Fiche de révision : Droits réels et actes juridiques

📋 Plan du Cours

1. Nature et classifications du droit
2. Caractéristiques et hiérarchie des textes
3. Entrée en vigueur et extinction de la loi
4. Application de la loi dans le temps et l’espace
5. Jurisprudence et interprétation du droit
6. Organisation des juridictions judiciaires
7. Acteurs et raisonnement juridique
8. Classification des droits subjectifs et réels
9. Classification juridique des choses
10. Droits personnels, garanties et portée des droits
11. Actes juridiques et validité contractuelle
12. Forme, effets et portée du contrat
13. Extinction des droits subjectifs
14. Preuve des droits subjectifs
15. Action en justice et instance

📖 1. Nature et classifications du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit objectif : Ensemble des règles de droit qui s’appliquent à tous.
• Règle de droit : Règle de conduite sociale qui concilie un besoin de sécurité et un besoin de justice.
• Droits subjectifs : Prérogatives dont une personne est titulaire.
• Droit civil : Droit commun, c’est-à-dire l’ensemble des règles applicables en l’absence de disposition particulière qui y déroge.

★ À maîtriser

• La règle de droit est générale et abstraite : elle s’applique uniformément aux personnes placées dans une situation identique.

📌 Le droit national régit les rapports sans élément d’extranéité, tandis que le droit international concerne les rapports comportant un élément étranger.

Compléments

• La règle de droit reflète l’état d’une société à un moment et dans un lieu donnés, et exprime une volonté politique.

📌 La règle de droit se distingue de la règle morale par sa sanction étatique, qui peut être civile, pénale ou disciplinaire.

• La responsabilité civile oblige celui qui cause un préjudice moral, corporel ou matériel à verser des dommages-intérêts à la personne lésée.

📌 Une infraction pénale peut être sanctionnée même sans préjudice causé à une victime, et l’action est engagée par l’État.

• La victime d’une infraction pénale ayant aussi subi un préjudice peut demander réparation en se constituant partie civile au procès pénal.

• Le droit national privé comprend notamment :

  • le droit civil
  • le droit commercial
  • le droit des assurances
  • le droit rural
  • le droit de la propriété intellectuelle
  • le droit judiciaire privé
  • le droit pénal

• Le droit national public comprend notamment :

  • le droit constitutionnel
  • le droit administratif
  • les finances publiques

• Le droit international privé traite notamment : des relations entre particuliers de nationalités différentes, de la condition des étrangers, des conflits de juridictions, des conflits de lois

• Le droit international public régit les rapports entre États indépendants et le statut des organismes internationaux.

💡 Astuce mémo

Droit objectif : règles communes ; droits subjectifs : prérogatives de leurs titulaires

📖 2. Caractéristiques et hiérarchie des textes

🔑 Notions clés & Définitions

• Règlement d’application : Texte réglementaire pris par le pouvoir exécutif pour préciser, compléter et rendre applicable une loi votée par le Parlement.

★ À maîtriser

• La loi est générale, obligatoire et permanente en principe jusqu’à son abrogation.

📌 Une loi impérative doit être respectée, tandis qu’une loi supplétive ne s’applique qu’en l’absence de choix contraire.

• Au sommet de la hiérarchie des textes se trouve le bloc de constitutionnalité, composé de la Constitution, de son préambule et des textes auxquels celui-ci renvoie, dont la DDHC, le préambule de 1946 et la Charte de l’environnement.

• Les traités et accords internationaux ont une autorité supérieure à la loi.

📌 Le règlement européen est de portée générale, obligatoire et directement applicable, tandis que la directive lie les États quant au résultat à atteindre tout en leur laissant le choix des moyens.

• Depuis 1958, le Parlement partage avec le pouvoir exécutif la compétence normative : l’article 34 de la Constitution réserve certaines matières au Parlement et l’article 37 permet au gouvernement de réglementer les autres domaines.

Compléments

• L’initiative d’une loi appartient au gouvernement sous la forme d’un projet de loi ou au Parlement sous la forme d’une proposition de loi.

• La Constitution organise les pouvoirs et protège les citoyens contre le pouvoir ; le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des nouvelles lois à la Constitution.

