Comment les interactions normatives entre l’Union et les États se caractérisent-elles ?
Elles sont réciproques : le droit de l’Union s’impose aux ordres nationaux et les États influencent le droit de l’Union.
Quelles exigences l’adhésion à l’Union impose-t-elle aux États ?
Le respect des garanties essentielles de l’État de droit et des principes et valeurs de l’État de droit et de la démocratie.
Selon Kelsen, qu’est-ce qu’un ordre juridique ?
Un ensemble de normes juridiques positives ordonnées selon une norme fondamentale.
À quoi la théorie institutionnelle identifie-t-elle l’ordre juridique ?
À un corps social réel et effectif qui coïncide avec le droit objectif.
Que détermine la Constitution française pour les normes juridiques ?
Leur valeur relative et les conditions d’éviction et de validité des actes qui les créent.
À quelle condition une norme est-elle valide et que fait le juge en cas de conflit ?
Elle doit être conforme à une norme supérieure, que le juge fait primer en cas de conflit.
Quelle date marque l’arrêt Costa contre ENEL affirmant l’existence d’un ordre juridique communautaire propre ?
Le 15 juillet 1964.
Dans Costa contre ENEL, quelle primauté la CJUE affirme-t-elle ?
La primauté du droit communautaire sur le droit législatif interne.
Dans Costa contre ENEL, quelle justification la CJUE donne-t-elle à la primauté ?
Assurer une application uniforme du droit communautaire dans les États membres.
En quelle année l’arrêt Van Gend en Loos a-t-il formalisé les contours de l’ordre juridique communautaire ?
1963.
Que permet l’effet direct d’une règle communautaire aux particuliers ?
Invoquer devant le juge national les droits ou obligations qu’elle crée directement.
Quelles qualités doit présenter une règle européenne pour avoir un effet direct ?
Elle doit imposer une obligation précise, non équivoque et inconditionnelle, sans mesure complémentaire laissant une marge d’appréciation.
Quels textes composent le droit primaire de l’Union ?
Les traités constitutifs et modificatifs, la Charte de Nice, les protocoles et les annexes.
Dans quel arrêt la CJUE qualifie-t-elle la CEE de communauté de droit ?
Dans l’arrêt Les Verts, en 1986.
Quelle portée possède le règlement de l’Union ?
Une portée générale, avec une application directe sans intervention nationale.
Qu’est-ce que le constitutionnalisme ?
Une idéologie qui soumet toutes les normes à la Constitution, norme suprême.
Quel principe constitutionnel la Glorieuse Révolution établit-elle en 1688 ?
Le principe du « Roi dans le Parlement ».
Quel texte exprime le constitutionnalisme français et marque la rupture révolutionnaire ?
Un texte constitutionnel écrit.
Jusqu’en 1958, quelle était la valeur de la Constitution française face à la loi ?
Elle avait la même valeur que la loi.
Quelle suprématie le légicentrisme prône-t-il ?
La suprématie de la loi.
Quelles significations la doctrine européaniste donne-t-elle à la constitutionnalisation ?
La transformation de l’Union en forme étatique, l’affirmation des droits fondamentaux et le développement de principes généraux par la CJUE.
À partir de quelle période la CJUE a-t-elle reconnu des droits fondamentaux et dégagé des principes généraux ?
À partir des années 1970.
Selon Olivier Beaud, qu’est-ce qu’une Fédération ?
Une forme d’organisation politique alternative à l’État, irréductible aux catégories du droit public étatique et au principe de souveraineté.
Quelle tension structure la Fédération selon Olivier Beaud, dans *Théorie de la fédération* ?
L’équilibre dynamique entre une force centripète renforçant l’unité et une force centrifuge renforçant la pluralité.
Selon Olivier Beaud, dans *Théorie de la fédération*, quelle est l’origine d’une Fédération ?
La volonté libre d’unités politiques de s’associer par un pacte, souvent un traité.
Comment le monisme conçoit-il les ordres juridique interne et international ?
Comme un seul ordre juridique, où l’un est subordonné à l’autre.
Quelle distinction Triepel et Anzilotti établissent-ils sur l’usage du dualisme ?
Triepel privilégie le droit interne, tandis qu’Anzilotti renforce les ordres interne et international.
Quel caractère du droit international Anzilotti veut-il consolider face à la statolâtrie ?
Son caractère juridique et coercitif.
Pourquoi la conception du droit de John Austin pose-t-elle problème en droit international ?
Aucune autorité supérieure aux États n’y impose le droit.
Quelle œuvre de Romano affirme la coexistence de plusieurs ordres juridiques ?
Romano.
Dans quelle sphère un ordre reconnaît-il l’importance juridique d’activités d’un autre, selon Romano ?
Dans une sphère circonscrite.
Quelle règle la Cour constitutionnelle allemande a-t-elle posée en 1971 pour les juges ?
