QCM : Sociétés et formalités commerciales (53 questions)

Explication

La loi Pinel de 2016 a fusionné les deux statuts ; la loi emploie « micro-entreprise » et « micro-entrepreneur », tandis que « auto-entrepreneur » demeure un terme courant. L’idée de statuts distincts confond leur situation antérieure, l’inversion des termes confond usage et vocabulaire légal, et la loi de 2022 concerne la protection patrimoniale.

Explication

La micro-entreprise est une entreprise individuelle assortie d’un régime social et fiscal simplifié. Une société à plusieurs associés confond forme juridique et régime, l’entreprise individuelle au régime ordinaire omet la simplification, et la société à associé unique n’est pas une entreprise individuelle.

Explication

La micro-entreprise, comme l’entreprise individuelle, comporte un seul associé ; pour s’associer, l’entrepreneuse doit créer une société. Ajouter directement un associé au régime micro confond régime simplifié et forme sociétaire, tandis qu’une entreprise individuelle à deux associés contredit le caractère individuel.

Explication

La responsabilité de l’entrepreneur individuel est limitée à son patrimoine professionnel : ses biens personnels ne sont pas engagés pour les dettes professionnelles. Engager les deux patrimoines confond leur séparation, protéger seulement le patrimoine professionnel inverse la règle, et faire dépendre cette protection d’une société ajoute une condition inexistante.

Explication

Pour une activité mixte, le chiffre d’affaires total ne doit pas dépasser 203 100 €, et la part des prestations de services est plafonnée à 83 600 €. Se fier au seul plafond global oublie le sous-plafond ; additionner les plafonds ou appliquer celui des services à tout le chiffre d’affaires confond les règles.

Explication

La micro-entreprise calcule les cotisations sociales sur le chiffre d’affaires selon l’activité, tandis qu’en entreprise individuelle elles représentent 45 % du bénéfice imposable. L’inversion des bases attribue à chaque régime la règle de l’autre, et les deux dernières réponses généralisent à tort une seule base aux deux régimes.

Explication

La micro-entreprise impose une déclaration du chiffre d’affaires à l’URSSAF mensuellement ou trimestriellement et la tenue d’un livre de recettes ; les activités de vente doivent aussi tenir un registre des achats. La déclaration annuelle ne respecte pas la périodicité, l’absence de livre de recettes omet une obligation, et le registre des achats ne le remplace pas.

Explication

Les formalités de création de ces entreprises s’effectuent sur le guichet unique de l’INPI. L’URSSAF concerne notamment les déclarations de chiffre d’affaires, tandis que le greffe et la chambre de commerce ne sont pas le guichet indiqué pour cette formalité.

Explication

Le dépassement de 10 000 € de chiffre d’affaires annuel pendant deux années consécutives impose à l’entrepreneur individuel d’ouvrir un compte dédié à son activité. Un seul exercice au-dessus du seuil ne suffit pas, et la règle ne rend pas le compte professionnel obligatoire dès la création.

Explication

À la création d’une micro-entreprise, un compte bancaire professionnel n’est pas obligatoire et un compte personnel suffit. Le compte dédié devient requis pour l’entrepreneur individuel lorsque le seuil de chiffre d’affaires est dépassé pendant deux années consécutives.

Explication

Les principales formes sociales citées sont la SNC, la SARL, la SA et la SAS. La SASU est une variante unipersonnelle de la SAS, tandis que l’entreprise individuelle et la société civile ne font pas partie de cette liste.

Explication

La SA exige un capital social de 37 000 €, tandis que la SARL, la SAS et la SNC n’ont pas de capital minimum. Attribuer ce montant à la SAS, à la SNC ou à la SARL confond les règles propres à ces formes.

Explication

En SNC, la responsabilité des associés est solidaire et indéfinie, ce qui peut les exposer au-delà de leurs apports. En SA, SAS et SARL, elle est limitée au montant des apports.

Explication

Après les opérations préparatoires, la création comprend la rédaction et la signature des statuts, leur publicité, puis le dépôt du dossier d’immatriculation. Inverser publicité et dépôt modifie l’ordre prévu, et le dépôt des comptes annuels n’est pas l’étape indiquée.

Explication

L’article 1112, alinéa 1, impose la bonne foi pendant les négociations en vue de créer une société, y compris au moment de leur rupture. L’obligation de conclure confond loyauté et conclusion forcée, tandis que les deux autres réponses excluent à tort une partie de la période concernée.

Explication

L’article 1112, alinéa 2, interdit d’utiliser la réparation pour compenser les avantages attendus du contrat non conclu ou la perte de chance de les obtenir. Indemniser l’un de ces éléments méconnaît cette limite, tandis que l’exclusion de toute réparation va au-delà de la règle.

Explication

La jurisprudence reconnaît une promesse de société lorsque les parties s’accordent sur ses éléments essentiels, dont la forme, l’objet, les apports et le nom des dirigeants. L’immatriculation relève de la naissance de la personne morale, et le seul financement ou un projet sans accord essentiel ne suffit pas à établir cette promesse.

