Qu’est-ce qui distingue le droit de la morale et de la religion ?
Le droit impose des règles dont la violation peut entraîner une sanction juridique.
Quelle séparation la loi des 16 et 24 août 1790 proclame-t-elle ?
La séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.
Que ne peut pas faire le juge lorsqu’il tranche un litige ?
Participer à l’élaboration ou au vote de la loi, ni créer une règle générale équivalente à une loi.
Que doit faire le juge selon l’article 12 du Code de procédure civile ?
Trancher le litige conformément aux règles de droit applicables.
Que permet le double degré de juridiction à une partie insatisfaite d’un jugement de première instance ?
De faire réexaminer son litige par une juridiction supérieure.
Quelle voie de recours ordinaire permet de demander le réexamen d’une décision de première instance ?
L’appel.
Que prévoit l’article L111-2 du Code de l’organisation judiciaire sur la gratuité de la justice ?
Elle est assurée selon les modalités fixées par la loi et les règlements.
Quelles sommes dues après une condamnation ne sont pas comprises dans la gratuité de la justice ?
Les amendes et les dommages et intérêts.
Que prévoit la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 sur l’égalité devant la loi ?
La loi doit être la même pour tous.
Que garantit l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme concernant l’audition d’une cause ?
Une audition équitable, publique et dans un délai raisonnable par un tribunal indépendant et impartial.
Que signifie la collégialité dans l’organisation du jugement ?
Plusieurs juges examinent l’affaire et prennent ensemble la décision.
Quel est le principe d’organisation judiciaire concernant la collégialité ?
La collégialité est le principe.
Que permet le principe de publicité de la justice aux citoyens ?
De contrôler la manière dont la justice est rendue au nom du peuple.
Que garantit l’article L.111-4 du Code de l’organisation judiciaire ?
La permanence et la continuité du service public de la justice.
Que désigne la mutabilité de la justice ?
L’adaptation constante de l’organisation judiciaire aux transformations et aux besoins juridiques, sociaux et économiques de la société.
Quels objectifs poursuivait la réforme de la carte judiciaire de 2008 concernant les magistrats et le service public ?
Renforcer la spécialisation des magistrats, professionnaliser la justice et assurer une meilleure continuité du service public.
Que signifie le principe de célérité ou de diligence en justice ?
La justice doit être rendue dans un délai raisonnable, adapté à la nature de l’affaire.
Que permet le droit constitutionnel à un recours effectif ?
Toute personne peut saisir une juridiction pour faire valoir ses droits.
Quels critères déterminent le caractère raisonnable d’un délai judiciaire ?
La complexité de l’affaire, le comportement des parties et celui des autorités judiciaires.
Qui prend principalement l’initiative de l’instance selon le principe dispositif ?
Les parties.
Quel rôle les parties jouent-elles dans la procédure civile accusatoire ?
Elles prennent l’initiative et présentent les éléments du litige.
Que détermine la compétence d’attribution, ou compétence matérielle ?
La catégorie de juridiction compétente selon la nature et l’objet du litige.
Que connaissent les juridictions spécialisées ou d’exception ?
Les catégories de litiges ou situations que la loi leur attribue.
Quel est l’objet de l’instruction pénale ?
Établir l’existence d’une infraction et en identifier l’auteur par des investigations approfondies, dans le respect du principe de légalité des délits et des peines.
Quel magistrat indépendant recherche les éléments à charge et à décharge ?
Le juge d’instruction.
Dans quelle matière la saisine du juge d’instruction est-elle obligatoire ?
En matière criminelle.
Quelles juridictions jugent les crimes, les délits et les contraventions ?
Les crimes relèvent de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale, les délits du tribunal correctionnel et les contraventions du tribunal de police.
Quel rôle principal remplit la cour d’assises ?
Elle juge principalement les crimes les plus graves.
Combien de voix faut-il pour déclarer un accusé coupable en première instance aux assises ?
Au moins six voix sur neuf.
À quelle date le Code de la justice pénale des mineurs est-il entré en vigueur ?
Le 30 septembre 2021.
Qui compose le tribunal pour enfants ?
Un juge des enfants président, deux assesseurs non professionnels, un greffier et le ministère public.
Quelles matières relèvent notamment des compétences exclusives du tribunal judiciaire ?