• La CEDH protège notamment :

  • la vie privée
  • le droit à un procès équitable
  • le droit à un procès d’une durée raisonnable

• Le droit dérivé de l’Union européenne regroupe les normes adoptées par l’Union et destinées à être appliquées dans les États membres.

• La décision européenne vise des destinataires précis et leur est obligatoire.

• La Cour de justice de l’Union européenne interprète les normes européennes.

💡 Astuce mémo

La pyramide de Kelsen place les normes supérieures au-dessus des normes inférieures

📖 3. Entrée en vigueur et extinction de la loi

🔑 Notions clés & Définitions

• Annulation de la loi : Invalide tout ce qui a été accompli en application de cette loi.

★ À maîtriser

• L’entrée en vigueur d’une loi suppose sa promulgation et sa publication au Journal officiel.

📌 L’abrogation expresse est prévue par une nouvelle loi qui modifie ou abroge les dispositions antérieures, tandis que l’abrogation tacite résulte d’une contradiction entre une loi nouvelle et une loi ancienne.

Compléments

📌 En cas de contradiction entre une loi spéciale et une loi générale, la loi spéciale prévaut.

📌 Une loi générale nouvelle ne remet pas nécessairement en cause une loi antérieure plus restreinte.

💡 Astuce mémo

Promulguer, publier, puis éventuellement abroger ou annuler

📖 4. Application de la loi dans le temps et l’espace

🔑 Notions clés & Définitions

• Coutume : La coutume est constituée d’un élément matériel, une suite d’actes répétés, et d’un élément psychologique, la croyance dans leur caractère obligatoire.

★ À maîtriser

• L’article 2 du Code civil dispose que « la loi ne dispose que pour l’avenir, elle n’a point d’effet rétroactif ».

• La loi nouvelle ne s’applique pas aux effets passés d’une situation juridique ; pour ses effets futurs, elle s’applique immédiatement aux situations non contractuelles, mais ne s’applique pas en principe aux situations contractuelles.

• Selon l’article 3, alinéa 3, du Code civil, les lois relatives à l’état et à la capacité des personnes régissent les Français même lorsqu’ils résident à l’étranger.

• Selon l’article 3, alinéa 1, du Code civil, les lois de police et de sûreté obligent tous ceux qui habitent le territoire.

• Selon l’article 3, alinéa 2, du Code civil, les immeubles, même possédés par des étrangers, sont régis par la loi française.

Compléments

• Pour une prescription en cours, une loi qui réduit le délai s’applique à compter de son entrée en vigueur sans que la durée totale puisse excéder celle prévue par la loi antérieure.

• Lorsqu’une loi nouvelle allonge le délai de prescription, elle s’applique en tenant compte du délai déjà écoulé.

• Une loi d’ordre public s’applique immédiatement aux effets futurs d’une situation juridique contractuelle.

• La loi pénale plus douce constitue une exception au principe de non-rétroactivité et peut s’appliquer rétroactivement aux règles de création d’une situation juridique.

• La coutume peut être selon la loi, à côté de la loi ou contre la loi.

💡 Astuce mémo

Effets passés : pas de rétroactivité ; effets futurs : application immédiate ou maintien de la loi ancienne selon la situation

📖 5. Jurisprudence et interprétation du droit

🔑 Notions clés & Définitions

• Jurisprudence : La jurisprudence désigne la manière dont les juges interprètent et appliquent la loi lorsqu’un litige leur est soumis, ainsi que l’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et les cours au fil du temps.
• Doctrine : La doctrine est la réflexion des juristes et des professionnels du droit sur le droit en vigueur, qui contribue à comprendre, critiquer et améliorer la législation.

★ À maîtriser

📌 L’article 5 du Code civil interdit aux juges de se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes qui leur sont soumises, ce qui exclut les arrêts de règlement.

• En principe, la jurisprudence n’est pas une source formelle du droit, mais l’imitation des décisions et la hiérarchie des juridictions favorisent le dégagement de règles de portée générale.

Compléments

📌 L’autorité de la chose jugée interdit aux parties de saisir à nouveau la justice pour la même cause et le même objet.

