★ À maîtriser
📌 La morale et la religion ne sont pas juridiquement contraignantes en elles-mêmes, tandis que le droit impose des règles dont la violation peut entraîner une sanction juridique.
📌 L’ordre judiciaire règle principalement les litiges entre personnes privées, tandis que l’ordre administratif règle principalement les litiges impliquant des personnes publiques.
Compléments
📌 La légitimité désigne ce qui est fondé en droit et permet notamment de faire valoir un droit, la légalité ce qui est conforme à la loi, et la licéité ce qui n’est pas interdit par le droit.
📌 Le demandeur prend l’initiative du procès en saisissant le juge, tandis que le défendeur est la personne contre laquelle la demande est formée.
Le droit contraint ; morale et religion orientent.
★ À maîtriser
📌 Le juge tranche le litige selon les règles de droit applicables et ne peut participer à l’élaboration ou au vote de la loi ni créer une règle générale de portée équivalente à une loi.
📌 En vertu de l’article 12 du Code de procédure civile, le juge doit trancher le litige conformément aux règles de droit applicables et interpréter la loi lorsqu’elle est incomplète, imprécise ou ambiguë.
📌 Les magistrats du siège tranchent les litiges et rendent les décisions, tandis que les magistrats du parquet représentent les intérêts de la société et exercent l’action publique.
Compléments
Le juge ne peut refuser de juger un litige au motif que la loi est obscure ou incomplète, car ce refus constitue un déni de justice.
Le juge ne peut normalement pas statuer uniquement en équité, sauf lorsqu’il est autorisé à statuer en amiable composition, notamment dans certaines matières commerciales.
Une loi d’amnistie efface, dans les conditions qu’elle prévoit, le caractère punissable de certains faits ou de certaines condamnations.
L’article 2 du Code civil pose le principe selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif, sous réserve des exceptions prévues par le droit.
Les magistrats du parquet sont placés sous l’autorité du ministre de la Justice, ce qui limite leur indépendance par rapport aux magistrats du siège.
Administration-juge → justice retenue → justice déléguée.
★ À maîtriser
📌 Les juges du fond, en première instance et en appel, examinent les faits et appliquent le droit, tandis que la Cour de cassation contrôle principalement la correcte application des règles de droit sans rejuger les faits.
Compléments
📌 L’appel a en principe un effet suspensif, sauf si la loi prévoit l’exécution provisoire ou si celle-ci est ordonnée.
📌 Un arrêt confirmatif maintient la décision du premier juge, tandis qu’un arrêt infirmatif la modifie ou l’annule.
📌 L’article 543 du Code de procédure civile ouvre l’appel, en toutes matières même gracieuses, contre les jugements de première instance, sauf disposition légale contraire.
★ À maîtriser
📌 L’article L111-2 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que la gratuité de la justice est assurée selon les modalités fixées par la loi et les règlements.
📌 La gratuité de la justice ne supprime pas tous les frais du justiciable et ne comprend pas les sommes dues au titre d’une condamnation, telles que les amendes ou les dommages et intérêts.
Compléments
📌 L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle selon les ressources du demandeur, et les plafonds et taux sont régulièrement actualisés.
★ À maîtriser
La Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 affirme que la loi doit être la même pour tous.
L’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.
Compléments
Le juge doit appliquer les mêmes règles de droit à toutes les personnes placées dans une situation comparable.
Les magistrats et les personnels des juridictions doivent respecter la neutralité dans l’exercice de leurs fonctions, notamment le principe de laïcité prévu par l’article 1er de la Constitution.
Le juge doit examiner les demandes et contestations des parties, en tenant compte des questions de fond et des règles de forme et de procédure.
Les procédures disciplinaires doivent respecter les garanties essentielles du procès équitable, notamment les droits de la défense et l’impartialité de l’instance disciplinaire.
La récusation ou le déport permet d’écarter du jugement une personne travaillant dans la juridiction lorsqu’un lien familial ou personnel avec une partie risque de compromettre son impartialité.
Le procureur exerce l’accusation et l’action publique au nom de la société, tandis que le juge doit demeurer impartial et trancher l’affaire.
★ À maîtriser
📌 La collégialité signifie que plusieurs juges examinent une affaire et prennent ensemble la décision, tandis que le juge unique statue seul.
