Quelle est la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes ?
Elle occupe le sommet de la hiérarchie des normes.
Qu’est-ce que le droit objectif ?
L’ensemble des règles de droit édictées par une autorité spécifique.
Dans quel ordre les sources du droit sont-elles présentées ?
La loi, la coutume, la jurisprudence, puis la doctrine.
À quelle date la Constitution de la Ve République a-t-elle été adoptée ?
Le 4 octobre 1958.
Qui édicte la loi au sens formel, ou loi stricto sensu ?
Le Parlement.
Quels actes généraux et impersonnels composent le règlement ?
Les actes pris par le pouvoir exécutif et les autorités administratives.
Quel délai l’article 41 accorde-t-il au Conseil constitutionnel pour statuer en cas de désaccord ?
Huit jours.
Qui pouvait saisir le Conseil constitutionnel à l’origine, et dans quel délai après le vote d’une loi ?
Le Président de la République, le Premier ministre ou le président de l’une des deux assemblées, dans les quinze jours.
En quelle année le droit de saisine du Conseil constitutionnel a-t-il été étendu à soixante députés ou sénateurs ?
En 1974.
Quel effet produit l’annulation d’un règlement par recours pour excès de pouvoir ?
Elle produit un effet erga omnes.
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1. Un juriste emploie l’expression « loi au sens large » pour désigner une règle écrite prise par le Gouvernement. Comment faut-il comprendre cet emploi ?
2. Une autorité adopte un règlement qui ne respecte pas les conditions de production fixées par la loi supérieure. Quelle conséquence découle du principe de hiérarchie des normes ?
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