Fiche de révision : Travaux publics et expropriation

📋 Plan du Cours

1. Qualification des travaux et ouvrages publics
2. Protection des ouvrages publics
3. Dommages et responsabilité des travaux publics
4. Pouvoir et finalité de l’expropriation
5. Contrôle de l’utilité publique
6. Phase administrative de l’expropriation
7. Transfert de propriété et indemnisation

📖 1. Qualification des travaux et ouvrages publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Ouvrage public : Bien immeuble aménagé par l’homme, généralement propriété d’une personne publique, et affecté à l’intérêt général ou au service public.

★ À maîtriser

📌 La qualification de travaux publics proprement dits suppose un travail humain matériel sur un bien immeuble, réalisé pour le compte d’une personne publique ou par une personne publique dans le cadre d’une mission d’intérêt général.

Compléments

• Dans CE, 14 mars 1969, Ville de Perpignan, la tonte d’une pelouse municipale par un employé, ayant projeté un gravier dans l’œil d’un enfant, est qualifiée de travail public.

• Dans CE, 21 avril 1982, Mme Daunes, l’installation de tribunes démontables n’est pas un travail public, car ces structures sont des biens meubles.

• Dans CE, 10 juin 1921, Commune de Monségur, les églises et leurs éléments fixes sont immobiliers, et les travaux ou défauts d’entretien qui s’y rapportent relèvent des travaux publics.

• Dans TC, 28 mars 1955, Association syndicale de reconstruction c. Effimieff, des travaux exécutés par une personne publique sur des biens privés peuvent être des travaux publics s’ils s’inscrivent dans une mission de service public, comme la reconstruction d’après-guerre.

• L’article 2 de la loi n° 2005-357 du 20 avril 2005 qualifie d’ouvrages publics les ouvrages appartenant à Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire.

• Dans CE, Sect., 12 décembre 1986, Reborg c. Commune de Bourg-Saint-Maurice, une piste de ski aménagée par une commune est un ouvrage public en raison de ses aménagements et de son affectation à l’utilité publique.

• Dans CE, 9 novembre 1977, Secrétaire d’État aux Universités c. Demoiselle Piot, une chambre CROUS est un ouvrage public car elle est directement affectée à une mission d’intérêt général et au service public de l’enseignement supérieur.

📌 Selon CE, 3 juillet 2025, M. et Mme Dekeyne, un bien privé ou secondaire peut être qualifié d’ouvrage public s’il est lié de façon physique ou fonctionnelle indissociable à l’ouvrage public principal d’une personne publique.

• Dans CE, Ass., avis, 29 avril 2010, M. et Mme Béligaud, les critères synthétisés de l’ouvrage public sont l’existence d’un immeuble aménagé par l’homme, appartenant à une personne publique ou, sous certaines conditions, privée, et affecté directement à un service public ou à l’utilité publique.

📖 2. Protection des ouvrages publics

★ À maîtriser

📌 Le principe traditionnel d’intangibilité interdit la démolition d’un ouvrage public, même construit en violation des règles d’urbanisme ou sur le terrain d’une personne privée.

• Selon CE, Sect., 29 janvier 2003, Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans, le juge examine d’abord la possibilité de régulariser l’ouvrage, puis, si elle est impossible, compare les inconvénients de la démolition pour l’intérêt général aux inconvénients du maintien pour le propriétaire privé. - Syndicat départemental de l'électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans

📌 Le juge n’ordonne la démolition que si elle ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général.

Compléments

• Dans CE, 12 mai 1877, Dame veuve Dodun c. État, le juge administratif ne pouvait pas ordonner la démolition d’un ouvrage ayant empiété sur une propriété privée, seule une indemnisation financière étant possible.

• Les justifications de l’intangibilité sont : la prééminence de l’intérêt général, le coût financier excessif d’une démolition, l’absence historique de pouvoir d’injonction du juge administratif envers l’administration

• Dans CE, Sect., 19 avril 1991, Époux Denard et Martin, le juge a été autorisé à vérifier la légalité du refus de l’administration de démolir un ouvrage public.

📖 3. Dommages et responsabilité des travaux publics

🔑 Notions clés & Définitions

• Usager : Personne qui utilise l’ouvrage ou bénéficie directement du travail public au moment du dommage.
• Participant : Personne qui travaille à l’exécution ou à l’entretien du travail public.
• Tiers : Personne qui n’a aucun lien d’utilisation avec l’ouvrage.

★ À maîtriser

• Les dommages permanents sont des nuisances durables liées à la présence ou au fonctionnement d’un ouvrage, tandis que les dommages accidentels résultent d’un événement soudain et imprévu lié à l’ouvrage ou à l’exécution de travaux publics.

• La réparation d’un dommage permanent suppose que le préjudice soit anormal et spécial.

