★ À maîtriser
Depuis la loi Pinel de 2016, la micro-entreprise et le statut d’auto-entrepreneur ont fusionné ; « auto-entrepreneur » reste un terme d’usage courant, tandis que la loi emploie « micro-entreprise » et « micro-entrepreneur ».
La micro-entreprise et l’entreprise individuelle ont en commun un seul associé ; pour s’associer, l’entrepreneur doit créer une société, par exemple une SAS ou une SARL.
La responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée à son patrimoine professionnel, de sorte que ses biens personnels ne sont pas engagés pour les dettes professionnelles.
Compléments
La micro-entreprise et l’entreprise individuelle relèvent du régime des travailleurs non salariés, qui ne cotisent pas à l’assurance chômage.
La loi n° 2022-172 du 14 février 2022, entrée en vigueur le 15 mai 2022, protège le patrimoine personnel de l’entrepreneur individuel en séparant son patrimoine professionnel.
Depuis le 16 février 2022, il n’est plus possible de créer une entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), mais les EIRL existantes peuvent poursuivre leur activité selon les conditions antérieures.
Micro-entreprise : régime simplifié ; entreprise individuelle : statut plus général.
★ À maîtriser
Pour bénéficier du régime micro, le chiffre d’affaires annuel maximal est de 203 100 € pour la vente de marchandises, la fourniture de denrées et l’hébergement, et de 83 600 € pour les prestations de services BIC ou BNC et les professions libérales non réglementées.
En micro-entreprise, les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires selon l’activité, tandis qu’en entreprise individuelle elles représentent 45 % du bénéfice imposable.
La micro-entreprise impose une déclaration du chiffre d’affaires à l’URSSAF mensuellement ou trimestriellement, ainsi que la tenue d’un livre de recettes et, pour les activités de vente, d’un registre des achats.
Compléments
Pour une activité mixte, le chiffre d’affaires global ne doit pas dépasser 203 100 €, dont 83 600 € au maximum pour les prestations de services.
En entreprise individuelle hors régime micro, aucun seuil de chiffre d’affaires n’est indiqué.
En micro-entreprise, le bénéfice imposable est calculé forfaitairement sur le chiffre d’affaires après un abattement forfaitaire pour charges.
La micro-entreprise et l’entreprise individuelle bénéficient toutes deux de la franchise en base de TVA, sauf dépassement du seuil applicable.
Le régime micro exclut les activités agricoles, les activités immobilières soumises à TVA, les activités relevant de la MSA, les professions libérales réglementées et les activités artistiques rémunérées par droits d’auteur.
L’entreprise individuelle hors régime micro permet d’exercer une activité réglementée et impose une comptabilité complète comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe, sans obligation de dépôt des comptes annuels.
★ À maîtriser
📌 Un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire lors de la création d’une micro-entreprise ou d’une entreprise individuelle, et un compte personnel suffit alors.
📌 Un entrepreneur individuel doit ouvrir un compte dédié à son activité si son chiffre d’affaires annuel dépasse 10 000 € pendant deux années consécutives.
Compléments
★ À maîtriser
Les principales formes sociales présentées sont :
La SARL et la SAS n’exigent pas de capital social minimum, la SA exige un capital de 37 000 euros et la SNC n’exige pas de capital minimum.
Les apports en numéraire sont libérés à hauteur d’au moins 1/5 à la création d’une SARL et d’au moins 50 % à la création d’une SAS ou d’une SA ; pour la SNC, les statuts fixent les modalités.
La responsabilité des associés est limitée au montant de leurs apports en SARL, SAS et SA, tandis qu’elle est solidaire et indéfinie en SNC.
La création d’une société suppose des opérations préparatoires, puis la rédaction et la signature des statuts, leur publicité et le dépôt du dossier d’immatriculation.
Compléments
La SARL peut compter un associé unique, auquel cas elle est appelée SARLU, ou de 2 à 100 associés.
La SAS peut compter un associé unique, auquel cas elle est appelée SASU, ou au moins 2 associés sans maximum indiqué.
La SA non cotée compte au minimum 2 associés, tandis qu’une SA cotée en bourse en compte au minimum 7.
En SARL, les parts sociales ne peuvent être cédées à un tiers sans l’agrément obligatoire des associés ; en SAS et en SA, une clause d’agrément est possible ; en SNC, la cession requiert le consentement unanime des associés.
La SNC permet des apports en numéraire, en nature et en industrie, et ses associés détiennent des parts sociales.
