★ À maîtriser
📌 Une norme n’est valable et n’a autorité que si elle est conforme à la norme qui lui est supérieure, laquelle fixe les conditions de production des normes inférieures.
Compléments
★ À maîtriser
La Constitution organise la désignation des gouvernants, les pouvoirs et leurs rapports, et détermine comment sont édictées les autres règles, notamment les lois et les décrets.
Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, contrôle la conformité des textes votés par le Parlement à la Constitution.
Compléments
La Constitution se distingue d’une loi ordinaire par une procédure d’élaboration et de révision spéciale et plus complexe.
Les articles 34 et 37 de la Constitution délimitent respectivement le domaine de la loi et celui du règlement.
Le préambule de la Constitution renvoie à : la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, le préambule de la Constitution de 1946, la Charte de l’environnement, depuis 2004
Les principes fondamentaux reconnus par les lois de la République mentionnés sont : la liberté de conscience, la liberté d’enseignement, l’existence d’une justice pénale des mineurs, l’indépendance des professeurs des universités, la survivance du droit local alsacien-mosellan
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’une loi ou une disposition est déclarée inconstitutionnelle avant sa promulgation, elle ne peut pas être promulguée.
Compléments
À l’origine, le Conseil constitutionnel pouvait être saisi dans les quinze jours du vote d’une loi par le Président de la République, le Premier ministre ou le président de l’une des deux assemblées.
La loi organique précisant les conditions d’application de la question prioritaire de constitutionnalité a été promulguée le 10 décembre 2009, et la réforme est entrée en vigueur le 1er mars 2010.
Procès → question prioritaire → filtrage → Conseil constitutionnel → abrogation éventuelle
★ À maîtriser
Compléments
Avant 1958, le champ d’application de la loi était sans limite et le Gouvernement prenait des décrets d’application nécessaires à l’exécution de la loi, qui devaient la respecter.
L’article 34 prévoit que la loi fixe les règles concernant les droits civils et détermine les principes fondamentaux.
Le domaine réglementaire comprend notamment :
📌 Le Gouvernement peut prendre un décret d’application pour exécuter une loi ou un décret autonome dans son domaine réglementaire, sans loi préalable à appliquer.
Le Gouvernement est présenté comme titulaire de la compétence de droit commun, car l’article 34 limite le domaine d’intervention du Parlement.
Pour prendre une ordonnance, le Gouvernement doit obtenir une loi d’habilitation du Parlement ; après son adoption en Conseil des ministres, l’ordonnance doit être ratifiée par une loi pour que ses dispositions aient valeur législative.
Article 34 : domaine de la loi ; article 37 : domaine réglementaire
★ À maîtriser
L’article 41 permet au Gouvernement ou au président de l’assemblée saisie d’opposer l’irrecevabilité à une proposition ou à un amendement qui ne relève pas du domaine de la loi ou qui est contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38 ; en cas de désaccord, le Conseil constitutionnel statue sous huit jours.
Les particuliers peuvent saisir directement les juridictions administratives d’un recours pour excès de pouvoir afin de faire annuler un règlement illégal, et le Conseil d’État est en principe compétent en premier et dernier ressort contre les décrets.
L’exception d’illégalité est toujours recevable devant les juridictions administratives et demeure perpétuellement invocable, mais elle ne permet pas au juge d’annuler le règlement, seulement d’en empêcher l’application au justiciable concerné.
Compléments
📌 La procédure de délégalisation prévue à l’article 37, alinéa 2, permet au Gouvernement, avec l’autorisation du Conseil constitutionnel, de transformer en règlement une disposition législative relevant du domaine réglementaire.
📌 Le juge pénal peut connaître de l’exception d’illégalité et refuser de prononcer une peine fondée sur un règlement qu’il estime illégal.
📌 Le juge civil ne peut en principe pas apprécier la légalité d’un règlement et doit renvoyer la question à une juridiction administrative, sauf lorsque le règlement porte atteinte à la liberté individuelle, à l’inviolabilité du domicile ou au droit de propriété.
Le recours annule pour tous ; l’exception écarte seulement l’application au litige
★ À maîtriser
Les traités internationaux créent le plus souvent des obligations à la charge des États contractants et des droits à leur profit.
Un particulier peut invoquer devant les tribunaux français un traité qui lui reconnaît des droits précis et dont les dispositions sont d’application directe.
Selon l’article 55 de la Constitution, les traités internationaux ratifiés et publiés ont une autorité supérieure à celle de la loi ordinaire, sous réserve de la condition de réciprocité.
En cas d’incompatibilité entre une loi et un traité d’application directe, le juge écarte la loi dans la mesure de cette incompatibilité, que la loi soit antérieure ou postérieure au traité.
Compléments
La Convention internationale relative aux droits de l’enfant date de 1989 et reconnaît notamment le droit du mineur d’être entendu dans toute procédure qui le concerne ainsi que la valeur conventionnelle de son intérêt supérieur.
La Convention internationale relative aux droits de l’enfant n’était pas d’applicabilité directe.
La ratification d’un traité engageant les finances de l’État ou portant notamment sur l’état des personnes doit être autorisée par une loi votée par le Parlement.
Dans sa décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la conformité d’une loi à un traité, au motif qu’une loi contraire à un traité n’est pas pour autant contraire à la Constitution.
