Depuis quelle loi la micro-entreprise et le statut d’auto-entrepreneur ont-ils fusionné ?
La loi Pinel de 2016.
Qu’est-ce qu’une micro-entreprise ?
Une entreprise individuelle bénéficiant d’un régime social et fiscal simplifié.
Combien d’associés une micro-entreprise ou une entreprise individuelle peut-elle compter ?
Un seul associé.
Quel patrimoine répond des dettes professionnelles de l’entrepreneur individuel ?
Son patrimoine professionnel.
Quels plafonds annuels de chiffre d’affaires ouvrent droit au régime micro selon l’activité ?
203 100 € pour la vente, les denrées et l’hébergement ; 83 600 € pour les services BIC ou BNC et les professions libérales non réglementées.
Comment les cotisations sociales sont-elles calculées en micro-entreprise et en entreprise individuelle ?
Sur le chiffre d’affaires selon l’activité en micro-entreprise ; elles représentent 45 % du bénéfice imposable en entreprise individuelle.
Quelles déclarations et quels registres sont obligatoires en micro-entreprise ?
Une déclaration mensuelle ou trimestrielle du chiffre d’affaires à l’URSSAF, un livre de recettes et, pour la vente, un registre des achats.
Sur quel portail s’effectuent les formalités de création d’une micro-entreprise ?
Sur le guichet unique de l’INPI.
Quel compte suffit à la création d’une micro-entreprise ?
Un compte personnel suffit.
Quel seuil impose un compte dédié à l’activité d’un entrepreneur individuel ?
Un chiffre d’affaires annuel supérieur à 10 000 € pendant deux années consécutives.
Quelles sont les principales formes sociales de droit commun présentées ?
La SNC, la SARL, la SA et la SAS.
Quel capital minimum la SA exige-t-elle ?
37 000 euros.
Quel minimum d’apports en numéraire faut-il libérer à la création d’une SARL ?
Un cinquième.
Quelle est la responsabilité des associés en SNC ?
Elle est solidaire et indéfinie.
Quelle règle l’article 1112, alinéa 1, du Code civil impose-t-il aux négociateurs ?
Mener les négociations de bonne foi, y compris lors de leur rupture.
Que ne peut compenser la réparation d’une faute dans les négociations selon l’article 1112, alinéa 2 ?
Les avantages attendus du contrat non conclu ni la perte de chance de les obtenir.
Que prévoit le contrat de société concernant les apports et leur finalité ?
Des personnes affectent des biens ou leur industrie à une entreprise commune pour partager un bénéfice ou réaliser une économie.
Quelle société résulte de l’immatriculation au RCS lorsque l’article 1832 est respecté ?
Une société immatriculée au RCS.
Que produit l’inscription au RCS pour la société ?
Elle fait naître une personne morale dotée de la capacité juridique.
Quelle forme doivent respecter les statuts selon l’article 1835 du Code civil ?
Un écrit sous signature privée ou un acte notarié.
Qu’est-ce qu’un apport en société ?
Un bien dont un associé transfère la propriété ou la jouissance à la société contre des parts ou des actions.
Quelle obligation l’article 1832 du Code civil impose-t-il à chaque associé ?
Réaliser un apport, quelle que soit la forme de la société.
Quels sont les trois types d’apports en société ?
Les apports en numéraire, en nature et en industrie.
Dans quelles sociétés le versement des apports en numéraire est-il réglementé ?
Dans les SARL et les sociétés par actions.
Depuis quelle date toute entreprise doit-elle déclarer sa création sur le Guichet unique ?
Depuis le 1er janvier 2023.
Quelle loi a institué le Guichet unique, et à quelle date ?
La loi PACTE du 22 mai 2019.
Quelles formalités le Guichet unique est-il le seul à permettre ?
La création, la modification et la cessation d’entreprise, ainsi que les dépôts d’actes isolés et de comptes annuels.
Quelles personnes le Registre du commerce et des sociétés regroupe-t-il ?
Les personnes physiques et morales exerçant une activité commerciale.
Quelle inscription est obligatoire pour une entreprise exerçant une activité commerciale ?
L’inscription au Registre du commerce et des sociétés.
Quel est le rôle du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales ?
Publier les actes enregistrés au RCS et certaines annonces civiles.
Que représente l’extrait Kbis d’une société immatriculée au RCS ?
Sa carte d’identité à jour.
Quelles relations le droit de la consommation régit-il ?
