’Union africaine ne fait pas partie de cette liste.

Explication

Le droit primaire détermine les compétences des organes et la nature de leurs actes, alors que le droit dérivé émane des organes établis par lui. La réponse qui inverse ces fonctions confond les deux catégories, et celles qui attribuent la production du droit primaire ou ramènent les catégories au droit interne ne respectent pas cette distinction.

Explication

Une règle adoptée par la Conférence, organe établi par le droit primaire, relève du droit dérivé. La qualifier de droit primaire confond l’acte avec le cadre qui institue l’organe ; les réponses relatives au droit national ou au droit international général ne correspondent pas à cette règle communautaire.

Explication

Depuis le protocole du 14 juin 2006, la nomenclature comprend les actes additionnels, règlements, directives, décisions, recommandations et avis. La réponse réduite aux décisions et règlements rappelle une nomenclature antérieure, tandis que la transposition et les actes juridictionnels ne figurent pas dans cette liste.

Explication

Le règlement de l’UEMOA peut être adopté par la Commission sur délégation ; il est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans chaque État membre. La directive lie quant au résultat en laissant le choix des moyens, et non en conférant au règlement cette caractéristique.

Explication

La directive oblige l’État à atteindre le résultat fixé, mais lui laisse le choix des moyens dans le délai imparti. Imposer une méthode précise confond moyens et résultat, tandis que choisir le résultat ou l’écarter contredit l’obligation faite à l’État.

Explication

La directive vise l’harmonisation des législations, tandis que le règlement est indiqué pour leur uniformisation. Confondre ces objectifs inverse la distinction entre les deux actes ; la publication concerne l’entrée en vigueur et non l’objectif juridique décrit.

Explication

Les actes dérivés de l’OHADA comprennent l’acte uniforme et le règlement. La conférence et le Conseil sont des organes, tandis que directive, décision et procédures ne sont pas les deux catégories visées.

Explication

L’acte uniforme est adopté par le Conseil des Ministres à l’unanimité des représentants des États présents et votants. La majorité absolue est une règle différente, les absents ne sont pas comptés dans cette unanimité et la Commission n’est pas l’organe d’adoption indiqué.

Explication

Les actes typiques sont prévus par le traité constitutif, tandis que les actes atypiques proviennent de la pratique sans y être prévus. Le caractère obligatoire et les catégories d’actes de l’OHADA ne définissent pas cette distinction.

Explication

L’acte uniforme se substitue aux règles nationales qui interviennent dans la matière qu’il régit. La coexistence sans remplacement et la prévalence des règles nationales contredisent cet effet, tandis que la transposition préalable n’est pas la règle énoncée.

Explication

L’applicabilité immédiate désigne l’insertion automatique du droit communautaire dans l’ordre juridique interne, sans ratification ni réception. L’effet direct concerne les droits ou obligations des particuliers, tandis que la publication et la transposition désignent d’autres mécanismes.

Explication

L’effet direct est la capacité d’une règle communautaire à créer directement des droits ou obligations pour les particuliers, qui peuvent en demander l’application devant les juridictions nationales. L’applicabilité immédiate porte sur l’insertion dans l’ordre interne, et la publication ou la ratification ne décrivent pas ce droit d’invocation.

Explication

La primauté établit la prééminence du droit communautaire sur les droits nationaux. L’application directe est une notion distincte, l’inversion place à tort le droit national au-dessus, et l’uniformisation ne définit pas la primauté.

Explication

La primauté est consacrée dans les traités constitutifs, notamment à l’article 6 du traité de l’UEMOA et à l’article 10 du traité de l’OHADA. La réduire aux décisions judiciaires confond fondement conventionnel et jurisprudence; l’inversion des articles et l’attribution à la CEDEAO sont erronées.

Explication

En cas de contrariété, le juge national applique le droit communautaire et écarte la règle nationale incompatible. Faire prévaloir la norme nationale inverse la primauté; exiger son annulation confond écartement et annulation, et la primauté s’étend aussi aux normes constitutionnelles.

Explication

Dans son avis du 18 mars 2003, la Cour affirme que la primauté vaut pour les normes communautaires primaires comme dérivées, qu’elles soient immédiatement applicables ou non, et face aux normes nationales, même constitutionnelles. L’exclusion des normes dérivées, la condition d’applicabilité immédiate et l’exception constitutionnelle contredisent cette portée.

Explication

L’acte est à titre onéreux lorsque chaque partie recherche un avantage réciproque, comme le paiement du prix contre la livraison. La libéralité suppose une intention gratuite, tandis qu’un fait juridique se distingue par des effets qui n’ont pas été spécialement et directement voulus.