• Le juge interprète la loi conformément à l’article 4 du Code civil et doit suppléer la loi.

📖 6. Organisation des juridictions judiciaires

🔑 Notions clés & Définitions

• Tribunal judiciaire : Le tribunal judiciaire est compétent en première instance pour les litiges de droit privé, sauf disposition attribuant l’affaire à une juridiction spécialisée.

★ À maîtriser

• L’ordre judiciaire comprend les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour de cassation, tandis que l’ordre administratif comprend les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’État.

• Le conseil de prud’hommes est une juridiction paritaire composée de juges non professionnels, compétente pour les contentieux issus des relations individuelles de travail.

• La cour d’appel connaît des décisions rendues par les juridictions situées dans son ressort, sauf des décisions rendues en premier et dernier ressort, notamment celles indiquées comme inférieures à 5 000 euros.

• La Cour de cassation unifie les règles de droit : elle ne contrôle pas la matérialité des faits, mais contrôle leur qualification juridique et la solution juridique.

Compléments

• La compétence territoriale du tribunal judiciaire revient en principe au tribunal du domicile du défendeur, sauf notamment en matière immobilière, où elle revient au tribunal du lieu de situation de l’immeuble.

• La réforme a fusionné les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance en tribunaux judiciaires et a créé la fonction de juge des contentieux de la protection.

• Le tribunal de commerce, composé de magistrats non professionnels, connaît des litiges entre commerçants ou associés de sociétés commerciales.

• Le conseil de prud’hommes comprend cinq sections :

  • encadrement
  • industrie
  • commerce
  • agriculture
  • activités diverses

• La Cour de cassation comprend trois chambres civiles, une chambre sociale, une chambre criminelle et une chambre commerciale, financière et économique.

📌 La Cour de cassation casse la décision en cas de violation de la loi et rejette le pourvoi lorsque la loi a été correctement appliquée.

💡 Astuce mémo

Premier degré → cour d’appel → Cour de cassation.

📖 7. Acteurs et raisonnement juridique

★ À maîtriser

• Les avocats, regroupés au barreau, représentent et assistent leurs clients, communiquent avec le juge, accomplissent les actes de postulation et fournissent conseil et rédaction juridique.

• 🔄 Le syllogisme juridique articule :

  1. une majeure
  2. une mineure
  3. une conclusion

Compléments

• Les magistrats du siège et les magistrats du parquet, avec le secrétariat-greffe, forment le personnel des juridictions.

📌 La postulation désigne les actes de procédure accomplis par l’avocat, tandis que l’assistance consiste notamment à aider le client à trouver des arguments et comprend la plaidoirie.

• Les officiers ministériels disposent d’un droit patrimonial sur leur charge, et les auxiliaires de justice comprennent également des techniciens tels que les experts et les administrateurs judiciaires.

• Les raisonnements juridiques mentionnés comprennent :

  • l’analogie
  • l’a fortiori
  • l’a contrario
  • l’induction
  • la déduction

📖 8. Classification des droits subjectifs et réels

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Le patrimoine est l’ensemble des droits et obligations d’une personne envisagé comme un tout.
• Droit réel : Un droit réel est un droit qui confère à une personne un pouvoir direct et immédiat sur une chose.
• Droits réels accessoires : Des droits accordés à un créancier en garantie de sa créance sur une ou plusieurs choses appartenant à son débiteur et constituent l’accessoire de la créance garantie.
• Usus : La prérogative permettant au propriétaire d’utiliser la chose.
• Fructus : La prérogative permettant de tirer les fruits de la chose, c’est-à-dire le surplus de valeur qu’elle génère sans altérer sa substance, comme un fruit matériel ou un loyer.
• Abusus : La faculté de disposer d’un bien en le faisant sortir de son patrimoine, notamment en le vendant ou en le donnant.
• Servitude : Une charge imposée à un immeuble, appelé fonds servant, au profit d’un autre immeuble, appelé fonds dominant.
• Droit de préférence : Permet au créancier garanti d’être payé avant les autres créanciers.
• Droit de suite : Permet au créancier de saisir la chose entre quelques mains qu’elle se trouve.

