Fiche de révision : Branches et classifications du droit

📋 Plan du Cours

1. Droit objectif et droits subjectifs
2. Caractéristiques de la règle de droit
3. Sanction étatique et formes des sanctions juridiques
4. Familles et systèmes juridiques
5. Sciences auxiliaires, histoire et comparaison juridiques
6. Philosophie, fondements et théories du droit
7. Analyse économique du droit
8. Classifications générales du droit
9. Droit privé et droit public
10. Branches et domaines mixtes
11. Droit civil et droit commun
12. Le syllogisme juridique
13. La méthode classique de l’exégèse
14. Techniques et maximes d’interprétation
15. Les méthodes modernes d’interprétation

📖 1. Droit objectif et droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : L’ensemble des règles générales et impersonnelles destinées à organiser rationnellement les rapports entre les personnes pendant leur vie et après leur mort.
• Droits subjectifs : Les prérogatives individuelles que les règles du droit objectif accordent aux personnes.

📝 Points essentiels

• Les expressions « droit objectif » et « droits subjectifs » sont des termes doctrinaux qui ne figurent pas dans la loi.

• L’article 205 du Code civil prévoit que les enfants doivent des aliments à leurs ascendants dans le besoin.

• En cas de désaccord sur la garde partagée des enfants lors d’un divorce, l’un des parents peut saisir un juge.

💡 Astuce mémo

Le singulier organise la société ; le pluriel désigne les prérogatives individuelles.

📖 2. Caractéristiques de la règle de droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Caractère normatif : Le fait que la règle prescrit une conduite aux sujets de droit en leur imposant ou en leur interdisant un comportement.
• Caractère général et impersonnel : Le fait que la règle s’applique à toute personne placée dans la situation qu’elle définit, et non à une personne déterminée.
• Caractère extérieur : Le fait que la règle s’applique à ses destinataires sans qu’ils participent à son élaboration ni aient à donner leur consentement.

★ À maîtriser

📌 Une loi impérative s’impose absolument et les particuliers ne peuvent y déroger par convention, tandis qu’une loi supplétive s’applique seulement en l’absence de volonté contraire des parties.

• La règle de droit doit émaner d’une autorité habilitée, comme le Parlement, et son mode d’édiction la distingue notamment des règles religieuses dans un État laïc.

Compléments

📌 Les règles permissives accordent des droits ou des libertés, tandis que les énoncés de valeurs ou les droits virtuels expriment des aspirations sans véritable sanction ni effectivité.

📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.

• La règle de droit est un phénomène social : toute communauté est régie par un droit, selon la formule « Ubi societas, ibi jus ».

• Marx présente le droit comme un instrument permettant aux classes dirigeantes d’opprimer les travailleurs.

• Le cours présente le droit au logement, mis en place en 1982, comme devenu un droit opposable avec la loi DALO en 2007, permettant à une famille d’exiger de l’État un hébergement.

• La réglementation du travail et la protection des consommateurs sont considérées comme relevant de l’ordre public.

• Le préambule de la Constitution de 1946 permet aux fonctionnaires de se syndiquer.

• La loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 permet aux personnes homosexuelles de se marier entre elles.

• L’obligation de fidélité entre époux est impérative et ne peut être supprimée par un accord entre eux.

• Selon l’article 1651 du Code civil, si rien n’a été convenu lors de la vente, l’acheteur doit payer au lieu et au moment où la délivrance doit avoir lieu.

• Lorsque la loi ne précise pas si une règle est impérative ou supplétive, le juge décide si elle relève de l’ordre public ou s’applique seulement en l’absence de volonté contraire, en évaluant son importance pour le bon ordre de la société.

📖 3. Sanction étatique et formes des sanctions juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Exécution forcée : Une sanction dans laquelle l’État impose l’exécution au moyen de mesures de contrainte.

★ À maîtriser

📌 La sanction-réparation frappe soit un acte juridique, comme un contrat annulé s’il est mal formé ou résolu s’il est mal exécuté, soit une personne par l’octroi de dommages et intérêts.

📌 La règle de droit est imposée par l’État, au besoin par la contrainte et la sanction.

• La sanction de la règle de droit est prononcée par l’État par l’intermédiaire de ses tribunaux, ce qui la distingue des sanctions des autres règles de vie en société.