L’état des personnes, les successions, l’immobilier, les douanes, la propriété foncière et les artisans.
Quels litiges relèvent du tribunal de commerce ?
Les litiges entre commerçants, sociétés commerciales et banques, ainsi que les procédures collectives.
Quelles décisions civiles la cour d’appel peut-elle réexaminer ?
Les jugements rendus en premier ressort par les juridictions compétentes.
À quoi sert l’action publique et qui la déclenche ?
Elle fait appliquer les règles pénales et est déclenchée par le ministère public.
Quel est le délai de prescription d’un délit ?
Six ans.
Quelles sont les étapes générales du procès civil ?
Mise en état, audience de plaidoirie, délibéré, puis prononcé du jugement.
Qu’est-ce que l’équité ?
La prise en compte des différences de situation pour parvenir à un traitement juste.
Que désigne la légitimité ?
Ce qui est fondé en droit et permet notamment de faire valoir un droit.
Qui est un justiciable ?
Une personne à laquelle le droit s’applique et qui peut être concernée par une procédure devant un juge.
Qui prend l’initiative d’un procès en saisissant le juge ?
Le demandeur.
Pourquoi le juge ne peut-il refuser de juger une loi obscure ou incomplète ?
Ce refus constitue un déni de justice.
Dans quelle situation le juge peut-il statuer en équité ?
Lorsqu’il est autorisé à statuer en amiable composition.
Quel est l’effet de principe de l’appel sur l’exécution de la décision ?
L’appel a un effet suspensif.
Dans quelles limites la cour d’appel réexamine-t-elle l’affaire en fait et en droit ?
Dans les limites de ce qui lui est soumis par l’appel.
Que fait un arrêt confirmatif de la décision du premier juge ?
Il la maintient.
En quelle année la loi instaurant l’aide juridictionnelle a-t-elle été adoptée ?
En 1991.
Selon quels critères l’aide juridictionnelle peut-elle être totale ou partielle ?
Selon les ressources du demandeur.
En 2026, quels taux partiels d’aide juridictionnelle peuvent être accordés à une personne seule ?
55 % ou 25 %.
Quelle règle d’égalité le juge applique-t-il aux personnes en situation comparable ?
Il leur applique les mêmes règles de droit.
Quel principe de neutralité les personnels des juridictions doivent-ils respecter dans leurs fonctions ?
Le principe de laïcité prévu par l’article 1er de la Constitution.
Quelle est la fonction du procureur par rapport à celle du juge ?
Le procureur exerce l’accusation et l’action publique au nom de la société, tandis que le juge tranche impartialement l’affaire.
Quel risque la collégialité vise-t-elle notamment à limiter ?
Les risques d’erreur judiciaire.
Que peuvent faire plusieurs juges d’instruction dans une affaire particulièrement complexe ?
Ils peuvent être désignés pour travailler ensemble.
Quels juges peuvent statuer seuls dans les affaires relevant de leur compétence ?
Le juge aux affaires familiales et le juge de l’application des peines.
Qu’impose l’article L.111-12 du Code de l’organisation judiciaire pour les débats ?
Les salles d’audience sont ouvertes au public.
Quelles informations les décisions de justice indiquent-elles sur l’audience ?
La composition de la juridiction et le nom du greffier présent.
Quel objectif poursuit le secret de l’instruction en procédure pénale ?
Protéger l’enquête, l’instruction et les personnes concernées.
Pourquoi une audience concernant un mineur peut-elle se tenir à huis clos ?
Pour protéger sa vie privée et son intérêt.
Comment la cour d’assises organise-t-elle ses séances ?
Elle siège par sessions à certaines périodes.
Qui compose la cour d’assises, outre les magistrats professionnels ?
Des jurés tirés au sort dans les cas prévus par la loi.
Qu’interdit l’ordonnance du 22 décembre 1958 aux magistrats ?
Toute action concertée visant à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions.
Quels droits syndicaux les magistrats peuvent-ils exercer malgré la limitation de leur droit de grève ?
Ils peuvent adhérer à un syndicat et exercer leurs droits syndicaux selon leur statut.
Que décrit la carte judiciaire ?
La répartition des juridictions sur le territoire.
Quels étaient les deux objectifs de la réforme de la carte judiciaire de 2008 ?
