★ À maîtriser
📌 Le droit objectif est l’ensemble des règles sociales qui gouvernent les rapports entre les individus et leurs rapports avec la puissance publique.
📌 Les règles impératives s’imposent absolument et ne peuvent être écartées par accord, tandis que les règles supplétives peuvent être écartées si les parties acceptent de se soumettre à des règles différentes.
Le caractère permanent signifie que la règle de droit s’applique de façon constante durant son existence chaque fois que ses conditions sont réunies, sans être éternelle.
La violation de la règle de droit entraîne des sanctions en principe confiées à la puissance publique, sauf notamment les sanctions disciplinaires décidées par des groupements.
Compléments
La règle de droit constitue l’essentiel du droit objectif.
Les règles relatives aux effets extrapatrimoniaux du mariage, notamment la monogamie, la fidélité, le secours et l’assistance, sont impératives; les accords contraires des époux sont nuls.
Droit objectif : la règle ; droit subjectif : le titulaire.
★ À maîtriser
La règle de droit organise l’ordre social et contribue à la stabilité des institutions, notamment par le divorce judiciaire institué par le législateur burkinabè pour stabiliser le mariage.
La règle de droit contribue à la sécurité des personnes en obligeant celui qui cause un dommage à autrui à le réparer, conformément à l’article 1382 du code civil.
Le courant idéaliste ou du droit naturel fonde le droit sur un idéal supérieur, d’origine divine ou découvert par la raison humaine, et considère injuste toute disposition contraire à cet idéal.
Le positivisme juridique ou étatique, affirmé avec force à partir du 19ème siècle par HEGEL, IHERING et KELSEN, considère qu’une règle de droit doit émaner de la volonté de l’État.
Le positivisme sociologique, développé à partir du 19ème siècle par SAVIGNY et surtout Auguste COMTE, fait reposer le droit sur la conscience des masses et les faits sociaux.
Compléments
Le droit organise l’économie, car les règles relatives au contrat peuvent soutenir une économie libérale ou une économie dirigée par l’État.
Le droit peut servir de moyen de réforme sociale, comme l’illustre l’amélioration du sort des travailleurs par le droit du travail.
Les doctrines idéalistes sont notamment associées à :
Au 20ème siècle, le courant positiviste est présenté comme plus en vogue que le courant idéaliste, bien que des juristes continuent de se référer à un idéal de justice pour juger les règles existantes.
Droit naturel : idéal ; positivisme : réalité observée.
★ À maîtriser
La morale et la religion tirent leurs règles de la révélation divine et de la conscience individuelle ou collective, tandis que la règle de droit est largement issue de la volonté des gouvernants.
La morale et la religion concernent les devoirs de l’être humain envers autrui, envers lui-même et envers Dieu, tandis que le droit peut reconnaître des situations immorales, comme l’acquisition de la propriété d’un bien volé après un certain nombre d’années de possession.
La violation des règles morales ou religieuses entraîne un trouble de conscience interne, tandis que l’irrespect de la règle de droit est sanctionné par l’autorité publique.
Compléments
📌 L’usage de l’équité par les juges doit rester exceptionnel, car ceux-ci sont en principe liés par la règle de droit, même si elle est arbitraire.
★ À maîtriser
📌 Le droit public détermine l’organisation des pouvoirs publics et leurs rapports avec les gouvernés, tandis que le droit privé régit les rapports entre particuliers, personnes physiques ou personnes morales.
📌 Le droit pénal est une discipline mixte : il relève du droit public parce qu’il protège l’ordre public par la poursuite de l’infraction, et du droit privé parce que l’infraction lèse la victime, qui peut demander réparation en se constituant partie civile.
Compléments
Le droit constitutionnel organise l’État, notamment le mode d’élection du Président du Faso et des députés ainsi que le régime présidentiel ou parlementaire.
Le droit administratif régit principalement les rapports des particuliers avec les autorités administratives, et le droit financier relève également du droit public.
Le droit civil réglemente les droits et obligations issus des rapports entre particuliers, tandis que le droit commercial régit les rapports d’affaires à caractère commercial ou industriel.
La distinction entre droit public et droit privé est critiquée en raison de la publicisation du droit privé et de la privatisation du droit public, mais elle persiste notamment dans l’organisation des enseignements universitaires.
