Que désignent les finances publiques de l’État français ?
L’étude des règles et procédures budgétaires et financières applicables à l’État français.
Quelle finalité distingue les personnes privées des personnes publiques ?
Les personnes privées recherchent en principe le profit, tandis que les personnes publiques assurent l’intérêt général même sans rentabilité financière.
Quelle prérogative caractérise notamment les finances publiques ?
Les personnes publiques peuvent édicter des règles contraignantes et prélever l’impôt par voie d’autorité.
Que devient la nature juridique des deniers lors d’un transfert entre personnes publiques ?
Elle ne change pas.
Qui exécute les lois de finances après que le Parlement en a la compétence ?
Le Gouvernement.
Depuis quand les États sont-ils devenus des agents économiques intervenant dans l’économie ?
Depuis les deux guerres mondiales.
Quelle institution peut contrôler facultativement la constitutionnalité des lois de finances selon l’article 61, alinéa 2 ?
Le Conseil constitutionnel.
Comment le choix entre concubinage, PACS et mariage peut-il affecter les recettes fiscales de l’État ?
En modifiant les modalités d’imposition des personnes physiques.
Quel effet les abattements renouvelables sur les donations entre vifs visent-ils à encourager ?
La transmission anticipée du patrimoine entre parents et enfants.
Quelles formes peut prendre l’intervention économique de l’État ?
La planification, la prise en charge publique de domaines d’activité ou des aides ciblées.
Teste tes connaissances avec un QCM de 10 questions sur Évolution des finances publiques.
1. Concernant le périmètre des finances publiques de l’État :
2. L’État transfère des fonds à une collectivité publique, puis verse une subvention à une association privée. Quelles propositions décrivent correctement la nature juridique des deniers ?
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