Compléments
La collégialité permet aux juges de confronter leurs analyses et vise notamment à limiter les risques d’erreur judiciaire.
Dans certaines affaires particulièrement complexes, plusieurs juges d’instruction peuvent être désignés pour travailler ensemble.
Le juge aux affaires familiales et le juge de l’application des peines peuvent statuer seuls dans les affaires relevant de leur compétence, selon les règles prévues par la loi.
La cour d’assises associe plusieurs magistrats professionnels et, selon les cas, des jurés.
Plusieurs juges délibèrent ensemble ; le juge unique statue seul.
★ À maîtriser
📌 La publicité de la justice permet aux citoyens de contrôler la manière dont la justice est rendue au nom du peuple et implique notamment la publicité des décisions et des audiences.
Compléments
L’article L.111-12 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que les salles d’audience sont ouvertes au public pour la tenue des débats.
Les décisions de justice indiquent notamment la composition de la juridiction et le nom du greffier présent à l’audience afin de contribuer à la transparence.
Le secret de l’instruction limite la publicité de certaines étapes de la procédure pénale afin de protéger le déroulement de l’enquête et de l’instruction ainsi que les personnes concernées.
Une audience concernant un mineur peut se tenir à huis clos afin de protéger sa vie privée et son intérêt.
L’enregistrement ou la diffusion des débats d’une audience est en principe interdit sans autorisation, sous réserve des exceptions prévues par la loi.
Les noms et certaines informations identifiantes peuvent être occultés ou anonymisés lors de la mise à disposition publique des décisions afin de protéger la vie privée.
Audience publique en principe ; huis clos pour protéger notamment le mineur.
★ À maîtriser
📌 L’article L.111-4 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que la permanence et la continuité du service public de la justice demeurent toujours assurées.
Compléments
📌 L’ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature interdit aux magistrats toute action concertée visant à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.
📌 Les magistrats peuvent adhérer à un syndicat et exercer leurs droits syndicaux selon leur statut, même si leur droit de grève est fortement limité.
La continuité du service → le droit de grève des magistrats est limité.
★ À maîtriser
Compléments
La réforme de la carte judiciaire de 2008 visait notamment à moderniser l’organisation des juridictions et à mieux répartir les moyens de la justice sur le territoire.
Le plan présenté en 2023 par le ministre de la Justice dans le cadre des États généraux de la justice prévoyait le recrutement de 10 000 agents supplémentaires, dont 1 500 magistrats, ainsi qu’une simplification de certaines procédures.
Société qui change → juridictions à adapter
★ À maîtriser
📌 Le délai raisonnable s’apprécie in concreto selon la complexité de l’affaire, le comportement des parties et celui des autorités judiciaires, en considérant globalement la durée de la procédure.
Compléments
📌 En vertu de l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, la Cour européenne des droits de l’homme peut condamner un État si une procédure dépasse le délai raisonnable.
Rapidité de la procédure ≠ justice rendue à la hâte
★ À maîtriser
La procédure civile est principalement accusatoire, car les parties prennent l’initiative et présentent les éléments du litige, tandis que la procédure inquisitoire, principalement présente en matière pénale, confie aux autorités un rôle actif dans la recherche des faits.
La notification porte un acte ou une décision à la connaissance d’une personne, tandis que la signification est une notification effectuée par un commissaire de justice selon les formes légales.
En matière civile, les parties doivent se communiquer les pièces et arguments à l’appui de leurs prétentions et pouvoir discuter les éléments de leur adversaire avant la décision du juge.
L’article 16 du Code de procédure civile impose au juge de faire observer et d’observer lui-même le principe de la contradiction, en s’assurant que les parties ont pu connaître et discuter utilement les éléments présentés.
Compléments
Le juge peut rendre une décision, ordonner des mesures provisoires ou ordonner une expertise nécessaire à la résolution du litige.
Une ordonnance peut désigner soit une décision rendue par un juge, notamment lorsqu’il statue seul, soit un acte du Gouvernement pris dans le domaine de la loi sur le fondement de l’article 38 de la Constitution.
La constitution d’avocat consiste à choisir un avocat pour assister ou représenter une partie : l’assistance laisse la partie présente et participante, tandis que la représentation permet à l’avocat d’accomplir certains actes en son nom.
La liberté des parties de présenter preuves et arguments est encadrée par les règles de procédure et les exigences de loyauté du procès.
