Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de droit applicables à tous.
Qu’est-ce qu’une règle de droit ?
Une règle de conduite sociale conciliant sécurité et justice.
Comment la règle de droit s’applique-t-elle aux situations identiques ?
Uniformément aux personnes placées dans une situation identique.
Jusqu’à quand la loi reste-t-elle en principe permanente ?
Jusqu’à son abrogation.
Quand une loi supplétive s’applique-t-elle ?
En l’absence de choix contraire.
Quels éléments composent le bloc de constitutionnalité ?
La Constitution, son préambule et les textes auxquels il renvoie.
Quelle autorité les traités et accords internationaux ont-ils par rapport à la loi ?
Une autorité supérieure.
Quelles conditions permettent l’entrée en vigueur d’une loi ?
Sa promulgation et sa publication au Journal officiel.
Comment une nouvelle loi réalise-t-elle une abrogation expresse ?
Elle modifie ou abroge les dispositions antérieures.
De quoi résulte une abrogation tacite ?
D’une contradiction entre une loi nouvelle et une loi ancienne.
Que dispose l’article 2 du Code civil sur l’effet de la loi ?
La loi ne dispose que pour l’avenir et n’a point d’effet rétroactif.
Quels effets futurs la loi nouvelle régit-elle immédiatement ?
Les effets futurs des situations non contractuelles.
Quels Français sont régis par les lois relatives à leur état et à leur capacité ?
Les Français, même lorsqu’ils résident à l’étranger.
Que désigne la jurisprudence au sens des décisions judiciaires ?
L’ensemble des décisions rendues par les tribunaux et les cours au fil du temps.
Qu’interdit l’article 5 du Code civil aux juges ?
De se prononcer par voie de disposition générale et réglementaire sur les causes soumises.
Quel est le statut de la jurisprudence comme source du droit, en principe ?
Elle n’est pas une source formelle du droit.
Quels tribunaux composent l’ordre judiciaire ?
Les tribunaux de première instance, les cours d’appel et la Cour de cassation.
Quelle est la compétence de première instance du tribunal judiciaire ?
Les litiges de droit privé, sauf attribution à une juridiction spécialisée.
Quels contentieux relèvent du conseil de prud’hommes ?
Les contentieux issus des relations individuelles de travail.
Quelles sont les fonctions des avocats regroupés au barreau ?
Ils représentent et assistent leurs clients, communiquent avec le juge, postulent, conseillent et rédigent des actes juridiques.
Quels éléments articule le syllogisme juridique ?
Une majeure, une mineure et une conclusion.
Quels caractères distinguent les droits patrimoniaux des droits extrapatrimoniaux ?
Les premiers sont cessibles, transmissibles, saisissables et prescriptibles ; les seconds sont incessibles, intransmissibles, insaisissables et imprescriptibles.
Qu’est-ce que le patrimoine d’une personne ?
L’ensemble de ses droits et obligations envisagé comme un tout.
Quel pouvoir un droit réel confère-t-il sur une chose ?
Un pouvoir direct et immédiat.
Comment l’article 544 du Code civil définit-il la propriété ?
Comme le droit de jouir et de disposer des choses de la manière la plus absolue, sauf usage prohibé par les lois ou règlements.
Que dispose l’article 516 du Code civil sur les biens ?
Tous les biens sont meubles ou immeubles.
Sous quelles conditions un meuble par nature devient-il immeuble par destination ?
Il doit être rattaché à un immeuble, appartenir au même propriétaire et le propriétaire doit avoir voulu créer ce lien.
Qu’est-ce qu’un droit personnel ?
Un rapport juridique permettant au créancier d’exiger du débiteur un fait ou une abstention.
Combien de droits personnels peut-on créer ?
Un nombre illimité.
À l’égard de qui le droit personnel crée-t-il une obligation ?
À l’égard du débiteur.
Qu’est-ce qu’un acte juridique ?
Une manifestation de volonté destinée à créer un effet de droit.
Quand les effets d’un acte juridique sont-ils en principe immédiats ?
En l’absence de terme ou de condition.
Avec quoi ne faut-il pas confondre l’extinction des droits subjectifs ?
Avec leur transmission.
Que doit prouver celui qui réclame l’exécution d’une obligation selon l’article 1315 du Code civil ?
L’existence de l’obligation.
Quelle preuve contraire les présomptions simples admettent-elles ?
Toute preuve contraire.
Qui établit un acte authentique ?
Un officier public.
Quelles conditions permettent d’exercer une action en justice ?
Un intérêt à agir et, lorsque la loi le prévoit, la qualité à agir.
Que permet l’action personnelle à un créancier ?
Réclamer l’exécution d’une obligation à un débiteur déterminé.
Que désignent les droits subjectifs ?
Les prérogatives dont une personne est titulaire.
Que reflète la règle de droit dans une société ?
L’état de la société à un moment et dans un lieu donnés.
Quelle sanction distingue la règle de droit de la règle morale ?
Une sanction étatique, civile, pénale ou disciplinaire.
Que doit verser l’auteur d’un préjudice en responsabilité civile ?
Des dommages-intérêts à la personne lésée.
Qui peut prendre l’initiative d’une loi ?
Le gouvernement par un projet de loi, ou le Parlement par une proposition de loi.
Quel rôle le Conseil constitutionnel joue-t-il à l’égard des nouvelles lois ?
Il vérifie leur conformité à la Constitution.
Quels droits la Convention européenne des droits de l’Homme protège-t-elle notamment ?
La vie privée, le procès équitable et le procès d’une durée raisonnable.
Quelle loi prévaut en cas de contradiction entre une loi spéciale et une loi générale ?
