★ À maîtriser
Les interactions normatives entre l’Union européenne et les États sont réciproques : le droit de l’Union s’impose dans les ordres nationaux, tandis que les États influencent le droit de l’Union.
L’adhésion à l’Union européenne suppose le respect de garanties essentielles de l’État de droit et de la démocratie, ainsi que du droit positif de l’Union.
Les relations entre l’Union et les États sont encadrées par les traités, les constitutions nationales et les juges, et les choix constitutionnels nationaux peuvent influer sur l’Union.
Compléments
Les rapports entre l’Union européenne et les États membres concernent à la fois la gestion des territoires par l’Union et les relations entre les territoires et les États.
L’Union européenne peut contribuer à transformer le système juridique d’un État avant son adhésion, comme dans les cas de l’Ukraine et de l’Albanie.
Les principes généraux et les sources primaires de l’Union s’inspirent notamment des traditions constitutionnelles des États.
★ À maîtriser
📌 La conception normativiste met l’accent sur les normes, la conception institutionnelle sur le corps social, tandis que la conception relationnelle définit l’ordre juridique par les rapports juridiques. - André Levi
Compléments
📌 Dans la théorie institutionnaliste, les ordres juridiques mineurs sont des collectivités organisées par des normes internes, limitées par leurs interactions avec d’autres ordres et par l’ordre souverain étatique.
Hauriou, Romano et Schmitt s’appuient sur l’adage « ubi societas ibi ius », selon lequel là où il y a une société, il y a du droit.
Dans la perspective institutionnaliste présentée, la mafia constitue un ordre normatif organisé par des règles internes, mais un ordre anti-juridique aux yeux de l’État parce que ses normes contredisent celles de l’État.
Kelsen fonde le droit sur la norme ; les institutionnalistes le font naître de la société.
★ À maîtriser
📌 Dans l’ordre juridique français, la Constitution établit la hiérarchie des normes et détermine les conditions de validité des actes créateurs de normes ainsi que celles de l’éviction d’une norme.
📌 Une norme n’est valide que si elle est conforme à une norme supérieure et, en cas de conflit, le juge doit faire prévaloir la norme de rang supérieur.
Compléments
📌 En droit italien et allemand, le droit international général s’applique directement en droit interne, tandis qu’en France le droit international coutumier ne bénéficie pas d’une telle application directe selon l’interprétation du Conseil constitutionnel.
📌 Une norme ne peut être modifiée que par une norme de niveau égal ou supérieur selon une procédure spécifique.
Une norme peut être :
Le préambule de la Constitution française de 1946, à son alinéa 14, affirme que la République française se conforme aux règles du droit public international.
Le jus cogens comprend des règles impératives auxquelles les États ne peuvent déroger par traité, notamment l’interdiction de la torture et de l’esclavage.
Jusqu’en 2004, l’article 55 régissait également les rapports entre le droit français et le droit de l’Union européenne.
★ À maîtriser
📌 Selon le principe de primauté consacré par la CJUE dans l’arrêt Costa contre ENEL, les États ne peuvent opposer au droit communautaire une mesure unilatérale ultérieure.
📌 Lorsqu’une règle nationale est contraire à une disposition communautaire, les autorités des États membres doivent faire prévaloir la disposition communautaire.
La construction pyramidale des normes associée à Kelsen ne suffit pas à décrire la complexité des relations entre les États membres et l’Union européenne ni l’intégration entre leurs ordres juridiques.
La Cour de justice de l’Union européenne a contribué à définir la nature juridique de l’Union, notamment par l’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964, qui consacre le principe de primauté. - CJUE
Dans l’arrêt Costa contre ENEL, la CJUE affirme que le traité de la CEE a institué un ordre juridique propre, intégré aux systèmes juridiques des États membres et s’imposant à leurs juridictions.
Dans l’arrêt Costa contre ENEL, la CJUE justifie la primauté par la nécessité d’assurer l’application uniforme du droit communautaire dans les États membres.
Compléments
L’affaire Costa contre ENEL est née d’une question préjudicielle d’interprétation posée à la CJUE par un juge italien à propos de la compatibilité d’une loi italienne postérieure avec le droit communautaire.
La CJUE distingue les traités communautaires des traités internationaux ordinaires parce qu’ils instituent un système normatif valide et efficace qui s’applique aux collectivités et est intégré d’une manière spécifique en droit interne. - Costa contre ENEL, 1964
La CJUE décrit une communauté dotée : d’institutions propres, de la personnalité juridique, de la capacité juridique, d’une capacité de représentation internationale, de pouvoirs issus d’une limitation ou d’un transfert de compétences
Dans l’arrêt Costa contre ENEL, la CJUE présente l’acceptation de limitations de souveraineté et la création d’un droit communautaire applicable comme le résultat d’une autolimitation des États.
Dans l’arrêt Costa contre ENEL, la CJUE estime que les obligations du traité perdraient leur portée véritable si les actes législatifs futurs des États signataires pouvaient les remettre en cause.
La primauté du droit de l’Union est présentée comme un principe existentiel de l’Union, dont la remise en cause est considérée comme un défi à l’Union elle-même.
Dans la perspective de l’Union, les textes nationaux, y compris les constitutions, doivent respecter le droit de l’Union.
Transfert de compétences par les États → ordre communautaire intégré → primauté du droit de l’Union.
★ À maîtriser
📌 L’effet direct vertical permet d’invoquer une norme européenne contre l’État, tandis que l’effet direct horizontal permet de l’invoquer contre des personnes privées.
📌 Une règle européenne peut produire un effet direct si elle impose une obligation précise et inconditionnelle, formulée sans équivoque et dont l’application ne dépend ni d’une condition ni d’une mesure complémentaire laissant une marge d’appréciation.
Compléments
📌 Les décisions peuvent produire un effet direct si elles sont précises et inconditionnelles, tandis que les directives peuvent en produire un après l’expiration du délai de transposition si elles sont claires, précises et inconditionnelles.
Primauté : toutes les normes de l’Union ; effet direct : seulement certaines normes.
★ À maîtriser
Les traités constitutifs, les traités qui les modifient, la Charte de Nice après l’attribution de valeur primaire par le traité de Lisbonne, ainsi que leurs protocoles et annexes, relèvent du droit primaire de l’Union.