L’immunité judiciaire protège en principe les propos nécessaires à la défense tenus dans les débats, mais les parties et leurs avocats restent soumis aux exigences de réserve, de respect et de modération.
★ À maîtriser
Les juridictions de droit commun ont une compétence générale, tandis que les juridictions spécialisées ou d’exception ne connaissent que des catégories de litiges ou situations que la loi leur attribue.
En matière civile, les articles 42 à 48 du Code de procédure civile encadrent la compétence territoriale et l’article 42 désigne en principe la juridiction du lieu où demeure le défendeur, sauf disposition particulière.
Entre commerçants, une clause attributive de compétence territoriale peut désigner à l’avance la juridiction compétente si elle est très apparente dans l’engagement de la partie à laquelle elle est opposée, conformément à l’article 48 du Code de procédure civile.
Compléments
📌 L’article 33 du Code de procédure civile prévoit que la compétence en raison de la matière est déterminée par les règles d’organisation judiciaire et les dispositions particulières applicables.
📌 Le taux de compétence aide à déterminer la juridiction compétente selon la nature et parfois la valeur du litige, tandis que le taux de ressort détermine si la décision de première instance peut faire l’objet d’un appel.
📌 Le domicile d’une personne physique est son établissement principal, tandis que sa résidence est le lieu où elle vit effectivement sans être nécessairement son domicile juridique.
Pour une personne morale, le domicile correspond en principe au siège social ; certaines règles permettent de retenir l’établissement concerné par le litige lorsque la personne morale en possède plusieurs.
Lorsque le domicile du défendeur est indéterminable ou situé à l’étranger, le demandeur peut saisir une juridiction française uniquement dans les conditions prévues ou autorisées par les règles applicables.
En matière immobilière, la juridiction compétente est en principe celle du lieu de situation de l’immeuble, tandis qu’en matière successorale la compétence dépend notamment du lieu d’ouverture de la succession.
Pour certains litiges contractuels, le demandeur peut choisir entre la juridiction du lieu de livraison effective de la chose et celle du lieu d’exécution de la prestation de service.
★ À maîtriser
📌 La saisine du juge d’instruction est obligatoire en matière criminelle et peut être facultative en matière délictuelle.
📌 Selon l’article 80-1 du Code de procédure pénale, le juge d’instruction peut mettre en examen une personne lorsqu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable sa participation aux faits.
Compléments
📌 L’instruction relève au premier degré du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention, et au second degré notamment de la chambre de l’instruction de la cour d’appel.
📌 Le mandat de comparution convoque une personne devant le juge, le mandat d’amener la fait conduire devant lui et le mandat de dépôt permet, dans les conditions légales, son incarcération.
📌 Lorsque les conditions de la mise en examen ne sont pas réunies, la personne peut être placée sous le statut de témoin assisté, qui lui confère certains droits, notamment l’accès au dossier dans les conditions légales.
Le juge d’instruction peut ordonner un contrôle judiciaire et rendre une ordonnance de règlement, notamment une ordonnance de renvoi devant le tribunal de police ou le tribunal correctionnel.
En matière délictuelle, la détention provisoire est en principe limitée à quatre mois, sous réserve de prolongations possibles ; en matière criminelle, elle peut dans certains cas atteindre quatre ans.
📌 Le juge des libertés et de la détention peut autoriser certaines perquisitions sans consentement et, dans les cas prévus par la loi, hors des heures légales normalement fixées de 6 h à 21 h, notamment dans des enquêtes de criminalité organisée ou de terrorisme.
📌 Le juge des libertés et de la détention peut autoriser, dans les cas prévus par la loi, une prolongation exceptionnelle de la garde à vue au-delà de 48 heures.
Juge d’instruction enquête ; JLD contrôle certaines atteintes aux libertés
★ À maîtriser
📌 Les crimes sont jugés par la cour d’assises ou la cour criminelle départementale, les délits par le tribunal correctionnel et les contraventions par le tribunal de police.
Compléments
📌 La cour d’assises est saisie par une ordonnance de mise en accusation du juge d’instruction ou un arrêt de mise en accusation de la chambre de l’instruction, et dispose d’une plénitude de juridiction sur les faits dont elle est saisie.
