★ À maîtriser
📌 Les règles d’ordre public sont impératives et les sujets de droit ne peuvent pas y déroger, tandis que les règles supplétives peuvent être écartées par leur accord.
📌 La règle de droit est générale parce qu’elle vise une infinité de situations et impersonnelle parce qu’elle s’adresse aux personnes définies par une qualification juridique, non à des individus nommément désignés.
Compléments
Le droit varie selon les pays et les époques, tandis que le droit de l’Union européenne contribue à unifier ou harmoniser les règles nationales.
Les normes de comportement peuvent :
📌 Une règle supplétive reste obligatoire si les sujets de droit n’ont pas convenu d’y déroger.
L’article 16-9 du Code civil précise que les dispositions relatives au respect du corps humain sont d’ordre public et qu’on ne peut y déroger.
L’article 1609 du Code civil prévoit que la délivrance de la chose vendue a lieu là où elle se trouvait au moment de la vente, sauf convention contraire.
📌 Contrairement aux règles générales et impersonnelles, les décisions administratives peuvent viser une ou plusieurs personnes nommément désignées.
Droit objectif : règles ; droit positif : règles actuellement en vigueur
★ À maîtriser
📌 Le droit vise l’organisation harmonieuse de la vie en société, tandis que la morale vise le perfectionnement de l’individu et la recherche du bien.
Compléments
Dans la conception individualiste évoquée, la morale est autonome car le sujet se donne ses propres règles, tandis que le droit est imposé de l’extérieur par les autorités publiques.
La violation du droit est sanctionnée par l’autorité publique, tandis que la violation de la morale entraîne notamment le remords et une sanction diffuse.
La morale comporte des devoirs, tandis que le droit comporte des devoirs et des droits, c’est-à-dire des prérogatives.
Le droit réglemente des domaines que la morale ne saisit pas nécessairement, comme la hauteur des plantations, la taille des plaques d’avocat ou la distance entre un point d’eau et une prise électrique.
La prescription extinctive peut faire perdre à un titulaire la possibilité d’exercer son droit après une certaine période, tandis que la possession prolongée peut permettre d’acquérir la propriété d’une chose.
Philippe Jestaz décrit le droit comme « une morale du possible » et souligne que le droit n’est pas toujours moral.
Le droit peut influencer la morale en diffusant des valeurs, notamment par la promotion des droits fondamentaux.
Georges Ripert soutient dans La règle morale dans les obligations civile (1927) que le droit, même dans ses domaines techniques, est vivifié par la morale.
📌 L’article 6 du Code civil interdit de déroger par convention aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
L’évolution des mœurs → l’évolution du droit de la famille
★ À maîtriser
La sanction juridique se distingue notamment par la participation, au moins en dernier recours, de la force publique organisée par l’État.
Lorsqu’une obligation n’est pas exécutée, le créancier peut demander au juge une décision qui contraigne le débiteur à s’exécuter.
📌 L’exécution forcée en nature contraint le débiteur à fournir la prestation due, tandis que l’exécution forcée par équivalent prend la forme du versement d’une somme d’argent.
📌 Les sanctions relatives aux actes juridiques visent les actes eux-mêmes, et non les personnes.
La nullité fait disparaître définitivement et rétroactivement l’acte juridique, qui est réputé n’avoir jamais existé, et remet les parties dans leur situation antérieure.
Une règle qui autorise un comportement sans l’imposer ni l’interdire n’est pas nécessairement assortie d’une sanction.
📌 Le droit souple, ou soft law, indique le comportement souhaitable, tandis que le droit dur, ou hard law, correspond au droit sanctionné.
Compléments
La réparation peut remplacer une exécution forcée qui n’est pas possible ou souhaitable et peut aussi se cumuler avec elle.
L’emprisonnement n’est pas la seule sanction juridique et n’en est pas la forme la plus courante.
La punition pénale peut prendre les formes suivantes :
Lorsqu’un contrat est formé sans le consentement libre d’une partie, le juge peut prononcer sa nullité à la demande d’une partie.
Les parents peuvent choisir le nom de la mère, celui du père ou accoler les deux noms ; s’ils ne choisissent pas, l’enfant reçoit le nom du père.
📌 Les parents ne violent pas la règle en choisissant l’un des noms autorisés ou en s’abstenant de choisir, mais ils ne peuvent pas choisir un nom qui n’est ni celui du père ni celui de la mère.
★ À maîtriser
📌 L’école du droit naturel fonde la force des lois civiles sur leur conformité à un droit idéal, universel et accessible par la raison, tandis que le positivisme juridique fait découler l’autorité du droit de son adoption par les institutions de l’État.
📌 Le droit privé régit principalement les rapports entre personnes privées, tandis que le droit public concerne l’organisation et l’action de l’État et des autres personnes publiques.
📌 Une relation entre une personne publique et une personne privée relève du droit public lorsqu’elle traduit l’exercice d’une prérogative de puissance publique par la personne publique.
Les litiges relevant du droit public sont jugés par les juridictions de l’ordre administratif, tandis que ceux relevant du droit privé relèvent de l’ordre judiciaire.
Les principales branches du droit public sont :
Les cinq domaines importants du droit civil sont :
Le Code civil rassemble les règles relatives aux contrats, à leur formation, leur exécution et leur rupture, ainsi qu’à la responsabilité civile qui oblige l’auteur d’un dommage à le réparer.
Compléments
Les principaux auteurs associés à l’école du droit naturel sont Hugo de Groot, dit Grotius, Pufendorf et Domat.
Pour l’école du droit naturel, une loi civile contraire au droit naturel perd sa force contraignante et sa légitimité.
📌 Le positivisme juridique fonde le droit sur les institutions de l’État, tandis que le positivisme sociologique le rattache à une naissance spontanée sous la pression des faits.
Après la Seconde Guerre mondiale, les procès de Nuremberg ont ravivé la critique du positivisme, tandis que les droits fondamentaux ont intégré le droit positif.
Les personnes privées comprennent les personnes physiques ainsi que les personnes morales, comme les sociétés, les associations et les groupements.
Les relations d’une commune avec un particulier concernant un plan d’occupation des sols ou un permis de construire relèvent du droit public.
La pyramide de Kelsen, avec la norme fondamentale à son sommet
★ À maîtriser
📌 L’existence d’un droit spécial n’exclut pas le recours au droit commun lorsque le droit spécial est silencieux.
📌 Le droit civil envisage surtout le patrimoine de manière statique et s’attache particulièrement aux immeubles, tandis que le droit commercial l’envisage de manière dynamique et privilégie les biens meubles qui circulent.
Compléments
Paul Didier et Philipe Didier expliquent que le droit commercial s’est formé en marge du droit civil pour répondre aux besoins d’une économie marchande, étrangère à l’économie paysanne alors dominante.
Le droit commercial régit aussi des biens particuliers, tels que le fonds de commerce, le brevet et les marques, qui ne sont pas toujours corporels.
Le droit commercial simplifie notamment les règles de preuve pour faciliter les échanges et son autonomie est soutenue par l’existence des tribunaux de commerce, à la composition et au fonctionnement spécifiques.
Le droit des affaires comprend notamment :
Le patrimoine civil demeure ; les richesses commerciales circulent.
★ À maîtriser
📌 Le droit du travail distingue les relations individuelles, concernant la formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail, des relations collectives, concernant le personnel et la défense de ses intérêts collectifs, comme le droit de grève et le droit syndical.