Le règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable, tandis que la directive impose un résultat en laissant à l’État le choix de la forme et des moyens.
Dans le système romano-germanique, le juge applique le droit par raisonnement déductif et le droit jurisprudentiel n’est pas une source du droit, tandis que dans la common law, le juge dégage la règle des cas concrets et la jurisprudence est une source du droit.
Dans l’arrêt Les Verts de 1986, la Cour affirme que la Communauté économique européenne est une communauté de droit et que les actes de ses États membres et de ses institutions sont soumis au contrôle de conformité aux traités, qualifiés de charte constitutionnelle de base. - CJUE
Le droit de l’Union combine des aspects de tradition romano-germanique et de common law, et la jurisprudence de la CJUE y joue un rôle important.
La question préjudicielle permet à un juge national de saisir la CJUE pour obtenir une interprétation du droit de l’Union ou une décision sur sa validité, dans le cadre d’une collaboration entre juges.
Compléments
📌 La décision est obligatoire dans toutes ses dispositions et directement applicable, mais elle vise certains destinataires plutôt que de posséder une portée générale.
📌 Les recommandations expriment l’opinion d’une institution ou d’un organe et incitent les États à adopter un comportement, tandis que les avis incitent également à un comportement et sont généralement sollicités par des tiers.
La Charte de Nice, adoptée en 2000, avait initialement une valeur déclarative avant que le traité de Lisbonne lui attribue la valeur de droit primaire.
Les protocoles et annexes complétant les traités ont la même valeur que ceux-ci, et il n’existe pas de hiérarchie entre les traités.
Les arrêts de la CJUE sont présentés comme ayant la même valeur que les traités, et l’interprétation de la Cour peut créer des règles que les États doivent respecter au rang du droit primaire.
Primaire : les traités ; dérivé : les actes unilatéraux.
★ À maîtriser
📌 À l’inverse du constitutionnalisme anglais, qui ne veut pas de nouveau départ, le constitutionnalisme américain fonde l’État sur une Constitution symbolisant une rupture.
📌 Aux États-Unis, la Constitution est une norme suprême qui fonde la validité des autres normes, et sa suprématie est garantie par le contrôle de constitutionnalité.
Les Américains sont influencés par Locke, pour qui la limitation du pouvoir passe par un contrat conclu entre le souverain et les individus.
Le contrat inspiré par Locke permet aux communautés américaines, dépourvues de tradition commune, de fonder un nouvel État et une société civile et politique sur des valeurs communes.
Compléments
📌 Le constitutionnalisme américain a inspiré notamment les constitutionnalismes allemand et italien, tandis que le constitutionnalisme anglais a notamment influencé ceux de pays du Commonwealth.
Le constitutionnalisme anglais se développe au XVIIe siècle dans un contexte de guerre civile et d’affrontements entre le Roi et le Parlement, notamment au sujet du pouvoir fiscal.
La constitution anglaise repose sur un ensemble de principes et de précédents plutôt que sur un texte fondateur unique, et cette masse normative ne possède pas une valeur supérieure à celle d’une loi du Parlement.
Le constitutionnalisme américain se forme à la suite d’une révolution contre la mère patrie anglaise et répond à la rupture avec la tradition juridique anglaise.
Depuis 1788, les États-Unis n’ont pas adopté de nouvelle Constitution, car celle-ci symbolise la création d’un nouvel État fondé sur des valeurs communes.
Le contrôle judiciaire de la Constitution protège les minorités en permettant au juge de faire prévaloir la Constitution sur la tyrannie de la majorité.
Rupture américaine par le contrat, continuité anglaise sans nouveau départ
★ À maîtriser
📌 Après la Seconde Guerre mondiale, les Constitutions sont suprêmes à la fois au sens formel et au sens axiologique, par les valeurs qu’elles contiennent.
📌 Jusqu’en 1958, la Constitution française avait la même valeur que la loi et pouvait être violée par une loi sans que celle-ci soit censurée ou annulée.
Le constitutionnalisme français s’exprime par un texte constitutionnel écrit qui symbolise la rupture avec le passé révolutionnaire.
La Constitution organise les institutions du pouvoir et la production des normes, notamment la procédure législative, et protège les droits fondamentaux.
Compléments
Pendant la Révolution française, les lois, notamment celle abolissant les privilèges au nom de l’égalité, ont contribué à transformer la société davantage que la Constitution.
Le légicentrisme français implique une confiance totale des citoyens envers l’État, contrairement à la méfiance qui caractérise les rapports entre citoyens et État aux États-Unis.
Le légicentrisme conduit à un absolutisme parlementaire dans lequel le Parlement domine l’exécutif.
La constitutionnalisation peut aussi désigner l’inscription de nouvelles règles dans la Constitution.
L’introduction de la QPC est présentée comme un moteur de la constitutionnalisation du droit.
Légicentrisme → suprématie parlementaire → absence de contrôle constitutionnel jusqu’en 1958
★ À maîtriser
📌 Le constitutionnalisme européen multiniveau décrit des niveaux superposés, tandis que le constitutionnalisme interniveau décrit des niveaux qui se croisent, s’harmonisent et peuvent se confondre.
La constitutionnalisation de l’Union européenne peut désigner la transformation de l’ordre de l’Union, d’organisation internationale en organisation politique de type étatique ou fédéral, processus auquel la CJUE a contribué.
La constitutionnalisation de l’Union désigne aussi l’affirmation progressive des droits fondamentaux, au-delà des objectifs économiques initiaux des communautés européennes.
Monica Claes distingue quatre composantes possibles d’une Constitution européenne :
Compléments
📌 Le droit de l’Union affirme sa primauté sur le droit national, y compris sur les Constitutions nationales, mais cette prétention rencontre des résistances politiques et juridiques des États membres.
La jurisprudence décrit successivement l’Union comme une organisation internationale nouvelle dans Van Gend en Loos, un ordre juridique distinct dans Costa contre ENEL, puis une communauté de droit dans Les Verts.
À partir des années 1970, la CJUE élabore des principes généraux, notamment relatifs à la protection des droits fondamentaux, qui ne sont pas inscrits dans les traités mais dégagés de leur interprétation.