★ À maîtriser
Selon l’article 1112, alinéa 1, du Code civil, les négociations en vue de créer une société doivent être menées de bonne foi, y compris au moment de leur rupture.
Selon l’article 1112, alinéa 2, du Code civil, la réparation d’une faute commise dans les négociations ne peut compenser ni les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance d’obtenir ces avantages.
La jurisprudence reconnaît une promesse de société lorsque les parties s’accordent sur ses éléments essentiels, notamment la forme sociale, l’objet social, l’importance et la nature des apports de chaque associé ainsi que le nom des dirigeants.
Compléments
Les opérations préparatoires comprennent : la détermination des caractéristiques de la société, la conclusion éventuelle d’une promesse entre futurs associés, la recherche éventuelle d’investisseurs ou d’un financement bancaire, la rédaction d’un projet de statuts
La préparation de l’activité peut comprendre : l’acquisition d’un local ou la conclusion d’un bail, l’ouverture d’un compte bancaire, l’achat de matériel, l’obtention d’autorisations administratives pour les activités réglementées
La constitution comprend la libération partielle ou totale des apports, la rédaction et la signature des statuts constitutifs avec la liste des actes accomplis pour le compte de la société, ainsi que la désignation éventuelle d’un mandataire pour accomplir des actes précis.
La société est annoncée par la publication d’un avis dans un journal d’annonces légales, puis son dossier d’immatriculation est déposé auprès de l’INPI.
📌 La rupture abusive de négociations très avancées peut engager la responsabilité de son auteur sur le fondement de l’article 1240 du Code civil.
📌 Selon l’article 1112-2 du Code civil, la divulgation sans autorisation d’une information confidentielle obtenue pendant les négociations engage la responsabilité de son auteur.
📌 Un écrit qui ne mentionne pas les apports à réaliser ne peut pas être qualifié de promesse de société.
📌 L’inexécution d’une promesse de société peut entraîner des dommages et intérêts au titre du préjudice subi par les autres bénéficiaires ; une pénalité peut être prévue, mais le juge peut en augmenter ou en diminuer le montant selon l’article 1231-5 du Code civil.
Négocier de bonne foi, mais ne pas confondre rupture fautive et indemnisation des avantages espérés
★ À maîtriser
📌 Lorsque les conditions de l’article 1832 du Code civil sont réunies, l’immatriculation au RCS correspond à une société, l’absence d’immatriculation à une société en participation, et le comportement d’associés sans pleine conscience à une société créée de fait.
📌 Selon l’article 1835 du Code civil, les statuts doivent être établis par écrit sous signature privée ou par acte notarié ; le notaire est obligatoire si les statuts constatent l’apport d’un immeuble ou d’un droit au bail immobilier d’une durée supérieure à 12 ans.
📌 Les statuts s’imposent aux associés signataires, aux personnes qui acquièrent ultérieurement des parts ou actions par cession ou augmentation de capital, ainsi qu’aux dirigeants titulaires d’un mandat social, notamment pour les clauses de limitation de pouvoirs.
Compléments
📌 L’acte juridique à l’origine d’une société peut être conventionnel, lorsqu’il lie au moins deux personnes, ou unilatéral, dans les cas prévus par la loi.
Selon l’article L.210-2 du Code de commerce, les statuts déterminent la forme, la durée, la dénomination sociale, le siège social, l’objet social et le montant du capital social ; la durée ne peut excéder 99 ans.
Les annexes aux statuts comprennent, en cas d’apport en nature, le rapport du commissaire aux apports et l’état des actes accomplis pour le compte de la société en formation que les associés acceptent de faire reprendre par la société.
📌 La signature des statuts constate le consentement des associés ; ceux-ci peuvent signer eux-mêmes ou par mandataire, et les statuts les obligent conformément à l’article 1103 du Code civil.
★ À maîtriser
📌 Chaque associé est tenu de réaliser un apport, conformément à l’article 1832 du Code civil, et aucune clause contraire ne peut supprimer cette obligation, quelle que soit la forme de la société.
📌 Dans les SNC, les SCS et les sociétés en participation, les statuts organisent librement le versement des apports en numéraire, tandis que ce versement est réglementé dans les SARL et les sociétés par actions.
Compléments
Les apports des associés ne doivent pas nécessairement être de même importance ni de même nature.
Les apports en nature peuvent notamment porter sur :
Les apports en industrie ne sont pas autorisés dans toutes les formes de sociétés et sont notamment interdits dans les sociétés anonymes (SA).