La distinction entre droit public et droit privé présente un intérêt philosophique, politique, technique et pédagogique.
★ À maîtriser
📌 Le droit international public réglemente les rapports entre les États et certains organismes assimilés, tandis que le droit international privé régit les rapports entre particuliers comportant des éléments étrangers.
Compléments
📌 Le conflit de nationalités est négatif lorsqu’une personne est sans nationalité, situation appelée apatridie, et positif lorsqu’elle possède plusieurs nationalités.
★ À maîtriser
Avant la colonisation, les coutumes, détenues par les notables gardiens de la tradition, régissaient l’organisation sociale africaine et variaient selon les tribus ou les clans.
Après l’indépendance, les autorités politiques ont privilégié le droit moderne pour soutenir le développement économique, tout en laissant aux coutumes un rôle d’inspiration dans certaines règles.
Le cours retient le champ d’application pour distinguer les sources nationales des sources internationales du droit.
Compléments
Les coutumes, d’abord imprégnées de croyances animistes, ont ensuite intégré le droit musulman dans certaines ethnies et ont été influencées par les missionnaires chrétiens.
Le Code civil introduit par les Français a été promulgué au Sénégal par arrêté du gouverneur le 5 novembre 1830.
Le décret du 6 août 1901 a étendu le Code civil à toute l’Afrique occidentale française.
📌 Les sources du droit peuvent être classées selon le procédé de réalisation, l’origine, le support, le pouvoir normatif ou le champ d’application de la règle.
📌 Les sources formelles comprennent des sources écrites et des sources non écrites, tandis que la doctrine et la jurisprudence sont présentées comme des sources non formelles.
★ À maîtriser
📌 Au sens organico-formel, la loi est une disposition émanant du pouvoir législatif et élaborée selon ses formes, tandis qu’au sens matériel, elle est une règle écrite, générale et permanente édictée par un organe étatique compétent.
🔄 L’entrée en vigueur d’une loi parlementaire suppose : son vote régulier, sa promulgation, sa publication au Journal officiel, l’écoulement de huit jours francs après la publication
Le Conseil constitutionnel assure le contrôle de la constitutionnalité des lois, la loi étant subordonnée à la Constitution.
Compléments
La Charte de la transition, adoptée le 14 octobre 2022, complète la Constitution pour régir l’organisation, le fonctionnement et la dévolution du pouvoir politique pendant la transition.
Une loi d’amnistie visant une ou quelques personnes est une loi au sens formel, mais pas nécessairement au sens matériel, car elle n’a pas de portée générale.
La publication au Journal officiel rend la loi obligatoire et fonde la présomption selon laquelle nul n’est censé ignorer la loi.
L’article 101 de la Constitution fixe le domaine de la loi, qui comprend des matières où elle établit les règles et d’autres où elle détermine seulement les principes fondamentaux.
L’article 108 de la Constitution attribue au domaine réglementaire les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi.
📌 L’abrogation expresse résulte d’un texte qui abolit explicitement une loi antérieure, tandis que l’abrogation tacite résulte d’un texte postérieur contraire et fait prévaloir la loi la plus récente.
★ À maîtriser
📌 Les règlements sont hiérarchisés en ordonnances, décrets et arrêtés.
📌 Les ordonnances prévues aux articles 103, 119 et 59 n’ont pas besoin d’être ratifiées pour exister à l’avenir, contrairement à celles prévues à l’article 107.
📌 La coutume secundum legem est admise par renvoi du législateur, la coutume praeter legem comble une lacune de la loi et la coutume contra legem s’applique en opposition à une loi inappliquée.
📌 La jurisprudence considère que la coutume ne peut pas déroger à la loi, sauf lorsque l’usage écarte une loi supplétive ou que l’erreur commune fait prévaloir la coutume sur la loi.
Compléments
Les ordonnances constitutionnelles se répartissent selon quatre cas :
Les arrêtés peuvent être pris par :
📌 Un règlement est général et impersonnel, tandis qu’un acte administratif individuel vise une situation particulière, comme une nomination.
Un règlement est opposable après sa publication au Journal officiel, sous réserve des actes réglementaires qui ne sont pas obligatoirement publiés, et sa validité est contrôlée par les juridictions par recours pour excès de pouvoir ou exception d’illégalité.
