Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles sociales gouvernant les rapports entre individus et avec la puissance publique.
Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
Une prérogative ou un pouvoir reconnu à une personne d’accomplir un acte en application du droit objectif.
Quel rôle social la règle de droit joue-t-elle, notamment par le divorce judiciaire burkinabè ?
Elle organise l’ordre social et contribue à la stabilité des institutions et du mariage.
Quelle obligation l’article 1382 du code civil impose-t-il à l’auteur d’un dommage ?
Il doit réparer le dommage causé à autrui.
De quelles sources proviennent les règles morales et religieuses ?
De la révélation divine et de la conscience individuelle ou collective.
Qui est largement à l’origine de la règle de droit ?
La volonté des gouvernants.
Quelle sanction entraîne l’irrespect de la règle de droit ?
Une sanction de l’autorité publique.
Que détermine le droit public concernant les pouvoirs publics et les gouvernés ?
Il détermine leur organisation et leurs rapports avec les gouvernés.
Qu’est-ce que le droit interne ?
Le droit positif en vigueur dans un État déterminé, régissant les rapports sociaux internes sans élément étranger.
Quel est l’objet du droit international ?
Régir les relations internationales sans être limité au cadre d’un seul État.
Quels rapports le droit international privé régit-il ?
Les rapports entre particuliers comportant des éléments étrangers.
Qui gardait les coutumes avant la colonisation ?
Les notables gardiens de la tradition.
Au sens large, que désigne la Constitution ?
L’ensemble des règles régissant l’organisation politique de l’État et l’organisation et l’exercice du pouvoir.
Quelle place occupe la Constitution dans la hiérarchie des sources légales nationales ?
Elle en occupe le sommet.
Qu’est-ce qu’une loi au sens organico-formel ?
Une disposition émanant du pouvoir législatif et élaborée selon ses formes.
Qu’est-ce qu’un règlement administratif ?
Une règle de droit élaborée par une autorité administrative ou exécutive.
Comment les règlements sont-ils hiérarchisés ?
En ordonnances, décrets et arrêtés.
Que deviennent les ordonnances des articles 103, 119 et 59 sans ratification ?
Elles peuvent exister à l’avenir sans ratification.
Que désigne la jurisprudence au sens technique ?
Une série de décisions concordantes sur une question de droit déterminée.
Comment la jurisprudence supplée-t-elle les lacunes du système juridique ?
Le juge crée une règle pour éviter un déni de justice.
À quels sujets s’applique le droit international classique ?
Aux États et aux organisations internationales.
De quoi résultent les sources volontaires et spontanées du droit international ?
Les sources volontaires résultent de volontés exprimées ; les sources spontanées, de la pratique internationale.
Quelle convention définit le traité international, et en quelle année ?
La Convention de Vienne sur le droit des traités, en 1969.
Quelles organisations d’intégration d’Afrique de l’Ouest sont présentées ?
La CEDEAO, l’OHADA et l’UEMOA.
Comment le protocole A/SP.1/06/06 du 14 juin 2006 nomme-t-il les actes de la CEDEAO ?
Actes additionnels, règlements, directives, décisions, recommandations et avis.
Quelles sont les deux catégories d’actes dérivés prévues par l’OHADA ?
Les actes uniformes et les règlements.
Quelle règle de vote permet au Conseil des Ministres d’adopter un acte uniforme de l’OHADA ?
L’unanimité des représentants des États présents et votants.
Que désigne l’applicabilité immédiate du droit communautaire ?
Son insertion automatique dans l’ordre juridique interne comme droit positif, sans ratification ni réception.
Que désigne la primauté du droit communautaire ?
La prééminence du droit communautaire sur les droits nationaux.
Où la primauté est-elle consacrée dans les traités de l’UEMOA et de l’OHADA ?
À l’article 6 du traité de l’UEMOA et à l’article 10 du traité de l’OHADA.
Quelle règle le juge national applique-t-il en cas de contrariété entre droit communautaire et droit national ?
Il applique le droit communautaire et écarte la règle nationale incompatible.
Quand un acte est-il conclu à titre onéreux ?
Lorsque les intéressés recherchent un avantage réciproque.
Quelle intention caractérise un acte à titre gratuit ?
Une intention purement libérale.