• Les sanctions selon leur nature sont :

  • civiles
  • pénales
  • administratives

• Selon leur objet, les sanctions visent :

  • l’exécution
  • la réparation
  • la punition

• Le droit pénal sanctionne les contraventions par une amende, les délits par une amende et un emprisonnement, et les crimes par une réclusion criminelle.

Compléments

• Le non-respect d’une règle de droit est sanctionné, même si certaines règles de droit constituent des exceptions et ne sont pas sanctionnées.

• La sanction prend le plus souvent la forme d’une réparation.

• La punition se retrouve essentiellement en droit pénal, mais aussi dans d’autres domaines.

• En cas de recel successoral, celui qui s’attribue illégalement un bien doit le restituer à la succession et perd tout droit sur ce bien à titre de punition.

💡 Astuce mémo

Exécuter, réparer, punir : la sanction passe de l’action à la compensation puis à la peine.

📖 4. Familles et systèmes juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Système romano-germanique : Regroupe des pays dont le droit est issu du droit romain et combine des solutions romaines avec des coutumes germaniques.
• Autorité de la chose jugée : L’autorité d’une décision de justice qui fonde l’exécution forcée du droit reconnu et empêche que la même affaire soit de nouveau portée devant les juges.
• Common law : Les systèmes juridiques notamment présents en Angleterre, en Irlande, aux États-Unis au moins partiellement, en Afrique, en Israël, au Canada et dans des pays de langue anglaise, avec des altérations.
• Droits socialistes : Ceux des pays ayant adhéré à la doctrine marxiste-léniniste, notamment l’ex-URSS et les pays de l’ancien bloc soviétique.

★ À maîtriser

• Dans le système romano-germanique, les textes écrits sont la source principale du droit, tandis que le rôle créateur de la jurisprudence est limité et que la règle du précédent est interdite.

• Dans la common law, la jurisprudence est la source principale du droit et le juge crée le droit selon la règle du précédent.

• Selon l’article 1355 du Code civil, l’autorité de la chose jugée ne porte que sur ce qui a fait l’objet du jugement : la chose demandée, la cause, les parties et leur qualité doivent être les mêmes.

• Les droits nationaux sont très divers, mais peuvent être regroupés en systèmes juridiques, notamment romano-germanique, de common law, socialiste et philosophique ou religieux.

Compléments

• Le système romano-germanique comprend notamment :

  • la France
  • les pays du continent européen
  • les pays d’Amérique latine
  • les pays africains francophones
  • des pays asiatiques
  • le Québec
  • la Louisiane, au moins en partie

• Dans la pratique romano-germanique, l’insuffisance des textes conduit les juges à les interpréter et parfois à créer des règles, mais ces règles n’ont pas la même autorité que les règles écrites.

• Les droits socialistes partageaient avec les droits romano-germaniques le rôle essentiel de la loi et le rôle limité de la jurisprudence, mais certaines notions y avaient pris un sens différent.

• Dans certains pays, les rapports sociaux sont régulés principalement par la religion ou des règles morales plutôt que par le droit, comme dans des pays musulmans fondés sur la charia et des pays d’Extrême-Orient.

• Dans les systèmes philosophiques ou religieux décrits, la révélation divine est la source première et les lois terrestres doivent suivre ses préceptes ; l’ordre social repose sur la religion ou l’harmonie des rapports humains, et le recours aux tribunaux est réservé aux situations extrêmes, leur activité étant essentiellement pénale.

• Depuis la chute de l’URSS, les droits socialistes ont connu un mouvement de privatisation et une adaptation à l’économie de marché, rapprochant leur contenu de celui des droits de l’Europe de l’Ouest.

📖 5. Sciences auxiliaires, histoire et comparaison juridiques

🔑 Notions clés & Définitions

• Histoire du droit : Étudie les institutions juridiques passées qui marquent le droit contemporain.
• Sociologie juridique : Étudie le droit tel qu’il est vécu dans les faits sociaux plutôt que son seul contenu formulé, et examine son effectivité, c’est-à-dire sa connaissance et son respect par les individus.
• Sciences auxiliaires : Apportent une aide à la réflexion sur le phénomène juridique et se mettent au service du droit.

★ À maîtriser

📌 Le droit comparé ne consiste pas en une simple juxtaposition de droits étrangers : leur comparaison doit contribuer à améliorer le droit national et à tendre vers une certaine unification du droit.

