Comment définit-on le droit objectif ?
L’ensemble ordonné des règles de droit, parfois appelé ordre juridique.
Comment définit-on le droit positif ?
L’ensemble des règles actuellement en vigueur dans un pays.
Quelle autorité assure le respect de la règle de droit ?
L’autorité publique.
Que définit la morale et quel perfectionnement vise-t-elle ?
Elle définit le bien et le mal et vise le perfectionnement de l’individu.
Quel objectif le droit poursuit-il dans la vie en société ?
L’organisation harmonieuse de la vie en société.
Comment la sanction juridique assure-t-elle l’effectivité d’une règle de droit ?
Par la coercition, la punition, la dissuasion, la réparation ou la privation des effets d’un acte.
Quelle force distingue notamment la sanction juridique ?
La force publique organisée par l’État, au moins en dernier recours.
Que peut demander le créancier au juge si une obligation n’est pas exécutée ?
Une décision contraignant le débiteur à s’exécuter.
Quelle prestation l’exécution forcée en nature impose-t-elle au débiteur ?
La prestation due.
Sur quoi le droit naturel fonde-t-il la force des lois civiles ?
Sur leur conformité à un droit idéal, universel et accessible par la raison.
Que désigne l’ensemble des règles applicables aux commerçants et aux opérations commerciales ?
Le droit commercial.
Quelles relations le droit du travail régit-il ?
Les relations entre un employeur et un ou plusieurs salariés.
Que couvrent les relations individuelles en droit du travail ?
La formation, l’exécution et la rupture du contrat de travail.
Que désignent les sources du droit ?
Les modes de création et d’adoption des règles juridiques.
Quelles formes prennent les sources formelles du droit ?
Des modes officiels de création du droit.
Quelles conditions une QPC doit-elle remplir pour être transmise ?
Elle doit viser une disposition applicable au litige, non déjà déclarée conforme sauf circonstance nouvelle, et soulever un doute sérieux sur sa constitutionnalité.
Quelle autorité l’article 55 confère-t-il aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés ?
Une autorité supérieure à celle des lois, sous conditions.
À quelle condition la réserve de réciprocité permet-elle en principe la primauté d’un traité ?
Les autres États signataires doivent respecter leurs engagements.
Quand le Conseil de l’Europe a-t-il été créé et combien d’États réunit-il ?
Le 5 mai 1949, par le traité de Londres, avec 47 États.
À quelle date la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été signée ?
Le 4 novembre 1950, à Rome.
Quand la Convention européenne des droits de l’homme peut-elle être invoquée devant les juridictions nationales ?
Lorsque ses stipulations ont un effet direct vertical et horizontal.
Que regroupe le droit primaire de l’Union européenne ?
Les règles instituantes.
Qui vote la loi au sens strict, selon l’article 34 de la Constitution ?
Le Parlement, composé de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Quand les lois publiées au Journal officiel entrent-elles en vigueur, selon l’article 1er du Code civil ?
À la date qu’elles fixent ou, à défaut, le lendemain de leur publication.
Quelle loi régit une situation juridique constituée après l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle ?
La loi nouvelle uniquement.
Quelle loi régit une situation constituée sous l’ancienne loi dont tous les effets sont déjà produits ?
La loi ancienne uniquement.
Quels éléments faut-il distinguer pour une situation en cours lors de l’entrée en vigueur d’une loi nouvelle ?
La formation, les effets passés et les effets futurs.
Comment un texte sans durée d’application fixée cesse-t-il de produire ses effets ?
Par son abrogation par un nouveau texte.
Qu’est-ce qui distingue l’abrogation expresse de l’abrogation tacite ?
L’abrogation expresse est explicitement prévue par un texte de même valeur hiérarchique, tandis que l’abrogation tacite résulte d’une incompatibilité entre textes.
Qu’est-ce que la coutume ?
Une règle de conduite née de la pratique et observée spontanément par habitude.
Quels sont les deux éléments constitutifs de la coutume ?
L’élément matériel et l’élément psychologique.
Au sens large, que désigne la jurisprudence ?
L’ensemble des décisions rendues par les juridictions d’un État.
Que proscrit l’article 5 du Code civil ?
Les arrêts de règlement posant des règles générales pour les causes jugées.
Quelle séparation la loi des 16 et 24 août 1790 a-t-elle instaurée ?
La séparation des fonctions judiciaires et administratives.
Qu’examinent les juridictions du fond du premier et du second degré ?