Qu’est-ce qu’un fait juridique ?
Un événement auquel la règle de droit attache des effets juridiques non spécialement et directement voulus par les parties.
Quelle distinction oppose les choses corporelles aux choses incorporelles ?
Les premières sont palpables, les secondes impalpables et abstraites.
Que sont les res nullius ?
Des biens meubles sans maître.
Qu'est-ce qui distingue les meubles des immeubles quant à leur déplacement ?
Les meubles peuvent être déplacés, contrairement aux immeubles.
Pourquoi les droits extrapatrimoniaux sont-ils intransmissibles ?
Parce qu’ils sont intimement liés à la personne.
Sur quoi porte une transmission universelle ?
Sur l’ensemble du patrimoine.
Comment doit se manifester une renonciation valable à un droit ?
Par une volonté certaine, expresse ou tacite.
Sur quoi porte l’objet de la preuve ?
Sur les faits et événements ayant une portée juridique.
Que désignent les éléments de fait dans un litige ?
Les circonstances et situations juridiques à l’origine des droits subjectifs.
Quelles qualités un fait à prouver doit-il réunir ?
Il doit être pertinent, concluant et contestable.
Que détermine la charge de la preuve en cas de contestation ?
La personne qui doit rapporter la preuve.
Que doit prouver celui qui réclame l’exécution d’une obligation, selon l’article 1315 du Code civil ?
L’existence de l’obligation.
Qui doit prouver le fait invoqué pour faire échouer la demande ?
Le défendeur.
Quels sont les cinq modes de preuve réglementés par le Code civil ?
La preuve littérale, la preuve testimoniale, les indices ou présomptions, l’aveu et le serment.
Quelle force contraignante ont les preuves parfaites pour le juge ?
Elles lient le juge.
Qu’est-ce que l’aveu judiciaire ?
La reconnaissance, au cours d’un procès, d’un fait dont dépend son issue.
Quel effet l’aveu judiciaire produit-il sur le juge ?
Il lie le juge, qui doit tenir le fait avoué pour vrai dans sa décision.
Dans quel cas l’aveu judiciaire peut-il être divisé contre son auteur ?
Lorsqu’il est complexe et que l’auteur ajoute un fait créant une exception à son profit.
Qu’est-ce que la preuve testimoniale ?
L’affirmation, par une personne, d’un fait dont elle a eu personnellement connaissance.
Sur quoi porte le témoignage, oral ou écrit ?
Sur ce que le témoin a personnellement vu ou entendu.
Qu’est-ce qu’une présomption de fait ?
La conséquence tirée d’un fait connu pour établir un fait inconnu.
Quel mode de preuve l’article 1348 du Code civil admet-il pour les faits juridiques ?
La preuve par tous moyens, sauf disposition légale contraire.
Qu’est-ce qu’un système juridique ?
L’ensemble ordonné des règles applicables à un pays ou à un groupe social donné, à une époque donnée.
Quelle place la règle de droit occupe-t-elle dans le droit objectif ?
Elle en constitue l’essentiel.
Comment les règles contractuelles permettent-elles au droit d’organiser l’économie ?
Elles peuvent soutenir une économie libérale ou dirigée par l’État.
Comment le droit du travail illustre-t-il le droit comme moyen de réforme sociale ?
Il a contribué à améliorer le sort des travailleurs.
Quand une règle morale ou religieuse devient-elle juridique ?
Lorsqu’elle est sanctionnée par le législateur.
Quel aspect de l’État le droit constitutionnel organise-t-il au Burkina Faso ?
Le mode d’élection du Président du Faso et des députés, ainsi que le régime politique.
Quels rapports le droit administratif régit-il principalement ?
Les rapports des particuliers avec les autorités administratives.
Qu’est-ce qu’une personne morale ?
Une fiction juridique conférant à un groupement organisé des aptitudes comparables à celles d’une personne physique.
Quel principe gouverne la condition des étrangers au Burkina Faso ?
Leur assimilation aux nationaux, sauf sur le plan politique.
Quelles influences ont marqué les coutumes africaines ?
Les croyances animistes, le droit musulman et les missionnaires chrétiens.
À quelle date le Code civil français fut-il promulgué au Sénégal ?
Le 5 novembre 1830.
À quelle date le Code civil fut-il étendu à toute l’AOF ?
