1. Depuis la loi Pinel de 2016, quelle affirmation décrit correctement l’évolution des termes « micro-entreprise » et « auto-entrepreneur » ?
2. Comment caractériser une micro-entreprise ?
3. Une micro-entrepreneuse souhaite accueillir un associé dans son activité. Quelle démarche correspond à la règle applicable ?
Depuis quelle loi la micro-entreprise et le statut d’auto-entrepreneur ont-ils fusionné ?
La loi Pinel de 2016.
Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
Une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime social et fiscal simplifié.
Combien d’associés une micro-entreprise ou une entreprise individuelle peut-elle compter ?
Un seul associé.
Quel patrimoine répond des dettes professionnelles de l’entrepreneur individuel ?
Son patrimoine professionnel.
Quels plafonds annuels de chiffre d’affaires ouvrent droit au régime micro selon l’activité ?
203 100 € pour la vente, les denrées et l’hébergement ; 83 600 € pour les services BIC ou BNC et les professions libérales non réglementées.
Comment les cotisations sociales sont-elles calculées en micro-entreprise et en entreprise individuelle ?
Sur le chiffre d’affaires selon l’activité en micro-entreprise ; elles représentent 45 % du bénéfice imposable en entreprise individuelle.
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Voir toutes les 95 flashcards →Droit civil · Droit
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