QCM : Droits réels et actes juridiques (51 questions)

Explication

Le droit objectif rassemble les règles de droit applicables à tous. Les droits subjectifs sont des prérogatives de titulaires, le droit judiciaire concerne la justice et les droits réels portent sur des biens.

Explication

La règle de droit organise la conduite sociale en conciliant les besoins de sécurité et de justice. La réduire à l’un de ces besoins néglige cette double fonction, tandis qu’une règle sans fonction sociale ne correspond pas à sa définition.

Explication

Une règle générale et abstraite s’applique uniformément aux personnes qui se trouvent dans une situation identique. Une décision individuelle vise une personne, tandis que les notions de territoire ou de dérogation ne définissent pas cette caractéristique.

Explication

La présence d’un élément étranger dans un rapport juridique relève du droit international. Le droit national régit les rapports sans élément d’extranéité, et le droit international public concerne notamment les rapports entre États.

Explication

Une loi est en principe permanente et reste applicable jusqu’à son abrogation. Son caractère général concerne les personnes visées, tandis qu’une application facultative ou une échéance prédéfinie ne décrit pas cette règle.

Explication

La loi supplétive fournit une règle applicable en l’absence de choix contraire des parties. Une loi impérative doit être respectée, et l’abrogation ou l’absence de force obligatoire ne correspond pas à ce mécanisme.

Explication

Le bloc de constitutionnalité est au sommet de la hiérarchie et comprend la Constitution, son préambule ainsi que des textes auxquels celui-ci renvoie, dont la DDHC, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement. Les traités, les lois et le droit dérivé européen appartiennent à d’autres catégories de normes.

Explication

Une directive lie les États quant au résultat à atteindre tout en leur laissant le choix des moyens. Un règlement est directement applicable, une décision vise des destinataires précis et un traité fondateur établit des bases conventionnelles de l’Union.

Explication

L’entrée en vigueur suppose les deux étapes : la promulgation et la publication au Journal officiel. Le vote ne remplace pas la promulgation, et chacune des deux étapes prise isolément est insuffisante.

Explication

L’abrogation tacite résulte d’une contradiction entre une loi nouvelle et une loi ancienne, même sans disposition expresse d’abrogation. L’abrogation expresse, elle, est prévue explicitement par la nouvelle loi.

Explication

L’article 2 pose la non-rétroactivité : la loi dispose pour l’avenir et n’a pas d’effet rétroactif. L’application immédiate à certains effets futurs ne signifie pas que la loi régit les faits passés.

Explication

La loi nouvelle ne régit pas les effets passés et s’applique immédiatement, en principe, aux effets futurs des situations non contractuelles. Pour une situation contractuelle, elle ne s’applique pas en principe aux effets futurs.

Explication

Les immeubles sont régis par la loi française, même lorsqu’ils appartiennent à des étrangers. Le critère déterminant est ici la nature immobilière du bien, et non la nationalité ou le lieu de résidence du propriétaire.

Explication

La coutume comporte un élément matériel, constitué d’actes répétés, et un élément psychologique, soit la croyance dans leur caractère obligatoire. Une pratique isolée ou une simple habitude ne suffit pas à réunir ces deux éléments.

Explication

La jurisprudence désigne à la fois la façon dont les juges interprètent et appliquent la loi dans les litiges et l’ensemble des décisions rendues au fil du temps. La doctrine correspond aux commentaires des juristes, la Cour de cassation n’en constitue pas l’ensemble et les règles votées relèvent de la loi.

Explication

L’article 5 du Code civil interdit au juge de se prononcer par disposition générale et réglementaire sur les causes qui lui sont soumises : il ne peut donc rendre un arrêt de règlement. L’interprétation de la loi ne vaut pas pouvoir législatif, l’autorité de la chose jugée concerne le litige tranché, et la hiérarchie ne confère pas un pouvoir de légiférer.

Explication

Même si la jurisprudence n’est en principe pas une source formelle du droit, l’imitation des décisions et la hiérarchie des juridictions favorisent l’émergence de règles de portée générale. La répétition ne transforme pas formellement une décision en loi, l’article 5 interdit les arrêts de règlement et l’autorité de la chose jugée reste liée au litige concerné.