Compléments

• L’histoire du droit étudie notamment : le droit romain, l’ancien droit, le droit intermédiaire révolutionnaire, le droit postérieur à l’élaboration du Code civil

• L’histoire du droit aide à comprendre les règles actuelles et montre, comme le droit comparé, que d’autres systèmes et règles sont possibles.

📖 6. Philosophie, fondements et théories du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Philosophie du droit : S’interroge sur la définition, les fondements et la finalité du droit, ainsi que sur le fondement du caractère coercitif de la règle de droit.
• Droit naturel : Les théories du droit naturel posent l’existence, au-dessus des lois humaines, d’un principe supérieur auquel les lois doivent se conformer.

★ À maîtriser

📌 Le positivisme juridique attribue la contrainte à l’État : la règle de droit est respectée parce que l’État peut l’imposer.

📌 Le positivisme sociologique attribue la contrainte à une conscience collective qui tient la règle de droit pour la meilleure pour le groupe.

Compléments

📌 Les théories du droit naturel et les théories positivistes s’opposent sur le fondement de la règle de droit.

💡 Astuce mémo

Droit naturel : la loi se mesure à un principe supérieur ; droit positif : la règle s’ancre dans l’État.

📖 7. Analyse économique du droit

★ À maîtriser

• Les modèles économiques peuvent influer sur l’existence ou le contenu des lois en mesurant le coût économique d’une institution ou en prédisant l’impact économique d’une loi.

Compléments

• La modification du régime des retraites est un exemple de question susceptible d’être étudiée par l’analyse économique du droit.

📖 8. Classifications générales du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit interne : L’ensemble des règles ayant vocation à s’appliquer dans les limites des frontières d’un État.
• Droit international : Les règles applicables dans les rapports internationaux, entre États ou entre individus lorsqu’existe un élément d’extranéité.
• Droit national : Le droit élaboré par les autorités étatiques d’un seul État et peut aussi s’appliquer dans d’autres pays.

📝 Points essentiels

📌 Le droit international public régit les relations entre États, tandis que le droit international privé détermine la loi applicable aux relations entre individus comportant un élément d’extranéité en cas de conflit de lois.

📖 9. Droit privé et droit public

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit privé : Régit les rapports entre particuliers, personnes physiques ou morales.
• Droit public : Concerne les rapports qu’entretient l’État avec les particuliers.

★ À maîtriser

📌 Le droit public vise la satisfaction de l’intérêt général et est par nature inégalitaire, tandis que le droit privé protège les intérêts individuels et s’efforce d’être égalitaire.

• Le droit administratif relève de juridictions administratives — tribunal administratif, cour administrative d’appel et Conseil d’État — tandis que le droit privé relève des juridictions judiciaires.

Compléments

📌 Le droit impératif ne permet pas aux parties d’y déroger, tandis que certaines règles peuvent s’effacer devant leur volonté individuelle, distinction dont l’affirmation est aujourd’hui remise en cause.

• L’intérêt général peut limiter l’exercice du droit de propriété par une procédure d’expropriation.

• L’intérêt général n’est pas absent du droit privé, et certains éléments du droit public peuvent être privatisés.

💡 Astuce mémo

Intérêt individuel contre intérêt général

📖 10. Branches et domaines mixtes

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit pénal : Organise la réaction de l’État vis-à-vis des infractions et des délinquants.
• Droit constitutionnel : Les règles relatives à l’exercice du pouvoir politique.
• Droit administratif : Les règles relatives à l’organisation administrative de l’État et des collectivités publiques ainsi qu’à l’action de l’administration, notamment le fonctionnement des services publics et le maintien de l’ordre public par la police.
• Droit financier : Les règles relatives aux dépenses et aux recettes des collectivités publiques et comprend le droit des finances publiques et le droit fiscal.
• Droit international public : Les règles régissant les rapports entre les États.

★ À maîtriser

• Le droit du travail relève du droit privé pour les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés, mais comporte aussi des éléments de droit public, notamment l’administration du travail et la Sécurité sociale.

Compléments

• Le droit pénal vise à protéger les personnes et les biens et à sauvegarder les libertés individuelles, et les litiges pénaux relèvent des juridictions judiciaires.

• Les litiges du travail relèvent du conseil de prud’hommes.

📖 11. Droit civil et droit commun

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit civil : Le droit applicable aux rapports des personnes privées en l’absence de droit spécifique.
• Obligation : Une obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne peut exiger quelque chose d’une autre personne; elle peut naître d’un acte juridique, tel qu’un contrat, ou d’un fait juridique, tel qu’un accident.
• Droit commun : Un droit commun lorsqu’il s’applique en l’absence de règle spéciale applicable.