📌 Le droit de la consommation reconnaît l’inégalité entre le consommateur et le professionnel, tandis que le droit civil présuppose l’égalité des parties au contrat.
Compléments
À l’origine, le Code civil ne contenait que deux articles susceptibles de concerner les relations de travail, relatifs aux louages de service.
À la fin du XIXe siècle et au début du XXe siècle, des lois spéciales visant à corriger la situation des travailleurs ont contribué à l’autonomie du droit du travail.
Les modifications mentionnées du Code du travail ont eu lieu en 1910, 1927, 1973 et 2008, et les conflits entre employeurs et salariés relèvent du Conseil de prud’hommes.
La loi du 26 juillet 1993 marque l’autonomie du droit de la consommation par la création du Code de la consommation.
Les litiges de consommation relèvent des juridictions civiles de droit commun, car cette branche ne dispose pas de juridiction spécifique.
La codification du droit s’est poursuivie depuis le Code civil et le cours dénombre environ 70 codes, notamment les codes des transports, minier, forestier et de procédure civile d’exécution.
Le fractionnement du droit en branches autonomes s’explique par la complexité de la société et la nécessité d’adapter les règles à des situations nouvelles, mais il comporte un risque d’atomisation du droit.
★ À maîtriser
📌 Les sources formelles se présentent comme des modes officiels de création du droit, comme la loi, la Constitution, les traités et les arrêtés, tandis que les sources informelles comprennent la coutume, la jurisprudence et la doctrine.
📌 Le contrôle a priori intervient avant la promulgation de la loi, tandis que le contrôle a posteriori porte sur une loi déjà promulguée et en vigueur.
📌 Le contrôle a priori prévu par l’article 61 de la Constitution n’est pas systématique et nécessite la saisine du Conseil constitutionnel par le président de la République, le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale, le président du Sénat, ou, depuis la loi constitutionnelle du 29 octobre 1974, 60 députés ou 60 sénateurs.
📌 Selon l’article 61-1 de la Constitution, une QPC peut être soulevée pendant une instance lorsqu’une partie soutient qu’une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution ; le Conseil constitutionnel peut alors être saisi sur renvoi du Conseil d’État ou de la Cour de cassation.
Compléments
La hiérarchie des sources du droit est souvent représentée par une pyramide associée à Kelsen, dans laquelle les sources supérieures doivent être respectées par les sources inférieures.
La Constitution fixe principalement les règles de fonctionnement de l’État et ne comporte que peu de règles régissant directement les citoyens et les particuliers.
Les PFRLR identifiés comprennent :
📌 Pour être reconnu comme PFRLR, un principe doit être issu d’un texte législatif antérieur à 1946, adopté sous un régime républicain, et avoir fait l’objet d’une application continue comme principe juridique général.
Les objectifs à valeur constitutionnelle reconnus comprennent : la sauvegarde de l’ordre public, le respect de la liberté d’autrui, la préservation du pluralisme des courants d’expression socioculturels, l’accessibilité de la loi, l’intelligibilité de la loi
Les principes à valeur constitutionnelle cités comprennent :
★ À maîtriser
📌 Pour être transmise, une QPC doit concerner une disposition législative applicable au litige ou à la procédure, qui n’a pas déjà été déclarée conforme à la Constitution, sauf circonstance nouvelle, et dont le caractère sérieux fait apparaître un doute sur sa constitutionnalité.
📌 Selon l’article 62, alinéa 2, une disposition déclarée inconstitutionnelle sur le fondement de l’article 61-1 est abrogée à compter de la publication de la décision du Conseil constitutionnel ou d’une date ultérieure fixée par celui-ci.
La décision du Conseil constitutionnel produit un effet erga omnes, c’est-à-dire à l’égard de tous et non seulement des parties au litige.
Le Conseil constitutionnel détermine les conditions et limites dans lesquelles les effets déjà produits par la disposition peuvent être remis en cause, y compris les situations susceptibles d’être affectées rétroactivement.
Un traité sans effet direct ne crée pas de droits que les particuliers peuvent invoquer en justice, tandis qu’un traité à effet direct peut leur conférer des droits opposables à l’État ou, si l’effet est horizontal, à d’autres particuliers.
L’effet direct vertical permet d’invoquer un traité dans les rapports entre un particulier et l’État, tandis que l’effet direct horizontal permet de l’invoquer dans un litige entre particuliers.
Les traités internationaux ont une valeur infra-constitutionnelle dans l’ordre juridique interne français.
📌 Selon l’article 54 de la Constitution, si le Conseil constitutionnel déclare qu’un engagement international comporte une clause contraire à la Constitution, l’autorisation de ratifier ou d’approuver cet engagement ne peut intervenir qu’après révision de la Constitution.
Compléments
📌 La QPC doit être soulevée par un écrit motivé et distinct des autres écritures du procès.
La juridiction saisie statue sans délai sur la transmission de la QPC selon que les conditions sont réunies ou non.
Le Conseil d’État ou la Cour de cassation dispose de 3 mois pour statuer sur la QPC ; à défaut, celle-ci est automatiquement transmise au Conseil constitutionnel.
Le Conseil constitutionnel dispose de 3 mois pour trancher la question qui lui est transmise.
📌 Le Conseil constitutionnel peut reporter à une date ultérieure les effets de l’abrogation afin d’éviter un vide juridique et de laisser au législateur le temps de remplacer la disposition inconstitutionnelle.
Effet vertical : particulier contre l’État ; effet horizontal : particulier contre particulier
★ À maîtriser
📌 L’article 55 de la Constitution confère aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication et sous réserve de leur application par l’autre partie, une autorité supérieure à celle des lois.
📌 La réserve de réciprocité conditionne en principe la primauté du traité au respect des engagements par les autres États signataires, mais elle ne s’applique pas au droit de l’Union européenne ni à la Convention européenne des droits de l’homme.
Le 15 janvier 1975, dans sa décision sur la loi relative à l’IVG, le Conseil constitutionnel a refusé de contrôler la conformité d’une loi à un traité international dans le cadre du contrôle de constitutionnalité prévu par l’article 61.
Le 24 mai 1975, dans l’arrêt Jacques Vabre, la Cour de cassation s’est reconnue le pouvoir d’écarter une loi contraire à un traité, même si cette loi est postérieure au traité.
📌 Tout juge judiciaire ou administratif peut écarter une loi contraire à un traité si les dispositions de ce traité peuvent être invoquées par des particuliers, c’est-à-dire si elles ont un effet direct.
📌 Le contrôle de conventionnalité in abstracto compare la compatibilité d’un texte ou d’une règle avec une autre norme, tandis que le contrôle in concreto recherche une incompatibilité révélée par l’application de la loi dans une situation particulière.
📌 Le juge peut écarter une loi contraire à un traité dans le litige, mais il ne peut ni l’annuler ni l’abroger ; la loi demeure dans l’ordre juridique.
Compléments
📌 La primauté d’un traité sur une loi suppose que le traité ait été ratifié ou approuvé, par une loi ou, dans certains domaines, par décret.
Le 20 octobre 1989, dans l’arrêt Nicolo, le Conseil d’État a admis le contrôle de conformité d’une loi à un traité, même lorsque la loi est postérieure au traité.
