Fiche de révision : Les textes internationaux et européens

📋 Plan du Cours

1. Constitution et contrôle de constitutionnalité
2. Domaines de la loi et du règlement
3. Garanties de la répartition des compétences
4. Les traités internationaux et leur autorité
5. La Convention européenne des droits de l’homme
6. Les sources du droit de l’Union européenne
7. L’applicabilité des normes européennes

📅 Repères chronologiques

1. 16 juillet 1971Le Conseil constitutionnel intègre le préambule et les textes auxquels il renvoie au bloc de constitutionnalité, notamment la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 et le préambule de la Constitution de 1946 ; la Charte de l’environnement s’y ajoute depuis 2004.
2. 31 juillet 1982Dans la décision Blocage des prix et des revenus, le Conseil constitutionnel refuse d’invalider une disposition législative empiétant sur le domaine réglementaire et renvoie au Gouvernement la protection de ce domaine par l’article 41.
3. 23 juillet 2008La loi constitutionnelle a instauré la possibilité de soulever une QPC ; la réforme est entrée en vigueur le 1er mars 2010 après la loi organique du 10 décembre 2009 qui en a précisé les conditions.

📖 1. Constitution et contrôle de constitutionnalité

🔑 Notions clés & Définitions

• Question prioritaire de constitutionnalité : Permet à tout justiciable de contester, au cours d’un procès, la constitutionnalité d’une disposition législative applicable à son litige.
• Loi au sens large : Toute règle de droit écrite, notamment les lois votées par le Parlement, les règlements pris par le Gouvernement et les textes internationaux.
• Exception d’inconstitutionnalité : Un moyen de défense permettant à une personne poursuivie en justice de soutenir que le texte qu’on veut lui appliquer est invalide.

★ À maîtriser

📌 Les normes écrites sont hiérarchisées : une norme supérieure fixe les conditions de formation des normes inférieures, qui ne sont valables que si elles lui sont conformes.

• La Constitution de la Ve République, loi fondamentale de l’État, date du 4 octobre 1958.

• Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, contrôle la conformité des lois à la Constitution.

• 🔄 Le traitement d’une QPC pertinente et sérieuse suit ces étapes :

  1. Le juge sursoit à statuer.
  2. Il transmet la question au Conseil d’État ou à la Cour de cassation selon l’ordre de juridiction.
  3. L’examen peut conduire à saisir le Conseil constitutionnel.
  4. La disposition jugée contraire à la Constitution est abrogée.

Compléments

• La Constitution ne constitue pas une loi ordinaire : son élaboration et sa révision suivent une procédure spéciale, et elle organise notamment la désignation des gouvernants, les pouvoirs et la formation des autres règles.

• Les articles 34 et 37 de la Constitution délimitent respectivement le domaine de la loi et celui du règlement.

• Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République cités comprennent : la liberté de conscience, la liberté d’enseignement, l’existence d’une justice pénale des mineurs, l’indépendance des professeurs des universités, la survivance du droit local alsacien-mosellan

📌 Lorsqu’une loi ou une disposition législative est déclarée inconstitutionnelle avant sa promulgation, elle ne peut pas être promulguée.

📖 2. Domaines de la loi et du règlement

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement : L’ensemble des décisions prises par le pouvoir exécutif et les autorités administratives, notamment les décrets, les arrêtés et les circulaires.
• Ordonnance : Un acte pris par le Gouvernement, avec l’autorisation du Parlement, dans une matière relevant du domaine de la loi.

★ À maîtriser

📌 La loi stricto sensu émane du Parlement, tandis que le règlement est une décision du pouvoir exécutif ou d’une autorité administrative.

• L’article 34 de la Constitution fixe les règles relatives aux droits civils et détermine les principes fondamentaux relevant de la loi.

📌 Selon l’article 37 de la Constitution, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.

Compléments

• Avant 1958, le domaine de la loi était sans limite et le Gouvernement prenait principalement des décrets d’application devant respecter la loi.

📌 Un décret d’application exécute une loi, tandis qu’un décret autonome est pris par le Gouvernement dans une matière qui ne relève pas d’une loi.

• 🔄 L’adoption d’une ordonnance suit ces étapes :
  1. Le Parlement autorise le Gouvernement par une loi d’habilitation.
  2. Le Gouvernement adopte l’ordonnance en Conseil des ministres.
  3. Une loi ratifie l’ordonnance pour que ses dispositions aient valeur législative.

💡 Astuce mémo

Article 34 délimite la loi ; l’article 37 réserve le reste au règlement.

📖 3. Garanties de la répartition des compétences

★ À maîtriser

📌 L’article 41 permet au Gouvernement ou au président de l’assemblée saisie d’opposer l’irrecevabilité à une proposition ou à un amendement hors du domaine de la loi ou contraire à une délégation de l’article 38 ; en cas de désaccord, le Conseil constitutionnel statue sous huit jours.

• Un particulier peut contester la légalité d’un règlement par un recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative, en principe le Conseil d’État pour les décrets ; l’annulation du règlement vaut à l’égard de tous.

📌 L’exception d’illégalité permet de contester un règlement au cours d’un procès et peut être soulevée sans limite de temps, mais le juge ne peut qu’en écarter l’application au litige sans l’annuler, contrairement au recours pour excès de pouvoir.

Compléments

• La procédure de délégalisation prévue par l’article 37, alinéa 2, permet au Gouvernement, avec l’autorisation du Conseil constitutionnel, de modifier par décret une disposition législative relevant du domaine réglementaire.

• Le juge pénal peut examiner l’exception d’illégalité d’un règlement et refuser de prononcer une peine fondée sur un règlement qu’il estime illégal.