★ À maîtriser

📌 Les droits patrimoniaux sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles, tandis que les droits extrapatrimoniaux sont incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.

• L’article 544 du Code civil définit la propriété comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sous réserve de ne pas en faire un usage prohibé par les lois ou les règlements.

📌 L’usufruit confère l’usus et le fructus, tandis que la nue-propriété confère l’abusus.

Compléments

• À la fin de l’usufruit, le nu-propriétaire récupère l’usufruit et retrouve la pleine propriété.

📌 Le créancier chirographaire ne dispose pas de garantie, contrairement au créancier privilégié qui en possède une.

📌 Une garantie réelle permet de saisir une chose pour se payer sur son prix de vente, tandis qu’une garantie personnelle permet de demander à une autre personne de payer si nécessaire.

• Les garanties réelles portent sur un immeuble par hypothèque ou sur un meuble par gage.

💡 Astuce mémo

Patrimonial : cessible et saisissable ; extrapatrimonial : incessible et insaisissable.

📖 9. Classification juridique des choses

🔑 Notions clés & Définitions

• Immeubles par nature : Des choses qui ne peuvent ni se déplacer ni être déplacées.
• Meubles par nature : Des biens qui peuvent être déplacés d’un endroit à un autre.
• Meubles par détermination de la loi : Des biens que la loi qualifie de meubles, notamment les actions, les rentes et les obligations.

★ À maîtriser

• L’article 516 du Code civil dispose que tous les biens sont meubles ou immeubles.

• Un meuble par nature devient immeuble par destination s’il est économiquement ou matériellement rattaché à un immeuble, si le meuble et l’immeuble ont le même propriétaire et si celui-ci a voulu créer ce lien.

• Les biens du domaine public sont inaliénables, tandis que les biens privés relèvent du droit civil et sont en principe aliénables.

• Les fruits sont fournis périodiquement sans altération de la substance de la chose, tandis que les produits sont fournis sans périodicité ou avec diminution de cette substance.

Compléments

• La distinction entre meubles et immeubles a des conséquences sur la publicité, la compétence juridictionnelle et la possession de bonne foi.

• Une clause d’inaliénabilité doit être temporaire et justifiée par un intérêt sérieux et légitime.

• Les choses communes n’ont pas de propriétaire, tandis que les choses sans maître peuvent être appropriées mais n’ont pas encore de propriétaire.

• Les choses fongibles sont interchangeables et se comptent, se pèsent ou se mesurent, tandis que les choses non fongibles sont des corps certains non interchangeables.

💡 Astuce mémo

L’immeuble reste attaché au sol ; le meuble peut être déplacé.

📖 10. Droits personnels, garanties et portée des droits

🔑 Notions clés & Définitions

• Droit personnel : Un rapport juridique entre personnes qui permet au créancier d’exiger du débiteur un fait ou une abstention.
• Gage : Une garantie portant sur une chose meuble du débiteur.

★ À maîtriser

📌 Les droits personnels sont illimités en nombre, tandis que les droits réels sont limités à ceux que la loi reconnaît.

📌 Le droit réel est opposable à tous, tandis que le droit personnel ne crée d’obligation qu’à l’égard du débiteur.

Compléments

• Le droit de gage général permet au créancier impayé de saisir un bien du patrimoine de son débiteur, mais ne lui permet pas de poursuivre un bien que celui-ci a vendu dans le patrimoine de l’acheteur.

📌 Une seule personne peut éteindre un droit réel, tandis que l’extinction d’un droit personnel nécessite la volonté du créancier et du débiteur.

📌 Le droit personnel confère au créancier un droit de gage général sur le patrimoine du débiteur, tandis que le droit réel ne confère pas de garantie de ce type.

• Le droit de gage général ne confère aucun droit de suite au créancier chirographaire.

📖 11. Actes juridiques et validité contractuelle

🔑 Notions clés & Définitions

• Acte juridique : Une manifestation de volonté destinée à créer un effet de droit.
• Capacité : L’aptitude juridique d’une personne à conclure un contrat ; toute personne physique peut contracter si la loi ne la déclare pas incapable, conformément à l’article 1145 du Code civil.