Le langage constitutionnel européen peut servir à promouvoir l’intégration, l’étatisation de l’Union et la primauté de son droit dans l’ordre interne.
L’article 6.3 du TUE intègre au droit de l’Union, en tant que principes généraux, les droits fondamentaux garantis par la CEDH et ceux résultant des traditions constitutionnelles communes aux États membres.
Le droit constitutionnel européen peut former un cadre composite de normes écrites et non écrites provenant de plusieurs ordres juridiques, sans qu’un niveau ne prédomine sur l’autre.
Le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe (TECE), rédigé en 2004, a été abandonné après son rejet par la France et les Pays-Bas; le traité de Lisbonne a repris une grande partie de son contenu sans le terme « Constitution ».
La CJUE attribue une valeur constitutionnelle aux traités fondateurs dans l’arrêt Les Verts et mobilise le symbolisme constitutionnel dans l’arrêt Kadi.
★ À maîtriser
Pour Beaud, la Fédération ne se pense pas à partir de la souveraineté étatique et se caractérise par la conciliation dynamique de l’unité et de la pluralité, entre forces centripète et centrifuge. - Olivier Beaud, Théorie de la fédération
La relation fédérale combine l’indépendance des ordres fédéral et étatiques avec leur interdépendance par des passerelles institutionnelles et juridiques.
La Fédération naît d’un pacte librement consenti entre unités politiques, contrairement à l’empire, qui repose sur une union coercitive. - Olivier Beaud, Théorie de la fédération
Dans Théorie de la fédération, Olivier Beaud critique la distinction classique entre État fédéral et confédération et propose la Fédération comme troisième catégorie d’organisation politique, alternative à l’État.
Les États membres conservent leur existence politique et leur ordre juridique autonome, tandis que la Fédération constitue un pôle politique et juridique nouveau.
La Fédération représente les États membres dans les relations extérieures et possède elle-même un ordre juridique autonome et un caractère unitaire.
Compléments
📌 La Fédération possède une dimension contractuelle par son origine et une dimension institutionnelle du fait de l’autonomie du groupement créé. - Olivier Beaud, Théorie de la fédération
📌 L’autonomie juridique de la Fédération et des États membres exclut un contrôle hiérarchique ou une tutelle de la Fédération sur les États membres, dont le statut étatique est garanti par le droit fédéral.
Le libre consentement fédératif implique une association paritaire dans laquelle les États membres peuvent modifier et réviser le pacte, qui ne peut leur être imposé. - Olivier Beaud, Théorie de la fédération
Dans l’arrêt Maastricht de 1993, la Cour constitutionnelle allemande affirme que les États sont les maîtres des traités de l’Union.
L’admission d’un nouvel État est décidée par les organes de la Fédération, et le nouvel État adhère aux traités déjà conclus, établissant ainsi une relation avec la Fédération.
L’interdépendance se manifeste par la participation des États membres aux décisions fédérales, l’interdépendance des Constitutions et l’appartenance du droit national au droit de l’Union.
Empire coercitif, Fédération librement consentie
★ À maîtriser
L’union maintient l’existence des parties, tandis que l’unification absorbe les parties dans l’ensemble et les fait disparaître.
La Fédération institue une nouvelle entité politique qui unit les États et touche directement les citoyens, tandis qu’une organisation internationale vise la coopération sans créer une telle entité.
L’article 49 du TUE organise l’élargissement sans exiger un nouveau traité fondateur et prévoit une ratification par chaque État membre ainsi que par l’État candidat, selon les règles de la Fédération.
La finalité particulariste de la Fédération est de préserver l’existence politique des États membres, qui gardent une autonomie relative sans être pleinement souverains.
Le traité de Maastricht de 1992 peut être considéré comme le pacte fédératif fondateur de l’Union européenne, puisqu’il organise des transferts de souveraineté entre plusieurs États.
Compléments
📌 L’article 48 du TUE prévoit en principe l’unanimité des États membres et une ratification constitutionnelle pour réviser les traités constitutifs.
📌 L’article 50 du TUE accorde un droit de retrait, et la CJUE reconnaît que ses rédacteurs ont voulu préserver le caractère volontaire et unilatéral de cette décision.
Selon O. Beaud, il y a Fédération lorsque l’équilibre entre la finalité commune de l’unité et les finalités propres aux États constitue l’objectif des fondateurs du pacte.
La finalité commune de l’Union européenne est d’assurer la sûreté extérieure et intérieure, la prospérité économique des États membres et de leurs citoyens, ainsi que la garantie des droits fondamentaux.
Le traité de Maastricht est un pacte conventionnel librement consenti par les États fondateurs et ratifié par l’ensemble des États membres.
L’article 52 du TUE n’attribue pas à l’Union un territoire propre ni un territoire résultant de la somme des territoires des États membres ; l’Union entérine leurs frontières sans pouvoir en influencer la délimitation.
La délimitation du territoire physique et des frontières internes des États relève de la compétence des États, car elle définit les limites de leur souveraineté.
Union : les parties coexistent ; unification : elles disparaissent dans l’ensemble.
★ À maîtriser
📌 Le monisme conçoit le droit interne et le droit international comme un seul ordre juridique, tandis que le dualisme les conçoit comme deux ordres distincts et autonomes.
📌 Pour Anzilotti, une norme est juridique en raison de son pouvoir de coercition, et non parce qu’elle procède d’un commandement étatique.
Le monisme affirme la primauté formelle du droit international sur le droit interne, tandis que le dualisme réserve à l’ordre étatique la décision d’exécuter le droit international en droit interne.
Triepel et Anzilotti défendent tous deux le dualisme, mais Triepel s’en sert pour faire prévaloir le droit interne dans le contexte du fédéralisme allemand, tandis qu’Anzilotti veut consolider à la fois le droit interne et le droit international.
Dans l’ordre international, l’État dont les droits ont été violés s’autodéfend en exigeant le respect des règles, faute d’autorité supérieure aux États.
Avec le constitutionnalisme libéral, la distinction des pouvoirs entre le Roi et le Parlement sépare la formation des obligations internationales de leur exécution interne.
Compléments
Le monisme et le dualisme sont des paradigmes permettant de penser les rapports entre les ordres juridiques, mais aucun ordre juridique ne les réalise entièrement et les États présentent statistiquement une tendance dualiste.