Moderniser l’organisation des juridictions et mieux répartir les moyens de la justice sur le territoire.
Qu’a prévu le plan de justice présenté en 2023 concernant les recrutements ?
Le recrutement de 10 000 agents supplémentaires, dont 1 500 magistrats.
Selon l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, que peut faire la Cour européenne ?
Condamner un État si une procédure dépasse le délai raisonnable.
Quelle somme la Cour européenne des droits de l’homme a-t-elle accordée à la personne concernée le 8 février 2018 ?
Environ 8 000 euros.
Quelle mesure le juge peut-il ordonner pour résoudre un litige ?
Une expertise nécessaire.
Que peut désigner une ordonnance en droit français ?
Une décision d’un juge ou un acte du Gouvernement fondé sur l’article 38 de la Constitution.
À quoi servent les conclusions rédigées par les avocats ?
À présenter au juge les demandes, arguments juridiques et moyens de défense de leur client.
Quelles règles déterminent la compétence en raison de la matière selon l’article 33 du Code de procédure civile ?
Les règles d’organisation judiciaire et les dispositions particulières applicables.
Quels éléments faut-il identifier pour déterminer la juridiction compétente en première instance ?
La nature de l’affaire, puis, si nécessaire, sa complexité et le montant réclamé.
Que détermine le taux de ressort ?
Si une décision de première instance peut faire l’objet d’un appel.
Quels magistrats exercent l’instruction au premier degré ?
Le juge d’instruction et le juge des libertés et de la détention.
Quelles sont les trois principales fonctions des mandats délivrés pendant l’instruction ?
Convoquer devant le juge, y faire conduire une personne ou permettre son incarcération, selon le mandat.
Quelle loi a introduit la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité ?
La loi du 9 mars 2004.
Quelle juridiction juge en principe les crimes commis par des mineurs d’au moins seize ans ?
La cour d’assises des mineurs.
Quelles sont les principales juridictions pénales des mineurs ?
Le juge des enfants, le tribunal pour enfants et la cour d’assises des mineurs.
Que peuvent examiner les investigations concernant un mineur ?
Les faits et sa situation familiale, scolaire, sociale et médicale.
Dans quelles conditions la détention provisoire d’un mineur doit-elle rester exceptionnelle ?
Elle doit respecter les conditions particulières prévues par la loi.
Comment les compétences d’attribution des tribunaux judiciaires sont-elles fixées ?
Par décret.
Que répartit le principe de spécialisation entre plusieurs tribunaux judiciaires d’un même département ?
Des compétences particulières.
Quel tribunal statue en matière commerciale sans tribunal de commerce dans le département ?
Le tribunal judiciaire.
Depuis 2019, au-delà de quel montant l’avocat est-il obligatoire au tribunal de commerce ?
10 000 €.
Quel rôle le tribunal de commerce peut-il confier à un juge-commissaire lors d’une liquidation judiciaire ?
Surveiller le déroulement de la procédure collective.
Combien de cours d’appel la France compte-t-elle ?
36.
Contre quelles décisions pénales la cour d’appel connaît-elle des recours ?
Celles des tribunaux correctionnels et de police.
Qu’est-ce qu’une citation directe ?
Une victime convoque l’auteur identifié devant le juge lorsque les preuves sont établies, pour un délit ou une contravention.
Qu’est-ce qu’une main courante ?
Une déclaration de faits déposée auprès de la police ou de la gendarmerie pour les signaler sans déclencher immédiatement de poursuites.
Que peut ordonner le juge de la mise en état ?
Des mesures d’instruction ou provisoires.
Quelle est la règle de publicité des débats civils ?
Ils sont en principe publics.
En présence de qui se déroule le délibéré civil ?
Hors de la présence du public.
Quelle est la compétence civile de droit commun du tribunal judiciaire ?
Il connaît des actions civiles que la loi n’attribue pas à une autre juridiction.
Depuis quelle date le tribunal judiciaire existe-t-il ?
Depuis le 1er janvier 2020.
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1. Une personne enfreint une règle morale, mais aucune règle de droit ne lui impose la même conduite. Quelle conséquence distingue le droit de la morale dans cette situation ?
2. Un particulier conteste une décision prise par une mairie dans un litige qui implique cette personne publique. Quel ordre de juridictions règle principalement ce type de litige ?
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