Ils doivent écarter le droit national incompatible avec le droit communautaire.
Sur quoi repose la primauté du droit communautaire selon l’approche allemande ?
Sur le droit national et la loi allemande de ratification.
Que désigne la civitas maxima chez Kelsen ?
Une communauté universelle fondée sur un seul ordre juridique.
Quelle autorité l’article 55 confère-t-il aux traités régulièrement ratifiés, approuvés et publiés en France ?
Une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de réciprocité d’application.
Quelle valeur un traité intégré par une loi ordinaire a-t-il en Italie et en Allemagne ?
La même valeur que la loi ordinaire.
Quel rôle la Cour constitutionnelle allemande, créée en 1949, place-t-elle au cœur de son action ?
La protection des droits fondamentaux.
Quelle liberté le Conseil constitutionnel reconnaît-il comme principe fondamental en 1971 ?
La liberté d’association.
Quelle exigence l’article 88-1 impose-t-il pour les directives européennes ?
Leur transposition en droit interne constitue une exigence constitutionnelle.
À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il encadré son contrôle des lois transposant une directive ?
Le 27 juillet 2006.
Quelle limite protège l’identité constitutionnelle française contre une loi de transposition ?
Une atteinte à une règle ou à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf consentement du constituant.
Dans la méthode Arcelor, quelle vérification le Conseil d’État effectue-t-il en premier ?
Il recherche une règle équivalente en droit de l’Union.
Dans l’affaire Jérémy F., qui a choisi d’exclure le recours contre l’extension des effets du mandat d’arrêt européen ?
Le législateur français.
Quel organe filtre d’abord une QPC avant sa transmission à la cour suprême ?
Le juge du procès.
Quel critère permet de transmettre une QPC, outre son caractère sérieux et nouveau ?
Un changement de circonstances justifiant le réexamen d’une question analogue déjà tranchée.
La priorité procédurale de la QPC empêche-t-elle une saisine ultérieure de la CJUE ?
Non, le juge ordinaire peut saisir ensuite la CJUE.
Dans Van Gend en Loos, quel effet la CJUE attribue-t-elle aux obligations entre États ?
Elles créent des droits subjectifs pour les individus.
Dans Costa contre ENEL, quel principe la CJUE fonde-t-elle sur la nature spécifique du droit communautaire ?
Le principe de primauté.
Comment le pluralisme constitutionnel conçoit-il les relations entre ordres constitutionnels autonomes ?
Comme des interférences sans hiérarchie unique.
Quelle thèse Mac Cormick défend-il sur l’autorité ultime après la décision Maastricht ?
Il n’existe pas de titulaire ultime de l’autorité.
Que vise le constitutionnalisme global concernant les sources juridiques ?
Un espace juridique unique sans frontières entre les sources, protégeant globalement les droits fondamentaux.
Quel standard la Convention européenne des droits de l’homme garantit-elle ?
Un standard minimum commun, subsidiaire par rapport aux garanties nationales.
Comment les juges pluralistes protègent-ils les droits entre ordres juridiques ?
En tenant compte des intérêts des autres ordres et des valeurs propres à chaque système.
Quelle voie le pluralisme constitutionnel propose-t-il entre dualisme et monisme ?
Une troisième voie pour organiser les rapports entre systèmes juridiques.
À quelle disposition la CJUE rattache-t-elle l’inefficacité des délais italiens de prescription ?
À l’article 325 du TFUE.
Dans quelle condition la règle Taricco imposait-elle d’écarter les règles italiennes de prescription ?
Lorsqu’elles empêchaient, dans un nombre considérable de cas, la sanction de fraudes graves aux intérêts financiers de l’Union.
Quelle durée de conservation généralisée des données de connexion les décrets français de 2015 ont-ils prévue ?
Un an.
Quel jugement la Cour constitutionnelle fédérale allemande rend-elle dans l’arrêt Weiss du 5 mai 2020 ?
Elle juge que la BCE et la CJUE ont agi ultra vires au sujet du programme d’achat d’actifs du secteur public sur le marché secondaire.
Quels sont les deux sens possibles des rapports entre l’Union européenne et les territoires ?
La gestion des territoires par l’Union ou les relations entre territoires et États membres.
Sur quoi portent souvent les tensions entre l’Union et les États membres ?
Sur des conflits constitutionnels liés aux droits fondamentaux ou à la structure du droit constitutionnel.
Comment Kelsen qualifie-t-il une conception fondée sur les normes plutôt que sur la politique ou la société ?
De normativiste.
Selon Hauriou, Romano et Schmitt, à quoi la naissance du droit est-elle rattachée ?
Au concret et à la société.
Quelles formes peuvent prendre les normes juridiques ?
Une prohibition, une habilitation ou une permission.
Quelle norme peut modifier une norme juridique, et selon quelle exigence ?
Une norme de niveau égal ou supérieur, selon une procédure spécifique.
