QCM : Droit objectif et hiérarchie des normes (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un juriste emploie l’expression « loi au sens large » pour désigner une règle écrite prise par le Gouvernement. Comment faut-il comprendre cet emploi ?

Le règlement entre dans la catégorie des lois au sens large.
Le règlement relève de la coutume, non des lois.
Le règlement est assimilé à un texte international.
Le règlement relève de la loi stricto sensu.

Le règlement entre dans la catégorie des lois au sens large.

Explication

La loi au sens large désigne les règles de droit écrites, dont font partie les règlements gouvernementaux. La loi stricto sensu émane du Parlement, tandis que la coutume et les textes internationaux ne correspondent pas à la confusion proposée.

2. Une autorité adopte un règlement qui ne respecte pas les conditions de production fixées par la loi supérieure. Quelle conséquence découle du principe de hiérarchie des normes ?

La loi perd son autorité parce que le règlement lui est postérieur.
Le règlement reste valable dès lors qu’il a été régulièrement publié.
Le règlement demeure valable si son contenu paraît opportun.
Le règlement n’a pas d’autorité, faute d’être conforme à la norme supérieure.

Le règlement n’a pas d’autorité, faute d’être conforme à la norme supérieure.

Explication

Une norme n’est valable et n’a autorité que si elle respecte la norme supérieure, qui fixe les conditions de production des normes inférieures. La publication, la postériorité ou l’opportunité ne remplacent pas cette exigence de conformité.

3. Une Constitution répartit les pouvoirs entre les institutions et précise comment les lois et les décrets sont élaborés. Quelle fonction constitutionnelle cela illustre-t-il ?

Elle édicte elle-même les règlements pris par le Gouvernement.
Elle contrôle directement la conformité des lois adoptées.
Elle énonce les droits individuels sans organiser les institutions.
Elle organise les gouvernants et les pouvoirs, et encadre l’édiction des autres règles.

Elle organise les gouvernants et les pouvoirs, et encadre l’édiction des autres règles.

Explication

La Constitution organise la désignation des gouvernants, les pouvoirs et leurs rapports, et détermine les modalités d’édiction des autres règles. L’énoncé de droits, le contrôle de constitutionnalité et l’adoption des règlements ne résument pas cette fonction.

4. À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il intégré le préambule à la Constitution, ainsi que les textes auxquels il renvoie ?

En 1974.
Le 16 juillet 1971.
Le 4 octobre 1958.
En 2004.

Le 16 juillet 1971.

Explication

Le Conseil constitutionnel a intégré le préambule à la Constitution le 16 juillet 1971, ce qui inclut les textes auxquels il renvoie. 1958 correspond à la création du Conseil et à la Constitution de la Ve République, 1974 à l’élargissement de la saisine et 2004 à l’adoption de la Charte de l’environnement.

5. Qu’est-ce qu’une question prioritaire de constitutionnalité ?

Le recours permettant à un particulier de faire annuler un règlement illégal devant une juridiction administrative.
Le contrôle exercé avant la promulgation d’une loi à la demande des autorités habilitées à saisir le Conseil constitutionnel.
Le moyen par lequel un juge écarte une loi incompatible avec un traité international d’application directe.
Le droit, pour un justiciable, de contester pendant un procès la constitutionnalité d’une loi applicable à son litige.

Le droit, pour un justiciable, de contester pendant un procès la constitutionnalité d’une loi applicable à son litige.

Explication

La question prioritaire de constitutionnalité permet à un justiciable de contester, au cours d’un procès, la conformité à la Constitution d’une loi applicable à son litige. Le recours pour faire annuler un règlement illégal relève d’une autre procédure, le recours pour excès de pouvoir.

6. Quelle disposition constitutionnelle prévoit que les matières ne relevant pas du domaine de la loi ont un caractère réglementaire ?

L’article 37
L’article 38
L’article 34
L’article 41

L’article 37

Explication

L’article 37 attribue un caractère réglementaire aux matières qui ne relèvent pas du domaine de la loi. L’article 34, contrairement à l’article 37, délimite le domaine législatif.

7. Quelle est la fonction de l’exception d’illégalité soulevée au cours d’un procès contre un règlement applicable au litige ?