🔄 L’entrée en vigueur d’un règlement suppose : son adoption régulière, sa publication au Journal officiel lorsqu’elle est requise, l’écoulement de huit jours francs après publication
📌 Les actes administratifs individuels deviennent en général opposables par notification, tandis que les règlements sont publiés.
★ À maîtriser
📌 Les arrêts d’espèce appliquent la norme en fonction des faits sans traiter toute la dimension de la question de droit, tandis que les arrêts de principe formulent une interprétation générale apte à régir d’autres situations juridiques.
La généralité de la jurisprudence repose sur trois éléments :
En droit, la jurisprudence n’est pas considérée comme une source du droit, mais, dans la pratique, elle contribue à l’élaboration du système juridique.
📌 La jurisprudence supplée les lacunes du système juridique lorsque le juge, tenu de juger sous peine de déni de justice, crée une règle ; elle adapte les textes lorsqu’elle fait évoluer une loi vieillie pour répondre aux besoins actuels.
Compléments
Faire jurisprudence implique généralement la répétition d’une même solution dans des espèces analogues, ce qui rend l’interprétation plus certaine et permet de dire que la jurisprudence est fixée.
Un seul arrêt peut parfois suffire à interpréter une règle de droit et servir de référence aux juridictions saisies des mêmes causes.
📌 Les motifs exposent l’argumentation qui soutient et détermine la décision, tandis que le dispositif contient la solution du litige.
Bien que les juges soient en principe libres vis-à-vis des décisions de leurs pairs, ils s’appuient souvent sur les précédents judiciaires, ce qui favorise la continuité du droit.
L’appel et surtout le pourvoi en cassation permettent aux juridictions supérieures de faire prévaloir leur solution et contribuent ainsi à l’unité de la jurisprudence.
La séparation des pouvoirs réserve l’élaboration des règles de droit aux pouvoirs exécutif et législatif, tandis que le pouvoir judiciaire est chargé de les appliquer.
📌 L’article 5 du Code civil défend aux juges de statuer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises, ce qui empêche une décision de justice de devenir une règle générale et abstraite.
La jurisprudence applique et adapte le droit ; la doctrine l’éclaire sans s’imposer au juge.
★ À maîtriser
Le droit international classique s’applique aux sujets du droit international, c’est-à-dire aux États et aux organisations internationales.
L’article 38 du Statut de la Cour internationale de Justice mentionne les traités internationaux, la coutume internationale, la jurisprudence et les principes généraux du droit, mais non les actes unilatéraux des États et des organisations internationales ; la jurisprudence y figure comme moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.
📌 Les sources volontaires du droit international résultent d’une ou de plusieurs volontés exprimées par des traités ou des actes unilatéraux, tandis que les sources spontanées résultent de la pratique internationale et comprennent la coutume et les principes généraux du droit.
📌 Un acte unilatéral d’un État ne peut pas créer de droits et d’obligations pour les autres sujets du droit international : une reconnaissance d’État ne vaut que pour l’État qui l’effectue.
📌 Les principes généraux du droit proviennent des ordres juridiques internes et sont transposés au plan international, tandis que la coutume internationale résulte de la pratique de l’ordre international.
Compléments
📌 Dans les organisations intergouvernementales, les actes relevant du pouvoir normatif interne sont obligatoires pour les organes et les personnels, tandis que les actes relevant du pouvoir normatif externe sont généralement non obligatoires.
Les actes normatifs externes sont obligatoires dans deux cas cités : les résolutions de l’ONU relatives au maintien de la paix et de la sécurité internationale dans le cadre du chapitre 7 de la Charte des Nations Unies, et les actes des organisations supranationales d’intégration comme l’UE, l’UEMOA, la CEMAC et l’OHADA.
La coutume internationale a longtemps été la principale source du droit international, mais son importance a diminué avec la codification, c’est-à-dire la transcription de la coutume.
Les principes généraux du droit associent une présence généralisée dans les systèmes juridiques et la reconnaissance de leur caractère obligatoire dans l’ordre interne puis dans l’ordre international.
★ À maîtriser
📌 Le droit primaire ou originaire détermine les compétences des organes et la nature de leurs actes, tandis que le droit dérivé est produit par les organes institués par le droit primaire.