Explication

Le contrat de société repose sur l’affectation de biens ou d’industrie à une entreprise commune, dans le but de partager un bénéfice ou de profiter d’une économie; la loi prévoit aussi certains cas où une seule personne peut instituer une société. La prestation rémunérée ne reprend pas cette finalité, l’apport en industrie est admis, et la pluralité n’est pas requise dans tous les cas.

Explication

La société créée de fait correspond au comportement de personnes qui agissent comme des associés sans en avoir pleinement conscience. La société en participation correspond à l’absence d’immatriculation sans cette caractéristique, tandis que la qualification de société immatriculée suppose l’inscription au RCS.

Explication

Les statuts doivent être écrits, sous signature privée ou par acte notarié, mais le notaire est obligatoire lorsque l’apport porte sur un droit au bail immobilier d’une durée supérieure à 12 ans. Une durée de 15 ans dépasse ce seuil; l’acte sous signature privée ne satisfait donc pas à l’exception applicable.

Explication

Les statuts s’imposent aux associés signataires, aux personnes qui acquièrent ultérieurement des parts ou actions et aux dirigeants titulaires d’un mandat social, notamment pour les clauses limitant leurs pouvoirs. Réserver leur effet aux signataires initiaux écarte à tort les nouveaux associés; le mandat ne dispense pas le dirigeant de respecter les statuts.

Explication

Un apport consiste à transférer à la société la propriété ou la jouissance d’un bien en échange de parts ou d’actions. Le prêt remboursable est un financement, le travail rémunéré ne décrit pas cette contrepartie, et un transfert sans parts omet l’échange caractéristique.

Explication

Chaque associé doit réaliser un apport en vertu de l’article 1832 du Code civil, et une clause contraire ne peut écarter cette obligation, quelle que soit la forme sociale. L’accord des associés ne rend pas la clause valable, l’obligation n’est pas limitée aux sociétés par actions, et l’apport obligatoire n’impose pas une valeur identique.

Explication

Les trois catégories d’apports sont ceux en numéraire, en nature et en industrie. Le brevet relève de l’apport en nature, les compétences de l’industrie, et la présentation en deux catégories omet une forme reconnue.

Explication

En SNC, les statuts organisent librement le versement des apports en numéraire, alors que ce versement est réglementé en SARL. Inverser les régimes méconnaît la distinction, et appliquer le versement libre aux deux formes efface cette différence.

Explication

Le Guichet unique est un portail internet sécurisé auquel toute entreprise doit déclarer sa création depuis le 1er janvier 2023. L’URSSAF n’est pas le portail de déclaration, le dépôt direct au greffe ne correspond pas au dispositif, et le portail est bien sécurisé.

Explication

Après réception de la formalité, l’INPI la communique au greffe compétent, au SIE, à l’URSSAF et à l’INSEE, puis réceptionne les documents transmis par ces organismes. Le greffe n’est pas l’expéditeur initial, et limiter la communication au greffe ou inverser l’ordre omet une partie du circuit.

Explication

Le RCS regroupe les personnes physiques et morales qui exercent une activité commerciale. Le registre de toutes les entreprises françaises correspond au RNE, le répertoire limité aux sociétés écarte les personnes physiques, et la publicité des actes relève du BODACC.

Explication

Toute entreprise exerçant une activité commerciale doit s’inscrire au RCS sous peine de sanctions. L’inscription au RNE ne remplace pas cette obligation, les personnes physiques sont également concernées et la publicité au BODACC ne tient pas lieu d’immatriculation.

Explication

Le BODACC est le journal officiel chargé de la publicité des actes enregistrés au RCS et de certaines annonces civiles. Le RCS et le RNE sont des registres, tandis que le Kbis est un extrait relatif à une société immatriculée.

Explication

L’extrait Kbis atteste officiellement l’identité et l’adresse de la personne immatriculée, son activité, ses organes de direction et l’existence ou l’absence d’une procédure collective. Le RCS et le RNE sont des registres, tandis que le BODACC assure la publicité d’actes et d’annonces.

Explication

Le droit de la consommation régit les relations entre les consommateurs et les professionnels. Il ne se limite ni aux seules entreprises commerciales, ni aux relations entre personnes physiques ou entre professionnels.

Explication

Une personne physique qui agit à des fins étrangères à son activité professionnelle est un consommateur. Le professionnel agit dans le cadre d’une activité professionnelle, le non-professionnel est une personne morale, et agir pour le compte d’un professionnel relève aussi de la définition du professionnel.

Explication

Une personne morale qui agit dans le cadre d’une activité libérale est un professionnel, y compris lorsqu’elle agit pour le compte d’un autre professionnel. Le consommateur est une personne physique agissant hors de son activité professionnelle, tandis que le non-professionnel est une personne morale agissant hors de fins professionnelles.

Explication

La relation de consommation est considérée comme déséquilibrée : le professionnel est réputé fort et le consommateur faible, ce qui justifie des mécanismes de protection. Inverser ces rôles ou poser une égalité de pouvoir méconnaît ce déséquilibre, et la faiblesse n’est pas attribuée aux deux parties.