L’apporteur en industrie a droit au partage des bénéfices, participe aux pertes et peut participer aux décisions collectives et voter en assemblée générale.
★ À maîtriser
Compléments
L’INPI a été désigné par le gouvernement comme opérateur du Guichet unique.
Après réception d’une formalité, l’INPI la communique au greffe territorialement compétent ainsi qu’au SIE, à l’URSSAF et à l’INSEE, puis réceptionne également les documents transmis par ces organismes.
Les greffes des tribunaux de commerce continuent d’assurer la bonne tenue du Registre du commerce et des sociétés.
★ À maîtriser
📌 Toute entreprise exerçant une activité commerciale doit s’inscrire au RCS sous peine de sanctions, conformément aux articles L. 123-1 et suivants, R. 123-31 et suivants, et A. 123-28 et suivants du Code de commerce.
Compléments
Le Registre national des entreprises (RNE), mis en place le 1er janvier 2023, rassemble les informations relatives à toutes les entreprises situées en France.
Le BODACC publie :
Dans la majorité des cas, l’extrait Kbis demandé pour être opposable doit dater de moins de 3 mois.
Toute personne peut demander et obtenir l’extrait Kbis d’une entreprise, moyennant paiement, par voie électronique ou postale.
L’extrait Kbis contient notamment :
L’extrait Kbis indique le siège social, les éventuels établissements secondaires, les dirigeants, les administrateurs et les commissaires aux comptes titulaires et suppléants, avec les renseignements d’identité et d’adresse précisés dans le registre.
L’extrait Kbis mentionne le code APE, l’objet social, la date de clôture de l’exercice social, ainsi que les décisions de justice et procédures collectives en cours avec leurs dates d’ouverture et de clôture.
📌 Dans la relation de consommation, le professionnel est considéré comme fort et le consommateur comme faible, ce qui justifie des mécanismes de protection du consommateur.
Le consommateur agit hors de son activité professionnelle ; le professionnel agit dans le cadre de celle-ci.
★ À maîtriser
Avant la conclusion d’un contrat à titre onéreux sur un lieu de vente habituel, le professionnel doit communiquer au consommateur des informations lisibles et compréhensibles sur les caractéristiques essentielles, le prix et les modalités de paiement, la livraison ou l’exécution, la durée et la résiliation éventuelles, son identité et ses coordonnées, les garanties légales et commerciales, le service après-vente, les conditions contractuelles et la médiation de la consommation.
Pour les contrats hors établissement, les informations précontractuelles comprennent notamment le droit de rétractation lorsqu’il existe, ses conditions, son délai, ses modalités et le formulaire type de rétractation.
Les informations précontractuelles des contrats hors établissement couvrent notamment les caractéristiques et le prix, la livraison, la durée et la résiliation, l’identité et les coordonnées du professionnel, les moyens de communication permettant de conserver les échanges sur un support durable, les garanties, les fonctionnalités et la compatibilité du contenu numérique, la médiation, les conditions contractuelles, les coûts de communication à distance, les codes de conduite et les garanties financières éventuels.
📌 Selon l’article L.242-1 du Code de la consommation, le contrat hors établissement peut être annulé si les informations précontractuelles ne sont pas énoncées ou respectées.
Compléments
Les exemples de contrats de consommation à titre onéreux sont :
Depuis le 1er janvier 2022, l’obligation d’information applicable aux contrats conclus sur un lieu de vente habituel s’étend aux contrats portant sur des biens à contenu numérique ou des services numériques.
Pour un contrat conclu sur un lieu de vente habituel, le Code de la consommation ne prévoit pas de sanction spécifique au manquement à l’obligation d’information, mais les juges peuvent prononcer la nullité du contrat sur le fondement du Code civil.
Pour les contrats hors établissement, les informations précontractuelles comprennent, le cas échéant, les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et le coût du renvoi lorsque la nature du bien ne permet normalement pas un retour par la poste.
Depuis le 28 mai 2022, les dispositions d’information précontractuelle applicables aux contrats hors établissement s’étendent aux contrats portant sur des biens à contenu numérique ou des services numériques.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article L.221-18 du Code de la consommation, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de 14 jours après un achat à distance ou hors établissement, notamment sur Internet, par téléphone ou par correspondance.
📌 Depuis le 1er juin 2023, certains contrats conclus par voie électronique ou proposés électroniquement par le professionnel au jour de la résiliation doivent pouvoir être résiliés par voie électronique au moyen d’une fonctionnalité gratuite, qui permet la notification et les démarches nécessaires; le professionnel confirme la réception et indique sur support durable, dans un délai raisonnable, la date de fin et les effets de la résiliation.