Dans l’arrêt Jacques Vabre, la Cour de cassation a repris la formule de l’arrêt Costa contre Enel du 15 juillet 1964, selon laquelle le traité de Rome institue un ordre juridique propre intégré à celui des États membres. - Cour de justice (à l’époque CJCE)
Le 11 avril 2012, dans l’arrêt GISTI, le Conseil d’État a indiqué qu’une disposition conventionnelle a un effet direct horizontal si elle n’a pas pour objet exclusif de régir les relations entre États et si aucun acte complémentaire n’est nécessaire pour produire des effets à l’égard des particuliers.
Le 18 mai 2005, dans un arrêt de sa première chambre civile, la Cour de cassation a reconnu un effet direct en France à la Convention de New York relative aux droits de l’enfant, après avoir d’abord considéré qu’elle n’en avait aucun.
La réforme de 2017 a instauré le barème Macron, qui prévoit des indemnités minimales et maximales en cas de licenciement injustifié ; des salariés ont contesté sa conformité à l’article 10 de la convention 158 et à la charte sociale européenne.
In abstracto : la règle ; in concreto : la situation.
★ À maîtriser
Le Conseil de l’Europe, créé par le traité de Londres du 5 mai 1949, réunit 47 États et constitue une organisation distincte de l’Union européenne.
La Convention européenne des droits de l’homme a été signée à Rome le 4 novembre 1950, ratifiée par la France en 1973 et demeure en vigueur.
La Convention européenne des droits de l’homme peut être invoquée devant les juridictions nationales lorsque ses stipulations ont un effet direct vertical et horizontal.
📌 La saisine de la Cour européenne des droits de l’homme exige l’épuisement des voies de recours internes et peut résulter d’une requête individuelle déposée par un particulier, un groupe d’individus ou une ONG contre un État.
📌 Les arrêts de la CEDH ont un caractère déclaratoire et ne lui permettent pas d’annuler un acte, d’abroger une loi ou de modifier une décision étatique, mais ils peuvent exercer une influence politique et conduire à des changements nationaux.
Compléments
La CEDH peut accorder à une victime une indemnisation appelée « satisfaction équitable ».
En matière pénale, une condamnation de la France pour violation de la Convention européenne des droits de l’homme peut entraîner le réexamen d’une décision par le juge.
La jurisprudence de la CEDH a considéré qu’une pension de retraite et une créance peuvent constituer des biens au sens de l’article 1er du protocole additionnel.
La CEDH a protégé indirectement les citoyens contre les risques environnementaux en s’appuyant notamment sur le droit à la vie et le droit au respect de la vie familiale et du domicile.
📌 Un État peut être condamné par la CEDH s’il n’adopte pas de mesures positives concrètes garantissant l’exercice effectif d’un droit reconnu par la Convention.
Droits proclamés → protection concrète exigée.
★ À maîtriser
📌 Le droit primaire de l’Union européenne comprend les règles instituantes, tandis que le droit dérivé regroupe les règles émanant des organes institués par les traités.
Le Conseil de l’Union européenne réunit les ministres des États membres et adopte la législation avec le Parlement européen sur proposition de la Commission européenne.
La Commission européenne propose la législation de l’Union, gère ses politiques et financements, veille au respect du droit de l’Union et représente l’Union sur le plan international.
Les libertés de circulation énoncées par le droit primaire concernent :
Le règlement européen s’applique directement dans les États membres et vise l’unification du droit applicable, tandis que la directive impose un résultat à atteindre et nécessite une transposition nationale.
En France, la transposition des directives de l’Union européenne est une exigence constitutionnelle rattachée à l’article 88-1 de la Constitution.
La transposition d’une directive ne peut méconnaître une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, comme la légalité ou la laïcité.
Saisi dans le cadre d’un contrôle a priori, le Conseil constitutionnel ne peut pas poser de question préjudicielle à la CJUE, contrairement aux autres juridictions nationales.
Lorsqu’une directive n’est pas transposée, le juge national interprète le droit national conformément à la directive si cette interprétation est possible.
Compléments
Depuis l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009, l’expression « droit de l’Union européenne » a remplacé « droit communautaire ».
Le traité de Rome du 25 mars 1957 a été révisé en 1986 afin d’instituer un marché intérieur européen.
Le traité de Maastricht du 7 février 1992 a institué une union économique et monétaire.
Le traité de Lisbonne a modifié le traité instituant la Communauté européenne, devenu l’actuel traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
Le Conseil européen fixe les grandes orientations politiques de l’Union européenne et réunit les chefs d’État ou de gouvernement des États membres ainsi que le président de la Commission européenne.
Le Parlement européen représente les citoyens de l’Union européenne et ses députés sont élus au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans.
La Cour de justice de l’Union européenne veille au respect du droit de l’Union par les États membres et peut les condamner pour manquement à leurs obligations.
Le règlement s’applique directement ; la directive doit être transposée.
★ À maîtriser
Au sens strict, la loi est votée par le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat, conformément à l’article 34 de la Constitution.
Le règlement comprend les décrets, qui émanent en principe du Premier ministre, et les arrêtés, qui peuvent être ministériels, préfectoraux ou municipaux.
L’article 34 de la Constitution réserve à la loi les matières dans lesquelles elle fixe les règles, tandis que, dans d’autres matières, elle détermine seulement les principes fondamentaux, précisés par des décrets.
Selon l’article 37 de la Constitution, les matières autres que celles du domaine de la loi ont un caractère réglementaire.
Un règlement doit respecter la loi, et le contrôle de cette conformité constitue le contrôle de légalité des règlements.
Le recours pour excès de pouvoir tend à faire annuler un règlement illégal, tandis que l’exception d’illégalité vise seulement à empêcher son application dans l’affaire en cause.
Compléments
📌 Un projet de loi est d’initiative gouvernementale, tandis qu’une proposition de loi est d’initiative parlementaire.
Selon l’article 45 de la Constitution, les deux assemblées examinent successivement les projets et propositions de loi afin d’adopter un texte identique ; en cas de désaccord persistant, le gouvernement peut confier à l’Assemblée nationale le soin de trancher définitivement.
Par une loi d’habilitation, le Parlement peut autoriser le gouvernement à prendre des mesures relevant normalement du domaine de la loi sous forme d’ordonnances, prises en Conseil des ministres et signées par le président de la République.
Les ordonnances entrent en vigueur dès leur publication et doivent faire l’objet d’un projet de loi de ratification déposé avant la date fixée par la loi d’habilitation ; si elles ne sont pas ratifiées, elles deviennent caduques.
Le recours pour excès de pouvoir contre un règlement doit être engagé dans les deux mois suivant sa publication ; le Conseil d’État est compétent en premier et dernier ressort pour les recours dirigés contre les décrets.
L’exception d’illégalité peut être invoquée sans délai devant les juridictions administratives ou pénales, mais une juridiction civile doit surseoir à statuer et transmettre la question au juge administratif.
Le Conseil d’État a posé la théorie de la loi écran dans un arrêt du 6 novembre 1936. - CE
📌 Lorsque le règlement qui viole la Constitution ne se borne pas à tirer les conséquences d’une loi, la loi écran est transparente et le juge administratif peut contrôler la constitutionnalité du règlement, comme l’illustre l’arrêt Quintin du 17 mai 1991. - CE
REP : annulation ; exception : non-application au litige
★ À maîtriser
Selon l’article 1er du Code civil, les lois et les actes administratifs publiés au Journal officiel entrent en vigueur à la date qu’ils fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
L’article 2 du Code civil pose le principe selon lequel la loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif, ce qui fonde l’effet immédiat de la loi nouvelle et sa non-rétroactivité.