Au début du XXe siècle, la doctrine européenne élabore les paradigmes moniste et dualiste dans le cadre de réflexions sur le concept d’ordre juridique et les rapports entre ordres juridiques.
Dans le domaine juridique, le monisme ramène l’expérience juridique à l’unité, tandis que le dualisme admet la pluralité d’ordres juridiques distincts.
Sous l’Ancien Régime, le souverain détenait à la fois le pouvoir législatif et le pouvoir de conclure les accords internationaux, de sorte que les règles internationales produisaient directement des effets internes.
L’unification italienne de 1861 et l’unification allemande de 1870 conduisent à s’interroger sur la consolidation d’un nouvel ordre juridique issu de plusieurs ordres antérieurs.
John Austin définit la norme comme un commandement d’une force politique supérieure adressé à une force politique inférieure, ce qui rend difficile de considérer le droit international comme un système juridique en l’absence d’une autorité supérieure aux États.
Anzilotti distingue nettement les ordres internes et international en réaction à la conception hiérarchique du droit associée au positivisme de John Austin.
Anzilotti mobilise le dualisme pour refonder le droit international comme un ordre juridique contraignant.
La séparation des pouvoirs distingue la conclusion des traités de leur exécution interne.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Dans l’ordre interne, la volonté de l’État s’exprime de façon unique, tandis que le droit international résulte d’un concours de volontés étatiques.
Anzilotti reprend à Triepel l’idée positiviste volontariste selon laquelle une règle est juridique parce qu’elle est issue d’une volonté qui limite des sphères de volonté humaine.
Pour Anzilotti, pacta sunt servanda est la norme fondamentale présupposée de l’ordre juridique international, et les États ne peuvent se délier de leurs engagements par leur seule volonté.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Pour Romano, le caractère interne ou externe d’un ordre juridique dépend de la perspective adoptée : l’État est interne par rapport à l’ordre international, mais externe du point de vue d’un ordre sportif.
★ À maîtriser
📌 La Cour allemande fonde l’application du droit européen sur le droit national, notamment sur la loi de ratification, tandis que la primauté européenne est fondée sur le droit de l’Union dans l’approche de la CJUE.
📌 L’alinéa 3 de l’article 79 de la Constitution allemande, appelé clause d’éternité, protège certains principes contre toute révision constitutionnelle et, selon la Cour allemande, empêche le droit communautaire de primer en cas de conflit avec ces principes.
L’article 10 de la Constitution italienne prévoit l’intégration automatique en droit interne du seul droit international coutumier, tandis que les traités politiques passent par une loi autorisant leur ratification.
En Italie, l’article 11 de la Constitution autorise des limitations de souveraineté au service de la paix et de la justice entre les nations et affirme le refus de la guerre.
Dans FRONTINI, en 1973, la Cour constitutionnelle italienne affirme les principes d’autonomie, de distinction et de coordination entre les ordres juridiques et élabore la théorie des contre-limites.
La Cour constitutionnelle fédérale allemande reconnaît la primauté du droit de l’Union sur le fondement de l’article 24 de la Constitution allemande.
Compléments
📌 Selon la théorie italienne des contre-limites, les limitations de souveraineté ne peuvent porter atteinte aux droits inaliénables de la personne ni aux principes fondamentaux de l’ordre constitutionnel italien.
Dans GRANITAL, en 1984, la Cour constitutionnelle italienne admet que le juge ordinaire écarte une loi nationale incompatible avec le droit communautaire sans saisine préalable de la Cour constitutionnelle, tout en fondant cette solution sur l’autonomie, la distinction et la coordination des ordres.
L’article 24 de la Constitution allemande de 1949 permet à la Fédération de transférer par voie législative des droits de souveraineté à des institutions internationales et prévoit des limitations de souveraineté au service d’un ordre pacifique durable.
La jurisprudence constitutionnelle allemande reconnaît la primauté du droit de l’Union sur le droit national dans des domaines particuliers, notamment face aux lois ordinaires et aux normes constitutionnelles autres que celles protégeant les principes fondamentaux de l’État.
Les rapports entre l’État et les Églises illustrent la non-pertinence partielle : le cœur de l’ordre cultuel est indifférent à l’État, qui peut néanmoins encadrer certains aspects des associations.
★ À maîtriser
📌 Pour Kelsen, la doctrine moniste vise la paix par la primauté du droit international, tandis que la souveraineté étatique est associée à l’impérialisme qu’il entend combattre.
Selon Kelsen, le droit international et les ordres juridiques internes relèvent d’un système normatif unitaire dans lequel l’ordre interne est subordonné à l’ordre international par un rapport de délégation.
Dans la conception unitaire de Kelsen, chaque norme tire sa validité d’une norme supérieure qui fixe la procédure d’adoption de la norme subordonnée, jusqu’à la Grundnorme qui fonde la Constitution comme norme suprême.
Compléments
Pour Kelsen, le droit est fondé sur le droit et forme un système autonome, tandis que Schmitt considère le droit comme l’expression d’une volonté politique.
Pour Anzilotti, la volonté des États fonde le caractère juridique du droit international, tandis que Kelsen fonde ce caractère sur un système normatif hiérarchisé.
Dans le modèle moniste de Kelsen, les organes de l’État doivent pouvoir laisser inappliquée toute règle interne qui fait obstacle à l’exécution d’un devoir international.
Kelsen développe la doctrine moniste au XXe siècle et publie en 1926 son article de référence sur les rapports entre les ordres juridiques.
La CJUE a qualifié les juges nationaux de juges européens de droit commun et leur a ainsi confié la mission de veiller à la bonne application du droit de l’Union en droit interne.
Une pyramide où chaque norme repose sur une norme supérieure, jusqu’à la Grundnorme.
★ À maîtriser
📌 L’article 55 de la Constitution française accorde aux traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
📌 Les articles 88-1 à 88-4 de la Constitution française disposent que la République participe à l’Union européenne, constituée d’États ayant librement choisi d’exercer en commun certaines compétences en vertu du TUE et du TFUE tels qu’ils résultent du traité signé à Lisbonne.
La France est présentée comme un pays à tendance moniste, mais son approche du droit de l’Union est hybride.