Explication

L’ordre judiciaire comprend les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour de cassation. Les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État appartiennent à l’ordre administratif, et les deux autres choix mélangent ces deux ordres.

Explication

Le tribunal judiciaire est compétent en première instance pour les litiges de droit privé, sauf si une disposition attribue l’affaire à une juridiction spécialisée. Une juridiction spécialisée n’est pas désignée par défaut, la cour d’appel examine des décisions déjà rendues et le conseil de prud’hommes traite les litiges individuels du travail.

Explication

Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire composée de juges non professionnels, compétente pour les contentieux issus des relations individuelles de travail. Le tribunal judiciaire est la juridiction de droit commun, le tribunal de commerce traite des litiges commerciaux et la cour d’appel examine certaines décisions rendues en première instance.

Explication

L’avocat représente et assiste son client, communique avec le juge et fournit conseil et rédaction juridique. Le magistrat du siège et le magistrat du parquet sont des magistrats, tandis que le secrétariat-greffe relève du personnel de la juridiction.

Explication

Le syllogisme juridique articule une majeure (la règle), une mineure (les faits) et une conclusion (la solution). L’analogie rapproche des situations, l’induction généralise à partir de cas et l’ordre décrit dans la situation correspond au syllogisme.

Explication

Les droits patrimoniaux sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles. Les droits extrapatrimoniaux présentent les caractères opposés; une créance ne devient pas extrapatrimoniale du seul fait qu’elle constitue une créance.

Explication

Le patrimoine est l’ensemble des droits et obligations d’une personne envisagé comme un tout. Le réduire aux biens, aux dettes ou aux seuls droits réels laisse de côté une partie de cette définition.

Explication

L’usufruit confère le droit d’utiliser la chose (usus) et d’en percevoir les fruits (fructus), tandis que la nue-propriété confère le pouvoir d’en disposer (abusus). Attribuer l’abusus à l’usufruitier ou le fructus au nu-propriétaire inverse cette répartition.

Explication

Un droit réel accessoire est accordé au créancier sur une ou plusieurs choses du débiteur pour garantir sa créance et constitue l’accessoire de celle-ci. La propriété est un droit réel principal, tandis qu’une créance chirographaire est dépourvue de garantie.

Explication

L’article 516 répartit les biens entre meubles et immeubles. La distinction entre biens publics et privés concerne leur appropriation, tandis que les catégories corporelle et incorporelle ne sont pas celles énoncées par cet article.

Explication

Un meuble par nature peut devenir immeuble par destination lorsque le rattachement matériel ou économique, l’identité de propriétaire et la volonté de créer ce lien sont réunis. Le meuble par nature décrit sa mobilité d’origine, sans écarter cette qualification ultérieure.

Explication

Les biens du domaine public sont inaliénables, alors que les biens privés relèvent du droit civil et sont en principe aliénables. L’aliénabilité de droit commun concerne donc les biens privés, non ceux du domaine public.

Explication

Les fruits sont fournis périodiquement sans altération de la substance de la chose. Les produits se caractérisent au contraire par l’absence de périodicité ou par une diminution de cette substance.

Explication

Le droit personnel est un rapport juridique entre créancier et débiteur qui permet d’exiger un fait ou une abstention. Le droit réel porte sur un bien, tandis que le gage est une garantie portant sur un meuble du débiteur.

Explication

Les droits personnels sont illimités en nombre, tandis que les droits réels sont limités à ceux que la loi reconnaît. L’opposabilité distingue ces droits sous un autre angle et ne modifie pas cette différence de nombre.

Explication

Le droit réel est opposable à tous, tandis que le droit personnel ne crée une obligation qu’à l’égard du débiteur. Dire que le droit personnel est opposable à tous lui attribue à tort la portée générale du droit réel.

Explication

Un acte juridique est une manifestation de volonté destinée à produire un effet de droit. Le fait juridique ne se définit pas par une volonté visant cet effet, l’acte translatif concerne un transfert de droit et l’acte bilatéral repose sur un accord de volontés.

Explication

Le consentement contractuel doit être à la fois libre et éclairé, sans vice. La capacité concerne l’aptitude juridique à contracter, l’accord bilatéral décrit l’origine du contrat et l’écrit n’est pas l’exigence visée par les faits présentés.