La théorie classique oppose les droits acquis, protégés contre la loi nouvelle, aux simples expectatives, situations encore éventuelles auxquelles la loi nouvelle s’applique dès son entrée en vigueur.
La théorie moderne de l’effet immédiat, aussi appelée théorie de l’application immédiate, a été élaborée par le juriste Paul Roubier.
📌 La théorie moderne raisonne en situations juridiques plutôt qu’en droits individuels et distingue leur phase de formation de leur phase d’effets dans le temps.
📌 La formation d’une situation juridique est régie par la loi en vigueur à la date de sa constitution, et la loi nouvelle ne modifie pas cette formation ni les effets déjà produits.
Compléments
📌 Lorsque l’exécution de dispositions légales ou réglementaires nécessite des mesures d’application, leur entrée en vigueur est reportée à la date d’entrée en vigueur de ces mesures, sauf si une date limite prévue pour leur adoption est dépassée.
📌 En cas d’urgence, une loi peut entrer en vigueur le jour de sa publication si son décret de promulgation le prescrit, et le gouvernement peut prévoir cette entrée en vigueur immédiate pour un acte administratif par une disposition spéciale.
Les arrêtés municipaux doivent être publiés par affichage ou dans le recueil des actes administratifs et entrent en vigueur le lendemain de l’accomplissement de ces formalités, sauf disposition contraire.
La théorie classique des droits acquis distingue les droits définitivement entrés dans le patrimoine d’un individu, que la loi nouvelle ne peut remettre en cause, des simples expectatives, soumises à la loi nouvelle dès son entrée en vigueur.
Un contrat de vente transfère la propriété dès l’échange des consentements et fait naître un droit acquis que la loi nouvelle ne peut remettre en cause.
La succession s’ouvre au jour du décès : les personnes désignées par la loi en vigueur à cette date deviennent héritières et acquièrent alors un droit à la succession.
📌 La théorie des droits acquis s’applique difficilement aux situations légales qui confèrent des droits extrapatrimoniaux ou aucun droit, comme l’action en recherche de paternité autorisée par la loi de 1912.
📌 La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs des situations juridiques déjà constituées, sauf exception applicable notamment aux contrats.
Droit acquis : patrimoine déjà entré ; expectative : droit encore éventuel.
★ À maîtriser
📌 Une situation juridique constituée après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle relève uniquement de cette loi.
📌 Une situation constituée sous la loi ancienne et dont tous les effets sont produits avant l’entrée en vigueur de la loi nouvelle relève uniquement de la loi ancienne, car appliquer la loi nouvelle serait rétroactif.
Pour une situation constituée sous la loi ancienne et toujours en cours à l’entrée en vigueur de la loi nouvelle, il faut distinguer la formation, les effets passés et les effets futurs.
La loi nouvelle s’applique immédiatement aux effets futurs non encore produits des situations juridiques en cours afin d’assurer l’égalité des destinataires et l’uniformité d’application de la loi.
Par exception, le contrat reste soumis à la loi applicable au moment de sa conclusion, qui survit jusqu’à son expiration afin de préserver l’équilibre contractuel et les prévisions des parties.
Une loi nouvelle d’ordre public s’applique immédiatement aux effets futurs de toutes les situations juridiques, y compris les situations contractuelles, ce qui écarte la survie de la loi ancienne.
Compléments
Un bail conclu en 2018 pour un loyer de 800 € produit des effets passés jusqu’en 2023 et des effets futurs à partir de 2023, année où une loi nouvelle plafonne le loyer à 500 €.
L’article 2 du Code civil pose le principe de non-rétroactivité de la loi nouvelle, qui ne peut remettre en cause la formation ni les effets passés d’une situation juridique.
En matière pénale, l’article 112-1, alinéa 1, du Code pénal ne permet de punir que les faits constitutifs d’une infraction à la date où ils ont été commis.
Selon l’article 112-1, alinéa 2, du Code pénal, seules les peines légalement applicables à la date des faits peuvent être prononcées.
Une loi civile peut expressément déroger à l’article 2 du Code civil, mais le Conseil constitutionnel exige un motif d’intérêt général et le respect des garanties légales des exigences constitutionnelles.
La Cour de cassation reprend la jurisprudence de la CEDH selon laquelle une loi rétroactive ne peut influer sur le dénouement judiciaire d’un litige que pour d’impérieux motifs d’intérêt général, au nom de la prééminence du droit et du procès équitable.
La Cour de cassation soumet les lois interprétatives au contrôle des lois rétroactives et exige un impérieux motif d’intérêt général.
★ À maîtriser
Un texte qui ne fixe pas sa durée d’application cesse de produire ses effets par son abrogation, c’est-à-dire sa suppression par un nouveau texte.
L’abrogation expresse met explicitement fin à un texte par un nouveau texte de même valeur hiérarchique, tandis que l’abrogation tacite résulte de l’incompatibilité entre un texte nouveau et un texte antérieur.
Les lois et règlements français s’appliquent sur le territoire français et n’ont en principe pas vocation à s’appliquer hors de ce territoire.
Compléments
Une loi ou un règlement à durée déterminée cesse de produire ses effets à l’échéance prévue par le texte, notamment lorsqu’il s’agit d’une loi expérimentale.
Deux lois générales incompatibles dans le même domaine entraînent l’abrogation de la loi générale la plus ancienne par la loi générale nouvelle.
Lorsque deux lois spéciales ayant le même objet se succèdent, la loi spéciale nouvelle abroge la loi spéciale antérieure.
Une loi générale postérieure à une loi spéciale ne l’abroge pas, en principe, dans le domaine particulier de cette dernière, selon le principe selon lequel le spécial déroge au général.
Une loi générale nouvelle n’abroge pas implicitement une loi spéciale antérieure ; la loi spéciale prévaut dans son domaine particulier, sans que cette solution soit systématique.
Le non-respect ou le non-usage d’un texte ne l’abroge pas tacitement, car l’abrogation ne peut résulter que d’un autre texte.
Le Conseil constitutionnel a rappelé à propos de la loi du 13 mai 1991 sur le statut de la collectivité territoriale de Corse que la République française garantit et reconnaît un seul peuple, le peuple français.
Le droit local maintient des particularités dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, notamment un livre foncier retraçant les transferts immobiliers de chaque bien.
L’article 73 de la Constitution permet des adaptations des lois et règlements pour les collectivités et départements d’outre-mer dans certaines matières limitativement énumérées.
Un élément d’extranéité peut être le lieu de conclusion d’un acte, le lieu d’un dommage ou la nationalité de l’un des acteurs.
L’article 3 du Code civil énonce des règles de droit international privé relatives aux lois de police et de sûreté, aux immeubles situés en France et à l’état et à la capacité des Français résidant à l’étranger.
Abrogation expresse : annoncée ; tacite : incompatibilité entre textes.
★ À maîtriser
📌 La coutume repose sur deux éléments constitutifs : l’élément matériel, qui consiste en une pratique répétée et durable, et l’élément psychologique, ou opinio juris, qui est la croyance des sujets de droit dans le caractère obligatoire de cette pratique.