Le droit constitutionnel français présente une tendance moniste hybride : il favorise l’intégration du droit de l’Union européenne tout en affirmant des limites destinées à préserver la souveraineté française.
Compléments
📌 L’article 55 exprime un monisme faible, car l’intégration du traité exige ratification ou approbation et dépend d’une condition de réciprocité.
En France, la Convention européenne des droits de l’homme a eu, à compter de sa ratification et de sa publication en 1974, une autorité supérieure à celle de la loi.
Le titre XIV de la Constitution française, consacré à l’Union européenne, distingue l’ordre de l’Union des autres ordres internationaux et affirme l’adhésion française à l’idée que les États restent maîtres des traités.
Le Conseil constitutionnel français a adopté une attitude plus réservée envers le droit supranational que les cours constitutionnelles italienne et allemande.
Monisme pour intégrer le droit supranational, dualisme pour préserver la souveraineté
★ À maîtriser
Depuis la décision du 27 juillet 2006, le Conseil constitutionnel considère que la transposition en droit interne d’une directive européenne découle d’une exigence constitutionnelle prévue par l’article 88-1.
Le Conseil constitutionnel peut contrôler une loi destinée à transposer une directive, mais la transposition ne peut porter atteinte à une règle ou à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf consentement du constituant.
Comme le Conseil constitutionnel statue avant la promulgation et ne peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle, il ne peut censurer qu’une disposition législative manifestement incompatible avec la directive qu’elle transpose.
La Cour constitutionnelle allemande, instituée en 1949 après le nazisme, a placé la protection des droits fondamentaux au cœur de sa mission et a développé le contrôle de proportionnalité.
La Constitution française de 1958 visait principalement à stabiliser les institutions et à renforcer l’exécutif, plutôt qu’à organiser la protection des droits fondamentaux.
En 1971, le Conseil constitutionnel a reconnu la liberté d’association comme principe fondamental reconnu par les lois de la République, lui donnant valeur constitutionnelle par référence au Préambule de 1946.
Après la décision IVG de 1975, les juridictions ordinaires françaises ont exercé le contrôle de conventionnalité : la Cour de cassation l’a accepté dans l’arrêt Jacques Vabre de 1975 et le Conseil d’État dans l’arrêt Nicolo de 1989.
La Cour constitutionnelle italienne mobilise l’article 11 de la Constitution comme norme interposée : elle vérifie d’abord si une loi nationale méconnaît les engagements internationaux de l’Italie, puis si cette méconnaissance viole la Constitution.
Compléments
📌 L’exigence constitutionnelle de transposition des directives ne peut pas être invoquée dans une QPC, car elle ne relève pas des droits et libertés garantis par la Constitution.
Le Conseil constitutionnel français était initialement conçu comme un « chien de garde de l’exécutif » et ne pouvait être saisi qu’a priori par certaines autorités politiques.
Jusqu’en 2010, la France ne disposait pas de contrôle de constitutionnalité a posteriori des lois, et les juridictions ordinaires pouvaient écarter les lois contraires aux droits protégés par le droit supranational.
En 1984, dans l’arrêt Granital, la Cour constitutionnelle italienne a renoncé à empêcher les juges ordinaires d’écarter le droit national au profit du droit européen, tout en conservant une compétence pour les droits fondamentaux.
Le 12 mai 2010, dans sa décision sur la loi relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent en ligne, le Conseil constitutionnel a confirmé les limites de son contrôle des lois de transposition.
Priorité à la stabilité institutionnelle → Conseil conçu comme gardien de l’exécutif
★ À maîtriser
📌 Lorsqu’il n’existe pas d’équivalent en droit de l’Union à la norme constitutionnelle invoquée, le juge administratif examine la constitutionnalité de l’acte réglementaire contesté et peut faire prévaloir la Constitution sur l’obligation de transposition de l’article 88-1.
Le Conseil constitutionnel estime que les dispositions contestées ne méconnaissent pas l’interdiction de déléguer la force publique, car elles n’ont ni pour objet ni pour effet de confier aux transporteurs une mission de police administrative.
Selon la jurisprudence Arcelor de 2007, lorsque la norme constitutionnelle invoquée possède un équivalent en droit de l’Union, le juge administratif contrôle l’acte de transposition au regard du droit de l’Union plutôt que directement au regard de la Constitution. - CE
Dans l’hypothèse d’une équivalence, le juge administratif écarte lui-même la norme interne non conforme si la difficulté ne présente pas de difficulté particulière, et saisit la CJUE d’une question préjudicielle en cas de difficulté.
Compléments
Dans la décision QPC du 15 octobre 2021 concernant Air France, le Conseil constitutionnel examine des dispositions imposant aux transporteurs de ramener certains étrangers auxquels l’accès au territoire français a été refusé.
Le manquement à l’obligation de retour pouvait entraîner une amende pouvant atteindre 30 000 €, et Air France avait été condamnée au paiement de deux amendes.
Dans cette seconde hypothèse, la primauté de la Constitution dans l’ordre interne peut entraîner un manquement de la France à une obligation européenne.
Équivalence européenne : contrôle transféré à la CJUE ; absence d’équivalence : contrôle du juge administratif.
★ À maîtriser
La CJUE a conclu que l’interdiction d’un recours résultait d’un choix du législateur français et n’était pas imposée par la décision-cadre européenne.
En juin 2013, le Conseil constitutionnel a censuré la disposition excluant tout recours, car cette exclusion ne découlait pas nécessairement du droit de l’Union et portait atteinte au recours effectif et à l’égalité d’accès à la justice.
Compléments
Dans l’affaire Jérémy F., un juge britannique a demandé la remise d’un ressortissant britannique poursuivi pour enlèvement d’enfant, puis l’extension de la remise à des faits d’activité sexuelle avec une mineure de moins de 16 ans.
En 2013, le Conseil constitutionnel a saisi la CJUE d’une question préjudicielle pour déterminer si l’absence de recours contre la décision d’extension du mandat d’arrêt européen résultait du droit de l’Union ou d’un choix du législateur français.
Le 4 avril 2013, le Conseil constitutionnel a renvoyé à la CJUE une question préjudicielle sur l’interprétation du texte relatif au recours contre l’extension du mandat d’arrêt européen.