Le 6 août 1901.
Quand la Charte de la transition a-t-elle été adoptée ?
Le 14 octobre 2022.
Qu’est-ce qu’une ordonnance au Burkina Faso ?
Un acte signé par le Président du Faso après délibération du Conseil des ministres dans les domaines réservés à la loi et les cas constitutionnellement prévus.
Que distinguent les motifs du dispositif d’une décision judiciaire ?
Les motifs soutiennent la décision ; le dispositif énonce la solution du litige.
Quel effet l’appel et le pourvoi en cassation produisent-ils sur la jurisprudence ?
Ils favorisent son unité en faisant prévaloir la solution des juridictions supérieures.
Par quel traité la CEDEAO a-t-elle été créée, et à quelle date ?
Par le Traité de Lagos du 28 mai 1975.
À quelle date le traité de Port-Louis créant l’OHADA a-t-il été signé ?
Le 17 octobre 1993.
Quels États l’OHADA regroupe-t-elle principalement ?
Les États membres de la Zone Franc.
Que peut-on dire de la nature et du régime du droit dérivé obligatoire ?
Ils varient selon les organisations.
Quels actes le Traité de Cotonou prévoyait-il à la CEDEAO avant 2006 ?
Des décisions générales de la Conférence et des règlements du Conseil des Ministres.
Quels caractères ont les actes dérivés de la CEDEAO ?
Les mêmes que les actes correspondants de l’UEMOA.
Quel est l’effet de l’acte uniforme de l’OHADA sur les règles nationales de sa matière ?
Il se substitue aux règles nationales concernées.
Quelle majorité le Conseil des Ministres doit-il réunir pour adopter un règlement d’application du traité de l’OHADA ?
La majorité absolue.
Dans quel délai la Commission de la CEDEAO publie-t-elle les actes concernés au Journal officiel communautaire ?
Dans les 30 jours suivant leur signature.
Quand les décisions de la CEDEAO entrent-elles en vigueur selon l’article 12, alinéas 2 et 3, nouveau ?
À compter de leur notification.
À partir de quand les actes communautaires de l’UEMOA entrent-ils en vigueur ?
À partir de leur publication au Bulletin officiel de l’Union.
Quelle formule les traités de l’UEMOA et de l’OHADA emploient-ils pour proclamer la primauté ?
« Nonobstant toute disposition contraire de droit interne, antérieure ou postérieure ».
Quels actes illustrent les actes à titre gratuit ?
La donation et le testament.
À qui appartiennent les choses communes dans leur état commun ?
À tous.
Quand une transmission à cause de mort se réalise-t-elle ?
Au décès d’une personne.
Quels exemples d’actes et de faits juridiques peuvent être prouvés ?
Un contrat et un accident de la circulation.
Quel rôle le juge joue-t-il dans la recherche des preuves en procédure pénale inquisitoire ?
Il prend l’initiative de rechercher les preuves.
Quelles preuves sont en principe requises pour établir un acte juridique ?
Les preuves parfaites.
Quels sont les trois procédés de preuve parfaite ?
La preuve littérale, l’aveu et le serment.
Qui peut faire un aveu judiciaire recevable ?
Une personne capable de disposer pleinement de ses droits.
Quelle est la règle générale concernant la preuve par commune renommée ?
Elle est en principe prohibée et dépourvue de force probante.
Comment peut survenir un fait juridique, et pourquoi n’est-il pas constaté par écrit ?
Il peut survenir soudainement ou de façon inattendue, sans écrit préconstitué.
Quels actes et faits relèvent de la preuve légale en droit de la famille ?
Les actes comme le mariage et les faits comme la naissance.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté visant à créer, modifier ou éteindre un droit.
Quel rôle l’article 38 du Statut de la CIJ attribue-t-il à la jurisprudence ?
Un moyen auxiliaire de détermination des règles de droit.
Selon l’article 9 du traité OHADA révisé, quand les actes uniformes deviennent-ils applicables après leur publication ?
90 jours après leur publication, sauf modalités particulières prévues par les actes eux-mêmes.
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1. Une juriste distingue les règles qui gouvernent les rapports sociaux d’un particulier qui réclame l’exécution d’un droit. Quel terme désigne l’ensemble des règles applicables ?
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