QCM : Les textes internationaux et européens (22 questions)

Explication

Dans une hiérarchie normative, la norme supérieure fixe les conditions de formation des normes inférieures, qui ne sont valables que si elles lui sont conformes. La priorité à la norme récente inverse cette hiérarchie, tandis que l’autorité compétente ou l’inversion du rapport entre décret et loi ne suffit pas à établir la conformité.

Explication

La Constitution de la Ve République, loi fondamentale de l’État, date du 4 octobre 1958. Le 16 juillet 1971 correspond à l’intégration du préambule au bloc de constitutionnalité, 1946 à un préambule antérieur et 2004 à l’ajout de la Charte de l’environnement.

Explication

Le Conseil constitutionnel, créé en 1958, contrôle la conformité des lois à la Constitution. Le Conseil d’État et la Cour de cassation interviennent notamment dans le cheminement d’une QPC, tandis que le Parlement adopte les lois.

Explication

Si la QPC est pertinente et sérieuse, le juge sursoit à statuer et transmet la question au Conseil d’État ou à la Cour de cassation selon l’ordre de juridiction. Le juge du procès ne tranche donc pas lui-même la constitutionnalité, et le Parlement n’est pas la juridiction de transmission.

Explication

La distinction dépend notamment de l’auteur : la loi stricto sensu émane du Parlement, tandis que le règlement est pris par le pouvoir exécutif ou une autorité administrative. Le caractère écrit d’une norme ne suffit pas à en faire une loi parlementaire.

Explication

L’article 34 fixe notamment les règles relatives aux droits civils et détermine les principes fondamentaux relevant de la loi. Les matières résiduelles relèvent du domaine réglementaire prévu par l’article 37, et les détails d’application ou décisions administratives appartiennent au champ du règlement.

Explication

Selon l’article 37, les matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire. Les attribuer à la loi étendrait le domaine de l’article 34, tandis que les catégories constitutionnelle ou juridictionnelle ne correspondent pas à cette règle.

Explication

L’article 41 permet au Gouvernement ou au président de l’assemblée saisie d’opposer l’irrecevabilité, et le Conseil constitutionnel tranche leur désaccord sous huit jours. Le contrôle de constitutionnalité après le vote relève d’une autre procédure, le Conseil d’État n’est pas l’arbitre prévu, et le délai de deux mois ne concerne pas cette procédure.

Explication

Le recours pour excès de pouvoir permet d’obtenir l’annulation du règlement, qui vaut à l’égard de tous. L’écartement limité aux parties correspond à l’exception d’illégalité, tandis que la suspension ou une annulation limitée aux requérants ne décrit pas l’effet indiqué.

Explication

L’exception d’illégalité peut être soulevée au cours d’un procès sans limite de temps, mais elle permet seulement au juge d’écarter le règlement pour le litige concerné. L’annulation générale relève du recours pour excès de pouvoir, et l’expiration de son délai n’empêche pas cette contestation incidente.

Explication

La plupart des traités créent des obligations et des droits entre les États contractants, sans accorder pour autant de droits précis invocables aux particuliers. L’invocabilité individuelle concerne certains traités, et la primauté sur une loi suppose notamment un traité d’application directe.

Explication

L’article 55 confère aux traités ratifiés et publiés une autorité supérieure à celle des lois ordinaires, sous réserve notamment de la réciprocité. La loi ne prévaut donc pas du seul fait de son adoption, la réciprocité compte, et cette règle n’établit pas une supériorité sur la Constitution.

Explication

En cas de contradiction avec un traité d’application directe, le tribunal écarte la loi incompatible ; si elle est antérieure, elle est considérée comme implicitement abrogée dans la mesure du conflit. Le juge ne fait pas prévaloir la loi, n’annule pas formellement toute la loi et ne neutralise pas ses dispositions compatibles.

Explication

L’article 10 protège la liberté d’expression. La liberté de réunion relève de l’article 11, la vie privée de l’article 8 et le procès équitable de l’article 6.

Explication

L’article 3 prohibe la torture ainsi que les peines ou traitements inhumains ou dégradants. L’esclavage relève de l’article 4, les discriminations de l’article 14 et la peine de mort du Protocole no 6.

Explication

Les droits des articles 8 à 11, dont la liberté d’expression, peuvent être limités, tandis que l’interdiction de l’article 3 est intangible. L’erreur consistant à rendre les deux droits limitables méconnaît cette distinction; les articles 8 à 11 ne sont pas intangibles, et la propriété n’est pas identifiée comme intangible par cette règle.

Explication

La Convention est directement applicable en France : un particulier peut invoquer ses droits devant les juridictions nationales afin d’écarter une norme interne incompatible. La saisine de la Cour européenne n’est pas une saisine directe destinée à annuler une règle interne, et l’application de la Convention n’est pas réservée au Conseil constitutionnel.

Explication

Le traité de Lisbonne est entré en vigueur le 1er décembre 2009. Le 25 mars 1957 est la date de signature du traité de Rome, 1992 celle du traité de Maastricht et 2007 l’année de signature du traité de Lisbonne.

Explication

Le droit dérivé est composé des textes émanant des institutions de l’Union. Le droit originaire comprend les traités; le droit national et les traités fondamentaux ne désignent donc pas cette catégorie de textes institutionnels.

Explication

Le droit de l’Union prime sur les règles nationales, y compris les lois et les règlements. Faire primer la loi récente néglige cette primauté, limiter celle-ci aux règlements nationaux en réduit indûment la portée, et une recommandation n’est pas la règle contraignante en cause.

Explication

Une disposition d’un traité est directement applicable si elle est claire, inconditionnelle et suffisamment précise pour s’appliquer sans mesure nationale d’exécution. Exiger une loi ou un décret revient à confondre traité et directive, tandis qu’une disposition imprécise ne satisfait pas le critère de précision.

Explication

La directive oblige les États membres quant au résultat à atteindre et doit être transposée en droit interne, notamment par une loi ou un décret. L’application immédiate aux particuliers et l’absence de transposition confondent la directive avec le règlement, tandis qu’une simple recommandation ne réalise pas la transposition.