La loi spéciale.
Une loi générale nouvelle remet-elle nécessairement en cause une loi antérieure plus restreinte ?
Non, pas nécessairement.
Quel est l’effet de l’annulation de la loi sur les actes accomplis en application de celle-ci ?
Elle les invalide tous.
Que limite la loi antérieure lorsqu’une loi réduit un délai de prescription en cours ?
La durée totale ne peut excéder celle prévue par la loi antérieure.
Comment la loi nouvelle applique-t-elle un délai de prescription allongé ?
Elle tient compte du délai déjà écoulé.
Quels effets une loi d’ordre public régit-elle dans une situation contractuelle ?
Les effets futurs.
À quelles règles la loi pénale plus douce peut-elle s’appliquer rétroactivement ?
Aux règles de création d’une situation juridique.
Quel effet produit l’autorité de la chose jugée pour une même cause et un même objet ?
Elle interdit aux parties de saisir à nouveau la justice.
Quel devoir l’article 4 du Code civil impose-t-il au juge face à la loi ?
Le juge doit interpréter la loi et la suppléer.
Qu’est-ce que la doctrine juridique ?
La réflexion des juristes et des professionnels du droit sur le droit en vigueur.
À quoi contribue la doctrine juridique ?
À comprendre, critiquer et améliorer la législation.
Quel tribunal est territorialement compétent en principe selon le domicile du défendeur ?
Le tribunal du domicile du défendeur.
Quelles juridictions la réforme a-t-elle fusionnées dans les tribunaux judiciaires ?
Les tribunaux de grande instance et les tribunaux d’instance.
Quels litiges relèvent du tribunal de commerce ?
Les litiges entre commerçants ou associés de sociétés commerciales.
Quelles sont les cinq sections du conseil de prud’hommes ?
Encadrement, industrie, commerce, agriculture et activités diverses.
Qui forme le personnel des juridictions avec le secrétariat-greffe ?
Les magistrats du siège et du parquet.
Que désigne la postulation accomplie par un avocat ?
Les actes de procédure accomplis par l’avocat.
Quel droit patrimonial les officiers ministériels détiennent-ils ?
Un droit patrimonial sur leur charge.
Quels raisonnements juridiques sont mentionnés ?
L’analogie, l’a fortiori, l’a contrario, l’induction et la déduction.
Quelle prérogative l’usus confère-t-il au propriétaire ?
La faculté d’utiliser la chose.
Quelle prérogative le fructus confère-t-il au propriétaire ?
La faculté de tirer les fruits de la chose sans en altérer la substance.
Qu’est-ce qu’un immeuble par nature ?
Une chose qui ne peut ni se déplacer ni être déplacée.
Qu’est-ce qu’un meuble par nature ?
Un bien qui peut être déplacé d’un endroit à un autre.
Que sont les meubles par détermination de la loi ?
Des biens que la loi qualifie de meubles.
Quelles conséquences entraîne la distinction entre meubles et immeubles ?
Elle influe sur la publicité, la compétence juridictionnelle et la possession de bonne foi.
Sur quel type de bien porte le gage ?
Sur une chose meuble du débiteur.
Quel bien le créancier impayé peut-il saisir grâce au gage général ?
Un bien du patrimoine de son débiteur.
Qui doit vouloir l’extinction d’un droit personnel ?
Le créancier et le débiteur.
De quelle volonté résulte un acte unilatéral ?
De la volonté d’une seule personne.
Que prévoit un acte à titre onéreux ?
Chacun reçoit quelque chose en échange.
Quand un acte entre vifs produit-il ses effets ?
Du vivant des personnes concernées.
Que fait un acte translatif ?
Il transfère un droit d’un patrimoine à un autre.
À quoi sert l’écrit ad probationem en cas de litige ?
À prouver l’existence du contrat.
Qu’est-ce qu’un terme en droit des obligations ?
Un événement futur et certain suspendant l’exigibilité d’un droit ou sa disparition.
Que suspend le terme suspensif ?
L’exigibilité d’un droit.
Qu’est-ce qu’une condition en droit des obligations ?
Un événement futur et incertain suspendant l’exigibilité d’un droit ou sa disparition.
Quels caractères l’extinction des droits subjectifs peut-elle avoir ?
Elle peut être volontaire ou involontaire.
Quels caractères définissent la force majeure ?
Un événement extérieur, imprévisible et irrésistible.
Par quels faits le gardien d’une chose peut-il s’exonérer de sa responsabilité ?
Par la force majeure, le fait d’un tiers ou le fait de la victime.
À quelles conditions un autre écrit peut-il servir de preuve ?
Il doit être détenu par celui qui l’invoque et son utilisation ne doit pas violer la confidentialité.
Quelles qualités l’intérêt à agir doit-il réunir ?
Il doit être juridique, légitime, né et actuel.
Quand un créancier peut-il exercer l’action oblique ?
Lorsque son débiteur reste inactif et que cette inaction lui porte préjudice.
Quels intérêts les syndicats peuvent-ils défendre ?
Les intérêts collectifs de leur profession.
Quand une action est-elle mobilière ?
Lorsque son objet est un meuble.
Que contrôle la Cour de cassation dans les décisions judiciaires ?
Elle contrôle la qualification juridique des faits et la solution juridique.
Qu’est-ce que la capacité juridique de contracter ?
L’aptitude juridique à conclure un contrat.
Quelle est la conséquence de l’absence d’écrit ad validitatem pour un contrat ?
Le contrat est nul.
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1. Quel terme désigne l’ensemble des règles de droit qui s’appliquent à tous ?
2. Quelle fonction caractérise la règle de droit comme règle de conduite sociale ?
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