Selon la conception kelsénienne, que présuppose la hiérarchie des normes ?
Un ordre juridique unique.
Contre qui l’effet direct horizontal permet-il d’invoquer un droit européen ?
Contre des personnes privées.
De quoi le droit communautaire dérivé est-il constitué ?
Des actes unilatéraux de l’Union.
À quelle exigence répond le constitutionnalisme ?
À l’exigence de limiter le pouvoir.
Dans quel contexte le constitutionnalisme anglais se développe-t-il au XVIIe siècle ?
Dans les affrontements entre le roi et le Parlement, notamment sur le pouvoir fiscal.
Quel effet les lois révolutionnaires ont-elles eu sur la société, comparées à la Constitution ?
Elles l’ont davantage transformée.
Comment les communautés européennes ont-elles évolué dans la jurisprudence de la CJUE ?
Elles ont été qualifiées successivement d’organisation internationale, d’organisation internationale nouvelle, d’ordre juridique distinct et de communauté de droit.
Qu’a mis par écrit la Charte des droits fondamentaux de l’Union, adoptée en 2000 ?
Des droits et principes auparavant affirmés par la jurisprudence.
Quelle liberté le caractère consensuel de la Fédération garantit-il aux États membres, selon Olivier Beaud ?
La liberté de modifier et de réviser le pacte fédératif.
Dans une conception dualiste, quel ordre décide de l’exécution interne du droit international ?
L’ordre étatique.
Quelle tendance statistique les États présentent-ils face aux modèles moniste et dualiste ?
Une tendance dualiste.
Quelle fonction la séparation des ordres interne et international remplit-elle ?
Elle protège l’ordre interne contre les incursions du droit international.
Quelle distinction Anzilotti établit-il en réaction à John Austin ?
Il distingue les ordres juridiques internes et internationaux.
En quelle année Romano annonce-t-il à Pise la crise de l’État moderne ?
En 1909.
Quels acteurs concurrencent l’État moderne selon Romano ?
Les groupes sociaux et les pouvoirs revendiquant une place.
Quelle relation Romano appelle-t-il « non-pertinence » ?
Une indifférence totale entre des ordres juridiques, sans implication ni conditionnement réciproque.
Quelle situation Romano considère-t-il habituelle entre ordres juridiques ?
La non-pertinence partielle.
Qu’a jugé la Cour constitutionnelle allemande en 1967 sur les actes de l’Union ?
Ils produisent leurs effets juridiques sans ratification.
En quelle année Kelsen écrit-il son article de référence sur les rapports entre ordres juridiques ?
En 1926.
Quelles conditions l’article 55 pose-t-il à la supériorité des traités ?
Ratification ou approbation, publication et réciprocité d’application.
Quel sujet la Cour constitutionnelle allemande aborde-t-elle dans son premier arrêt LUTH ?
La liberté d’expression.
Quelle date marque le renvoi préjudiciel du Conseil constitutionnel dans l’affaire Jérémy F. ?
Le 4 avril 2013.
Dans Internationale Handelsgesellschaft (1973), quelle source autonome fonde le droit communautaire selon la CJUE ?
Une source autonome propre au droit communautaire.
Dans quel contexte le pluralisme constitutionnel se développe-t-il ?
Dans le contexte du traité de Maastricht et de la décision Maastricht de 1993.
Quel rôle la Constitution joue-t-elle dans l’ordre juridique français ?
Elle fonde l’ordre juridique étatique.
Comment un juge constitutionnel peut-il répondre à une loi portant atteinte à la liberté d’expression ?
Retenir une interprétation d’une autre juridiction qui protège davantage les droits sans uniformiser les valeurs.
Quelle fraude fiscale l’affaire Taricco concerne-t-elle ?
Une fraude en carrousel à la TVA.
Que comprennent les métadonnées de connexion, à l’exclusion de quoi ?
Des informations sur les communications et la localisation, mais pas leur contenu.
À quelle fréquence les enquêteurs recourent-ils aux données de connexion ?
Dans quatre enquêtes sur cinq.
Que permet la théorie ultra vires à la Cour constitutionnelle fédérale allemande ?
Contester les actes des institutions européennes qui excèdent les compétences attribuées par les traités.
Que reproche la Cour constitutionnelle fédérale allemande à la CJUE dans l’arrêt Weiss ?
Ne pas avoir suffisamment évalué la proportionnalité du programme de la BCE, notamment ses effets sur les politiques économique et budgétaire.
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1. Un État membre modifie ses règles nationales après l’adoption d’une norme de l’Union, tandis que des propositions étatiques contribuent aussi à l’évolution du droit européen. Quelle description rend compte de cette situation ?
2. Un pays candidat souhaite adhérer à l’Union, mais ses institutions ne respectent pas les garanties essentielles de l’État de droit et les principes démocratiques. Quelle condition d’adhésion n’est pas remplie ?
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