★ À maîtriser

• Le consentement contractuel doit être libre et éclairé, sans vice du consentement.

📌 La nullité absolue sanctionne la violation d’une règle protégeant l’intérêt général, tandis que la nullité relative sanctionne la violation d’une règle protégeant un intérêt privé.

📌 En principe, le contrat est valable par le seul échange des consentements et aucun écrit n’est exigé.

Compléments

• Un acte unilatéral résulte de la volonté d’une seule personne, tandis qu’un acte bilatéral trouve son origine dans un accord de volontés, comme un contrat.

• Un acte à titre gratuit transmet un droit sans contrepartie, tandis qu’un acte à titre onéreux prévoit que chacun reçoit quelque chose en échange.

• Un acte entre vifs produit ses effets du vivant des personnes concernées, tandis qu’un acte à cause de mort produit ses effets au décès de la personne.

• Les actes juridiques se distinguent selon leur effet :

  • Acte constitutif : crée un droit nouveau.
  • Acte translatif : transfère un droit d’un patrimoine à un autre.
  • Acte déclaratif : constate un droit existant.
  • Acte extinctif : éteint un droit, par exemple par remise de dette.

• L’erreur, prévue à l’article 1132 du Code civil, est une méprise d’une partie sur un élément déterminant du contrat.

• Le dol, prévu à l’article 1137 du Code civil, consiste en des manœuvres frauduleuses, des mensonges ou des dissimulations destinés à provoquer une erreur et à inciter à contracter.

• La violence, prévue à l’article 1140 du Code civil, est une contrainte physique ou morale exercée pour forcer une personne à signer le contrat.

• Des dommages-intérêts peuvent être demandés pour réparer le préjudice subi en cas de défaut d’une condition de fond ou de vice du consentement.

📌 L’écrit ad probationem est exigé pour prouver l’existence d’un contrat en cas de litige, mais n’est pas une condition de son existence.

📖 12. Forme, effets et portée du contrat

🔑 Notions clés & Définitions

• Patrimoine : Ensemble des biens et des obligations formant un tout dans lequel l’actif et le passif ne peuvent être dissociés.
• Terme : Événement futur et certain auquel est suspendue l’exigibilité d’un droit ou sa disparition.
• Condition : Événement futur et incertain auquel est suspendue l’exigibilité d’un droit ou sa disparition.
• Parties au contrat : Personnes qui l’ont conclu personnellement ou par l’intermédiaire d’un mandataire.

★ À maîtriser

📌 L’écrit ad validitatem est une condition de validité du contrat : son absence rend le contrat nul, comme pour un contrat de mariage établi par acte authentique.

• Les effets d’un acte juridique sont en principe immédiats, sauf insertion d’un terme ou d’une condition.

• Selon l’article 1103 du Code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

• L’effet relatif du contrat signifie que seules les parties sont engagées par le contrat et peuvent agir en vertu des obligations contractuelles.

• Dans une obligation conjointe, chaque débiteur doit sa part, tandis qu’une obligation solidaire permet au créancier de réclamer la totalité à l’un des débiteurs, qui peut ensuite exercer une action récursoire contre les autres.

Compléments

• L’écrit ad probationem n’est pas nécessaire à l’existence du contrat, mais il est exigé pour en prouver l’existence en cas de litige.

• Le terme suspensif suspend l’exigibilité d’un droit, tandis que le terme extinctif suspend sa disparition.

• La condition suspensive suspend l’exigibilité d’un droit, tandis que la condition résolutoire entraîne sa disparition.

• La réforme du droit des contrats a reconnu la théorie de l’imprévision pour les contrats à exécution successive, sur le modèle du droit administratif.

• L’auteur transmet ses droits à l’ayant-cause, qui les reçoit ; l’ayant-cause universel reçoit la totalité du patrimoine, l’ayant-cause à titre universel en reçoit une fraction, et l’ayant-cause à titre particulier reçoit des droits déterminés.

• Le patrimoine est une universalité juridique : l’actif répond du passif et les éléments d’actif sont interchangeables.

