Que désigne la circulation transfrontière des titres exécutoires ?
Le fait de rendre un titre obtenu dans un État reconnu ou exécutoire dans un autre État.
Quel est le premier texte à vérifier pour déterminer les règles de circulation d’un titre ?
Un règlement européen applicable.
Que faut-il vérifier après l’absence de règlement européen applicable à la circulation d’un titre ?
L’existence d’une convention internationale applicable.
Quel article du TFUE fonde l’action de l’Union en coopération judiciaire civile ?
L’article 81.
Quel est l’objectif de la suppression de l’exequatur dans l’Union européenne ?
Permettre la libre circulation des titres sans procédure intermédiaire de reconnaissance et d’exécution.
En quelle date l’arrêt Cornelissen a-t-il fixé les conditions de reconnaissance exécutoire d’un jugement étranger ?
Le 20 février 2007, dans l’arrêt Cornelissen (05-14.082).
Quelles conditions permettent la compétence indirecte du juge étranger ?
Un rattachement caractérisé au pays du juge saisi et l’absence de compétence exclusive française.
Qu’exige l’ordre public procédural pour reconnaître une décision étrangère ?
Le respect des garanties du procès équitable, notamment l’impartialité, l’indépendance et la publicité des débats.
Quand l’ordre public substantiel fait-il obstacle à l’exécution d’une décision étrangère ?
Lorsqu’elle méconnaît un principe fondamental du droit français, comme l’égalité entre les femmes et les hommes.
En quoi consiste la fraude au jugement ?
Saisir des juridictions autres que celles normalement compétentes pour obtenir un résultat plus favorable.
Qu’est-ce que la fraude à la loi ?
L’emploi des règles de conflit de lois pour écarter la loi normalement applicable.
Que sont les décisions inconciliables ?
Des décisions contraires rendues dans une même affaire par deux juridictions étrangères compétentes.
Quel jugement est retenu entre deux décisions étrangères inconciliables ?
Le jugement prononcé en premier.
Que peut faire le juge français des motifs de refus sans réviser le fond de la décision étrangère ?
Ils ne l’autorisent pas à réviser le fond.
Quelle autorité possède la décision étrangère visée par les motifs de refus ?
L’autorité de la force jugée.
Quelles décisions le juge de l’exequatur peut-il rendre en France ?
Il accueille ou refuse l’exequatur.
Quel règlement institue l’OESC et à partir de quelle date s’applique-t-il ?
Le règlement 655/2014, applicable à partir du 18 janvier 2017.
Que permet d’empêcher l’ordonnance européenne de saisie conservatoire ?
Le transfert ou le retrait de fonds compromettant le recouvrement ultérieur de la créance.
À quelles créances le règlement OESC s’applique-t-il ?
Aux créances pécuniaires en matière civile et commerciale.
Quand un litige est-il transfrontière au sens du règlement OESC ?
Lorsque la juridiction saisie et le compte bancaire, ou le domicile du créancier et le compte bancaire, se trouvent dans des États membres différents.
Comment la procédure OESC s’articule-t-elle avec les procédures nationales ?
Elle se superpose aux procédures nationales sans les modifier ni les remplacer.
Quelle saisie nationale reste applicable, par exemple, aux litiges entre Français ?
La saisie conservatoire nationale.
Quel droit régit les questions procédurales non réglées par le règlement OESC ?
Le droit national de l’État membre où la procédure se déroule.
Quel est le caractère principal de la procédure d’obtention de l’OESC ?
Elle est en principe exclusivement écrite, non contradictoire et sans représentation obligatoire.
À quel moment une demande d’OESC peut-elle être engagée par rapport à l’obtention d’un titre de créance ?
Avant ou après l’obtention du titre.
Dans quel délai le demandeur doit-il engager une procédure au fond après une demande préalable d’OESC ?
Dans les 30 jours.
Quelles conditions de fond permettent de délivrer une OESC sans titre de créance ?
La créance paraît fondée en son principe et son recouvrement risque d’être empêché ou sensiblement plus difficile.
Où le créancier demande-t-il l’OESC lorsqu’il dispose d’un titre ?
Aux juridictions compétentes de l’État concerné.
Quelle condition de délivrance subsiste avec un titre de créance ?
L’existence de difficultés probables de recouvrement.
Que peut demander le créancier selon l’article 14 du règlement ?
