Qu’est-ce que le droit positif ?
L’ensemble des règles de droit actuellement applicables.
À qui une loi générale s’applique-t-elle ?
À tous.
Qu’est-ce qu’une loi impérative ?
Une loi qui doit être appliquée et ne peut être écartée par les personnes concernées.
Que représente la pyramide de Kelsen ?
La hiérarchie des normes juridiques.
Que fait la Constitution du 4 octobre 1958 ?
Elle organise les pouvoirs et protège les citoyens contre le pouvoir.
Quels textes le bloc de constitutionnalité regroupe-t-il ?
La Constitution, son préambule, la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen, le préambule de la Constitution de 1946 et la Charte de l’environnement de 2004.
Quelle autorité l’article 55 accorde-t-il aux traités et accords internationaux ?
Une autorité supérieure à la loi.
Comment une directive européenne lie-t-elle les États ?
Elle les lie quant au résultat à atteindre, en leur laissant le choix des moyens.
Que réserve l’article 37 de la Constitution au pouvoir réglementaire ?
Les matières qui ne relèvent pas de la loi.
Quelles étapes comprend l’entrée en vigueur d’une loi ?
La promulgation puis la publication au Journal officiel.
Qu’est-ce que l’abrogation expresse d’une loi ?
L’abrogation résultant d’un nouveau texte qui modifie ou abroge explicitement des dispositions antérieures.
Qu’est-ce qui provoque l’abrogation tacite d’une loi ?
L’incompatibilité entre des règles nouvelles et des règles anciennes.
Que prévoit l’article 2 du Code civil sur l’application de la loi dans le temps ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif.
Quels effets d’une situation juridique la loi nouvelle peut-elle régir selon sa nature ?
Ses effets futurs, selon que la situation est contractuelle ou non contractuelle.
À quels effets contractuels futurs une loi d’ordre public s’applique-t-elle immédiatement ?
Aux effets futurs d’une situation contractuelle.
Quel effet produit une loi pénale plus douce pour une personne non encore jugée ?
Elle rétroagit à son bénéfice.
À quel critère le système de la personnalité des lois rattache-t-il certaines règles ?
À la nationalité des personnes, même lorsqu’elles résident à l’étranger.
Quels Français l’article 3, alinéa 3, du Code civil vise-t-il pour l’état et la capacité ?
Les Français, même résidant à l’étranger.
À quel critère le système de la territorialité des lois rattache-t-il certaines règles ?
Au territoire où se trouvent les personnes ou les biens.
Qui les lois de police et de sûreté obligent-elles selon l’article 3, alinéa 1, du Code civil ?
Toutes les personnes qui habitent le territoire français.
Quelle loi régit les immeubles situés en France selon l’article 3, alinéa 2, du Code civil ?
La loi française, même si les immeubles appartiennent à des étrangers.
Quels éléments composent la coutume ?
Un élément matériel et un élément psychologique.
Qu’est-ce que la coutume secundum legem ?
Une coutume à laquelle le législateur renvoie expressément.
Qu’est-ce que la coutume praeter legem ?
Une coutume qui comble un vide juridique en l’absence de règle légale applicable.
En quelle année le Code civil a-t-il été adopté ?
En 1804.
À l’initiative de qui le Code civil a-t-il été adopté ?
À l’initiative de Napoléon.
Quand une loi supplétive s’applique-t-elle ?
Lorsque les personnes n’ont pas prévu de règle différente.
Qu’impose l’ordre public de protection ?
Un minimum obligatoire.
Jusqu’à quel événement la loi est-elle en principe permanente ?
Jusqu’à son abrogation.
Quels droits la Convention européenne des droits de l’homme protège-t-elle notamment ?
La vie privée, le procès équitable et le droit à un procès d’une durée raisonnable.
Qu’est-ce qu’une question préjudicielle ?
Une question adressée à une juridiction compétente pour interpréter le droit applicable à une affaire en cours.
Depuis quelle année la publication des lois au Journal officiel est-elle numérique ?
Depuis 2004.
Quelle loi prévaut si une loi générale nouvelle entre en conflit avec une loi spéciale antérieure ?
La loi spéciale, si elle est plus précise.
Quel est l’effet rétroactif de l’annulation d’une loi ?
Elle invalide les actes accomplis en application de la loi annulée.
Que désigne la prescription en justice ?
Le délai pendant lequel une action en justice peut être exercée.
À quels effets la loi nouvelle s’applique-t-elle immédiatement pour une situation non contractuelle ?
À ses effets futurs.
À quels effets la loi nouvelle ne s’applique-t-elle en principe pas pour un contrat déjà constitué ?
À ses effets futurs.
Comment le temps déjà écoulé est-il traité lorsqu’une loi allonge un délai de prescription ?
Il est pris en compte dans le calcul du nouveau délai.
Jusqu’à quand le délai de prescription peut-il courir après son raccourcissement par une nouvelle loi ?
Jusqu’à l’expiration du délai prévu par la loi antérieure.
À quoi le Code civil renvoie-t-il régulièrement malgré la place réduite de la coutume ?
Aux usages.
Comment les usages peuvent-ils intervenir dans les contrats ?
Ils peuvent compléter les conventions.
Comment les usages aident-ils à comprendre un contrat ?
Ils aident à interpréter les éléments ambigus.
Qu’est-ce que la coutume contra legem ?
Un usage contraire à la loi.
Quelle limite s’impose à la coutume contra legem ?
Elle ne peut écarter une loi impérative.
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1. Comment désigne-t-on l’ensemble des règles de droit actuellement applicables ?
2. Une règle s’applique à toutes les personnes concernées, mais celles-ci peuvent choisir une règle différente si elles le souhaitent. Comment caractériser ces deux aspects ?
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