Explication

Un contrat est à titre onéreux lorsque chaque partie reçoit de l’autre un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure. L’identité des prestations, l’avantage unilatéral et le paiement en argent ne sont pas des conditions de cette définition.

Explication

Avant un contrat conclu sur un lieu de vente habituel, le professionnel doit fournir des informations lisibles et compréhensibles, notamment sur le prix, le paiement et la livraison ou l’exécution. La date de commande, le formulaire type et le détail des recours judiciaires ne remplacent pas ces informations.

Explication

Pour un contrat hors établissement, l’information précontractuelle sur le droit de rétractation comprend ses conditions, son délai, ses modalités et le formulaire type. Indiquer seulement son existence ou lui substituer les règles de résiliation ne suffit pas.

Explication

L’article L.242-1 permet l’annulation d’un contrat hors établissement lorsque les informations précontractuelles ne sont pas énoncées ou respectées. Une prolongation du délai, une réparation financière ou une résiliation ne constitue pas la conséquence indiquée par cette règle.

Explication

Pour un achat à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours. Les délais de dix ou trente jours, ainsi que le décompte en jours ouvrés, ne correspondent pas à la règle donnée.

Explication

Les enregistrements audio, vidéo ou logiciels descellés font partie des exceptions au droit de rétractation. Le fait que l’achat soit en ligne ne supprime pas cette exception, et le caractère numérique ne rend pas le produit automatiquement assimilable à un bien sur mesure.

Explication

La résiliation électronique concernée doit être suivie d’une confirmation de réception; le professionnel indique aussi, sur support durable et dans un délai raisonnable, la date de fin du contrat et les effets de la résiliation. Une information seulement orale, l’absence de confirmation ou des frais pour cette fonctionnalité gratuite ne respectent pas ces modalités.

Explication

La rétractation suppose une volonté expresse et sans équivoque exprimée par écrit ; le refus de livraison ne suffit donc pas. Confondre le refus du colis avec une notification écrite conduit à choisir « refuser le colis manifeste clairement la volonté » ; l’état du colis ne remplace pas l’écrit, et le droit de rétractation n’exige pas de justification.

Explication

Pour une prestation de services, le délai part de la conclusion du contrat ; pour la vente d’un bien, il part de la réception de celui-ci. Retenir la réception pour le service confond les règles, tandis que retenir la conclusion pour la vente inverse le point de départ applicable.

Explication

L’achat dans un salon ou une foire est assimilé à un achat dans l’établissement du vendeur et n’ouvre pas le droit de rétractation de l’article L.221-18. L’assimiler à une vente hors établissement ou traiter tout achat de bien comme ouvrant ce droit méconnaît cette règle ; l’exclusion tient au lieu et au régime de l’achat, non à la nature du bien.

Explication

En l’absence d’information sur le droit de rétractation, le délai initial de 14 jours est prolongé de 12 mois à compter de sa fin. La durée est de 12 mois, non de 12 jours ou de 14 mois, et le point de départ est la fin du délai initial plutôt que la conclusion du contrat.

Explication

Une clause est abusive lorsqu’elle crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties. Une simple différence de traitement ne suffit pas ; la définition ne porte pas sur une atteinte isolée au professionnel ni sur un désavantage qui frapperait celui-ci.

Explication

Les clauses noires sont interdites et réputées non écrites, tandis que les clauses grises sont présumées abusives et la charge de démontrer le contraire revient au professionnel. Inverser leurs statuts, traiter les deux catégories comme de simples présomptions ou déclarer les clauses grises automatiquement interdites confond ces régimes.

Explication

La modification unilatérale du prix et la résiliation discrétionnaire sans droit équivalent du consommateur figurent parmi les clauses noires. Les rattacher aux clauses grises confond les catégories ; l’indemnité disproportionnée et la cession susceptible de réduire les droits relèvent, elles, des clauses grises.

Explication

Le consommateur peut demander au juge la nullité de la clause et, le cas échéant, des dommages-intérêts, saisir la DGCCRF au sujet d’une amende administrative, ou s’adresser à une association de consommateurs. Attribuer l’annulation à la DGCCRF ou l’amende au juge confond leurs rôles ; l’association constitue une autre voie de recours, mais n’impose pas l’amende administrative.

Explication

La garantie légale de conformité porte sur l’adéquation du produit à ce qu’il est normal d’en attendre et dure deux ans. Les vices cachés concernent des défauts cachés, tandis que la garantie commerciale est facultative.

Explication

Le recours pour vices cachés doit être exercé dans les deux ans à compter de la découverte du vice, et reste limité à vingt ans après l’achat. Faire partir les deux ans de l’achat confond ce délai avec celui de conformité ; supprimer la limite ou la faire courir depuis la découverte modifie les règles applicables.

Explication

La garantie commerciale est facultative à la conclusion, mais, une fois convenue, le professionnel doit la respecter ; son manquement peut engager sa responsabilité contractuelle. La réparation peut être prévue dans cette garantie, et son caractère facultatif ne permet pas de revenir sur un engagement conclu.