★ À maîtriser

• Lorsqu’une règle spéciale ne permet pas de résoudre un litige, une règle de droit civil peut être recherchée pour le résoudre.

Compléments

• Le droit civil comprend notamment : le droit de la famille, avec ses aspects patrimoniaux et extrapatrimoniaux, le droit de propriété, le droit commercial, la procédure civile

• Le Code civil date de 1804, mais tout le droit civil ne figure pas dans ce code.

• Si le droit du travail ne prévoit pas de règle spécifique sur la formation du contrat de travail, la règle peut être recherchée dans le Code civil.

• Lorsque le Code de la consommation prévoit une sanction pénale pour le défaut d’information précontractuelle du professionnel sans prévoir d’autre sanction, une sanction civile peut être recherchée dans le droit civil.

📖 12. Le syllogisme juridique

🔑 Notions clés & Définitions

• Syllogisme juridique : Raisonnement qui déduit une conclusion de deux propositions : la majeure, qui est la règle de droit, et la mineure, qui correspond aux faits.

★ À maîtriser

• Le raisonnement juridique consiste à déterminer et comprendre la règle applicable, à prouver et qualifier les faits, puis à confronter les faits à la règle pour conclure à la conformité ou à la non-conformité du comportement.

Compléments

📌 La loi au sens large désigne toute règle écrite, tandis que la loi au sens strict désigne un texte émanant du Parlement.

💡 Astuce mémo

Majeure (règle) → mineure (faits) → conclusion

📖 13. La méthode classique de l’exégèse

🔑 Notions clés & Définitions

• Plénitude de la règle écrite : Postulat selon lequel tout le sens de la règle se trouve dans son texte et le juge ne peut se fonder que sur celui-ci.

★ À maîtriser

📌 Lorsqu’un problème n’est pas expressément réglé par le texte, les partisans de l’exégèse recherchent dans la règle écrite l’intention du législateur au moyen d’une analyse grammaticale et logique.

Compléments

• La méthode de l’exégèse, élaborée au XIXe siècle et associée à Aubry et Rau, interprète les textes obscurs en recherchant le sens de la règle écrite.

• L’analyse exégétique tient compte du caractère impératif ou non du présent, du sens et de la grammaire des mots, ainsi que de la ponctuation.

📖 14. Techniques et maximes d’interprétation

🔑 Notions clés & Définitions

• Argument de l’analogie : Argument qui applique à un cas non régi par le droit la solution prévue pour un cas semblable.
• Argument a fortiori : Argument qui étend une règle prévue pour une situation à une autre situation où elle aurait encore plus de raison de s’appliquer.
• Argument a contrario : Argument reposant sur l’idée qu’une règle qui énonce une solution est censée nier la solution contraire.

★ À maîtriser

📌 L’analogie est exclue en droit pénal : une règle applicable à un fait précis ne peut pas être étendue à un fait voisin, même très semblable.

📌 La maxime speciala generalibus derogant signifie que la loi spéciale l’emporte sur la loi générale lorsque plusieurs règles peuvent s’appliquer au même litige.

Compléments

• Les exceptions sont d’interprétation stricte et ne peuvent être étendues par analogie à des situations non visées.

• La maxime « la loi cesse là où cessent ses motifs » permet d’écarter l’application littérale d’une loi à une situation contraire à son esprit ou à sa finalité.

• La maxime « il est défendu de distinguer là où la loi ne distingue pas » interdit d’ajouter à la loi des conditions qu’elle ne prévoit pas.

📖 15. Les méthodes modernes d’interprétation

★ À maîtriser

📌 Les méthodes téléologique, historique et évolutive orientent l’interprétation vers le but social poursuivi par le législateur ou les besoins de la société, sans laisser au juge une liberté aussi radicale que la libre recherche scientifique.

📌 Selon la libre recherche scientifique de Geny, le juge applique la loi lorsque les circonstances correspondent à l’hypothèse qu’elle envisage et élabore librement une règle lorsque ce n’est pas le cas.

Compléments

• La Cour de cassation peut se référer à une règle générale tout en lui donnant une interprétation différente et en la modulant.

💡 Astuce mémo

Exégèse : le juge s’en tient au texte ; méthodes modernes : il recherche une solution au-delà du texte

📊 Tableaux de synthèse

Droit privé et droit public