Les relations entre consommateurs et professionnels.
Comment agit un consommateur au regard de son activité professionnelle ?
À des fins étrangères à son activité professionnelle.
Qui peut être un professionnel selon sa forme juridique ?
Une personne physique ou morale, publique ou privée.
Quel statut relatif est attribué au professionnel dans la relation de consommation ?
Il est considéré comme fort.
Quel statut relatif est attribué au consommateur dans la relation de consommation ?
Il est considéré comme faible.
Selon l’article 1107 du Code civil, quand un contrat est-il à titre onéreux ?
Chaque partie reçoit un avantage en contrepartie de celui qu’elle procure.
Quelles informations le professionnel doit-il communiquer avant un contrat à titre onéreux en magasin ?
Des informations lisibles et compréhensibles sur les caractéristiques essentielles, le prix, le paiement, la livraison, la durée, la résiliation, son identité, les garanties, le service après-vente, les conditions contractuelles et la médiation.
Quelles informations sur la rétractation faut-il fournir pour un contrat hors établissement ?
Son existence, ses conditions, son délai, ses modalités et le formulaire type de rétractation.
Combien de jours dure le délai de rétractation prévu par l’article L.221-18 pour un achat à distance ou hors établissement ?
14 jours.
Quels biens l’article L.221-28 exclut-il du droit de rétractation lorsqu’ils sont personnalisés ?
Les biens confectionnés sur mesure ou personnalisés.
Depuis quelle date certains contrats doivent-ils pouvoir être résiliés électroniquement ?
Depuis le 1er juin 2023.
Quelle forme doit prendre la volonté de rétractation du consommateur ?
Une volonté expresse et sans équivoque, exprimée par écrit.
Pour une vente de biens, à partir de quel événement court le délai de rétractation ?
À partir de la réception du bien.
Qu’est-ce qu’une clause abusive au sens de l’article L.212-1 du Code de la consommation ?
Une clause créant un déséquilibre significatif au détriment du consommateur dans un contrat avec un professionnel.
Quel est le régime des clauses noires et des clauses grises ?
Les clauses noires sont interdites et réputées non écrites, tandis que les clauses grises sont présumées abusives, sauf preuve contraire du professionnel.
Quelle modification unilatérale peut caractériser une clause noire ?
La modification par le professionnel de la durée, des caractéristiques ou du prix du contrat.
Quelle cession contractuelle peut caractériser une clause grise ?
Une cession sans l’accord du consommateur susceptible de réduire ses droits.
Que vérifie la garantie légale de conformité pour un produit vendu ?
Sa conformité à ce qu’il est normal d’attendre d’un tel produit.
Quelle est la durée de la garantie légale de conformité ?
Deux ans.
Quel recours ouvre la garantie légale des vices cachés ?
Un recours lorsque le défaut caché rend la chose impropre à son usage ou en diminue fortement l’usage.
Quel délai encadre la garantie légale des vices cachés ?
Deux ans après la découverte du vice, dans la limite de vingt ans après l’achat.
La garantie commerciale ou contractuelle est-elle obligatoire ?
Elle est facultative.
Que doit faire le professionnel après avoir conclu une garantie commerciale avec le consommateur ?
Respecter les engagements de garantie convenus.
À quel régime social relève la micro-entreprise ?
Au régime des travailleurs non salariés, sans cotisation à l’assurance chômage.
Quand la loi n° 2022-172 est-elle entrée en vigueur ?
Le 15 mai 2022.
Quel plafond s’applique au chiffre d’affaires global d’une activité mixte ?
203 100 €, dont 83 600 € au maximum pour les prestations de services.
Quel seuil de chiffre d’affaires est indiqué pour une entreprise individuelle hors régime micro ?
Aucun seuil n’est indiqué.
Comment le bénéfice imposable est-il calculé en micro-entreprise ?
Forfaitairement sur le chiffre d’affaires, après un abattement forfaitaire pour charges.
À quelle condition la micro-entreprise et l’entreprise individuelle bénéficient-elles de la franchise en base de TVA ?
Tant que le seuil applicable n’est pas dépassé.
Combien coûte l’immatriculation d’une micro-entreprise ?
Elle est gratuite.
Quel est le coût approximatif de l’immatriculation d’une entreprise individuelle ?
De 0 à 45 €, selon l’activité.
Combien d’associés une SARL peut-elle compter ?
Un associé unique, ou de 2 à 100 associés.