Explication

La transmission d’un droit propre avec une intention purement libérale caractérise l’acte à titre gratuit, ou libéralité. L’avantage réciproque relève de l’acte onéreux, les effets non voulus du fait juridique, et la gestion courante de l’acte d’administration.

Explication

Le patrimoine comprend les droits et les obligations ayant une valeur économique; il ne se réduit donc pas à un ensemble de biens. La définition limitée aux biens matériels omet les droits et obligations, tandis que les deux autres propositions excluent à tort une composante du patrimoine.

Explication

Les droits patrimoniaux peuvent être cédés, transmis aux héritiers et légataires, saisis par les créanciers et prescrits. Les variantes qui les déclarent intransmissibles, insaisissables ou non cessibles retirent chacune une caractéristique de cette catégorie.

Explication

La clientèle et le droit d’auteur sont des choses incorporelles : ils ont une existence abstraite et ne peuvent pas être touchés. Les qualifier de corporels confond valeur pécuniaire et matérialité; distinguer leur nature corporelle inverse aussi la classification de chacun.

Explication

Une res derelicta est un meuble volontairement abandonné par son ancien propriétaire et susceptible d’être approprié à nouveau. Une res nullius n’a pas de maître, tandis qu’une épave a été perdue et que son propriétaire entend la récupérer.

Explication

Un meuble peut être déplacé d’un lieu à un autre, alors qu’un immeuble a une situation fixe. La machine peut être déplacée; le terrain reste fixe, indépendamment de son usage ou de son propriétaire.

Explication

La classification comprend les immeubles par nature, par destination et par l’objet auquel ils s’appliquent. Les autres réponses mêlent cette typologie à des distinctions portant sur la matérialité, la possession ou la fongibilité.

Explication

Les droits extrapatrimoniaux sont intransmissibles parce qu’ils sont intimement liés à la personne; les droits patrimoniaux ayant une valeur pécuniaire peuvent être transmis. L’idée qu’un testament suffit ne rend pas transmissible un droit extrapatrimonial, et le droit d’auteur n’est pas exclu par principe.

Explication

La transmission à titre universel porte sur une quote-part du patrimoine, tandis que la transmission à titre particulier concerne un ou plusieurs biens ou droits déterminés. Une transmission universelle porte, elle, sur l’ensemble du patrimoine.

Explication

Lorsqu’elle est possible, la renonciation doit résulter d’une volonté certaine, qui peut être expresse ou tacite, et ne se présume pas. Un comportement ambigu ne suffit donc pas; la règle n’impose pas nécessairement une déclaration expresse.

Explication

La compensation éteint des créances réciproques portant sur des objets identiques; si elles sont inégales, elle opère à concurrence de la plus faible. La novation substitue une obligation à une autre, tandis que la dation en paiement consiste à accepter une chose autre que celle qui est due.

Explication

L’objet de la preuve correspond aux faits et événements à portée juridique qu’il faut établir, notamment ceux qui font naître ou transfèrent un droit. Le support matériel confond l’objet avec un moyen de preuve, la personne chargée de prouver relève de la charge de la preuve, et la règle applicable constitue un élément de droit.

Explication

Le contrat est une circonstance juridique à l’origine d’un droit, donc un élément de fait, tandis que la règle invoquée comme applicable est un élément de droit. Inverser ces catégories confond fait et règle, qualifier la règle de fait la ramène à tort à une circonstance, et classer les deux comme faits ou comme droit efface leur distinction.

Explication

Un fait à prouver doit être en rapport avec le litige, susceptible d’influer sur la solution et susceptible d’être remis en cause. L’allégation seule ne suffit pas, la pertinence ne se confond pas avec l’influence sur la décision, et un fait non contesté n’est pas pour autant contestable.

Explication

Les parties doivent prouver les faits qu’elles allèguent, tandis que le juge vérifie l’existence et le sens des règles de droit. Faire prouver la règle aux parties confond droit et fait, confier les faits au juge inverse la répartition, et charger le juge de prouver les faits mêle les deux rôles.

Explication

La charge de la preuve désigne la personne qui doit apporter la preuve en cas de contestation. La sanction, la catégorie du fait et la formulation de la décision sont d’autres questions juridiques, pas la répartition de cette charge.

Explication

Celui qui réclame l’exécution doit prouver l’obligation, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. Imputer l’extinction au créancier inverse la charge, demander au débiteur de prouver l’obligation confond les rôles, et une simple contestation ne justifie pas la libération.

Explication

Le défendeur qui invoque un fait destiné à faire échouer la demande doit l’établir; la charge peut ainsi passer alternativement d’une partie à l’autre. La maintenir au demandeur ignore le fait nouveau, dispenser le défendeur de preuve méconnaît sa charge, et confier cette preuve au juge inverse la règle énoncée.