📌 Une décision de cour d’assises peut être frappée d’appel dans un délai de dix jours ; l’affaire est rejugée par une autre cour composée de trois magistrats et neuf jurés, et un pourvoi en cassation peut en principe être formé dans les dix jours après la décision rendue en dernier ressort.
📌 Les crimes punis de trente ans de réclusion ou de la réclusion criminelle à perpétuité relèvent de la cour d’assises, tandis que certains crimes punis de quinze ou vingt ans commis par des majeurs relèvent de la cour criminelle départementale.
★ À maîtriser
Le Code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021 ; la justice pénale des mineurs tient compte de l’âge, du discernement et de la personnalité, et poursuit principalement un objectif éducatif tout en permettant des sanctions pénales.
Le tribunal pour enfants comprend un juge des enfants président, deux assesseurs non professionnels, un greffier et le ministère public ; il juge notamment certains délits, les contraventions de cinquième classe et les crimes des mineurs de moins de seize ans.
📌 Le mineur de moins de treize ans bénéficie d’une présomption de non-discernement susceptible d’être renversée, tandis qu’à partir de treize ans il est présumé capable de discernement ; dans tous les cas, sa responsabilité pénale suppose qu’il ait compris et voulu son acte.
Compléments
Les principales juridictions pénales des mineurs sont :
Les investigations concernant un mineur peuvent examiner les faits et sa situation familiale, scolaire, sociale et médicale ; en matière criminelle, l’instruction est obligatoire.
📌 Le juge des libertés et de la détention peut décider une détention provisoire d’un mineur dans les conditions particulières prévues par la loi, mais cette mesure doit rester exceptionnelle.
📌 Les audiences du tribunal pour enfants sont à publicité restreinte afin de protéger le mineur, et sa compétence territoriale dépend notamment du lieu de l’infraction ou du lieu de résidence du mineur.
🔄 La procédure pénale des mineurs comprend en principe : une audience d’examen de la culpabilité, si le mineur est déclaré coupable, une période de mise à l’épreuve éducative, une audience de prononcé de la sanction
La cour d’assises des mineurs juge principalement les crimes commis par des mineurs âgés d’au moins seize ans au moment des faits ; elle comprend trois magistrats professionnels, dont deux assesseurs en principe juges des enfants, ainsi qu’un jury populaire.
📌 Les débats devant la cour d’assises des mineurs sont à publicité restreinte et la cour tient compte de la gravité des faits, de l’âge et de la personnalité de l’accusé pour prononcer une peine selon les règles propres aux mineurs.
Culpabilité → mise à l’épreuve éducative → sanction
★ À maîtriser
Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun et connaît des actions civiles lorsque la loi ne les attribue pas à une autre juridiction, conformément à l’article L. 211-3 du Code de l’organisation judiciaire.
Les compétences exclusives du tribunal judiciaire concernent notamment :
Les compétences spéciales du tribunal judiciaire comprennent : les litiges de sécurité sociale, la propriété littéraire et artistique, les brevets et les marques, le déplacement international illicite d’enfants, l’organisation des funérailles, les troubles de voisinage, la vente de biens abandonnés, le transport de colis
📌 Une requête demande une décision au juge sans attaquer une autre partie, alors qu’une assignation convoque un défendeur devant le juge.
📌 Selon l’article 760 du Code de procédure civile, les parties doivent en principe constituer avocat devant le tribunal judiciaire, sauf disposition contraire.
Compléments
Le tribunal judiciaire existe depuis le 1er janvier 2020.
Les compétences d’attribution des tribunaux judiciaires sont fixées par décret, et des compétences complémentaires peuvent dépendre de leur zone géographique.
Lorsqu’un département compte plusieurs tribunaux judiciaires, le principe de spécialisation répartit entre eux des compétences particulières.
📌 Le tribunal judiciaire statue en premier ressort lorsque l’appel est ouvert, tandis qu’il statue en premier et dernier ressort lorsque la décision ne peut pas être frappée d’appel.
Le tribunal judiciaire siège en formation collégiale d’au moins trois personnes, avec un président et au moins deux assesseurs, tandis que le procureur et le greffier participent à l’audience selon les besoins de l’affaire.
Le président du tribunal judiciaire exerce des fonctions administratives, notamment la répartition des juges, la direction de l’assemblée générale et l’établissement du règlement intérieur.