Les faits et le fond de l’affaire.
Depuis quelle date le tribunal judiciaire remplace-t-il les anciens tribunaux de grande instance ?
Depuis le 1er janvier 2020.
Qu’est-ce qu’une infraction pénale ?
Un acte puni par le droit d’une peine.
Selon quel critère les infractions pénales se répartissent-elles en contraventions, délits et crimes ?
Selon leur gravité.
Combien de classes de contraventions existe-t-il ?
Cinq classes.
Combien de chambres la Cour de cassation comprend-elle ?
Six chambres.
Combien de tribunaux administratifs compte la France ?
42.
Que fait la Cour nationale du droit d’asile des recours contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides ?
Elle les examine et rend une décision qui se substitue à celle de l’Office.
Devant quelle juridiction les décisions de la Cour nationale du droit d’asile peuvent-elles être contestées en cassation ?
Devant le Conseil d’État.
Qu’est-ce que l’arbitrage ?
Un mode privé de règlement d’un litige confié par convention à un ou plusieurs arbitres.
Quand les parties concluent-elles un compromis d’arbitrage ?
Après la naissance du litige.
Que doit prouver celui qui revendique un droit subjectif ?
Les faits ou actes juridiques qui ont donné naissance au droit.
Qu’est-ce qu’un aveu judiciaire ?
Une déclaration en justice reconnaissant un fait susceptible d’avoir des conséquences juridiques contre son auteur.
Qu’est-ce qu’un serment décisoire ?
Une déclaration solennelle par laquelle une partie jure que ses affirmations sont vraies.
Comment prouve-t-on un acte de commerce entre commerçants ?
Par tout moyen, sauf disposition légale contraire.
Dans un acte mixte, comment le non-commerçant prouve-t-il contre le commerçant ?
Par tout moyen.
Quel mode de preuve l’article 427 du Code de procédure pénale admet-il en principe ?
Tout mode de preuve.
Comment les tiers peuvent-ils prouver l’existence d’un acte juridique ?
Par tout moyen.
Pour quels droits l’article 1356 autorise-t-il les conventions de preuve ?
Pour les droits dont les parties ont la libre disposition.
Que définit l’article 1362 du Code civil comme commencement de preuve par écrit ?
Un écrit émanant de celui qui conteste l’acte ou de son représentant et rendant vraisemblable le fait allégué.
Qu’est-ce qu’un droit subjectif ?
Une prérogative individuelle accordée et sanctionnée par le droit positif.
Comment les droits patrimoniaux se distinguent-ils des droits extrapatrimoniaux ?
Ils sont évaluables en argent et entrent dans le patrimoine.
À quoi sont attachés les droits extrapatrimoniaux ?
À la personne, comme attributs de la personnalité.
De quel droit le droit à l’image est-il déduit ?
Du droit au respect de la vie privée prévu à l’article 9 du Code civil.
Comment l’autorité parentale est-elle exercée selon l’article 372 du Code civil ?
En commun par le père et la mère.
Comment chaque parent contribue-t-il à l’entretien et à l’éducation de l’enfant ?
À proportion de ses ressources et des besoins de l’enfant.
Qui sont les personnes physiques au sens juridique ?
Les êtres humains, quelles que soient leurs capacités physiques ou intellectuelles.
Que cherche à étudier le droit comparé ?
Les différences entre les droits nationaux.
Pourquoi la morale est-elle autonome dans la conception individualiste ?
Parce que le sujet se donne ses propres règles.
Quelle autorité sanctionne la violation du droit ?
L’autorité publique.
Quels auteurs sont associés à l’école du droit naturel ?
Hugo de Groot, dit Grotius, Pufendorf et Domat.
Que perd une loi civile contraire au droit naturel ?
Sa force contraignante et sa légitimité.
En quelle année l’adoption du Code de commerce consacre-t-elle l’autonomie du droit commercial ?
En 1807.
Quels auteurs expliquent la formation du droit commercial en marge du droit civil ?
Paul Didier et Philipe Didier.
Combien d’articles du Code civil concernaient potentiellement les relations de travail à l’origine ?
Deux articles relatifs aux louages de service.
À quel juriste associe-t-on la pyramide des sources du droit ?
À Kelsen.
Sous quelle forme une QPC doit-elle être soulevée ?
Par un écrit motivé et distinct des autres écritures du procès.
Quelle formalité préalable permet à un traité de primer une loi ?
Sa ratification ou son approbation.
