Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles générales et impersonnelles organisant les rapports entre les personnes pendant leur vie et après leur mort.
Que sont les droits subjectifs ?
Des prérogatives individuelles accordées aux personnes par les règles du droit objectif.
Quelle autorité peut édicter une règle de droit ?
Une autorité habilitée, comme le Parlement.
Que signifie le caractère normatif de la règle de droit ?
Elle impose ou interdit un comportement aux sujets de droit.
Par qui la règle de droit est-elle imposée, au besoin par la contrainte ?
Par l’État.
Quelles institutions prononcent les sanctions de la règle de droit ?
Les tribunaux de l’État.
Quelles sont les trois catégories de sanctions selon leur nature ?
Les sanctions civiles, pénales et administratives.
Quels sont les trois objets possibles d’une sanction juridique ?
L’exécution, la réparation ou la punition.
En quels systèmes juridiques les droits nationaux divers peuvent-ils être regroupés ?
En systèmes romano-germaniques, de common law, socialistes et philosophiques ou religieux.
De quelles traditions juridiques le système romano-germanique combine-t-il les solutions ?
Des solutions romaines et des coutumes germaniques.
Quelle est la source principale du droit dans le système romano-germanique ?
Les textes écrits.
Quelles conditions l’article 1355 du Code civil impose-t-il à l’autorité de la chose jugée ?
La chose demandée, la cause, les parties et leur qualité doivent être identiques.
Qu’étudie l’histoire du droit ?
Les institutions juridiques passées qui marquent le droit contemporain.
À quoi doit contribuer la comparaison des droits étrangers ?
À améliorer le droit national et à tendre vers une certaine unification du droit.
Qu’étudie la sociologie juridique au-delà du contenu formulé du droit ?
Le droit vécu dans les faits sociaux, notamment son effectivité, sa connaissance et son respect par les individus.
Sur quelles questions porte la philosophie du droit ?
La définition, les fondements et la finalité du droit, ainsi que le fondement du caractère coercitif de la règle de droit.
Quel principe supérieur les théories du droit naturel placent-elles au-dessus des lois humaines ?
Un principe auquel les lois humaines doivent se conformer.
À qui le positivisme juridique attribue-t-il la contrainte de la règle de droit ?
À l’État.
Pourquoi la règle de droit est-elle respectée selon le positivisme juridique ?
Parce que l’État peut l’imposer.
À quoi le positivisme sociologique attribue-t-il la contrainte de la règle de droit ?
À une conscience collective.
Pourquoi la conscience collective tient-elle la règle de droit pour légitime selon le positivisme sociologique ?
Elle la tient pour la meilleure pour le groupe.
Comment les modèles économiques peuvent-ils influer sur l’existence des lois ?
En mesurant le coût économique d’une institution.
Comment les modèles économiques peuvent-ils influer sur le contenu des lois ?
En prédisant l’impact économique d’une loi.
Qu’est-ce que le droit interne ?
L’ensemble des règles destinées à s’appliquer dans les frontières d’un État.
Quels rapports le droit international régit-il ?
Les rapports internationaux entre États ou entre individus lorsqu’il existe un élément d’extranéité.
Que régit le droit international public ?
Les relations entre États.
Que détermine le droit international privé en cas de conflit de lois ?
La loi applicable aux relations entre individus comportant un élément d’extranéité.
Quels rapports le droit privé régit-il entre personnes physiques ou morales ?
Les rapports entre particuliers.
Quels rapports le droit public concerne-t-il ?
Les rapports entre l’État et les particuliers.
Quel intérêt le droit public vise-t-il à satisfaire ?
L’intérêt général.
Quelle réaction le droit pénal organise-t-il ?
La réaction de l’État vis-à-vis des infractions et des délinquants.
Qu’est-ce que le droit civil ?
Le droit applicable aux rapports des personnes privées en l’absence de droit spécifique.
Quand peut-on rechercher une règle de droit civil pour résoudre un litige ?
Lorsqu’aucune règle spéciale ne permet de le résoudre.
De quelles propositions le syllogisme juridique déduit-il une conclusion ?
De la majeure, qui est la règle de droit, et de la mineure, qui correspond aux faits.
Quelles étapes composent le raisonnement juridique ?
Déterminer et comprendre la règle applicable, prouver et qualifier les faits, puis les confronter à la règle.
Que postule la plénitude de la règle écrite sur le sens de la règle ?
Tout son sens se trouve dans son texte.
Sur quoi le juge peut-il se fonder selon la plénitude de la règle écrite ?
Sur le texte de la règle écrite.
Que recherchent les partisans de l’exégèse si le texte ne règle pas expressément un problème ?
L’intention du législateur dans la règle écrite.
Que fait l’argument de l’analogie, ou a pari ?
Il applique à un cas non régi la solution prévue pour un cas semblable.
Quelle règle encadre l’analogie en droit pénal ?
Elle est exclue : une règle ne peut être étendue à un fait voisin.
Que signifie la maxime speciala generalibus derogant ?
La loi spéciale l’emporte sur la loi générale applicable au même litige.
Selon la libre recherche scientifique de Geny, quand le juge applique-t-il la loi ?
Lorsque les circonstances correspondent à l’hypothèse envisagée par la loi.
Selon la libre recherche scientifique de Geny, que fait le juge si la loi ne prévoit pas les circonstances ?
Il élabore librement une règle.
Quelle méthode d’interprétation est attribuée à Geny ?
La libre recherche scientifique.