Que la juridiction sollicite l’autorité compétente de l’État membre d’exécution pour identifier les banques et comptes du débiteur.
Quel effet le règlement 655/2014 produit-il sur l’exequatur des OESC ?
Il supprime l’exequatur.
Comment une OESC délivrée dans un État membre est-elle exécutoire dans les autres États membres ?
Sans procédure spéciale ni déclaration de force exécutoire.
Comment les autorités doivent-elles agir lors de l’élaboration et de l’exécution de l’OESC ?
Sans tarder.
Quelles juridictions connaissent des recours contre l’ordonnance et contre son exécution ?
Les juridictions de l’État membre d’origine pour l’ordonnance, celles de l’État membre d’exécution pour son exécution.
Quelle est la portée juridique du règlement 1896/2006 ?
Il est juridiquement contraignant.
Quels objectifs poursuit l’injonction de payer européenne pour les litiges transfrontières ?
Elle simplifie, accélère et réduit le coût de leur traitement.
Que peut faire le défendeur après la délivrance d’une injonction de payer européenne ?
Former opposition ou ne pas s’y opposer.
Quelles matières sont exclues de la procédure d’injonction européenne ?
Les matières fiscale, douanière et administrative, ainsi que les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions.
Quelles qualités la créance doit-elle réunir pour relever de la procédure ?
Elle doit être pécuniaire, liquide et exigible.
Quand un litige est-il transfrontière pour cette procédure ?
Lorsqu’une partie au moins réside ou est domiciliée dans un État membre différent de celui de la juridiction saisie.
Quelles juridictions peuvent être saisies selon les règles de compétence de l’injonction de payer européenne ?
Celles du domicile du défendeur, du lieu d’exécution de l’obligation ou du lieu du fait dommageable.
Quelles informations la demande d’injonction de payer européenne doit-elle indiquer ?
Les noms et adresses des parties, le montant et la cause de la créance, les éléments de preuve, le caractère transfrontière du litige et l’exactitude des informations fournies.
Quelle procédure permet notamment le recouvrement d’une créance en France selon l’article 1405 du CPC ?
L’injonction de payer.
Quels articles du CPCE prévoient la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?
Les articles L. 125-1 et suivants et R. 125-1 et suivants.
Quel professionnel intervient dans la procédure simplifiée de recouvrement des petites créances ?
Le commissaire de justice.
Quelles formes peut prendre un titre exécutoire selon l’article L. 111-3 du CPCE ?
Une décision de justice, un acte notarié ou une transaction judiciaire.
Depuis quelle année les règlements européens se sont-ils multipliés dans l’espace judiciaire civil européen ?
Depuis 1999, avec l’entrée en vigueur du Traité d’Amsterdam.
Quelle affaire de la Cour de justice des Communautés européennes illustre la reconnaissance mutuelle le 20 février 1979 ?
Cassis de Dijon.
Quelle institution a présenté la reconnaissance mutuelle comme pierre angulaire à Tampere en octobre 1999 ?
Le Conseil européen.
Quels leviers favorisent la confiance mutuelle nécessaire à la reconnaissance mutuelle ?
La formation judiciaire des magistrats, le contrôle des droits fondamentaux et le rapprochement des droits nationaux.
Quel règlement européen organise l’exequatur inversé pour le titre exécutoire européen ?
Le règlement n° 805/2004.
Quel organisme élabore des conventions internationales facilitant parfois le recouvrement des créances ?
La Conférence de La Haye de droit international privé.
Quel domaine la convention de La Haye du 2 juillet 2019 couvre-t-elle ?
La reconnaissance et l’exécution des jugements en matière civile ou commerciale.
Quelle est la vocation de la convention de La Haye de 2019 ?
Une vocation mondiale.
Quel principe les règlements européens favorisent-ils entre les États ?
La confiance entre les États.
Quel rattachement l’arrêt Simitch du 6 février 1985 retient-il pour apprécier la compétence étrangère ?
Le rattachement caractérisé du litige au pays du juge étranger.
Quel arrêt du 11 juillet 1977 illustre la fraude au jugement par un divorce obtenu au Nevada ?
L’arrêt GIROUX.
Pourquoi la princesse de Beaufremont s’est-elle fait naturaliser allemande ?
Pour convertir une séparation de corps en divorce et échapper aux prohibitions de la loi française.