Cass → Conseil constitutionnel → CJUE → censure par le Conseil constitutionnel.
★ À maîtriser
Le filtrage d’une QPC repose notamment sur le caractère sérieux de la question et sur son caractère nouveau, sauf changement de circonstances lorsqu’une question analogue a déjà été examinée.
La CJUE juge le 22 juin 2010 que la procédure QPC est compatible avec le droit de l’Union si elle n’empêche pas le juge national de saisir la CJUE d’une question préjudicielle avant ou après sa mise en œuvre.
La priorité de la QPC est compatible avec le droit de l’Union si le juge national peut prendre des mesures provisoires protégeant les droits conférés par l’Union.
La QPC ne doit pas empêcher le juge national de laisser inappliquée une disposition nationale qu’il estime contraire au droit de l’Union, conformément à la jurisprudence Simmenthal.
Le juge national doit écarter la priorité de la QPC lorsqu’une loi transpose une directive impérative dont le contenu est intégralement déterminé par cette directive, la CJUE étant alors seule compétente pour contrôler celle-ci.
La QPC permet aux parties à un procès de contester la conformité à la Constitution de la norme applicable, mais elles ne saisissent pas directement le Conseil constitutionnel : le juge du procès puis la juridiction suprême de son ordre filtrent la question.
La révision constitutionnelle de 2008 a institué la priorité procédurale de la QPC sur la question préjudicielle à la CJUE, sans supprimer la possibilité pour le juge ordinaire de saisir ensuite la CJUE.
Dans sa décision du 12 mai 2010, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il ne contrôle pas la conventionnalité des lois et que le juge ordinaire peut exercer ce contrôle, y compris après une décision du Conseil constitutionnel.
L’article 88-1 de la Constitution ne signifie pas que la violation d’un traité de l’Union constitue une violation de la Constitution, dont le contrôle relève du juge ordinaire.
Adoptée en 2000, la Charte des droits fondamentaux avait alors une valeur déclarative, tandis que le traité de Lisbonne de 2007 lui a conféré la valeur du droit primaire, équivalente à celle des traités de l’Union.
Compléments
📌 La priorité de la QPC constitue un ordre de passage procédural entre les contrôles de constitutionnalité et de conventionnalité, et non une interdiction de saisir la CJUE après le contrôle constitutionnel.
📌 La CJUE considère qu’une directive impérative échappe au contrôle du Conseil constitutionnel, tandis que le Conseil constitutionnel affirme pouvoir contrôler une loi de transposition si elle remet en cause une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
Dans l’affaire Melki et Abdeli de 2010, la Cour de cassation a demandé à la CJUE si la priorité de la QPC était compatible avec le droit de l’Union. - Cass
Le Conseil d’État, le 14 mai 2010, affirme que le juge administratif peut saisir la CJUE même après un contrôle de constitutionnalité exercé dans le même procès.
À partir de 2010, la Charte et les constitutions nationales entrent directement en concurrence, car la Charte reconnaît des droits et libertés identiques, voire plus nombreux, et le juge national peut faire prévaloir l’une ou l’autre.
Après la décision de la CJUE, la Cour de cassation cesse son opposition au Conseil constitutionnel et les parties saisissent davantage celui-ci par des QPC, la priorité constitutionnelle n’empêchant pas l’application ultérieure du droit de l’Union.
QPC prioritaire, mais pas au prix du renvoi à la CJUE ni de l’effectivité du droit de l’Union
★ À maîtriser
Dans l’arrêt Van Gend en Loos, la CJUE transforme des obligations entre États en droits subjectifs des individus, comparables à ceux reconnus par une constitution nationale.
Dans l’arrêt Costa contre ENEL, la CJUE fonde la primauté du droit communautaire sur la nature spécifique de celui-ci et l’autonomie de l’ordre communautaire.
Dans Internationale Handelsgesellschaft (1973), la CJUE affirme que le droit communautaire, issu d’une source autonome, ne peut se voir opposer un texte interne sans perdre son caractère communautaire et remettre en cause la base juridique de la Communauté.
Compléments
Dans Internationale Handelsgesellschaft (1973), la CJUE fonde les principes généraux du droit de l’Union sur les traditions constitutionnelles communes aux États membres.
Dans Nold (1974), la CJUE indique qu’elle s’inspire aussi du droit international pour élaborer les principes généraux du droit de l’Union.
Dans Rutili (1975), la CJUE indique qu’elle s’inspire aussi de la Convention européenne des droits de l’homme pour élaborer les principes généraux du droit de l’Union. - RUTTILI
Le traité établissant une Constitution pour l’Europe prévoyait à son article I-6 la primauté de la Constitution européenne et du droit adopté par les institutions de l’Union sur le droit des États membres, mais ce traité n’a pas été approuvé.
Le traité de Lisbonne a abandonné la codification du principe de primauté, qui figure aujourd’hui dans la jurisprudence de la CJUE et dans la déclaration n° 17 annexée au traité sur l’Union européenne, laquelle renvoie à cette jurisprudence.
Une primauté européenne qui s’adoucit en intégrant des protections nationales et internationales
★ À maîtriser
📌 L’arrêt Kadi traduit une posture dualiste à l’égard du droit international : les règles internationales peuvent être intégrées dans l’ordre de l’Union, mais seulement aux conditions fixées par cet ordre, notamment le respect des droits fondamentaux. - CJUE, 3 septembre 2008
Dans l’arrêt Kadi du 3 septembre 2008, la CJUE annule la décision de première instance et fait primer les principes fondamentaux du droit de l’Union sur les résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU.
Dans Kadi, la CJUE affirme pouvoir contrôler les règlements européens mettant en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité et s’opposer à leur intégration si elles portent atteinte aux droits fondamentaux de l’Union.
Compléments
Les règlements européens contestés dans l’affaire Kadi gelaient indéfiniment les biens de Kadi sans lui permettre d’exercer un recours.
En première instance, le Tribunal estimait que les règlements européens mettant en œuvre les résolutions du Conseil de sécurité étaient valides et que le droit de l’ONU primait sur le droit communautaire.