Compléments
Pour Loisel, « le fait crée le droit ».
L’article 663 du Code civil renvoie aux usages constants et reconnus pour déterminer la hauteur des clôtures entre deux terrains.
L’article 671 du Code civil renvoie aux règlements ou aux usages constants et reconnus pour déterminer la distance de plantation des arbres par rapport à la limite séparative d’un fonds.
En matière commerciale, une règle coutumière présume la solidarité entre commerçants, alors que l’article 1310 du Code civil prévoit que la solidarité ne se présume pas en matière civile.
Secundum legem suit la loi, praeter legem comble son silence, contra legem la contredit.
★ À maîtriser
L’article 5 du Code civil interdit aux juges de rendre des arrêts de règlement, c’est-à-dire des décisions qui poseraient des règles générales et réglementaires pour les causes soumises à leur jugement.
L’article 4 du Code civil interdit au juge de refuser de juger sous prétexte du silence, de l’obscurité ou de l’insuffisance de la loi, sous peine de déni de justice.
La Cour de cassation refuse en principe d’aménager dans le temps les revirements de jurisprudence, qui s’appliquent aussi aux situations passées.
La doctrine ne peut pas imposer de règles de droit, mais elle commente, synthétise, ordonne et critique le droit positif, et peut proposer des solutions alternatives.
Compléments
En 1896, la Cour de cassation a créé un régime de responsabilité du fait des choses mettant à la charge du gardien la responsabilité du dommage causé par la chose.
En 1998, la Cour de cassation a affirmé qu’un médecin, sauf urgence, doit informer le patient de manière loyale, claire et appropriée sur les risques graves des investigations et soins proposés, même si ces risques ne se réalisent qu’exceptionnellement.
Le pouvoir créateur de la jurisprudence adapte le droit, mais il est critiqué comme un possible empiètement du pouvoir judiciaire sur le pouvoir législatif, qualifié de « gouvernement des juges ».
Dans un arrêt du 9 octobre 2001, la Cour de cassation a affirmé qu’une même norme ne peut recevoir une interprétation différente selon l’époque des faits et que nul ne peut se prévaloir d’un droit acquis à une jurisprudence figée.
La doctrine est qualifiée d’autorité et ses références apparaissent notamment dans les conclusions des avocats.
Le juge applique le droit en principe, mais crée des solutions lorsqu’il doit trancher les lacunes.
★ À maîtriser
La loi des 16 et 24 août 1790 a instauré la séparation des fonctions judiciaires et administratives, interdisant notamment aux juges judiciaires de troubler les opérations administratives.
Les juridictions du fond du premier et du second degré examinent les faits et le fond de l’affaire, tandis que la Cour de cassation est un juge du droit qui n’apprécie pas les faits.
Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire remplace les anciens tribunaux de grande instance et regroupe ceux-ci avec les tribunaux d’instance selon les modalités de la réforme.
Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun, compétente lorsque la loi n’attribue pas expressément l’affaire à une autre juridiction.
Les tribunaux de commerce connaissent des litiges entre commerçants relatifs à leurs activités commerciales, des procédures collectives concernant les difficultés des entreprises et des litiges relatifs aux sociétés commerciales.
📌 Dans un litige mixte, le demandeur non commerçant peut choisir entre le tribunal de commerce et le tribunal judiciaire, tandis que le demandeur commerçant doit saisir le tribunal judiciaire si le défendeur est non commerçant.
Les conseils de prud’hommes connaissent des litiges individuels liés à la formation, à l’exécution ou à la rupture du contrat de travail ou d’apprentissage.
Le tribunal paritaire des baux ruraux connaît des litiges entre propriétaires bailleurs et preneurs concernant les baux conclus pour l’exploitation de terres ou de bâtiments agricoles.
Compléments
Dans les villes ne disposant que d’un tribunal d’instance, celui-ci est devenu une chambre de proximité appelée tribunal de proximité, qui exerce notamment les fonctions de juge des contentieux de la protection.
La réforme visait à simplifier la saisine pour les justiciables et à rationaliser le fonctionnement des juridictions, notamment par la création d’un greffe unique.
Les tribunaux judiciaires ont intégré les anciens tribunaux des affaires de sécurité sociale et tribunaux du contentieux de l’incapacité, dont les fonctions sont exercées au sein de pôles sociaux.
Le juge des contentieux de la protection intervient notamment en matière de crédit à la consommation, de surendettement, de baux d’habitation, d’expulsion sans droit ni titre et de protection des majeurs.
Les tribunaux de commerce sont composés de juges consulaires non professionnels issus du monde des affaires, élus par leurs pairs et exerçant bénévolement.
Un tribunal de commerce statue en formation collégiale de trois juges et peut entendre le ministère public notamment dans les procédures de redressement et de liquidation judiciaires.
Les conflits collectifs du travail, notamment liés à une grève, relèvent du tribunal judiciaire et non du conseil de prud’hommes.
Le conseil de prud’hommes comprend cinq sections :
★ À maîtriser
📌 Les infractions pénales se répartissent en contraventions, délits et crimes selon leur gravité.
Les contraventions sont punies d’une amende maximale de 3 000 euros et se répartissent en cinq classes, de la moins grave à la plus grave.
Les délits sont punis d’une amende et d’une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à dix ans, comme le vol.
Les crimes sont punis d’une peine de réclusion criminelle allant de 10 ans à la perpétuité.
Le tribunal de police juge les contraventions, le tribunal correctionnel les délits et la cour d’assises les crimes de droit commun commis par des majeurs.
Le taux de ressort est fixé à 5 000 euros : une demande déterminée ne dépassant pas ce montant est en principe jugée en premier et dernier ressort, tandis qu’une demande indéterminée est en principe jugée en premier ressort et peut faire l’objet d’un appel.
Depuis le 1er janvier 2020, les décisions rendues dans les instances introduites à compter de cette date sont en principe exécutoires à titre provisoire, même en cas d’appel, sauf exception légale ou décision contraire du juge.
Par son effet dévolutif, l’appel saisit la cour d’appel de l’affaire, qu’elle rejugera en fait et en droit, et sa décision, appelée arrêt, remplace celle des juges du premier degré.
Compléments
La cour d’assises est une juridiction départementale non permanente composée d’un président, d’assesseurs magistrats du siège et de jurés citoyens inscrits sur les listes électorales.
Il existe une cour d’assises des mineurs.
📌 L’article 40 du Code de procédure civile prévoit que le jugement statuant sur une demande indéterminée est susceptible d’appel, sauf disposition contraire.
La France compte 35 cours d’appel, composées de magistrats professionnels siégeant en formation collégiale et réparties en chambres spécialisées.
La représentation par avocat est obligatoire devant la cour d’appel.
📌 Le demandeur qui forme ou interjette appel est l’appelant, tandis que son adversaire est l’intimé.
★ À maîtriser
La Cour de cassation comprend six chambres : trois chambres civiles, une chambre commerciale, une chambre sociale, une chambre criminelle
La Cour de cassation contrôle la bonne application du droit par les juridictions du fond, mais ne constitue pas un troisième degré de juridiction et ne réexamine pas la matérialité des faits.
Le pourvoi en cassation, voie de recours extraordinaire, doit être formé dans les deux mois suivant la signification de la décision rendue en dernier ressort et n’est pas suspensif.