• Le juge civil ne peut en principe pas apprécier la légalité d’un règlement et doit renvoyer la question à une juridiction administrative, sauf lorsque le règlement porte atteinte à la liberté individuelle, à l’inviolabilité du domicile ou au droit de propriété.

📖 4. Les traités internationaux et leur autorité

★ À maîtriser

• La plupart des traités internationaux créent des obligations et des droits uniquement entre les États contractants, tandis que certains reconnaissent des droits précis aux particuliers invocables devant les tribunaux français.

• Selon l’article 55 de la Constitution, les traités ratifiés et publiés par les autorités françaises sont supérieurs à la loi ordinaire, sous réserve notamment de la condition de réciprocité.

• En cas de contradiction entre une loi interne et un traité d’application directe, les tribunaux écartent la loi incompatible ; une loi antérieure est considérée comme implicitement abrogée dans la mesure de cette incompatibilité.

Compléments

• Un traité peut préciser lui-même qu’il est d’application directe.

• La SID est présentée comme n’étant pas d’applicabilité directe, bien que la convention internationale sur les droits de l’enfant de 1989 reconnaisse notamment le droit du mineur d’être entendu dans toute procédure le concernant et la valeur conventionnelle de l’intérêt supérieur de l’enfant.

• La ratification d’un traité engageant les finances de l’État ou portant notamment sur l’état des personnes doit être autorisée par une loi votée par le Parlement.

• Dans la décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la conformité d’une loi postérieure à un traité, estimant qu’une loi contraire à un traité n’est pas pour autant contraire à la Constitution.

• Les arrêts Jacques Vabre et Nicolo sont cités à propos du pouvoir du juge d’écarter une loi incompatible avec un traité, y compris lorsque la loi est postérieure.

📖 5. La Convention européenne des droits de l’homme

★ À maîtriser

• La Convention garantit notamment les droits suivants :

  • Le droit à un procès équitable devant une juridiction indépendante et impartiale (article 6)
  • Le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance (article 8)
  • Les libertés de pensée, de conscience et de religion (article 9)
  • La liberté d’expression (article 10)
  • La liberté de réunion et d’association (article 11)
  • Le respect de la propriété (article 1er du Protocole n° 1)
  • La légalité des peines (article 7)

• La Convention interdit :

  • La torture et les peines ou traitements inhumains ou dégradants (article 3)
  • L’esclavage (article 4)
  • Les discriminations (article 14)
  • La peine de mort (Protocole n° 6)

📌 Les droits des articles 8 à 11 peuvent être limités, tandis que les droits des articles 3, 4 et 7 sont intangibles.

📌 En vertu de son article 1er, la Convention est directement applicable en France et permet aux particuliers d’invoquer ses droits devant les juridictions nationales afin de faire écarter une norme interne incompatible.

Compléments

• La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée le 4 novembre 1950, ratifiée par la France le 3 mai 1974 et complétée par 16 protocoles.

📌 Un particulier ne peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme à Strasbourg qu’après avoir épuisé les recours devant les juridictions françaises.

📌 Lorsqu’elle constate une violation de la Convention par les juridictions nationales, la Cour européenne des droits de l’homme rend un arrêt de violation et peut en principe condamner l’État à verser une indemnité au requérant.

• Les condamnations de la Cour européenne conduisent généralement à une modification de la législation ou de la jurisprudence nationale afin de prévenir de nouvelles violations et condamnations.

📌 Dans certaines conditions, une décision nationale rendue en dernier ressort et revêtue de l’autorité de la chose jugée peut faire l’objet d’une demande de réexamen si elle contrevient aux droits de l’homme.

📖 6. Les sources du droit de l’Union européenne

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit dérivé : Composé des textes émanant des institutions de l’Union.
• Droit originaire : Constitué des traités fondamentaux et des traités ultérieurs conclus entre les États membres.

★ À maîtriser

• Le droit de l’Union européenne repose notamment sur le TFUE, le TUE et le traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009.

Compléments

• Le traité de Rome instituant la Communauté économique européenne a été signé le 25 mars 1957, et le traité de Maastricht de 1992 a créé l’Union européenne tout en renommant la Communauté économique européenne « Communauté européenne », laquelle a continué d’exister.

• La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne participent au pouvoir politique, budgétaire et législatif de l’Union.

• L’article 189 du traité distingue trois catégories de normes européennes dérivées :

  • Le règlement
  • La directive
  • La décision

📖 7. L’applicabilité des normes européennes

★ À maîtriser

• Le droit de l’Union européenne prime sur les règles nationales, y compris les lois et les règlements.

• Une disposition d’un traité fondateur de l’Union est directement applicable si elle est claire, inconditionnelle et suffisamment précise pour s’appliquer sans mesure nationale d’exécution.

• Le règlement est directement applicable dans tous les États membres dès son entrée en vigueur, sans mesure nationale de transposition.

• La directive oblige les États membres quant au résultat à atteindre et doit être transposée en droit interne, notamment par une loi ou un décret.

• Une directive non transposée ne produit pas d’effet direct horizontal permettant à un particulier de l’invoquer contre un autre particulier.

• Lorsqu’un État n’a pas correctement transposé une directive, un particulier lésé peut demander réparation et, si la disposition est suffisamment précise, l’invoquer directement contre l’État défaillant.

Compléments

• La décision est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable aux destinataires qu’elle désigne, qu’il s’agisse d’un État ou d’un particulier.

• Même en l’absence d’effet direct horizontal, le juge national doit interpréter son droit interne conformément à la directive.

• La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée en 2000, doit être respectée par les institutions et organes de l’Union ainsi que par les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.

💡 Astuce mémo

Règlement applicable à tous, décision obligatoire pour ses destinataires ; directive adressée aux États.

📊 Tableaux de synthèse

Loi et règlement

Applicabilité des normes européennes