• Toute personne a nécessairement un patrimoine et seule une personne peut en avoir un, y compris une personne morale à laquelle la loi attribue la personnalité juridique.

💡 Astuce mémo

Écrit pour prouver ≠ écrit pour valider

📖 13. Extinction des droits subjectifs

★ À maîtriser

📌 L’extinction des droits subjectifs ne se confond pas avec leur transmission.

Compléments

• L’extinction des droits subjectifs peut être volontaire ou involontaire.

📖 14. Preuve des droits subjectifs

🔑 Notions clés & Définitions

• Force majeure : Événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
• Commencement de preuve par écrit : Un commencement de preuve par écrit est un élément émanant de la partie à laquelle il est opposé et qui rend vraisemblable le fait allégué ; il permet de recourir à d’autres moyens de preuve.

★ À maîtriser

• Selon l’article 1315 du Code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver, et celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait ayant éteint son obligation.

• Les présomptions simples admettent la preuve contraire, les présomptions mixtes ne l’admettent que selon les modalités fixées par la loi, et les présomptions irréfragables n’admettent aucune preuve contraire.

• L’acte authentique est établi par un officier public, tandis que l’acte sous seing privé est établi et signé par les parties, qui doivent chacune en avoir un exemplaire.

• Entre les parties, un acte juridique se prouve en principe par écrit, sauf si l’enjeu est inférieur à 1 500 euros, si les parties sont commerçantes, s’il était matériellement ou moralement impossible de préconstituer un écrit, en cas d’urgence ou lorsqu’un commencement de preuve par écrit existe.

• À l’égard des tiers, un acte juridique se prouve par tout moyen, et les faits juridiques se prouvent également par tout moyen.

Compléments

• Le gardien peut s’exonérer par :
  • la force majeure
  • le fait d’un tiers
  • le fait de la victime

📌 Un autre écrit peut servir de preuve s’il est en possession de la personne qui l’invoque et si son utilisation ne viole pas la confidentialité ; il ne peut en principe être opposé qu’à celui dont il émane.

📌 Selon l’article 1316-1 du Code civil, l’écrit électronique est admissible si son auteur peut être dûment identifié et si sa conservation garantit l’intégrité du document.

• Les preuves a posteriori comprennent :
  • l’aveu judiciaire
  • le serment décisoire
  • le serment supplétoire
  • les témoignages
  • les présomptions de fait

💡 Astuce mémo

Acte juridique : écrit en principe ; fait juridique : preuve libre

📖 15. Action en justice et instance

🔑 Notions clés & Définitions

• Instance : Période qui commence par la demande en justice et se termine par le jugement, pendant laquelle les personnes concernées accomplissent les actes de procédure nécessaires.

★ À maîtriser

• L’action en justice peut être exercée lorsque son auteur a un intérêt à agir et, lorsque la loi le prévoit, la qualité à agir.

📌 L’action personnelle permet à un créancier de réclamer l’exécution d’une obligation à un débiteur déterminé, tandis que l’action réelle protège ou revendique un droit portant sur une chose.

Compléments

📌 L’intérêt à agir doit être juridique et légitime, c’est-à-dire fondé sur une règle de droit, et être né et actuel.

• Les personnes physiques titulaires du droit, les héritiers et les créanciers peuvent agir pour défendre un droit ; un créancier peut exercer l’action oblique si son débiteur reste inactif et que cette inaction lui porte préjudice.

📌 Les personnes morales peuvent défendre leurs propres droits ; elles ne défendent des intérêts généraux que lorsque la loi les y autorise, tandis que les syndicats peuvent défendre les intérêts collectifs de leur profession et certaines associations des intérêts généraux.

📌 Une action est mobilière lorsque son objet est un meuble et immobilière lorsque son objet est un immeuble.

• Les parties à l’instance doivent apparaître personnellement dans la procédure, mais elles peuvent être représentées par un avocat.

• Les moyens de défense comprennent :

  • les défenses au fond
  • les fins de non-recevoir
  • les exceptions de procédure

📊 Tableaux de synthèse

Normes européennes dérivées

Droits patrimoniaux et extrapatrimoniaux