Explication

Une présomption consiste à déduire l’existence d’un fait inconnu à partir d’un fait connu. L’observation directe n’est pas une déduction, l’application d’une règle ne définit pas la présomption, et la répartition de la production des preuves concerne la charge de la preuve.

Explication

Les cinq modes sont la preuve littérale, le témoignage, les indices ou présomptions, l’aveu et le serment. L’expertise, la possession et la transaction ne figurent pas dans cette énumération.

Explication

Une preuve parfaite lie le juge, alors qu’une preuve imparfaite est laissée à son appréciation souveraine. Inverser ces effets confond les catégories; la corroboration ou la recevabilité ne définit pas cette distinction.

Explication

L’acte authentique est reçu par un officier public compétent, dans le lieu où il est rédigé et avec les solennités requises. L’acte sous seing privé est établi par des particuliers sans intervention d’un officier public.

Explication

L’officier public doit être compétent à la fois territorialement et selon la matière concernée. Sa compétence matérielle ne compense pas l’absence de compétence territoriale.

Explication

L’aveu judiciaire est la reconnaissance, au cours d’un procès, d’un fait dont dépend l’issue de celui-ci. Une reconnaissance hors procès est extrajudiciaire, tandis que le serment et la présomption sont d’autres modes de preuve.

Explication

L’aveu judiciaire fait pleine foi contre son auteur et lie le juge, qui doit tenir le fait avoué pour vrai. L’aveu extrajudiciaire, à la différence de l’aveu judiciaire, reste soumis à l’appréciation du juge.

Explication

L’aveu est en principe indivisible, mais cette règle est écartée lorsqu’un aveu complexe ajoute un fait créant une exception au profit de son auteur. L’indivisibilité sans exception méconnaît cette dérogation; l’ajout ne rend pas l’aveu irrecevable ni extrajudiciaire.

Explication

Lorsque le destinataire refuse le serment décisoire, l’autre partie peut s’en prévaloir pour gagner le procès. Refuser n’équivaut ni à prêter le serment ni à le référer à l’adversaire.

Explication

La preuve testimoniale est l’affirmation d’un fait dont le déclarant a eu personnellement connaissance. Une présomption est une déduction, la commune renommée transmet des bruits et le serment supplétoire est déféré par le juge.

Explication

La commune renommée rapporte des bruits transmis sans connaissance personnelle du fait. La perception auditive suppose que le témoin ait lui-même entendu le fait, tandis que la présomption est une déduction du magistrat.

Explication

La présomption de fait consiste à tirer d’un fait connu, ici la porte forcée, la conséquence qu’un fait inconnu, l’entrée dans le local, a eu lieu. Le témoignage rapporte une perception personnelle, tandis que la commune renommée transmet des bruits.

Explication

Le juge ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, mais demeure libre de les accueillir ou de les rejeter. Des indices isolés ne satisfont pas à cette exigence, et la règle ne transforme pas la présomption en témoignage ni en serment.

Explication

En principe, les faits juridiques peuvent être prouvés par tous moyens, sauf disposition légale contraire. L’exigence d’un écrit concerne en principe les actes juridiques dépassant le seuil applicable, et non un événement accidentel comme celui-ci.

Explication

Au-delà de 25 000 F CFA, la preuve de l’acte juridique doit être faite par écrit. Cette exigence est ad probationem : l’absence d’écrit affecte la preuve, non la validité de l’acte.

Explication

Il est interdit de prouver par témoins contre ou outre le contenu d’un écrit constatant un acte juridique. Affirmer que le prix inscrit est faux revient à contester une mention de l’écrit.

Explication

Le commencement de preuve par écrit est un écrit émanant de la personne contre laquelle la demande est formée, ou de son représentant, et qui rend vraisemblable le fait allégué. Un témoignage écrit rapporte une perception personnelle, tandis qu’une présomption est une déduction à partir d’un fait connu.

Explication

L’article 38 mentionne la jurisprudence comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit, et non comme source principale. La qualifier de source principale confond son statut avec celui des traités ; l’assimiler aux actes unilatéraux confond deux notions distinctes ; la présenter comme un principe général omet son rôle auxiliaire.

Explication

L’acte uniforme devient applicable 90 jours après sa publication : 90 jours après le 10 mars conduisent au 8 juin. Faire partir le délai de l’adoption confond le point de départ ; retenir 30 jours applique le délai d’opposabilité évoqué dans l’extrait plutôt que la règle d’applicabilité ; cumuler des délais de publication ajoute une étape qui ne figure pas dans la règle de l’unité.