1. Une personne enfreint une règle morale, mais aucune règle de droit ne lui impose la même conduite. Quelle conséquence distingue le droit de la morale dans cette situation ?
2. Un particulier conteste une décision prise par une mairie dans un litige qui implique cette personne publique. Quel ordre de juridictions règle principalement ce type de litige ?
3. Quel texte a proclamé la séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire ?
Qu’est-ce qui distingue le droit de la morale et de la religion ?
Le droit impose des règles dont la violation peut entraîner une sanction juridique.
Quelle séparation la loi des 16 et 24 août 1790 proclame-t-elle ?
La séparation entre le pouvoir législatif et le pouvoir judiciaire.
Que ne peut pas faire le juge lorsqu’il tranche un litige ?
Participer à l’élaboration ou au vote de la loi, ni créer une règle générale équivalente à une loi.
Que doit faire le juge selon l’article 12 du Code de procédure civile ?
Trancher le litige conformément aux règles de droit applicables.
Que permet le double degré de juridiction à une partie insatisfaite d’un jugement de première instance ?
De faire réexaminer son litige par une juridiction supérieure.
Quelle voie de recours ordinaire permet de demander le réexamen d’une décision de première instance ?
L’appel.
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