Compléments
Les sources du droit communautaire sont des sources externes particulières, liées aux organisations d’intégration qui rapprochent les États sur les plans économique et juridique et, à terme, politique.
La CEDEAO a été créée par le Traité de Lagos du 28 mai 1975, révisé à Cotonou le 24 juillet 1993 et entré en vigueur le 23 août 1995 ; le traité révisé a été de nouveau amendé le 14 juin 2006.
Le traité de Port-Louis créant l’OHADA a été signé le 17 octobre 1993 et est entré en vigueur le 18 septembre 1995.
L’OHADA regroupe les États membres de la Zone Franc et est également ouverte aux États africains, notamment la Guinée et la République démocratique du Congo.
L’UEMOA a été créée par le Traité de Dakar du 10 janvier 1994, entré en vigueur le 1er août 1994.
L’UEMOA regroupe les huit États de l’Union Monétaire Ouest-Africaine.
Le droit primaire de la CEDEAO comprend le Traité révisé de Cotonou du 24 juillet 1993, les protocoles adoptés depuis la création de l’organisation, dont les protocoles d’amendement de 2005 et 2006, et les autres protocoles conclus depuis sa création.
Le droit primaire de l’UEMOA comprend le Traité de Dakar du 10 janvier 1994 et les protocoles additionnels adoptés depuis la création de l’organisation, notamment ceux relatifs aux organes de contrôle, aux politiques sectorielles et à l’adhésion de la Guinée-Bissau.
Le droit primaire de l’OHADA est constitué par le Traité de Port-Louis du 17 octobre 1993.
Le droit primaire organise les compétences ; le droit dérivé est produit par les organes institués.
★ À maîtriser
Depuis la révision de 2006, les actes de la CEDEAO sont dénommés :
Dans l’UEMOA, le règlement est adopté à la majorité par le Conseil des Ministres ou par la Commission sur délégation ; il a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et est directement applicable dans chaque État membre.
📌 Le règlement de l’UEMOA est directement et immédiatement applicable, tandis que la directive lie chaque État membre quant au résultat à atteindre.
La directive de l’UEMOA oblige chaque État à atteindre le résultat fixé, mais lui laisse le choix des moyens dans le délai imparti.
Dans l’UEMOA, la directive entre en vigueur dès sa publication au Bulletin Officiel, même si sa traduction dans les faits est différée.
📌 Dans l’UEMOA, la directive vise l’harmonisation des législations, tandis que le règlement est l’instrument indiqué pour leur uniformisation.
Compléments
Le droit dérivé obligatoire comprend, selon les organisations, des actes dont la nature et le régime varient.
Avant la révision de 2006, le Traité de Cotonou prévoyait à la CEDEAO des décisions de portée générale prises par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement et des règlements du Conseil des Ministres, obligatoires pour les institutions et soumis à l’approbation de la Conférence pour s’imposer aux États membres.
Les actes dérivés de la CEDEAO ont les mêmes caractères que les actes correspondants de l’UEMOA.
L’acte additionnel de l’UEMOA émane de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, est annexé au traité, le complète sans le modifier et s’impose aux organes de l’Union ainsi qu’aux autorités des États membres.
La directive de l’UEMOA peut émaner du Conseil des Ministres ou de la Commission.
📌 La transposition d’une directive n’est pas assimilable à une procédure de réception.
La directive harmonise les législations, tandis que le règlement uniformise.
★ À maîtriser
L’OHADA prévoit deux catégories d’actes dérivés : l’acte uniforme et le règlement.
L’acte uniforme est adopté par le Conseil des Ministres à l’unanimité des représentants des États présents et votants, conformément à l’article 8 du traité de l’OHADA.
L’acte uniforme vise à unifier le droit des affaires des États membres ; il est de portée générale, d’applicabilité immédiate et doté de l’effet direct.
📌 Les actes dérivés non obligatoires se répartissent en actes typiques, prévus par le traité constitutif, et actes atypiques, issus de la pratique sans être prévus par ce traité.
Compléments
📌 Selon l’article 4 du traité de l’OHADA, le Conseil des Ministres adopte à la majorité absolue, chaque fois que de besoin, des règlements pour l’application du traité.
