★ À maîtriser
Compléments
📌 Les deniers privés deviennent publics lors d’un prélèvement fiscal versé à l’État, tandis que les deniers publics deviennent privés lorsque l’État effectue une dépense au profit d’une personne privée.
📌 Un transfert de fonds entre personnes publiques ne modifie pas la nature juridique des deniers transférés.
★ À maîtriser
📌 Les personnes privées poursuivent en principe le profit, tandis que les personnes publiques sont tenues d’assurer leurs missions d’intérêt général même si elles ne sont pas financièrement rentables.
Compléments
Les personnes publiques et privées ont en commun la nécessité de se procurer des ressources, de financer des charges et d’établir des prévisions budgétaires comportant des choix et des évaluations.
Les différences entre finances publiques et privées sont essentiellement qualitatives : le budget de certaines entreprises ou personnes physiques peut dépasser celui de certaines entités publiques.
Les prérogatives de puissance publique s’accompagnent pour les personnes publiques de contraintes importantes de procédure et de contrôle.
Profit privé, intérêt général public
★ À maîtriser
L’article 34 de la Constitution attribue au Parlement la compétence relative aux lois de finances, dont le Gouvernement assure ensuite l’exécution.
Le droit administratif intervient dans les finances publiques par les dépenses et recettes liées à l’action administrative ainsi que par les procédures d’exécution du budget.
L’Union économique et monétaire encadre les politiques monétaires et budgétaires des États membres, notamment par la maîtrise des dépenses et déficits publics et la coordination dans le cadre d’une surveillance multilatérale.
Compléments
Les lois de finances peuvent faire l’objet d’un contrôle facultatif de constitutionnalité par le Conseil constitutionnel au titre de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution.
L’article 47-2 de la Constitution confie à la Cour des comptes une mission d’assistance au Parlement et au Gouvernement dans le processus budgétaire.
Une large part des règles relatives aux finances publiques de l’État relève d’une loi organique à laquelle renvoie l’article 34 de la Constitution.
Les traités et engagements internationaux peuvent entraîner : des charges de réparation, des charges de sanction, des contributions au fonctionnement d’organisations internationales, des dépenses d’aide publique au développement
L’Union européenne impose aux États membres une contribution à son budget et édicte des règles d’harmonisation, notamment fiscale, qui affectent leurs finances publiques.
★ À maîtriser
📌 Les dépenses sociales inscrites au budget de l’État, telles que les mesures contre la pauvreté ou en faveur des familles vulnérables, se distinguent des allocations et prestations relevant directement des administrations de sécurité sociale.
Compléments
Le choix entre concubinage, PACS et mariage peut modifier les modalités d’imposition des personnes physiques et, par conséquent, les recettes fiscales de l’État.
Les abattements renouvelables sur les droits de mutation en cas de donations entre vifs encouragent la transmission anticipée du patrimoine entre parents et enfants, notamment du patrimoine productif.
La majoration des droits de succession selon l’éloignement du lien de parenté tend à dissuader l’émiettement des patrimoines.
L’imposition des bénéfices peut varier selon : la structure de l’entreprise, son activité, sa taille, la qualité des détenteurs du capital, le réinvestissement ou la distribution des bénéfices
L’impôt sur les sociétés représente plus de 15 % des ressources fiscales de l’État.
Les amendes et condamnations pécuniaires prononcées au pénal constituent des ressources publiques, dont la plupart alimentent le budget de l’État.
★ À maîtriser
Depuis les deux guerres mondiales, les États sont devenus des agents économiques en intervenant directement ou indirectement dans des activités industrielles et commerciales et en encadrant l’activité économique.
Les finances publiques constituent le support des choix économiques nationaux et traduisent financièrement les orientations retenues.
La LOLF du 1er août 2001 prévoit que les crédits ouverts par la loi de finances sont regroupés en missions, chacune comprenant des programmes concourant à une politique publique définie.
Compléments
L’intervention économique de l’État peut prendre la forme de : la planification économique, la prise en charge publique de domaines d’activité économique, d’aides ciblées à des secteurs à développer
Lors de perturbations économiques majeures, les États sollicitent largement leurs finances publiques et peuvent remettre en question les principes qui fondent leur action.
Les finances publiques de l’État constituent un outil privilégié de mise en œuvre des décisions politiques nationales.
Interventions économiques → poids accru des budgets publics
★ À maîtriser
En France, les principes budgétaires tangibles apparaissent sous la Restauration, entre 1814 et 1830, période à laquelle Louis XVIII s’inspire des règles financières publiques anglaises.
Les finances publiques classiques s’étendent de 1814 à 1914, tandis que les finances publiques modernes perdurent aujourd’hui.
La Première Guerre mondiale amorce le déclin des caractéristiques classiques, qui se confirme dans l’entre-deux-guerres, tandis que la fin de la Seconde Guerre mondiale marque l’avènement des finances modernes.
📌 L’article 14 de la DDHC affirme le consentement à l’impôt en 1789, mais ce principe n’est inscrit dans la Charte de 1814 qu’à son article 48, qui exige le consentement des deux Chambres et la sanction du Roi.
Compléments
Le droit budgétaire français s’est construit avec le régime parlementaire, et les premières tentatives de mise en jeu de la responsabilité pénale d’un ministre sous la Restauration ont principalement porté sur des questions financières.
Le principe du consentement à l’impôt répond au besoin d’institutions stables et permet à la représentation nationale de contrôler l’exercice du pouvoir royal, puis celui de l’exécutif au sens large.