Le président du tribunal judiciaire peut rendre des ordonnances sur requête et des ordonnances de référé destinées à faire cesser un trouble illicite ou à empêcher un dommage imminent en cas d’urgence.
Le juge aux affaires familiales peut statuer à juge unique en chambre du conseil, notamment dans les affaires relevant de sa compétence.
Le juge des contentieux de la protection a été créé le 1er janvier 2020.
La requête saisit le juge sans adversaire ; l’assignation convoque un défendeur.
★ À maîtriser
Le tribunal de commerce connaît des litiges entre commerçants, sociétés commerciales et banques ainsi que des procédures collectives, et ses juges sont eux-mêmes des commerçants non professionnels.
Le conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels liés à une relation comportant au moins un contrat de travail ou d’apprentissage, mais pas des litiges de stage.
📌 Les conseillers prud’homaux sont des représentants des employeurs et des salariés, non des magistrats professionnels, et leur formation respecte une parité entre les deux collèges.
Au conseil de prud’hommes, le bureau de conciliation et d’orientation tente d’abord de rapprocher les parties et peut ordonner des mesures provisoires ; en cas d’échec, l’affaire est renvoyée au bureau de jugement.
Le tribunal paritaire des baux ruraux règle les conflits entre bailleurs et preneurs portant sur la location de terres agricoles.
Compléments
📌 En l’absence de tribunal de commerce dans un département, le tribunal judiciaire statue en matière commerciale.
📌 Depuis 2019, la représentation par avocat est obligatoire devant le tribunal de commerce lorsque le montant du litige dépasse 10 000 €.
Le tribunal de commerce peut désigner un juge-commissaire chargé de surveiller le déroulement d’une procédure collective, comme une liquidation judiciaire.
Les sections prud’homales comprennent :
📌 Les litiges collectifs du travail, notamment ceux relatifs au droit de grève, relèvent du tribunal judiciaire et non du conseil de prud’hommes.
📌 Le tribunal paritaire des baux ruraux statue en premier et dernier ressort lorsque le litige porte sur une somme inférieure à 5 000 €, et le tribunal compétent territorialement est celui du lieu où se trouve la terre agricole.
★ À maîtriser
La cour d’appel statue en matière civile sur les jugements rendus en premier ressort par le tribunal judiciaire, le tribunal de commerce, le conseil de prud’hommes, le tribunal paritaire des baux ruraux et les autres juridictions prévues par la loi.
L’appel a en principe un effet suspensif, mais le juge de première instance peut ordonner l’exécution provisoire de sa décision.
La Cour de cassation rend un arrêt de rejet si la décision attaquée applique correctement le droit et un arrêt de cassation si elle l’applique incorrectement.
Le pourvoi en cassation n’est pas suspensif en principe, bien qu’il puisse l’être dans certains cas de divorce ou de condamnation pénale.
Compléments
Les 36 cours d’appel sont généralement réparties sur deux ou trois départements et sont composées de magistrats professionnels appelés conseillers.
En matière pénale, la cour d’appel connaît des recours contre les décisions des tribunaux correctionnels et de police, avec une chambre spéciale pour les affaires concernant des mineurs.
La chambre de l’instruction examine les recours contre les décisions du juge d’instruction et du juge des libertés et de la détention, tandis que la chambre de l’application des peines connaît des recours contre les décisions du juge de l’application des peines.
La représentation par avocat est en principe obligatoire devant la cour d’appel et les actes de procédure y sont transmis par voie électronique via le réseau privé virtuel justice.
La loi du 15 juin 2000 a instauré l’appel des décisions des cours d’assises devant une autre cour d’assises.
La cour d’assises d’appel comprend neuf jurés, contre six pour une cour d’assises classique.
La Cour de cassation assure l’unité d’interprétation des règles de droit et la cohérence de la jurisprudence.
La Cour de cassation comprend six chambres :
📌 La Cour de cassation peut statuer en chambre mixte réunissant des juges d’au moins trois chambres ou en assemblée plénière lorsqu’elle réexamine une décision de cour d’appel déjà cassée.
★ À maîtriser
📌 L’action publique vise à faire appliquer les règles pénales et est déclenchée par le ministère public, tandis que l’action civile vise à réparer le dommage subi par la victime.
En matière pénale, les délais de prescription sont d’un an pour les contraventions, de six ans pour les délits et de vingt ans pour les crimes, tandis que le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles.