Un arrêt de rejet approuve la décision attaquée ou estime le pourvoi insuffisamment fondé, tandis qu’un arrêt de cassation censure cette décision.
Les cas d’ouverture liés à la légalité comprennent : la violation de la loi par fausse interprétation, la violation de la loi par fausse application, le refus d’application d’une règle, la dénaturation d’un écrit clair et précis par addition ou omission
Les cas d’ouverture liés à la motivation sont :
Compléments
📌 Une chambre mixte, composée de magistrats d’au moins trois chambres, peut être constituée lorsqu’un pourvoi soulève une question de principe intéressant plusieurs matières.
📌 L’assemblée plénière est saisie automatiquement lorsqu’un deuxième pourvoi porte sur la même question de droit après la résistance de la cour d’appel de renvoi, ou peut être saisie sur décision du premier président en cas de risque de divergence ou dès le premier pourvoi.
Le demandeur au pourvoi présente ses arguments dans un mémoire ampliatif, tandis que le défendeur au pourvoi les développe dans un mémoire en défense; les parties doivent être représentées par un avocat au Conseil.
La Cour de cassation peut rendre un avis sur une question de droit nouvelle présentant une difficulté sérieuse dans un délai de trois mois, mais cet avis ne lie pas la juridiction qui l’a demandé.
La Cour de cassation peut décider de renvoyer ou non une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil constitutionnel.
Dans un arrêt de rejet, le dispositif produit les effets juridiques et est revêtu de l’autorité de la chose jugée; la Cour peut notamment condamner le demandeur au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.
En cas de cassation avec renvoi, l’affaire est renvoyée devant une juridiction du fond de même niveau, et les parties doivent saisir la juridiction de renvoi dans un délai de quatre mois.
📌 La juridiction de renvoi peut se conformer à la solution de droit de la Cour de cassation ou lui résister; en cas de nouveau pourvoi après résistance, l’affaire est examinée par l’assemblée plénière.
📌 La Cour de cassation peut casser sans renvoi lorsque les faits lui permettent d’appliquer la règle de droit appropriée et de mettre fin au litige; la cassation peut être totale ou limitée à des chefs de dispositif dissociables.
★ À maîtriser
La France compte 42 tribunaux administratifs.
Les tribunaux administratifs rendent en principe leurs jugements en formation collégiale composée d’un président et de deux conseillers.
📌 Le contentieux objectif vise l’annulation d’un acte administratif, tandis que le contentieux subjectif tend à engager la responsabilité d’une personne, notamment de l’État ou d’un établissement hospitalier.
📌 Les jugements des tribunaux administratifs sont en principe susceptibles d’appel devant une cour administrative d’appel, mais certaines décisions rendues par un juge unique et les demandes de dommages et intérêts inférieures à 10 000 euros sont rendues en premier et dernier ressort et ne peuvent faire l’objet que d’un pourvoi devant le Conseil d’État.
📌 L’appel n’a pas d’effet suspensif, de sorte que le jugement du tribunal administratif doit être exécuté même lorsqu’un appel est formé.
📌 Le Conseil d’État peut être saisi d’un pourvoi en cassation contre un arrêt d’une cour administrative d’appel ou contre un jugement rendu en premier et dernier ressort par un tribunal administratif ; le pourvoi est un recours extraordinaire rédigé par un avocat au Conseil.
Compléments
Le président d’un tribunal administratif est nommé par décret du président de la République.
Chaque tribunal administratif comprend, selon sa taille, de 1 à 18 chambres composées chacune d’un président, de rapporteurs et d’un rapporteur public, tous magistrats administratifs recrutés par concours de la fonction publique, et de deux conseillers.
Les tribunaux administratifs peuvent connaître des contestations portant sur la régularité d’élections municipales, régionales et européennes.
Les cours administratives d’appel sont au nombre de neuf et sont présidées par un conseiller d’État.
📌 Les tribunaux administratifs rendent des jugements, tandis que les cours administratives d’appel rendent des arrêts.
L’arbitrage tranche le litige par une sentence ; la médiation aide les parties à trouver elles-mêmes une solution.
★ À maîtriser
Compléments
★ À maîtriser
Le compromis est la convention d’arbitrage conclue après la naissance du litige, tandis que la clause compromissoire est stipulée dans un contrat pour anticiper un éventuel litige.
La sentence arbitrale a l’autorité de la chose jugée mais pas de force exécutoire ; si la partie perdante ne l’exécute pas, l’autre partie doit demander l’exequatur à un juge étatique, qui ne rejuge pas le litige mais vérifie le respect des règles applicables par les arbitres.
En matière civile, la preuve porte sur des faits ou des actes et non sur le droit objectif lui-même.
L’article 12 du Code de procédure civile dispose que le juge tranche les litiges d’après les règles de droit qui leur sont applicables.
Les parties n’ont pas à prouver l’existence d’une règle de droit, mais elles doivent en principe alléguer, c’est-à-dire invoquer devant le juge, la règle pertinente qu’elles lui demandent d’appliquer.
Celui qui invoque une coutume ou un usage doit en apporter la preuve, notamment au moyen d’un parère délivré par un organisme particulier.
Celui qui revendique un droit fondé sur une loi étrangère doit prouver que cette loi s’applique à sa situation ainsi que son contenu, son sens et son interprétation.
Compléments
📌 Selon les articles 2059 et suivants du Code civil, l’arbitrage est possible dans les matières qui ne relèvent pas de l’ordre public, notamment en matière commerciale.
📌 Les arbitres doivent respecter les principes directeurs du procès, notamment le contradictoire et la motivation de leur décision ; si les parties n’ont rien prévu, ils appliquent le droit en vigueur au lieu où ils siègent, mais les parties peuvent prévoir une décision en équité ou déroger au droit applicable.
La procédure participative permet aux parties assistées d’un avocat de s’engager à négocier avant de saisir le juge, tandis que la médiation fait intervenir un tiers neutre pour aider à résoudre le différend et repose sur une démarche volontaire des parties.
La conciliation est un mode de résolution amiable qui peut être facultatif ou obligatoire, notamment devant le conseil de prud’hommes.
La preuve est nécessaire pour faire reconnaître en justice un droit subjectif contesté ; celui qui ne parvient pas à prouver son droit se trouve dans la même position que celui qui ne le possède pas.
La preuve des droits subjectifs soulève trois questions : qui doit prouver, sur quoi porte la preuve, par quels moyens elle peut être apportée
📌 Le juge peut exceptionnellement appliquer d’office une règle de droit omise par la partie qui en bénéficie, notamment les règles relatives aux clauses abusives.
Les faits et les actes se prouvent ; le droit objectif, lui, n’est pas l’objet de la preuve.
★ À maîtriser
Celui qui revendique un droit subjectif doit prouver les faits ou actes juridiques qui lui ont donné naissance, et non le droit objectif lui-même.
Une présomption simple peut être renversée par une preuve contraire, tandis qu’une présomption irréfragable ne peut pas l’être.
Selon l’article 1382 du Code civil, le juge ne peut admettre les présomptions du fait de l’homme que si elles sont graves, précises et concordantes, et uniquement lorsque la loi admet la preuve par tous moyens.
Le système français est dualiste : la preuve libre et la preuve légale coexistent selon l’objet de la preuve.