Depuis quelle date « droit de l’Union européenne » remplace-t-il « droit communautaire » ?
Depuis le 1er décembre 2009.
Selon quel critère le critère formel distingue-t-il la loi du règlement ?
Selon l’autorité qui les édicte.
Qui prend l’initiative d’un projet de loi ?
Le gouvernement.
Quand l’entrée en vigueur de dispositions nécessitant des mesures d’application est-elle reportée ?
À l’entrée en vigueur de ces mesures, sauf dépassement de la date limite prévue pour leur adoption.
À quelle condition une loi peut-elle entrer en vigueur le jour de sa publication en cas d’urgence ?
Si son décret de promulgation le prescrit.
Quand une loi ou un règlement à durée déterminée cesse-t-il de produire ses effets ?
À l’échéance prévue par le texte.
Quel principe Loisel exprime-t-il au sujet du fait et du droit ?
« Le fait crée le droit. »
Quelle responsabilité la Cour de cassation a-t-elle créée en 1896 ?
La responsabilité du gardien pour le dommage causé par la chose.
Quelle composition collégiale est la règle pour la Cour de cassation ?
Au moins cinq magistrats.
Quand une chambre mixte peut-elle être constituée à la Cour de cassation ?
Lorsqu’un pourvoi soulève une question de principe intéressant plusieurs matières.
Comment le président d’un tribunal administratif est-il nommé ?
Par décret du président de la République.
Combien de chambres un tribunal administratif peut-il comprendre ?
De 1 à 18 chambres.
Quel est le rôle des juridictions financières dans le contrôle des fonds publics ?
Elles contrôlent leur bonne utilisation.
Dans quelles matières l’arbitrage est-il possible selon les articles 2059 et suivants du Code civil ?
Dans les matières qui ne relèvent pas de l’ordre public.
Que doit prouver le demandeur pour établir une créance de salaire ?
L’existence du contrat qui l’a générée.
Quel fait générateur le demandeur doit-il prouver pour obtenir réparation après un accident ?
L’accident.
Quel effet l’article 1383-1 du Code civil attribue-t-il à l’aveu judiciaire ?
Il fait foi contre son auteur, est indivisible et irrévocable sauf erreur de fait.
Quelle date la première chambre civile a-t-elle affirmé le droit exclusif sur son image ?
Le 27 février 2007.
Quelles opérations pénales sans consentement sont sanctionnées concernant l’image dans un lieu privé ?
La fixation, l’enregistrement ou la transmission de l’image.
Quelle obligation éducative incombe aux parents envers leur enfant ?
Assurer son éducation et permettre son développement dans le respect dû à sa personne.
Que distingue la personnalité juridique concernant le fœtus et l’enfant né vivant ?
Elle n’apparaît pas in utero ; la mort d’un enfant né vivant, même quelques secondes, peut constituer un homicide.
Quelle décision de la Cour de cassation du 2 décembre 2003 concerne la mort d’un fœtus ?
La mort d’un fœtus ne constitue pas un homicide.
En quelle année une ordonnance sur le commerce maritime manifeste-t-elle l’autonomie ancienne du droit commercial ?
En 1681.
Quelle loi marque l’autonomie du droit de la consommation par la création du Code de la consommation ?
La loi du 26 juillet 1993.
Dans quel délai la juridiction saisie statue-t-elle sur la transmission d’une QPC ?
Sans délai.
En quelle date le traité de Rome a-t-il été signé ?
Le 25 mars 1957.
En quoi le traité instituant la Communauté européenne est-il devenu le traité actuel sur le fonctionnement de l’Union européenne ?
Le traité de Lisbonne l’a modifié.
Quel motif doit justifier une loi de validation rétroactive ?
Un impérieux motif d’intérêt général.
Quel effet une loi générale postérieure a-t-elle sur une loi spéciale dans son domaine particulier ?
Elle ne l’abroge pas, en principe.
Selon l’article 40 du Code de procédure civile, quel jugement est susceptible d’appel ?
Le jugement statuant sur une demande indéterminée.
Selon l’article 40 du Code de procédure civile, quelle exception limite l’appel d’un jugement sur demande indéterminée ?
Une disposition contraire.
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1. Comment désigne-t-on l’ensemble ordonné des règles de droit, parfois appelé ordre juridique ?
2. Une étudiante cherche le terme qui désigne les règles actuellement en vigueur dans son pays. Quelle notion doit-elle retenir ?
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