Les droits violés étaient (CJUE, 3 septembre 2008) :
Kadi : l’intégration du droit international s’arrête devant les droits fondamentaux de l’Union
★ À maîtriser
📌 À la pyramide hiérarchique des normes, le pluralisme constitutionnel substitue un réseau de textes et d’interprètes qui interagissent pour déterminer le droit en vigueur.
📌 Selon les pluralistes, la coexistence juridique suppose des valeurs communes et une homogénéité juridique suffisante, sans exclure l’existence de conflits entre les ordres juridiques.
MacCormick voit dans la décision Maastricht de la Cour constitutionnelle allemande de 1993 la confirmation de sa théorie des interférences non hiérarchiques entre systèmes juridiques. - Mac Cormick
Le pluralisme constitutionnel défend une construction de l’Union européenne qui respecte les valeurs nationales et valorise la pluralité des traditions et des droits.
Pernice conçoit l’intégration européenne comme une forme constitutionnelle post-étatique composée de plusieurs couches constitutionnelles, ce qui permet de penser un pluralisme interne.
Compléments
Le pluralisme constitutionnel, élaboré comme alternative à l’opposition classique des théories juridiques, s’interroge sur la résolution des conflits entre normes constitutionnelles d’ordres juridiques qui se revendiquent distincts et autonomes.
Dans le réseau pluraliste, les textes comprennent plusieurs constitutions, même non formalisées, et les traités ainsi que les jurisprudences européennes ayant valeur constitutionnelle.
Le pluralisme constitutionnel entend dépasser une conception de la pensée constitutionnelle limitée à l’État, car l’espace politique étatique est trop restreint pour accueillir l’ensemble des intérêts concernés par l’intégration européenne.
Le pluralisme constitutionnel est à la fois descriptif, car il décrit la coexistence d’ordres juridiques dans l’Union, et prescriptif, car il propose des normes et des règles pour réaliser le projet européen.
Poiras Maduro affirme que le tout européen ne doit pas phagocyter ses parties, mais valoriser leur diversité, comme un orchestre dont chaque instrument joue sa partie dans la symphonie commune. - Pouares Maduro
Pour les pluralistes, la légitimité du droit de l’Union repose notamment sur le respect, par la CJUE, des traditions constitutionnelles communes des États membres et sur la recherche d’une solution commune attentive à leur diversité.
Les pluralistes considèrent que les conflits peuvent faire avancer l’intégration européenne, mais que les conflits frontaux risquent de provoquer une destruction réciproque.
L’interprétation des normes par les juges permet de rechercher des solutions de compromis et d’éviter les conflits frontaux.
Remplacer la pyramide juridique par un réseau de textes et de juges
★ À maîtriser
Pour Weiler, le dialogue préjudiciel transforme les cours constitutionnelles nationales en acteurs de la construction du droit de l’Union, élaboré à partir des constitutions nationales, des traités européens et des conventions. - Joseph Weiler, 1999
Dans la conception de Weiler, les cours constitutionnelles nationales doivent saisir la CJUE en exposant le conflit normatif, en expliquant les raisons constitutionnelles de leur position et en proposant des solutions de compromis ; la CJUE doit prendre ces éléments en considération et motiver tout écart par rapport à la proposition nationale. - Joseph Weiler, 1999
Compléments
L’Institut universitaire européen de Florence est un espace dénationalisé qui a formé de nombreux juristes ayant ensuite occupé des postes importants dans l’Union européenne, notamment des avocats généraux et des juges européens.
En 1999, Joseph Weiler a présenté les moyens et les objectifs du pluralisme constitutionnel lors d’un colloque.
En 1999, aucune cour constitutionnelle n’avait encore saisi la CJUE ; les cours constitutionnelles européennes ont commencé à le faire dans les années 2010.
★ À maîtriser
📌 Le constitutionnalisme global vise un espace juridique unique sans frontières entre les sources pour assurer une protection globale des droits fondamentaux, tandis que le pluralisme constitutionnel maintient la distinction entre les ordres juridiques et leurs sources.
📌 La CJUE considère la prescription comme une règle procédurale exclue du principe de légalité pénale, tandis que le droit italien la traite comme une règle pénale substantielle soumise à ce principe.
📌 Dans Melloni, la CJUE a considéré que l’article 53 de la Charte ne permet pas à un standard constitutionnel national plus protecteur de mettre en échec un acte de droit dérivé de l’Union, en raison de la primauté du droit de l’Union.
Pour les pluralistes, le maintien de la distinction entre les normes et les juges n’implique pas une hiérarchie entre eux, car aucun décideur ultime ne tranche les rapports entre les ordres interdépendants.
Dans l’arrêt Melloni, la CJUE a jugé qu’un État ne peut pas conditionner l’exécution d’un mandat d’arrêt européen à la révision du procès lorsque les garanties européennes applicables à la condamnation par défaut sont respectées, car cela compromettrait la confiance réciproque et l’unité du système.
Dans l’affaire Taricco, la CJUE a interprété l’article 325 TFUE comme imposant au juge national d’écarter les règles nationales de prescription si elles empêchent, dans un nombre considérable de cas, la sanction pénale de fraudes graves portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
Compléments
📌 Le pluralisme constitutionnel constitue une troisième voie pour organiser les rapports entre les systèmes, distincte du dualisme et du monisme.
📌 Les juges doivent tenir compte des intérêts et des objectifs des autres ordres juridiques afin de protéger les droits de façon aussi intense que possible, tout en respectant les valeurs et les principes propres à chaque système.
Les conflits de rang constitutionnel portent principalement sur la protection des droits fondamentaux ou sur la répartition des compétences.
Dans l’affaire Melloni, le Tribunal constitutionnel espagnol a demandé si l’exécution d’un mandat d’arrêt européen pouvait être refusée ou subordonnée à la réouverture du procès d’une personne condamnée par défaut en Italie.
Par son arrêt du 13 février 2014, le Tribunal constitutionnel espagnol a formellement accepté la décision Melloni tout en rappelant que la cession de souveraineté doit respecter les conditions et les valeurs fondamentales de la Constitution espagnole.
La fraude carrousel repose sur des sociétés éphémères qui exploitent le système européen de TVA et permet aux fraudeurs de revendre des produits à un prix inférieur au prix du marché.
La Cour d’appel de Milan et la Cour de cassation italienne ont refusé d’appliquer la règle Taricco en invoquant l’atteinte au principe de légalité et à la non-rétroactivité de la loi pénale moins favorable.