Compléments
Le professionnel doit fournir au consommateur un formulaire de rétractation en annexe du contrat de vente ou de prestation de services, mais le consommateur peut aussi exercer ce droit par écrit.
Les contrats notamment concernés sont :
Le consommateur n’a pas à justifier sa décision d’exercer son droit de rétractation.
★ À maîtriser
Le refus d’une livraison ne constitue pas une rétractation, car celle-ci suppose une volonté expresse et sans équivoque du consommateur, exprimée par écrit.
Pour une prestation de services ou un contrat hors établissement, le délai de rétractation court à partir de la conclusion du contrat ; pour une vente de biens, il court à partir de la réception du bien.
L’achat d’un produit dans un salon ou une foire ne donne pas droit à la rétractation prévue par l’article L.221-18 du Code de la consommation, car il est assimilé à un achat dans un établissement du vendeur ou du prestataire.
Selon l’article L.221-20 du Code de la consommation, si le consommateur n’a pas été informé de son droit de rétractation, le délai de 14 jours est prolongé de 12 mois à compter de la fin du délai initial.
Le non-respect du droit de rétractation expose le professionnel à une amende administrative de 15 000 euros s’il est une personne physique et de 75 000 euros s’il est une personne morale, conformément à l’article L.242-13 du Code de la consommation.
Compléments
Après rétractation, le consommateur doit retourner le bien, en principe dans un délai maximal de 14 jours.
Les frais de retour sont en principe à la charge du consommateur, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s’il n’a pas informé le consommateur que ces frais sont à sa charge, conformément à l’article L.221-23 du Code de la consommation.
En cas de livraison en plusieurs fois, le délai de rétractation court à partir de la dernière livraison.
Le consommateur dispose d’un droit de rétractation pour une commande par télé-achat, car il s’agit d’une vente à distance.
📌 Les produits d’occasion, soldés ou déstockés ouvrent droit à rétractation dès lors qu’ils sont achetés à distance ou hors établissement.
📌 En cas de non-respect du droit de rétractation, le consommateur peut percevoir des pénalités de retard conformément à l’article L.242-4 du Code de la consommation.
★ À maîtriser
📌 Les 12 clauses noires sont interdites et réputées non écrites, tandis que les 10 clauses grises sont présumées abusives et le professionnel doit démontrer qu’elles ne le sont pas.
Parmi les clauses noires figurent celles qui imposent au consommateur la charge de la preuve qui incomberait au professionnel, permettent au professionnel de modifier unilatéralement la durée, les caractéristiques ou le prix, ou l’autorisent à résilier discrétionnairement sans droit équivalent pour le consommateur.
Parmi les clauses grises figurent celles qui imposent au consommateur une indemnité manifestement disproportionnée, permettent une cession du contrat sans son accord susceptible de réduire ses droits, ou entravent ses actions en justice et voies de recours.
📌 En présence d’une clause abusive, le consommateur peut saisir le juge pour obtenir la nullité de la clause et, le cas échéant, des dommages-intérêts, saisir la DGCCRF pour une amende administrative de 3 000 euros pour une personne physique ou 15 000 euros pour une personne morale, et saisir une association de consommateurs.
Compléments
📌 En cas de doute, les clauses sont interprétées en faveur du consommateur.
Noire : interdite ; grise : présumée abusive.
Les garanties du consommateur
| Garantie | Objet | Durée ou régime |
|---|---|---|
| Conformité | Correspondance aux attentes normales du produit | 2 ans |
| Vices cachés | Recours contre un défaut caché impropre à l’usage ou en diminuant fortement l’usage | 2 ans après découverte, dans la limite de 20 ans après l’achat |
| Commerciale ou contractuelle | Remboursement, remplacement, réparation ou autres services prévus | Facultative ; obligatoire si conclue |
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1. Depuis la loi Pinel de 2016, quelle affirmation décrit correctement l’évolution des termes « micro-entreprise » et « auto-entrepreneur » ?
2. Comment caractériser une micro-entreprise ?
Mémorisez les concepts clés de Sociétés et formalités commerciales avec 95 flashcards interactives.
Depuis quelle loi la micro-entreprise et le statut d’auto-entrepreneur ont-ils fusionné ?
La loi Pinel de 2016.
Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
Une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime social et fiscal simplifié.
Combien d’associés une micro-entreprise ou une entreprise individuelle peut-elle compter ?
Un seul associé.
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