Les règlements de l’OHADA complètent le traité et interviennent dans des domaines mineurs ; les deux règlements cités portent sur la procédure d’arbitrage et la procédure devant la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA).
En CEDEAO, les actes dérivés typiques comprennent les avis de la Cour de Justice, du Conseil Économique et Social et du Parlement de la Communauté.
Selon l’article 42 du traité de l’UEMOA, les avis peuvent être émis par :
Selon l’article 42 du traité de l’UEMOA, les recommandations émanent du Conseil des Ministres ou de la Commission.
L’article 14, alinéa 2, du traité de l’OHADA prévoit les avis de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage.
Les actes atypiques communs aux organisations comprennent : les déclarations des chefs d’État et de gouvernement, les communiqués finaux de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement, les communiqués finaux du Conseil des Ministres, les résolutions des Comités des Experts
En CEDEAO, les actes additionnels, règlements, directives et décisions sont publiés par la Commission au Journal officiel de la Communauté dans les 30 jours suivant leur signature, et par chaque État membre dans son Journal officiel dans le même délai.
En CEDEAO, les actes additionnels, règlements et directives entrent en vigueur à la date qu’ils fixent, tandis que les décisions entrent en vigueur à compter de leur notification, conformément à l’article 12, alinéas 2 et 3, nouveau.
Dans l’UEMOA, les actes communautaires entrent en vigueur à partir de leur publication au Bulletin officiel de l’Union, conformément à l’article 45 du traité, et les actes autres que les directives sont d’applicabilité immédiate.
Selon l’article 9 du traité OHADA révisé, les actes uniformes sont publiés au Journal officiel de l’OHADA dans les 60 jours suivant leur adoption et sont applicables 90 jours après cette publication, sauf modalités particulières d’entrée en vigueur prévues par les actes eux-mêmes.
La publication d’un acte uniforme au Journal officiel des États parties de l’OHADA, ou par tout autre moyen approprié, n’a aucun effet juridique sur son opposabilité.
Dans les trois organisations, la plupart des règles dérivées obligatoires sont d’applicabilité immédiate.
📌 L’effet direct horizontal concerne les rapports entre particuliers, tandis que l’effet direct vertical concerne les rapports entre les particuliers et l’État.
Insertion dans l’ordre interne pour l’applicabilité immédiate ; droits et obligations des particuliers pour l’effet direct.
★ À maîtriser
📌 En cas de contrariété entre le droit communautaire et une règle nationale constitutionnelle, légale, réglementaire ou administrative, le juge national applique le droit communautaire et écarte la règle nationale incompatible.
Compléments
📌 Les États doivent veiller à ce qu’une norme nationale incompatible avec une norme communautaire ne puisse être valablement opposée à celle-ci.
Les réparations urgentes et la vente des fruits des arbres sont des actes d’administration.
La donation est un exemple d’acte de disposition.
Conserver un droit n’est pas conserver matériellement un bien
★ À maîtriser
Le patrimoine est l’ensemble des droits et obligations ayant une valeur économique, et non un ensemble de biens.
Les droits patrimoniaux sont :
Les droits réels principaux comprennent notamment la propriété et ses démembrements, tels que l’usufruit, la servitude et l’emphytéose, tandis que les droits réels accessoires garantissent une créance, notamment par l’hypothèque ou le gage.
Compléments
📌 Un fait juridique peut être naturel, comme un décès qui ouvre une succession, ou être le fait de l’Homme, comme une imprudence qui cause un dommage et fait naître une obligation de réparation.
Les droits extrapatrimoniaux sont :
Les droits personnels sont en nombre illimité, car les contractants peuvent créer des rapports juridiques non prévus par la loi en vertu de la liberté des conventions.
La propriété comprend : l’usus, ou usage de la chose, le fructus, ou droit d’en tirer les fruits et produits, l’abusus, ou droit d’en disposer
Les droits réels sont déterminés par la loi, opposables à toute personne et comportent un droit de suite ainsi qu’un droit de préférence.
Avantage réciproque voulu, effets juridiques non voulus
★ À maîtriser
Les choses corporelles peuvent être touchées, tandis que les choses incorporelles sont impalpables et abstraites, comme la clientèle ou le droit d’auteur sur une œuvre.