Les trois modes d’introduction de l’instance civile sont :
Compléments
La main courante peut être complétée après son dépôt, mais elle ne peut pas être modifiée, et elle est écartée pour les violences sexistes, sexuelles et conjugales au profit d’une plateforme numérique d’accompagnement des victimes.
Une plainte peut être déposée auprès de la police, de la gendarmerie ou directement auprès du procureur pour un crime, un délit ou une contravention.
La plainte avec constitution de partie civile peut conduire à l’ouverture d’une information judiciaire afin de déterminer si l’infraction est établie et d’en rechercher l’auteur.
📌 Le retrait d’une plainte par la victime ne suspend ni n’interrompt nécessairement l’action publique.
L’assignation prévue par l’article 751 du Code de procédure civile est un acte établi par un commissaire de justice par lequel le demandeur convoque le défendeur devant le juge afin qu’il tranche leur litige.
Après rédaction, une copie de l’assignation doit être déposée au greffe compétent dans un délai maximal de quatre mois, sous peine de caducité.
📌 La requête peut être unilatérale ou déposée conjointement par plusieurs parties, et elle expose leurs prétentions, griefs et moyens au juge.
L’action publique poursuit l’infraction ; l’action civile répare le dommage.
★ À maîtriser
🔄 Le procès civil suit généralement ces étapes :
La procédure d’injonction de payer porte sur une créance d’argent, tandis que l’injonction de faire vise l’exécution d’une prestation.
Les voies de recours ordinaires comprennent notamment l’appel, tandis que les voies extraordinaires, comme le pourvoi en cassation, ne sont ouvertes que dans les hypothèses prévues par la loi après épuisement des recours ordinaires.
La voie de réformation demande à une juridiction supérieure de modifier une décision, tandis que la voie de rétractation demande à la juridiction qui l’a rendue de revenir sur celle-ci.
Compléments
Le juge de la mise en état peut ordonner des mesures d’instruction ou provisoires, statuer sur les exceptions de procédure et constater une conciliation totale ou partielle.
Les débats civils sont en principe publics, mais peuvent se tenir en chambre du conseil ou à huis clos selon l’affaire.
Le délibéré se déroule hors de la présence du public, tandis que le jugement est prononcé en audience publique.
L’original du jugement est conservé par le greffier sous forme de minute, et une copie exécutoire permet de recourir à un commissaire de justice pour en imposer l’exécution.
Le jugement comporte les prétentions des parties, leurs moyens, les motifs du juge et le dispositif, et il est signé par le président et le greffier.
En assignation à jour fixe, le président du tribunal autorise une saisine urgente à date déterminée, fixe le jour et l’heure de l’audience et la chambre compétente, puis l’affaire peut être jugée immédiatement si le défendeur a eu le temps de préparer sa défense.
La procédure sur requête et la procédure de référé sont introduites devant le président du tribunal judiciaire pour obtenir une décision provisoire justifiée par l’urgence, que le juge apprécie souverainement.
En cas de défaut de comparution du demandeur, le juge peut déclarer sa demande caduque, mais le défendeur peut demander qu’il statue néanmoins au fond.
Lorsque le défendeur ne comparaît pas, l’affaire peut être jugée malgré son absence et les voies de recours ouvertes dépendent notamment de sa bonne ou mauvaise foi et du ressort de la décision.
La procédure gracieuse est inquisitoire, se déroule à huis clos et est engagée par requête devant le tribunal judiciaire, qui informe le ministère public et lui transmet les pièces.
📌 Pour une créance inférieure à 5 000 €, la procédure de recouvrement devant commissaire de justice prévoit une négociation avec le débiteur dans un délai maximal d’un mois ; en cas de refus ou de silence, le créancier doit saisir le juge.
Mise en état → audience → délibéré → jugement.
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1. Une personne enfreint une règle morale, mais aucune règle de droit ne lui impose la même conduite. Quelle conséquence distingue le droit de la morale dans cette situation ?
2. Un particulier conteste une décision prise par une mairie dans un litige qui implique cette personne publique. Quel ordre de juridictions règle principalement ce type de litige ?
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Qu’est-ce qui distingue le droit de la morale et de la religion ?
Le droit impose des règles dont la violation peut entraîner une sanction juridique.
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Que ne peut pas faire le juge lorsqu’il tranche un litige ?
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