Vers quoi les méthodes téléologique, historique et évolutive orientent-elles l’interprétation ?
Vers le but social poursuivi ou les besoins de la société.
Quelle liberté les méthodes téléologique, historique et évolutive laissent-elles au juge ?
Une liberté moins radicale que la libre recherche scientifique.
Où figurent les expressions « droit objectif » et « droits subjectifs » ?
Elles ne figurent pas dans la loi.
Quelle obligation l’article 205 du Code civil impose-t-il aux enfants ?
Ils doivent des aliments à leurs ascendants dans le besoin.
Que peut faire un parent en cas de désaccord sur la garde partagée lors d’un divorce ?
Saisir un juge.
Que signifie « Ubi societas, ibi jus » ?
Toute communauté est régie par un droit.
Selon Marx, quel rôle le droit joue-t-il pour les classes dirigeantes ?
Il leur permet d’opprimer les travailleurs.
Que font les règles permissives ?
Elles accordent des droits ou des libertés.
Quel droit syndical garantit le préambule de la Constitution de 1946 aux fonctionnaires ?
Le droit de se syndiquer.
Que permet la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 aux personnes homosexuelles ?
De se marier entre elles.
Quel est le principe concernant la sanction du non-respect d’une règle de droit ?
Le non-respect est sanctionné.
Qu’est-ce que l’exécution forcée ?
Une sanction où l’État impose l’exécution par des mesures de contrainte.
Quelle forme la sanction prend-elle le plus souvent ?
Une réparation.
Dans quelles régions trouve-t-on notamment le système romano-germanique ?
En France, en Europe continentale, en Amérique latine, dans des pays africains francophones et asiatiques, au Québec et partiellement en Louisiane.
Que peut faire le juge romano-germanique lorsque les textes sont insuffisants ?
Il peut les interpréter et parfois créer des règles.
Que permet l’autorité de la chose jugée ?
Elle fonde l’exécution forcée du droit reconnu et empêche de soumettre à nouveau la même affaire aux juges.
Quel rôle les sciences auxiliaires jouent-elles par rapport au droit ?
Elles aident à réfléchir au phénomène juridique et se mettent au service du droit.
Quels droits l’histoire du droit étudie-t-elle notamment ?
Le droit romain, l’ancien droit, le droit intermédiaire révolutionnaire et le droit postérieur à l’élaboration du Code civil.
Que montre l’histoire du droit sur les règles et systèmes juridiques ?
D’autres systèmes et règles sont possibles.
Comment l’histoire du droit aide-t-elle à comprendre le droit actuel ?
Elle aide à comprendre les règles actuelles.
Sur quoi s’opposent droit naturel et positivisme ?
Sur le fondement de la règle de droit.
Quel exemple de question l’analyse économique du droit peut-elle étudier ?
La modification du régime des retraites.
Par qui le droit national est-il élaboré ?
Par les autorités étatiques d’un seul État.
Dans quels pays le droit national peut-il s’appliquer ?
Dans d’autres pays.
Quelle procédure permet à l’intérêt général de limiter le droit de propriété ?
L’expropriation.
Quelle place l’intérêt général occupe-t-il en droit privé ?
Il n’y est pas absent.
Quelle limite caractérise le droit impératif pour les parties ?
Elles ne peuvent pas y déroger.
Quelles règles regroupe le droit constitutionnel ?
Les règles relatives à l’exercice du pouvoir politique.
Quelles matières le droit administratif organise-t-il ?
L’organisation administrative de l’État et des collectivités publiques, ainsi que l’action de l’administration.
À quoi se rapportent les règles du droit financier ?
Aux dépenses et aux recettes des collectivités publiques.
Quelles juridictions tranchent les litiges pénaux ?
Les juridictions judiciaires.
Qu’est-ce qu’une obligation juridique ?
Un lien de droit permettant à une personne d’exiger quelque chose d’une autre.
De quand date le Code civil ?
De 1804.
Où chercher une règle sur la formation du contrat de travail si le droit du travail n’en prévoit aucune ?
Dans le Code civil.
Que désigne la loi au sens large ?
Toute règle écrite.
Que désigne la loi au sens strict ?
Un texte émanant du Parlement.
À quel siècle la méthode de l’exégèse a-t-elle été élaborée ?
Au XIXe siècle.
Quels auteurs sont associés à la méthode de l’exégèse ?
Aubry et Rau.
Quels aspects des mots et du texte l’analyse exégétique examine-t-elle ?
Le caractère impératif du présent, le sens des mots, leur grammaire et la ponctuation.
Que fait l’argument a fortiori ?
Il étend une règle à une situation où elle a encore plus de raison de s’appliquer.
Sur quelle idée repose l’argument a contrario ?
Une règle qui énonce une solution est censée nier la solution contraire.
Comment interpréter les exceptions ?
Elles sont d’interprétation stricte et ne s’étendent pas par analogie.
Comment la Cour de cassation peut-elle interpréter une règle générale ?
Elle peut lui donner une interprétation différente et la moduler.
Quelles matières le droit civil comprend-il notamment ?
Le droit de la famille, les aspects patrimoniaux et extrapatrimoniaux des relations familiales et le droit de propriété.
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1. Comment appelle-t-on l’ensemble des règles générales et impersonnelles qui organisent les rapports entre les personnes pendant leur vie et après leur mort ?
2. Une règle générale accorde à une personne la faculté d’exiger une prestation dans une situation déterminée. Comment qualifie-t-on cette prérogative individuelle ?
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