Au premier tiers de la période, le suffrage censitaire établit une adéquation entre contribuables et représentation nationale, renforçant la volonté de limiter les ressources de l’État.
Restauration (1814-1830) → déclin amorcé en 1914 → finances modernes après 1945
★ À maîtriser
L’idéologie libérale des finances publiques classiques s’inscrit dans le prolongement du « laissez faire, laissez passer » des Physiocrates et des thèses d’Adam Smith, David Ricardo et Jean-Baptiste Say.
La confiance dans l’initiative individuelle, la libre concurrence et la liberté des prix conduit à considérer l’intervention économique de l’État comme une atteinte à la liberté des agents.
L’action régalienne concerne traditionnellement :
Compléments
★ À maîtriser
📌 La neutralité subjective signifie que l’État ne cherche pas à modifier les comportements économiques, tandis que la neutralité objective signifie que ses décisions financières n’affectent pas les mécanismes de l’économie.
📌 Les doctrines libérales proscrivent l’excédent, qui prélève plus que nécessaire sur les contribuables, et le déficit, qui impose l’emprunt et détourne l’épargne de l’initiative privée.
Compléments
Selon la formule de Gaston Jèze, « il y a des dépenses, il faut les couvrir » : l’État prélève les ressources nécessaires à ses dépenses régaliennes.
Le budget classique vise des dépenses limitées aux fonctions régaliennes, une pression fiscale minimale et une égalité fiscale fondée sur l’impôt proportionnel et le faible nombre d’exonérations.
📌 Dans les finances classiques, l’emprunt doit rester exceptionnel et servir à couvrir des dépenses extraordinaires.
L’État-Gendarme prélève et dépense peu, contrairement à l’État interventionniste.
★ À maîtriser
Les crises et le déclin du parlementarisme favorisent la maîtrise des décisions financières par les gouvernements, mieux équipés pour répondre rapidement aux urgences et aux questions techniques.
Le recul du libéralisme est favorisé par : les crises qui conduisent l’État à remplacer une initiative privée défaillante, les conséquences du progrès technique et de la croissance industrielle, l’émergence d’un secteur public
Compléments
Le consentement à l’impôt demeure dans son fondement et sa mise en œuvre formelle, mais son incidence démocratique et politique est affectée par les contraintes pesant sur les décisions parlementaires.
L’interventionnisme implique des contrôles étatiques destinés à vérifier le bon emploi et l’efficacité économique des deniers publics.
Crises et recul du libéralisme → interventionnisme étatique.
★ À maîtriser
Loïc PHILIP distingue trois formes d’interventionnisme :
À partir de ses observations de la crise de 1929, John-Maynard Keynes justifie l’intervention de l’État en période de difficultés économiques, car le marché ne rétablit pas toujours spontanément l’équilibre économique.
📌 Le budget moderne n’est plus neutre, car l’État intervient délibérément dans la vie économique, et les pouvoirs publics doivent choisir le moment, les instruments de recettes ou de dépenses et le montant de leurs interventions.
Le budget moderne finance notamment :
Le budget de l’État représentait environ 12 % du revenu national à la veille de la Première Guerre mondiale, a dépassé 30 % au cours des années 1950 et oscille aujourd’hui autour de 18 %, avec un transfert de dépenses vers les collectivités territoriales.
Le recours à l’emprunt s’est banalisé avec l’admission du déséquilibre budgétaire nécessaire au financement des politiques interventionnistes, même si l’équilibre reste un idéal de bonne gestion.
Compléments
Les recommandations du FMI et de l’OCDE en matière de finances publiques ne sont généralement pas contraignantes, sauf éventuellement lorsqu’une assistance financière est conditionnée au respect de règles.
Les normes comptables internationales IPSAS, inspirées des règles du secteur privé, sont non contraignantes mais adoptées par des organisations internationales et utilisées par de nombreux États, dont la France.
Les directives européennes d’harmonisation fiscale visent principalement à respecter la libre concurrence et la libre circulation dans le marché intérieur.
★ À maîtriser
La Constitution du 4 octobre 1958 attribue à l’Assemblée nationale une priorité pour l’examen des projets de lois de finances, organise leur procédure d’adoption et restreint l’initiative parlementaire en matière financière, notamment par ses articles 39, 47 et 40.
Le préambule de la Constitution renvoie à la DDHC du 26 août 1789, dont l’article 14 et le principe du consentement à l’impôt appartiennent au bloc de constitutionnalité.
Compléments
L’article 34 de la Constitution prévoit que les lois de finances déterminent les ressources et les charges de l’État dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique.
La jurisprudence du Conseil constitutionnel a contribué à préciser les dispositions de l’ordonnance organique de 1959 et a influencé la LOLF, notamment pour renforcer le contrôle parlementaire des finances publiques.
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1. Concernant le périmètre des finances publiques de l’État :
2. L’État transfère des fonds à une collectivité publique, puis verse une subvention à une association privée. Quelles propositions décrivent correctement la nature juridique des deniers ?
Mémorisez les concepts clés de Évolution des finances publiques avec 10 flashcards interactives.
Que désignent les finances publiques de l’État français ?
L’étude des règles et procédures budgétaires et financières applicables à l’État français.
Quelle finalité distingue les personnes privées des personnes publiques ?
Les personnes privées recherchent en principe le profit, tandis que les personnes publiques assurent l’intérêt général même sans rentabilité financière.
Quelle prérogative caractérise notamment les finances publiques ?
Les personnes publiques peuvent édicter des règles contraignantes et prélever l’impôt par voie d’autorité.
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