Que fixe une norme supérieure aux normes inférieures ?
Leurs conditions de formation.
À quelle date la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée ?
Le 4 octobre 1958.
Quelle institution contrôle la conformité des lois à la Constitution ?
Le Conseil constitutionnel.
Quand le Conseil constitutionnel a-t-il intégré le préambule au bloc de constitutionnalité ?
Le 16 juillet 1971.
Qui édicte la loi stricto sensu ?
Le Parlement.
Que fixe l’article 34 de la Constitution concernant les droits civils ?
Les règles relatives aux droits civils.
Quel caractère ont les matières hors du domaine de la loi selon l’article 37 ?
Un caractère réglementaire.
Que permet l’article 41 contre une proposition ou un amendement hors du domaine de la loi ?
Le Gouvernement ou le président de l’assemblée saisie peut opposer l’irrecevabilité.
Sous quel délai le Conseil constitutionnel statue-t-il en cas de désaccord sur l’irrecevabilité de l’article 41 ?
Sous huit jours.
Quel recours permet à un particulier de contester la légalité d’un règlement ?
Le recours pour excès de pouvoir devant la juridiction administrative.
Quelle est la limite temporelle pour soulever une exception d’illégalité contre un règlement ?
Elle peut être soulevée sans limite de temps.
Entre qui la plupart des traités internationaux créent-ils des droits et obligations ?
Entre les États contractants.
Sous quelle condition les traités ratifiés et publiés prévalent-ils sur la loi ordinaire ?
Sous réserve notamment de la réciprocité.
Que font les tribunaux lorsqu’une loi est incompatible avec un traité d’application directe ?
Ils écartent la loi incompatible.
Quel droit l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit-il ?
Le droit à un procès équitable devant une juridiction indépendante et impartiale.
Quelle interdiction l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme établit-il ?
L’interdiction de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.
Quels articles de la Convention européenne des droits de l’homme protègent des droits limitables ?
Les articles 8 à 11.
Que permet l’application directe de la Convention européenne des droits de l’homme en France ?
D’invoquer ses droits devant les juridictions nationales pour écarter une norme interne incompatible.
Quel traité est entré en vigueur le 1er décembre 2009 ?
Le traité de Lisbonne.
De quoi est composé le droit dérivé de l’Union européenne ?
Des textes émanant des institutions de l’Union.
Quelle primauté le droit de l’Union européenne exerce-t-il sur les règles nationales ?
Il prime sur les lois et les règlements nationaux.
Quelles conditions rendent une disposition d’un traité fondateur directement applicable ?
Elle doit être claire, inconditionnelle et suffisamment précise.
Quelle obligation une directive impose-t-elle aux États membres ?
Elle les oblige quant au résultat à atteindre.
Contre qui un particulier peut-il invoquer l’effet direct d’une directive non transposée ?
Il ne peut pas l’invoquer contre un autre particulier.
Que peut demander un particulier lésé par la mauvaise transposition d’une directive ?
Il peut demander réparation.
Que désigne la loi au sens large ?
Toute règle de droit écrite.
Quelle procédure encadre l’élaboration et la révision de la Constitution ?
Une procédure spéciale.
Quels articles de la Constitution délimitent les domaines de la loi et du règlement ?
Les articles 34 et 37.
Quelle date marque l’entrée en vigueur de la réforme de la QPC ?
Le 1er mars 2010.
Quelle était l’étendue du domaine de la loi avant 1958 ?
Il était sans limite.
Que comprend le règlement ?
L’ensemble des décisions du pouvoir exécutif et des autorités administratives.
Que fait un décret d’application ?
Il exécute une loi.
Qu’est-ce qu’une ordonnance dans le domaine de la loi ?
Un acte pris par le Gouvernement avec l’autorisation du Parlement dans une matière législative.
Comment le Gouvernement obtient-il l’habilitation à prendre une ordonnance ?
Par une loi du Parlement.
Quelle décision le Conseil constitutionnel a-t-il rendue le 31 juillet 1982 sur l’empiètement législatif sur le domaine réglementaire ?
Dans la décision « Blocage des prix et des revenus », il a refusé d’invalider la disposition législative et renvoyé sa protection au Gouvernement par l’article 41.
Que permet la procédure de délégalisation de l’article 37, alinéa 2 ?
Le Gouvernement peut, avec l’autorisation du Conseil constitutionnel, modifier par décret une disposition législative relevant du domaine réglementaire.
Que peut faire le juge pénal face à l’exception d’illégalité d’un règlement ?
Il peut l’examiner et refuser de prononcer une peine fondée sur un règlement qu’il estime illégal.
À quelle juridiction le juge civil renvoie-t-il en principe la question de légalité d’un règlement ?
À une juridiction administrative.
Que peut préciser un traité sur son application ?
Qu’il est d’application directe.
Quelle est l’applicabilité directe de la SID ?
La SID n’est pas d’applicabilité directe.
Quand la ratification d’un traité doit-elle être autorisée par une loi du Parlement ?
Quand le traité engage les finances de l’État ou porte notamment sur l’état des personnes.
Que décide le Conseil constitutionnel dans la décision IVG de 1975 concernant le contrôle d’une loi postérieure à un traité ?
Il refuse de contrôler sa conformité au traité.
Quels arrêts reconnaissent au juge le pouvoir d’écarter une loi incompatible avec un traité, même postérieure ?
Les arrêts Jacques Vabre et Nicolo.
À quelle date la Convention européenne des droits de l’homme a-t-elle été adoptée ?
Le 4 novembre 1950.
À quelle condition un particulier peut-il saisir la Cour européenne des droits de l’homme ?
Après avoir épuisé les recours devant les juridictions françaises.
Que peut accorder la Cour européenne des droits de l’homme au requérant après un arrêt de violation ?
Une indemnité à la charge de l’État.
Quel changement les condamnations de la Cour européenne entraînent-elles généralement dans les États ?
Une modification de la législation ou de la jurisprudence nationale.
Quelles institutions participent au pouvoir politique, budgétaire et législatif de l’Union européenne ?
La Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l’Union européenne.
De quoi est constitué le droit originaire de l’Union européenne ?
Des traités fondamentaux et des traités ultérieurs conclus entre les États membres.
Quelles catégories de normes dérivées l’article 189 du traité distingue-t-il ?
Le règlement, la directive et la décision.
À qui une décision de l’Union est-elle directement applicable ?
Aux destinataires qu’elle désigne, États ou particuliers.
Comment le juge national doit-il interpréter son droit interne au regard d’une directive ?
Il doit l’interpréter conformément à la directive.
Quand le règlement devient-il directement applicable dans les États membres ?
Dès son entrée en vigueur, sans mesure nationale de transposition.
À quelle date le traité de Rome instituant la CEE a-t-il été signé ?
Le 25 mars 1957.
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1. Un décret est pris dans des conditions contraires à celles fixées par une loi supérieure. Quel principe permet d’évaluer sa validité ?
2. À quelle date la Constitution de la Ve République, loi fondamentale de l’État, a-t-elle été établie ?
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