Les arrêts Jacques Vabre et Nicolo admettent que le juge écarte une loi contraire à un traité, y compris lorsque la loi est postérieure au traité.
Traité interétatique : obligations entre États ; traité d’application directe : droits invocables par les particuliers.
★ À maîtriser
La Convention garantit notamment les droits suivants : le procès équitable devant une juridiction indépendante et impartiale (article 6), le respect de la vie privée et familiale, du domicile et de la correspondance (article 8), les libertés de pensée, de conscience et de religion (article 9), la liberté d’expression (article 10), la liberté de réunion et d’association (article 11), le respect de la propriété (article 1er du Protocole n° 1), le principe « pas de peine sans loi » (article 7)
La Convention prohibe : la torture, les peines et les traitements inhumains ou dégradants (article 3), l’esclavage (article 4), les discriminations (article 14), la peine de mort (Protocole n° 6)
📌 Les droits des articles 8, 9, 10 et 11 de la Convention européenne des droits de l’homme sont conditionnels, tandis que ceux des articles 3, 4 et 7 sont intangibles.
📌 Les particuliers peuvent invoquer directement la Convention européenne des droits de l’homme devant les juridictions françaises afin de faire écarter une norme interne, législative ou réglementaire, qui lui est contraire.
Compléments
La Convention européenne des droits de l’homme a été adoptée le 4 novembre 1950 et ratifiée par la France le 3 mai 1974.
La Convention européenne des droits de l’homme a été complétée par 16 protocoles.
📌 Un particulier ne peut saisir la Cour européenne des droits de l’homme qu’après avoir épuisé les recours internes.
Lorsqu’elle constate une violation de la Convention, la Cour européenne des droits de l’homme condamne en principe l’État à verser une indemnité au requérant, et le Conseil de l’Europe veille à l’exécution de l’arrêt.
Une condamnation par la Cour européenne des droits de l’homme conduit généralement à modifier la législation ou la jurisprudence interne afin de prévenir de nouvelles violations et condamnations.
📌 Dans certaines conditions, une décision rendue en dernier ressort et revêtue de l’autorité de la chose jugée peut faire l’objet d’un réexamen si elle contrevient aux droits de l’homme.
Libertés conditionnelles : limitées sous conditions ; droits intangibles : aucune limitation admise.
★ À maîtriser
Le droit de l’Union européenne résulte notamment du TFUE, du TUE et du traité de Lisbonne, entré en vigueur le 1er décembre 2009.
Les trois institutions mentionnées sont :
📌 Le droit originaire de l’Union européenne est constitué des traités fondamentaux et des traités conclus ultérieurement entre États membres, tandis que le droit dérivé regroupe les textes émanant des institutions de l’Union.
Compléments
Le traité de Rome du 25 mars 1957 instituait la Communauté économique européenne, tandis que le traité de Maastricht de 1992 a substitué l’appellation d’Union européenne à celle de Communauté européenne.
Les trois catégories de normes sont :
★ À maîtriser
Les dispositions du droit de l’Union européenne priment sur les dispositions nationales, qu’il s’agisse de lois ou de règlements.
Une disposition d’un traité fondateur de l’Union européenne est d’application directe si elle est claire, inconditionnelle et suffisamment précise pour s’appliquer sans mesure nationale d’exécution.
Un règlement de l’Union européenne est applicable dans tous les États membres dès son adoption, sans mesure nationale d’exécution.
Une directive lie les États membres quant au résultat à atteindre et nécessite en principe une transposition nationale, par décret ou par loi, pour produire ses effets en droit interne.
Si une directive n’est pas correctement transposée et que sa disposition est précise, un particulier peut l’invoquer directement à l’encontre de l’État défaillant, ce qui constitue un effet direct vertical.
Compléments
📌 Une décision de l’Union européenne est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable pour les destinataires qu’elle désigne, État ou particulier.
Un particulier ne peut pas invoquer une directive non transposée à l’encontre d’un autre particulier.
Lorsqu’une directive n’a pas été transposée, le juge national doit interpréter le droit national conformément à la directive.
Lorsqu’un État manque à son obligation de transposer correctement une directive, le particulier qui subit un préjudice peut demander réparation.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, proclamée en 2000, doit être respectée par les institutions et organes de l’Union ainsi que par les États membres lorsqu’ils mettent en œuvre le droit de l’Union.
Règlement directement applicable ; directive adressée aux États et généralement transposée.
| Voie | Moment | Effet |
|---|---|---|
| Recours pour excès de pouvoir | Action directe dans un délai de deux mois | Annulation erga omnes |
| Exception d’illégalité | Au cours d’un procès, sans limite de temps | Écarte l’application au litige sans annuler |
| Norme | Portée | Application |
|---|---|---|
| Traité fondateur | Disposition claire, inconditionnelle et précise | Sans mesure nationale d’exécution |
| Règlement | Tous les États membres | Dès son adoption |
| Décision | Destinataires désignés | Obligatoire et directement applicable |
| Directive | États membres quant au résultat | Transposition en principe nécessaire |
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1. Un juriste emploie l’expression « loi au sens large » pour désigner une règle écrite prise par le Gouvernement. Comment faut-il comprendre cet emploi ?
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Qu’est-ce que le droit objectif ?
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