Combien d’associés une SAS peut-elle compter ?
Un associé unique, ou au moins 2 associés sans maximum indiqué.
Combien d’associés minimum compte une SA non cotée ?
Deux associés.
Quelles opérations caractérisent la préparation de la création d’une société ?
La définition de ses caractéristiques, la recherche éventuelle de financement et la rédaction d’un projet de statuts.
Quels préparatifs matériels peuvent précéder la création d’une société ?
L’acquisition d’un local, l’ouverture d’un compte bancaire, l’achat de matériel ou l’obtention d’autorisations administratives.
Quels actes constituent la création juridique d’une société ?
La libération des apports et la rédaction puis la signature des statuts constitutifs.
Où déposer le dossier d’immatriculation après l’annonce légale ?
Auprès de l’INPI.
Quel fondement permet d’engager la responsabilité après une rupture abusive de négociations avancées ?
L’article 1240 du Code civil.
Quelle distinction oppose l’acte conventionnel à l’acte unilatéral de société ?
L’acte conventionnel lie au moins deux personnes ; l’acte unilatéral est permis dans les cas prévus par la loi.
Quels éléments les statuts déterminent-ils selon l’article L.210-2 du Code de commerce ?
La forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet et le montant du capital social.
Quels documents figurent en annexe des statuts pour les apports en nature et les actes repris ?
Le rapport du commissaire aux apports et l’état des actes accomplis pour la société en formation que les associés acceptent de faire reprendre.
Les apports des associés doivent-ils avoir la même importance ou la même nature ?
Non, ils peuvent différer en importance et en nature.
Qu’est-ce qu’un apport en numéraire ?
Un apport d’une somme d’argent.
Quel organisme le gouvernement a-t-il désigné comme opérateur du Guichet unique ?
L’INPI.
À quels organismes l’INPI transmet-il une formalité après l’avoir reçue ?
Au greffe territorialement compétent, au SIE, à l’URSSAF et à l’INSEE.
Quel registre les greffes des tribunaux de commerce continuent-ils de tenir ?
Le Registre du commerce et des sociétés.
Quelles annonces le BODACC publie-t-il notamment concernant les sociétés ?
Les annonces de dépôt des comptes de sociétés.
À quelles fins agit un non-professionnel ?
À des fins non professionnelles.
Quels exemples illustrent les contrats de consommation à titre onéreux ?
Les ventes à domicile, abonnements prépayés et achats de biens sur Internet ou en magasin.
Depuis quand l’information précontractuelle couvre-t-elle les biens et services numériques vendus en lieu habituel ?
Depuis le 1er janvier 2022.
Quelle sanction spécifique le Code de la consommation prévoit-il pour un défaut d’information en lieu habituel ?
Aucune sanction spécifique, mais les juges peuvent prononcer la nullité selon le Code civil.
Quel document le professionnel doit-il joindre au contrat pour informer sur la rétractation ?
Un formulaire de rétractation.
Quels contrats peuvent notamment être résiliés en quelques clics ?
Les contrats d’assurance.
Que doit faire le consommateur pour justifier sa rétractation ?
Il n’a pas à justifier sa décision.
Après une rétractation, sous quel délai maximal le consommateur doit-il retourner le bien ?
Dans un délai maximal de 14 jours.
En cas de livraison en plusieurs fois, quand commence le délai de rétractation ?
À partir de la dernière livraison.
Quel droit accompagne une commande par télé-achat ?
Le droit de rétractation.
En faveur de qui les clauses sont-elles interprétées en cas de doute ?
En faveur du consommateur.
De quoi les listes des articles R.212-1 et R.212-2 sont-elles inspirées ?
De décisions de justice et de recommandations de la Commission des clauses abusives.
Depuis quelle date la création d’une EIRL n’est-elle plus possible ?
Depuis le 16 février 2022.
Quelle comptabilité l’entreprise individuelle hors régime micro doit-elle tenir ?
Une comptabilité complète comprenant le bilan, le compte de résultat et l’annexe.
Quelle date marque la mise en place du Registre national des entreprises (RNE) ?
Le 1er janvier 2023.
Selon l’article L.221-23 du Code de la consommation, qui paie en principe les frais de retour ?
Le consommateur.
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1. Depuis la loi Pinel de 2016, quelle affirmation décrit correctement l’évolution des termes « micro-entreprise » et « auto-entrepreneur » ?
2. Comment caractériser une micro-entreprise ?
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