Compléments
Pour établir une créance de salaire, le demandeur doit prouver l’existence du contrat qui l’a générée.
Pour obtenir réparation d’un préjudice lié à un accident, le demandeur doit prouver l’accident qui en constitue le fait générateur.
L’ampleur des dégâts causés par un choc et les traces de pneus peuvent permettre de présumer la vitesse d’un véhicule.
📌 Les présomptions légales sont posées par la loi, tandis que les présomptions du fait de l’homme sont posées par le juge.
📌 Les modes de preuve parfaits sont admissibles en toute matière, tandis que les modes imparfaits ne sont admis que dans certains cas et restent soumis à l’appréciation du juge.
Fait connu → fait inconnu présumé
★ À maîtriser
Selon l’article 1371 du Code civil, l’acte authentique fait foi jusqu’à inscription de faux de ce que l’officier public déclare avoir personnellement accompli ou constaté.
L’acte sous signature privée ne vaut preuve écrite que s’il porte la signature de la personne dont il est censé émaner; la signature identifie cette personne et manifeste son consentement.
Pour une convention synallagmatique, l’article 1375 du Code civil exige en principe autant d’originaux que de parties ayant un intérêt distinct, et chaque original doit mentionner le nombre d’originaux établis.
Pour un engagement unilatéral de payer une somme ou de livrer une quantité, l’article 1376 du Code civil exige la signature du souscripteur et la mention manuscrite de la somme ou de la quantité en chiffres et en toutes lettres; en cas de différence, la mention en toutes lettres prévaut.
Compléments
Selon l’article 1383-1 du Code civil, l’aveu judiciaire fait foi contre son auteur, ne peut être divisé contre lui et est irrévocable sauf erreur de fait.
Selon l’article 1384 du Code civil, une partie peut déférer le serment décisoire à l’autre pour faire dépendre le jugement de la cause de sa réponse, et le juge peut aussi le déférer d’office.
Selon l’article 1385-2 du Code civil, celui qui refuse le serment décisoire ou refuse de le référer à son adversaire succombe dans ses prétentions.
Un acte authentique peut être établi sur support électronique s’il est établi et conservé dans les conditions fixées par décret en Conseil d’État.
Les auteurs d’actes authentiques comprennent notamment :
L’inscription de faux est une procédure engagée au greffe devant le tribunal judiciaire pour démontrer qu’un acte authentique n’a pas été correctement reçu; elle peut entraîner des amendes civiles, des dommages et intérêts ou des sanctions pénales.
★ À maîtriser
En matière commerciale, l’article L. 110-3 du Code de commerce permet de prouver par tout moyen les actes de commerce à l’égard des commerçants, sauf disposition contraire de la loi.
Dans un acte mixte, le non-commerçant peut prouver par tout moyen contre le commerçant, tandis que le commerçant doit respecter les règles civiles de preuve lorsqu’il agit contre le non-commerçant.
En matière pénale, l’article 427 du Code de procédure pénale admet en principe tout mode de preuve et le juge fonde sa décision sur son intime conviction, sauf disposition légale contraire.
En matière civile, la preuve des actes juridiques relève en principe du système de la preuve légale, car leurs effets de droit sont volontairement recherchés.
Selon l’article 1359 du Code civil, un acte juridique portant sur une somme ou une valeur supérieure à 1 500 euros doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique.
Selon l’article 1359, alinéa 2, du Code civil, il ne peut être prouvé contre ou outre un écrit établissant un acte juridique que par un autre écrit, même si la somme est inférieure à 1 500 euros.
Un acte juridique portant sur une somme ou une valeur inférieure ou égale à 1 500 euros peut être prouvé par tout moyen.
Compléments
📌 Un acte juridique conventionnel repose sur un accord entre plusieurs personnes, tandis qu’un acte juridique unilatéral repose sur l’engagement d’une seule personne.
📌 Le créancier dont la créance dépasse le seuil de preuve écrite ne peut éviter l’exigence d’un écrit en réduisant le montant de sa demande.
📌 Les tiers à un acte juridique peuvent en prouver l’existence par tout moyen, car l’acte constitue à leur égard un fait juridique.
★ À maîtriser
📌 Les tiers à un acte juridique peuvent en prouver l’existence par tout moyen, car cet acte constitue pour eux un fait juridique soumis à la liberté de la preuve.
📌 L’article 1356 du Code civil autorise les conventions de preuve pour les droits dont les parties ont la libre disposition, mais elles ne peuvent contredire les présomptions irréfragables ni modifier la foi attachée à l’aveu ou au serment.
La preuve par tout moyen est admise dans les cas suivants : impossibilité matérielle de se procurer un écrit, impossibilité morale de se procurer un écrit, usage de ne pas établir un écrit, perte de l’écrit par force majeure
L’article 1379 du Code civil donne à la copie fiable la même valeur probante que l’original, et le juge peut demander la présentation de l’original s’il subsiste.
Selon l’article 1358 du Code civil, la preuve des faits juridiques est libre et peut être rapportée par tout moyen, sauf disposition légale contraire.
Selon l’article 9 du Code de procédure civile, chaque partie doit prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Une preuve doit être licite dans son mode de collecte et dans son contenu, lequel ne doit pas porter atteinte aux droits d’autrui, notamment à la vie privée, au secret des affaires ou au secret médical.
En matière pénale, une preuve produite par les parties ne peut être écartée au seul motif qu’elle a été obtenue de manière illicite ou déloyale, selon la chambre criminelle de la Cour de cassation le 11 juin 2002, sur le fondement de l’article 427 du Code de procédure pénale.
En matière civile, le juge doit vérifier qu’une preuve portant atteinte à un droit antinomique est indispensable à l’exercice du droit à la preuve et proportionnée au but poursuivi.
Le 22 décembre 2023, l’assemblée plénière de la Cour de cassation décide qu’en procès civil, l’illicéité ou la déloyauté d’une preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats.
Compléments
Un commencement de preuve par écrit ne suffit pas à convaincre le juge et doit être complété par un autre moyen de preuve, tel qu’un témoignage.
La fiabilité d’une copie est appréciée par le juge, notamment au regard de la reproduction à l’identique de la forme et du contenu et de la garantie de son intégrité dans le temps.
📌 En matière commerciale, la preuve d’un acte contre un commerçant peut être établie par tout moyen.
📌 Les faits juridiques se distinguent en faits de l’homme et faits de la nature.
L’acte juridique recherche ses effets ; le fait juridique les produit sans qu’ils soient recherchés.
★ À maîtriser
📌 Les droits patrimoniaux sont évaluables en argent et entrent dans le patrimoine, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont liés à la personne et ne sont pas susceptibles d’évaluation pécuniaire.
📌 Les dommages et intérêts versés après une atteinte à un droit extrapatrimonial évaluent le préjudice causé, et non le droit lui-même.
Les droits extrapatrimoniaux sont indisponibles et ne peuvent être cédés ni transmis à autrui, comme le lien de filiation.
Les droits extrapatrimoniaux s’éteignent au décès, mais les héritiers peuvent exercer une créance de réparation née d’une atteinte subie par le défunt de son vivant ou agir pour leur préjudice personnel.
L’article 16-1 du Code civil dispose que chacun a droit au respect de son corps et que le corps humain est inviolable.