Les res nullius sont des biens meubles sans maître comme le gibier ou les produits de la mer, tandis que les res derelictae sont des biens meubles volontairement abandonnés et susceptibles d’être appropriés à nouveau.
Les meubles peuvent être déplacés d’un lieu à un autre, tandis que les immeubles ont une situation fixe.
En matière immobilière, la possession est distincte de la propriété, tandis qu’en matière mobilière, la possession même instantanée vaut titre selon l’article 2279 du Code Civil.
Les immeubles se répartissent en :
📌 Les choses fongibles, ou choses de genre, existent en plusieurs exemplaires identiques interchangeables, tandis que les choses non fongibles, ou corps certains, sont individualisées et uniques.
Compléments
Les choses communes, telles que l’air, l’eau de la mer, l’eau courante et la lumière, appartiennent à tous et ne font pas l’objet d’une appropriation privée dans leur état commun.
La distinction entraîne des différences concernant :
Les immeubles par nature comprennent :
Les immeubles par destination sont des meubles que la loi assimile fictivement à un immeuble en raison de leur lien d’accessoire avec un immeuble par nature, comme le tracteur servant à exploiter une terre.
Les meubles comprennent : les meubles par nature, les meubles par détermination de la loi, les actions en justice relatives à un bien meuble
📌 Les choses consomptibles disparaissent par l’usage, comme les aliments ou l’argent, tandis que les choses non consomptibles ne disparaissent pas par l’usage, comme une voiture ou le sol.
★ À maîtriser
Les droits extrapatrimoniaux sont intransmissibles parce qu’ils sont intimement liés à la personne, tandis que seuls les droits patrimoniaux ayant une valeur pécuniaire peuvent être transmis.
La transmission universelle porte sur l’ensemble du patrimoine, la transmission à titre universel sur une quote-part du patrimoine et la transmission à titre particulier sur un ou plusieurs biens ou droits déterminés.
La renonciation à un droit est impossible pour les droits extrapatrimoniaux et les droits patrimoniaux d’ordre public, et, lorsqu’elle est possible, elle ne se présume pas et doit résulter d’une volonté certaine, expresse ou tacite.
La novation substitue conventionnellement une obligation par une autre, la dation en paiement consiste à accepter une chose autre que celle qui est due, et la compensation éteint deux créances réciproques d’objets identiques en totalité si elles sont égales ou jusqu’à concurrence de la plus faible si elles sont inégales.
L’impossibilité d’exécution due à la force majeure ou à la perte de la chose éteint le droit si elle n’est pas provoquée par une faute ; en cas de faute, le droit subsiste sous la forme d’une obligation de réparation.
Compléments
📌 La transmission entre vifs se réalise entre personnes vivantes, tandis que la transmission à cause de mort se réalise au décès d’une personne.
📌 La confusion réunit dans une même personne les qualités de créancier et de débiteur, tandis que la consolidation réunit le droit de propriété et un démembrement de ce droit sur la même tête.
Transmission : le droit change de titulaire ; extinction : le droit disparaît.
★ À maîtriser
📌 Les éléments de fait sont les circonstances et situations juridiques à l’origine des droits subjectifs, tandis que les éléments de droit sont les règles juridiques invoquées comme applicables au litige.
📌 Les parties prouvent les faits qu’elles allèguent, tandis que le juge vérifie l’existence et le sens des règles de droit, sans que les parties aient en principe à les prouver.
Compléments
📌 En cas de contestation, la partie qui invoque un usage, une coutume ou une loi étrangère doit en établir l’existence et le contenu.
Les parties prouvent les faits ; le juge connaît le droit.
★ À maîtriser
Selon l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.
Le défendeur qui invoque un fait destiné à faire échouer la demande doit prouver ce fait, et la charge de la preuve peut ainsi passer alternativement d’une partie à l’autre au cours du procès.
La présomption de l’homme est une déduction du juge et un procédé de preuve, tandis que la présomption légale est une déduction de la loi et une dispense de preuve.
Selon l’article 1351 al. 1er du Code civil, la présomption légale dispense de toute preuve celui au profit duquel elle existe.
Les présomptions légales se répartissent en trois catégories :
📌 Les présomptions irréfragables ne peuvent être combattues par une preuve contraire et ne laissent aucun pouvoir d’appréciation au juge.