Explication

La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle destinée à protéger l’intérêt général. La nullité relative concerne l’intérêt privé, tandis que la caducité et l’inopposabilité ne désignent pas cette distinction fondée sur l’intérêt protégé.

Explication

Les effets d’un acte juridique sont en principe immédiats, sauf si un terme ou une condition est inséré. Un événement futur certain correspond au terme, tandis qu’un événement futur incertain correspond à la condition.

Explication

L’effet relatif signifie que seules les parties sont engagées par le contrat et peuvent agir en vertu de ses obligations. L’effet obligatoire concerne les conventions formées entre les parties, l’ayant cause peut recevoir des droits transmis, et la solidarité concerne les recours du créancier contre plusieurs débiteurs.

Explication

En matière d’obligation solidaire, le créancier peut réclamer la totalité à l’un des débiteurs, lequel peut ensuite exercer une action récursoire contre les autres. Le partage de la dette entre débiteurs caractérise l’obligation conjointe, et le tiers n’est pas le débiteur visé par cette règle.

Explication

La transmission fait passer un droit à une autre personne, tandis que l’extinction met fin au droit. La disparition sans transmission confond ces deux notions; la création d’un droit distinct et la renonciation ne décrivent pas le transfert indiqué.

Explication

L’extinction des droits subjectifs peut résulter d’une démarche volontaire ou survenir involontairement. La réduire à l’une de ces causes écarte l’autre possibilité, tandis qu’un transfert relève de la transmission.

Explication

Le demandeur à l’exécution doit établir l’obligation, tandis que celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait extinctif. Imputer toute la preuve à un seul plaideur ou inverser les rôles méconnaît cette répartition.

Explication

La présomption mixte admet la preuve contraire selon les modalités déterminées par la loi. La présomption simple n’est pas ainsi limitée, l’irréfragable n’admet pas de preuve contraire, et la présomption de fait est une catégorie distincte.

Explication

L’acte sous seing privé est établi et signé par les parties, qui doivent chacune en avoir un exemplaire. Un acte authentique est établi par un officier public; témoignage et présomption de fait sont d’autres procédés de preuve.

Explication

Entre les parties, l’écrit est le principe, mais l’exception liée à un enjeu inférieur à 1 500 euros permet ici de prouver sans écrit. La preuve à l’égard des tiers relève d’une règle distincte, et le montant ne rend pas l’écrit obligatoire.

Explication

L’intérêt à agir est une condition générale de l’action en justice ; la qualité à agir n’est requise que lorsque la loi le prévoit. La qualité à agir confond les deux conditions, tandis que l’autorisation préalable et un jugement favorable ne sont pas les conditions énoncées.

Explication

L’action personnelle permet à un créancier de réclamer l’exécution d’une obligation à un débiteur déterminé. L’action réelle porte sur un droit relatif à une chose, l’action mobilière dépend de l’objet du droit et un acte d’instance relève de la procédure.

Explication

L’instance est la période qui commence par la demande en justice et se termine par le jugement, pendant laquelle les personnes concernées accomplissent les actes de procédure nécessaires. La faire débuter au jugement, la limiter à une audience ou la confondre avec le droit d’agir ne respecte pas cette définition.

Explication

La Cour de cassation unifie les règles de droit en contrôlant la qualification juridique des faits et la solution, mais non la matérialité des faits. Le contrôle des preuves confond qualification et faits matériels, le réexamen des faits attribue à tort à la Cour un rôle de juge du fond, et le contrôle procédural seul néglige son contrôle de la solution juridique.

Explication

La capacité est l’aptitude juridique à conclure un contrat, et toute personne physique peut contracter sauf si la loi la déclare incapable. L’autorisation judiciaire inverse le principe de capacité, la reconnaissance expresse par la loi inverse la règle, et la confirmation par un tiers confond capacité et consentement.

Explication

Pour un écrit ad validitatem, l’écrit constitue une condition de validité : son absence rend le contrat nul. L’écrit ad probationem concerne la preuve, le consensualisme ne supprime pas cette exception et un événement futur relève du terme ou de la condition.