Face à une loi portant atteinte à la liberté d’expression, un juge constitutionnel peut retenir l’interprétation d’une autre juridiction si elle protège davantage les droits fondamentaux, sans uniformiser les valeurs propres aux systèmes concernés.
Melloni : la Cour constitutionnelle espagnole accepte ; Taricco : les juges italiens résistent tout en dialoguant.
★ À maîtriser
📌 Dans la tradition de civil law décrite pour l’Italie, le juge déduit la règle générale applicable au cas concret, tandis que dans la tradition de common law associée à l’Union européenne, la règle peut découler d’un conflit concret et s’appliquer aux cas analogues selon le précédent.
📌 Selon les juges italiens, la règle Taricco viole le principe de légalité parce qu’elle s’applique rétroactivement, est moins favorable à l’accusé et ne définit pas clairement la norme pénale, laissant une large marge d’interprétation au juge.
Dans l’arrêt MAS de 2017, la CJUE maintient théoriquement la règle Taricco, mais exige des juges nationaux qu’ils ne l’appliquent pas si elle porte atteinte aux droits fondamentaux des accusés, neutralisant ainsi le conflit avec l’ordre constitutionnel italien.
Pour éviter un conflit sur les contre-limites, la Cour constitutionnelle italienne saisit la CJUE afin d’obtenir une interprétation de la règle Taricco compatible avec le principe de légalité et de favoriser la protection commune des droits fondamentaux.
Compléments
La Cour de cassation italienne saisit la Cour constitutionnelle en invoquant l’article 25 de la Constitution italienne, qui consacre le principe de légalité comme principe suprême, et l’invite à opposer les contre-limites à l’application de la règle Taricco.
Dans l’affaire Taricco, la primauté du droit de l’Union est relativisée au nom de la protection des droits fondamentaux et la CJUE adopte une attitude plus pluraliste en tenant compte de la diversité constitutionnelle des États membres.
Règle pénale imprécise → saisine constitutionnelle → dialogue avec la CJUE
★ À maîtriser
📌 Dans l’arrêt La Quadrature du Net de 2020, la CJUE confirme l’interdiction générale de conservation des données, mais admet une dérogation face à une menace grave, réelle et actuelle ou prévisible pour la sécurité nationale, sous réserve d’un contrôle effectif du juge.
📌 Le Conseil d’État maintient provisoirement l’application des décrets tant que la menace reste réelle, actuelle ou prévisible, et impose un avis préalable d’une autorité indépendante ainsi qu’un réexamen régulier de la menace.
Dans la décision Weiss du 5 mai 2020, la Cour constitutionnelle fédérale allemande juge que la CJUE n’a pas contrôlé suffisamment la proportionnalité d’un programme d’achat d’actifs de la BCE et estime que la BCE a agi ultra vires.
Dans l’affaire French Data Network, le Conseil d’État saisit la CJUE pour concilier la protection des données personnelles avec le droit à la sécurité garanti par l’article 6 de la Charte de l’Union européenne.
Compléments
📌 Dans la décision Weiss, la Cour constitutionnelle allemande demande au Gouvernement fédéral et au Parlement de veiller à ce que la BCE réexamine son programme conformément au principe de proportionnalité, sous peine d’atteinte au droit de vote des électeurs.
Après les attentats de 2015, deux décrets français imposent la conservation généralisée des données de connexion pendant un an et autorisent les services secrets à recourir à des algorithmes fondés sur ces métadonnées.
Dans l’arrêt TELE 2 de 2016, la CJUE juge illégales la conservation généralisée des données de communication électronique et la possibilité pour l’autorité judiciaire d’y accéder.
Le Conseil d’État refuse le contrôle ultra vires demandé par le Gouvernement français, car le contrôle du respect de la répartition des compétences entre l’Union et les États membres relève de la CJUE.
En juin 2021, la Commission européenne ouvre une procédure d’infraction contre l’Allemagne en raison du non-respect du droit de l’Union.
En décembre 2021, la Commission européenne met fin à la procédure d’infraction après que le Gouvernement allemand a reconnu la compétence de la CJUE pour interpréter les traités et confirmé que le programme de la BCE relevait de ses compétences.
Interdiction générale, sauf menace grave, réelle et actuelle ou prévisible
| Acte | Portée et effet | Destinataires ou rôle |
|---|---|---|
| Règlement | Portée générale, obligatoire et directement applicable | S’applique sans intervention nationale |
| Directive | Obligation de résultat | L’État choisit la forme et les moyens |
| Décision | Obligatoire et directement applicable | Vise certains destinataires |
| Recommandation | Acte non obligatoire | Incite à adopter un comportement |
| Avis | Acte non obligatoire | Incite à adopter un comportement, généralement à la demande de tiers |
| Dimension | Américain | Anglais | Français |
|---|---|---|---|
| Fondement | Contrat et Constitution fondatrice | Tradition et précédents | Texte écrit et légicentrisme |
| Suprématie constitutionnelle | Norme suprême contrôlée par le juge | Pas de norme constitutionnelle supérieure à la loi | Même valeur que la loi jusqu’en 1958 |
| Orientation | Rupture et méfiance envers l’État | Continuité et respect de la tradition | Suprématie parlementaire |
Teste tes connaissances sur Droit de l’Union et pluralisme constitutionnel avec 11 questions à choix multiples et corrections détaillées.
1. Quelle description rend compte de la réciprocité des interactions normatives entre l’Union européenne et ses États membres ?
2. Un État demande à adhérer à l’Union européenne. Quel ensemble de conditions essentielles doit-il satisfaire ?
Mémorisez les concepts clés de Droit de l’Union et pluralisme constitutionnel avec 10 flashcards interactives.
Comment les interactions normatives entre l’Union européenne et les États sont-elles réciproques ?
Le droit de l’Union s’impose dans les ordres nationaux, tandis que les États influencent le droit de l’Union.
Selon Kelsen, qu’est-ce qui ordonne les normes d’un ordre juridique ?
Une norme fondamentale, généralement la Constitution.
Que concernent les rapports entre l’Union européenne et les États membres ?
La gestion des territoires par l’Union et les relations entre territoires et États.
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