Quel critère la Cour de cassation retient-elle pour caractériser la fraude à la loi ?
La nationalité nouvelle est sollicitée et obtenue dans le seul but d’échapper aux prohibitions de la loi française.
Quelle juridiction et quelle date sont associées au critère de fraude à la loi dans l’affaire Beaufremont ?
La Cour de cassation, le 18 mars 1878.
Que fait le juge saisi en second en cas de litispendance ?
Il sursoit à statuer jusqu’à ce que le premier juge se prononce sur sa compétence.
Quelle juridiction est compétente en matière d’exequatur selon l’article R. 212-8 du COJ ?
Le tribunal judiciaire statuant à juge unique.
Quelle première compétence l’Union européenne a-t-elle exercée avec le règlement OESC ?
L’exécution forcée, au-delà de la seule circulation transfrontière des jugements.
Quelles matières le règlement OESC exclut-il ?
Les matières fiscale, douanière et administrative, la puissance publique, les faillites, la sécurité sociale, l’arbitrage, les successions et les régimes matrimoniaux.
Que détermine le droit national concernant les comptes joints et les montants saisis ?
Si un compte joint peut être saisi et quels montants sont exemptés de saisie.
Quel effet les renvois au droit national ont-ils sur l’adoption du règlement OESC ?
Ils facilitent son adoption.
Quel effet les renvois au droit national ont-ils sur l’application uniforme du règlement OESC ?
Ils nuisent à son application uniforme dans les États membres.
Quelles juridictions sont compétentes pour délivrer une OESC sans titre de créance ?
Les juridictions internationalement compétentes pour statuer au fond selon le règlement Bruxelles I bis.
Quelle juridiction peut délivrer une OESC à un débiteur consommateur domicilié dans un État tiers ?
Seules les juridictions de son État de domicile.
Que doit identifier le formulaire type d’une demande avec titre ?
La banque où le débiteur détient un compte.
Quelle méthode les États membres peuvent-ils utiliser pour obtenir des informations patrimoniales ?
Une déclaration du débiteur.
Avec un titre de créance, quelle garantie le demandeur doit-il en principe constituer ?
Aucune garantie.
Que fait la banque après la signification de l’OESC ?
Elle bloque le montant indiqué.
Quel compte est prioritaire selon le règlement lorsque plusieurs comptes sont concernés ?
Le compte d’épargne.
Quand la banque ou l’autorité d’exécution déclare-t-elle la saisie des fonds après la mise en œuvre de l’OESC ?
Au plus tard à la fin du troisième jour ouvrable suivant sa mise en œuvre.
Quelles mesures protègent le débiteur dans le cadre de l’OESC ?
La traduction éventuelle de l’ordonnance, la constitution d’une garantie et le remplacement de la saisie conservatoire.
Quand la faute du créancier est-elle présumée concernant les montants saisis ?
Lorsqu’il omet de demander la libération des montants excédant ceux indiqués dans l’OESC.
Le règlement 1896/2006 impose-t-il au créancier une procédure exclusive ?
Non, le demandeur peut recourir à d’autres procédures.
Sur quoi repose le modèle sans preuve de l’injonction de payer ?
Sur les seules informations du demandeur, sans contrôle du bien-fondé.
Que doit décrire le demandeur dans la procédure européenne d’injonction de payer ?
Les éléments de preuve à l’appui de sa créance.
En quelles dates le règlement est-il entré en application ?
Certaines dispositions en 2008, puis toutes en décembre 2008.
Que prévoit la circulaire ministérielle de 2009 sur l’arbitrage ?
La procédure s’applique en matière d’arbitrage.
Quel État membre est exclu de la procédure d’injonction européenne ?
Le Danemark.
À quel règlement renvoient implicitement les règles de compétence internationale de l’injonction de payer européenne ?
Au règlement Bruxelles I bis.
Où le consommateur peut-il agir contre un professionnel ?
Devant les juridictions de son domicile.
Quelle forme peut prendre la demande d’injonction de payer européenne ?
Une forme électronique.
Comment débute la procédure contradictoire d’exequatur ?
Par une assignation.
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1. Une décision rendue dans un État doit être utilisée dans un autre État. Que désigne la circulation transfrontière de cette décision ?
2. Une entreprise cherche à faire circuler en France un titre obtenu à l’étranger. Aucune règle européenne ni convention internationale ne s’applique. Quel régime faut-il examiner ?
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