1. Un décret est pris dans des conditions contraires à celles fixées par une loi supérieure. Quel principe permet d’évaluer sa validité ?
2. À quelle date la Constitution de la Ve République, loi fondamentale de l’État, a-t-elle été établie ?
3. Quel organisme a été créé en 1958 pour contrôler la conformité des lois à la Constitution ?
Que fixe une norme supérieure aux normes inférieures ?
Leurs conditions de formation.
À quelle date la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée ?
Le 4 octobre 1958.
Quelle institution contrôle la conformité des lois à la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel.
Quand le Conseil constitutionnel a-t-il intégré le préambule au bloc de constitutionnalité ?
Le 16 juillet 1971.
Qui édicte la loi stricto sensu ?
Le Parlement.
Que fixe l’article 34 de la Constitution concernant les droits civils ?
Les règles relatives aux droits civils.
La fiche de révision couvre les notions essentielles de Les textes internationaux et européens. Elle est structurée par thématiques pour faciliter l'apprentissage et la mémorisation, avec des définitions clés, des explications et des synthèses.
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Voir toutes les 54 flashcards →Droit constitutionnel · Droit
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