Compléments
En matière civile, la procédure accusatoire laisse au juge un rôle relativement passif, tandis qu’en matière pénale, la procédure inquisitoire confie au juge l’initiative de la recherche des preuves.
Selon l’article 1349 du Code civil, les présomptions sont les conséquences que la loi ou le magistrat tire d’un fait connu vers un fait inconnu.
La présomption déplace la preuve : la partie établit un fait connu, dont la loi ou le juge déduit le fait inconnu plus difficile à établir.
La preuve indirecte de la vitesse consiste à établir les traces de pneus, puis à déduire la vitesse de leur lien de causalité avec celle-ci.
La présomption de paternité prévoit que l’enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari de la mère, selon l’article 423 du Code des personnes et de la Famille.
📌 Les présomptions légales s’imposent au juge, qui doit appliquer la déduction prévue par la loi.
📌 À défaut de disposition contraire, les présomptions légales sont simples et peuvent être renversées par la preuve contraire.
Le juge induit : procédé de preuve ; la loi déduit : dispense de preuve.
★ À maîtriser
Le Code civil réglemente cinq modes de preuve :
Les preuves parfaites lient le juge, tandis que les preuves imparfaites sont laissées à son appréciation souveraine.
Un acte authentique doit être dressé par un officier public compétent à la fois territorialement et selon la matière concernée.
L’acte authentique régulier fait foi à l’égard des parties et des tiers jusqu’à inscription de faux quant à sa réalité et aux constatations de l’officier public.
Pour l’engagement unilatéral de payer une somme d’argent ou de livrer un bien fongible, l’article 1326 du Code civil exige la signature du souscripteur et la mention manuscrite de la somme ou de la quantité en lettres et en chiffres ; en cas de différence, la somme en lettres prévaut.
La signature d’un acte sous seing privé identifie son auteur et manifeste son consentement aux obligations de l’acte, selon l’article 1316-4 du Code civil.
Les écrits non préconstitués, rédigés sans intention de prouver, peuvent néanmoins servir à l’administration de la preuve.
📌 Seuls les actes authentiques et les actes sous seing privé sont des écrits dotés de la force probante ; les copies et autres écrits peuvent, sous certaines conditions, constituer un commencement de preuve par écrit.
Compléments
📌 Les preuves parfaites sont en principe requises pour établir les actes juridiques, tandis que les preuves imparfaites sont admises pour les faits juridiques et, par exception, pour les actes juridiques.
Les procédés de preuve parfaite sont :
Les officiers publics cités comprennent :
L’acte authentique doit être signé par l’officier public et les parties, et parfois par les témoins.
📌 La minute est l’original conservé à l’étude ou au tribunal, la grosse est la copie revêtue de la formule exécutoire, et les expéditions sont les autres copies authentifiées.
📌 Selon l’article 1318 du Code civil, l’acte entaché d’incompétence de l’officier ou d’un défaut de forme vaut comme écriture privée s’il a été signé par les parties.
Preuve parfaite : le juge est lié ; preuve imparfaite : il apprécie.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1356, alinéa 2, du Code civil, l’aveu judiciaire fait pleine foi contre celui qui l’a fait et lie le juge, qui doit tenir le fait avoué pour vrai dans sa décision.
📌 Selon l’article 1356, alinéa 3, du Code civil, l’aveu judiciaire est indivisible et ne peut être divisé contre son auteur, sauf lorsqu’il est complexe et que son auteur ajoute un fait créant une exception à son profit.
Compléments
L’aveu judiciaire doit émaner d’une personne capable de disposer pleinement de ses droits ; celui d’un mineur ou d’un majeur protégé n’est pas recevable.
L’aveu judiciaire est irrévocable, sauf si son auteur prouve qu’il résulte d’une erreur de fait ; une erreur de droit ne permet pas de le révoquer.
Seules les personnes capables de disposer de leurs droits peuvent déférer le serment décisoire.
Le serment décisoire est une preuve parfaite qui lie le juge et lui impose de conformer sa décision aux conséquences du serment.
Le juge est lié par l’aveu judiciaire et le serment décisoire.