• La responsabilité envers l’usager repose sur une présomption de faute pour défaut d’entretien normal, dont l’administration peut s’exonérer en prouvant l’entretien normal ou la faute de la victime.

• La responsabilité envers les tiers est sans faute et fondée sur le risque ; le tiers doit prouver un dommage direct et son lien de causalité avec l’ouvrage public.

Compléments

• Dans CE, Sect., 24 juillet 1931, Commune de Vic-Fezensac, l’obstruction répétée des gouttières par la chute excessive des feuilles de platanes communaux constitue un préjudice permanent anormal et spécial.

• Dans CE, Sect., 26 juin 1992, Commune de Béthoncourt c. Consorts Barbier, la collectivité n’est pas responsable si le défaut d’entretien normal de l’ouvrage n’est pas établi.

• Dans CAA Toulouse, 1re, 12 décembre 2024, Consorts J., l’administration est exonérée en cas de faute exclusive de la victime ou de manque de surveillance des parents lors de l’ingestion de peintures au plomb effritées.

• Dans CE, 22 octobre 1971, Ville de Fréjus, les tiers victimes de la rupture du barrage de Malpasset peuvent invoquer la responsabilité sans faute pour risque liée aux dommages causés par un ouvrage public.

💡 Astuce mémo

Usager : défaut d’entretien ; tiers : risque sans faute.

📖 4. Pouvoir et finalité de l’expropriation

★ À maîtriser

• L’État détient seul le pouvoir légal de prononcer l’expropriation, même lorsqu’elle est demandée au bénéfice d’une autre personne publique ou d’une personne privée chargée d’une mission de service public.

• L’État apprécie souverainement l’opportunité de déclencher une procédure d’expropriation pour réaliser une opération d’aménagement ou d’équipement.

• L’expropriation, qui porte une atteinte grave au droit de propriété, doit poursuivre une finalité d’intérêt public et répondre directement à une nécessité d’utilité générale.

Compléments

• Dans CE, Sect., 4 juin 1954, Commune de Thérouanne, l’opportunité de recourir à l’expropriation relève du pouvoir d’appréciation de l’autorité administrative compétente de l’État.

• Dans CE, 2 juillet 1930, Sieur Kersaho, le Conseil d’État confirme le rôle de l’État et les limites du contrôle juridictionnel sur le choix de recourir à l’expropriation pour satisfaire un besoin d’intérêt général.

📖 5. Contrôle de l’utilité publique

★ À maîtriser

📌 Pour contrôler une déclaration d’utilité publique, le juge met en balance les avantages du projet et ses inconvénients, notamment les atteintes à la propriété privée, les coûts financiers et les effets sociaux ou environnementaux.

Compléments

• Dans CE, Ass., 28 mai 1971, Ministre de l’équipement et du logement c. Fédération de défense des personnes concernées par le projet « Ville Nouvelle Est », l’utilité publique est reconnue seulement si les atteintes à la propriété, les coûts financiers et les inconvénients sociaux ou environnementaux ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt du projet. - Ministre de l’équipement et du logement c. Fédération de défense des personnes concernées par le projet "Ville Nouvelle Est"

• Dans CE, 19 octobre 2012, Commune de Levallois-Perret, le juge vérifie que l’opération répond à un motif d’intérêt général, présente une utilité publique avérée et n’entraîne pas d’inconvénients excessifs au regard des bénéfices attendus.

• Dans CE, 15 avril 2016, Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT), la déclaration d’utilité publique du projet de ligne ferroviaire à grande vitesse Poitiers-Limoges est annulée car ses inconvénients économiques et financiers, dont le coût élevé et la rentabilité socio-économique insuffisante, excèdent ses avantages.

💡 Astuce mémo

Les avantages du projet doivent l’emporter sur ses coûts et atteintes.

📖 6. Phase administrative de l’expropriation

★ À maîtriser

• La phase administrative de l’expropriation comprend successivement la définition du besoin, l’enquête publique, la déclaration d’utilité publique, puis l’enquête parcellaire et l’arrêté de cessibilité.

Compléments

• L’article L. 1 du Code de l’expropriation prévoit que l’administration définit le projet, lequel doit obligatoirement répondre à une utilité publique.

💡 Astuce mémo

Besoin, enquête publique, DUP, enquête parcellaire et cessibilité.

📖 7. Transfert de propriété et indemnisation

📝 Points essentiels

• Selon l’article L. 220-1 du Code de l’expropriation, la phase judiciaire comporte l’ordonnance d’expropriation, qui transfère la propriété, puis la fixation de l’indemnité par le juge de l’expropriation.

📌 Dans Cons. const., 2011, Jacques Séguier d’Agoult, l’indemnité d’expropriation doit être juste et préalable, et l’administration ne peut prendre physiquement possession du terrain avant le paiement du propriétaire.

📊 Tableaux de synthèse

Responsabilité selon la victime