L’article 16-4 du Code civil interdit les pratiques eugéniques organisant la sélection des personnes selon leurs gènes et les interventions visant à faire naître un enfant génétiquement identique à une autre personne vivante ou décédée.
L’article 16-1, alinéa 3, du Code civil prévoit que le corps humain, ses éléments et ses produits ne peuvent faire l’objet d’un droit patrimonial; les conventions leur conférant une valeur patrimoniale sont nulles.
Compléments
Le droit au nom et le droit au respect de la vie privée sont imprescriptibles : leur non-usage ou l’absence de réaction à une atteinte ne les éteint pas.
Le 14 décembre 1999, la première chambre civile de la Cour de cassation a jugé que les héritiers ne pouvaient invoquer la violation de la vie privée de François Mitterrand à propos d’un ouvrage paru après sa mort.
L’article 16 du Code civil affirme la primauté de la personne et fonde l’interdiction des atteintes à l’intégrité physique.
L’article 16-1-1 du Code civil prévoit que le respect dû au corps humain ne cesse pas avec la mort et impose de traiter les restes et les cendres avec respect, dignité et décence.
L’article 16-4 du Code civil interdit les transformations du caractère génétique destinées à modifier la descendance, sans préjudice des recherches visant la prévention, le diagnostic ou le traitement des maladies.
Le don de sang est autorisé, contrairement à sa vente, et aucune rémunération ne peut être versée pour une expérimentation impliquant un prélèvement d’éléments ou la collecte de produits du corps.
📌 L’article 16-7 du Code civil rend nulle toute convention portant sur la procréation ou la gestation pour le compte d’autrui.
Le corps est inviolable → sa valeur patrimoniale est exclue
★ À maîtriser
Le droit à l’image doit être concilié avec la liberté d’expression et le droit à l’information lorsque le public a un intérêt légitime à être informé.
La reproduction de l’image d’une personne pour promouvoir commercialement ses œuvres suppose son consentement, car elle ne constitue pas en soi une information justifiant la restriction du droit à l’image.
Le propriétaire ne dispose pas d’un droit exclusif sur l’image de son bien, mais il peut s’opposer à son utilisation par un tiers si celle-ci lui cause un trouble anormal.
L’article 9-1 du Code civil protège la présomption d’innocence et permet au juge, même en référé, de prescrire des mesures pour faire cesser une atteinte lorsqu’une personne est publiquement présentée comme coupable avant toute condamnation pour des faits faisant l’objet d’une enquête ou d’une instruction judiciaire.
Compléments
Le 27 février 2007, la première chambre civile de la Cour de cassation a affirmé que toute personne dispose sur son image, partie intégrante de sa personnalité, d’un droit exclusif lui permettant de s’opposer à sa reproduction.
En droit pénal, la fixation, l’enregistrement ou la transmission sans consentement de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé fait l’objet de sanctions spécifiques.
Le 21 mars 2018, la première chambre civile a jugé que la diffusion d’une image d’un couple princier prise lors de son mariage répondait à l’intérêt légitime du public et ne portait pas atteinte à son droit à l’image. - 1ère chambre civile
📌 Le droit à l’information ne justifie pas la diffusion d’images portant atteinte à la dignité d’une personne, notamment l’image d’une victime d’attentat.
📌 Une personne peut céder le droit d’exploiter son image, mais une cession illimitée et définitive est interdite.
L’élément matériel de la diffamation consiste à alléguer ou imputer un fait précis, notamment en rapportant les propos d’autrui ou en l’affirmant personnellement.
La publication directe ou par reproduction d’une allégation ou imputation diffamatoire constitue un procédé de diffamation prévu par la loi du 29 juillet 1881.
📌 La diffamation peut être poursuivie comme infraction de presse et donner lieu à une réparation civile du préjudice.
📌 La personne concernée peut exercer un droit de réponse sans avoir à prouver la diffamation afin de répondre à ce qu’elle estime faux ou incomplet.
Diffamation : un fait imputé ; injure : aucun fait imputé
★ À maîtriser
L’autorité parentale est exercée en commun par les père et mère conformément à l’article 372 du Code civil afin de protéger la sécurité, la santé, la vie privée et la moralité de l’enfant.
Selon l’article 371-2 du Code civil, chaque parent contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant.
Selon l’article 2284 du Code civil, toute personne obligée personnellement répond de son engagement sur l’ensemble de ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir.
Selon l’article 2285 du Code civil, les biens du débiteur constituent le gage commun de ses créanciers, qui sont payés au prorata de leurs créances lorsqu’ils concourent sans préférence.
Selon la théorie classique d’Aubry et Rau, le patrimoine est la projection économique de la personne et toute personne, physique ou morale, a nécessairement un patrimoine, tandis que seules les personnes peuvent en avoir un.
Les droits patrimoniaux se répartissent en trois catégories :
Compléments
📌 Les parents doivent assurer l’éducation de l’enfant et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
📌 Selon l’article 371-4 du Code civil, l’enfant a le droit d’entretenir des relations personnelles avec ses ascendants, sauf si son intérêt s’y oppose.
📌 Le principe d’unicité du patrimoine connaît des nuances, notamment avec la séparation automatique du patrimoine personnel et du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel instaurée par la loi du 14 février 2022, qui met fin à l’EIRL.
Le patrimoine est inséparable de la personne et ne se transmet pas entre vifs, mais il est transmis aux héritiers à cause de mort avec son actif et son passif.
Les catégories de biens sont les suivantes :
★ À maîtriser
📌 L’absence correspond à la situation d’une personne qui ne se présente plus à son domicile, tandis que la disparition concerne une personne dont les circonstances de disparition font présumer le décès alors que le corps n’a pas été retrouvé.
Compléments
📌 La personnalité juridique n’apparaît pas in utero; si un enfant naît et vit quelques secondes, sa mort peut constituer un homicide, contrairement au décès d’un fœtus qui n’est pas considéré comme une personne.
La Cour de cassation a jugé le 2 décembre 2003 que la mort d’un fœtus ne constitue pas un homicide.
La mort se caractérise par un arrêt cardiaque et respiratoire, l’absence totale de ventilation spontanée et l’abolition de tous les réflexes du tronc cérébral.
📌 En cas d’absence, le juge peut constater une présomption d’absence selon l’article 112 du Code civil; après dix ans, un jugement déclaratif d’absence peut constater le décès, mais ses effets sont annulés si la personne réapparaît.
📌 La théorie de la réalité admet la personnalité juridique d’un groupement organisé chargé d’exprimer un intérêt collectif, tandis que la théorie de la fiction considère cette personnalité comme une fiction que seule la loi peut reconnaître.
Le droit français retient la théorie de la fiction, puisque la loi reconnaît la personnalité juridique aux sociétés, associations et fondations.
Une personne morale est individualisée par sa dénomination sociale, son siège social et sa nationalité, qui dépend du lieu de son siège.
La réalité organise le groupement ; la fiction attend la reconnaissance de la loi
| Type de règle | Dérogation | Effet |
|---|---|---|
| Ordre public | Impossible | La règle s’impose aux sujets |
| Supplétive | Possible | La règle s’applique sans accord contraire |
| Norme | Application interne | Logique |
|---|---|---|
| Règlement | Application directe dans les États membres | Unification du droit applicable |
| Directive | Transposition nécessaire par chaque État | Résultat à atteindre |
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Comment définit-on le droit objectif ?
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