★ À maîtriser
Le témoignage, oral ou écrit, porte sur ce que le témoin a personnellement vu ou entendu, tandis que la preuve par commune renommée rapporte des bruits transmis sans connaissance personnelle du fait.
Selon l’article 1353 du Code civil, le juge ne doit admettre que des présomptions graves, précises et concordantes, et demeure libre de les accueillir ou de les rejeter.
L’aveu extrajudiciaire ne lie pas le juge et sa pertinence dépend entièrement de son appréciation, conformément à l’article 1355 du Code civil.
Le serment supplétoire est déféré d’office par le juge, qui choisit librement la partie concernée, tandis que le serment décisoire est déféré par une partie à son adversaire.
Le droit burkinabè adopte un système mixte de preuve civile, combinant preuve légale et preuve morale selon les hypothèses.
Compléments
📌 La preuve par commune renommée, ou ouï-dire, est en principe prohibée et dépourvue de force probante ; elle n’est admise qu’à titre exceptionnel, notamment dans le cas prévu par l’article 451, alinéa 3, du Code civil, et sa valeur est appréciée souverainement par les juges.
📌 Le serment supplétoire est un moyen d’instruction destiné à compléter une preuve et à éclairer la conviction du juge ; il ne peut pas être référé par la partie qui le reçoit et ne lie pas le juge.
📌 La preuve légale lie le juge et vise la sécurité, notamment par la préférence pour les preuves préconstituées, tandis que la preuve morale laisse au juge sa liberté d’appréciation et vise la vérité, avec le risque d’un pouvoir judiciaire excessif.
La preuve légale lie le juge ; la preuve morale le laisse libre.
★ À maîtriser
En vertu de l’article 1348 du Code civil, la preuve des faits juridiques est libre et peut être rapportée par tous moyens, sauf disposition légale contraire.
Selon l’article 1341, alinéa 1er, du Code civil, la preuve d’un acte juridique dépassant 25000 F CFA doit être faite par écrit ; cet écrit est exigé ad probationem et non ad solemnitatem ou ad validitatem, de sorte que son absence n’affecte pas la validité de l’acte.
Selon l’article 1341 du Code civil, il est interdit de prouver par témoins contre ou outre le contenu d’un écrit constatant un acte juridique ; prouver contre l’écrit revient à contester une mention, et prouver outre l’écrit revient à vouloir combler ses lacunes par des éléments extérieurs.
Un acte juridique d’un montant inférieur ou égal à 25000 FCFA au Burkina Faso peut être prouvé par tous moyens.
La preuve des opérations commerciales entre commerçants est libre à l’égard du commerçant, mais reste soumise à la preuve légale à l’égard d’une personne civile.
Compléments
📌 En droit de la famille, la preuve légale s’applique aux actes juridiques comme le mariage et aux faits juridiques comme la naissance.
📌 La règle de l’écrit pour prouver les actes juridiques ne concerne pas les tiers, qui peuvent prouver par tous moyens une convention à laquelle ils sont étrangers, car elle constitue pour eux un fait juridique.
La règle de l’article 1341 du Code civil connaît six exceptions, dont cinq sont détaillées ici.
Le commencement de preuve par écrit exige : un écrit, un écrit émanant de la personne contre laquelle la demande est formée ou de son représentant, un écrit rendant vraisemblable le fait allégué
📌 L’impossibilité morale de se procurer une preuve littérale permet de prouver un acte juridique par tous moyens ; elle peut résulter de relations de famille, d’affection ou de subordination, de pratiques professionnelles ou d’usages commerciaux, et celui qui l’invoque doit la prouver.
📌 La perte de l’écrit constatant l’acte juridique permet une preuve par tous moyens si elle résulte d’un cas fortuit ou de la force majeure et si l’existence antérieure du titre détruit est prouvée.
| Branche | Rapports régis | Élément distinctif |
|---|---|---|
| Droit international public | États et organismes assimilés | Relations entre entités publiques |
| Droit international privé | Particuliers | Présence d’un élément étranger |
| Notion | Origine | Rôle |
|---|---|---|
| Droit primaire | Traités et protocoles fondateurs | Détermine les compétences des organes et la nature de leurs actes |
| Droit dérivé | Organes institués par le droit primaire | Établit les actes adoptés par ces organes |
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