Permettre au Gouvernement de transformer le règlement en disposition législative
Permettre au juge d’écarter le règlement dans ce litige sans l’annuler pour tous
Permettre au particulier d’obtenir directement du Conseil constitutionnel la suspension du règlement
Permettre au juge d’annuler le règlement avec un effet applicable à tous

Permettre au juge d’écarter le règlement dans ce litige sans l’annuler pour tous

Explication

L’exception d’illégalité permet au juge de ne pas appliquer le règlement au justiciable concerné, mais elle ne l’autorise pas à annuler ce règlement. Contrairement au recours pour excès de pouvoir, elle ne produit donc pas d’annulation générale.

8. Dans quelle décision de 1975 le Conseil constitutionnel a-t-il refusé de contrôler la conformité d’une loi à un traité ?

Dans l’arrêt Jacques Vabre de 1975, en considérant que les traités n’ont pas d’autorité sur les lois postérieures.
Dans la décision Nicolo de 1975, en renvoyant le contrôle de conventionnalité au Parlement.
Dans la décision relative à la Convention des droits de l’enfant de 1975, faute de ratification parlementaire.
Dans la décision IVG de 1975, au motif qu’une loi contraire à un traité n’est pas pour autant contraire à la Constitution.

Dans la décision IVG de 1975, au motif qu’une loi contraire à un traité n’est pas pour autant contraire à la Constitution.

Explication

La décision IVG de 1975 marque le refus du Conseil constitutionnel de contrôler la conformité d’une loi à un traité, car une contrariété au traité n’équivaut pas à une inconstitutionnalité. Les arrêts Jacques Vabre et Nicolo ont, eux, admis que le juge écarte une loi contraire à un traité, y compris si elle est postérieure.

9. Quelle comparaison distingue correctement les droits garantis par les articles 8 à 11 de la Convention européenne des droits de l’homme des droits protégés par les articles 3, 4 et 7 ?

Les premiers sont intangibles, tandis que les seconds sont conditionnels.
Les premiers sont conditionnels, tandis que les seconds sont intangibles.
Les premiers s’appliquent aux particuliers, tandis que les seconds ne concernent que les États.
Les premiers protègent des libertés collectives, tandis que les seconds concernent le droit de propriété.

Les premiers sont conditionnels, tandis que les seconds sont intangibles.

Explication

Les droits des articles 8 à 11 peuvent être limités sous certaines conditions, alors que ceux des articles 3, 4 et 7 sont intangibles. La distinction ne repose pas sur l’opposition entre libertés des particuliers et obligations des États, car ces protections concernent les droits garantis par la Convention.

10. Quelle conséquence découle de la distinction entre droit originaire et droit dérivé de l’Union européenne ?

Les directives constituent le droit originaire, tandis que les traités conclus entre États membres relèvent du droit dérivé.
Les textes adoptés par les gouvernements nationaux relèvent du droit dérivé, tandis que les décisions judiciaires constituent le droit originaire.
Les textes émanant du Parlement européen constituent le droit originaire, tandis que ceux de la Commission relèvent du droit dérivé.
Les textes adoptés par les institutions de l’Union relèvent du droit dérivé, tandis que les traités constituent le droit originaire.

Les textes adoptés par les institutions de l’Union relèvent du droit dérivé, tandis que les traités constituent le droit originaire.

Explication

Cette distinction classe les traités fondamentaux et les traités conclus ultérieurement entre États membres dans le droit originaire, et les textes des institutions dans le droit dérivé. La distinction ne dépend pas de l’institution qui adopte un acte, mais de la différence entre les traités et les textes institutionnels.

11. Un particulier souhaite invoquer une directive de l’Union européenne non transposée contre un État qui ne l’a pas correctement mise en œuvre. À quelle condition peut-il obtenir cet effet direct vertical ?

Le particulier doit d’abord engager un recours devant la Cour de justice de l’Union européenne.
La disposition invoquée doit être précise.
La directive doit avoir été adoptée à l’unanimité.
La directive doit désigner le particulier comme son destinataire.

La disposition invoquée doit être précise.

Explication

Une disposition précise d’une directive non transposée peut être invoquée par un particulier à l’encontre de l’État défaillant. En revanche, la désignation du particulier comme destinataire concerne l’applicabilité d’une décision, et non l’effet direct vertical d’une directive.

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Quelle est la place de la Constitution dans la hiérarchie des normes ?

Elle occupe le sommet de la hiérarchie des normes.

Qu’est-ce que le droit objectif ?

L’ensemble des règles de droit édictées par une autorité spécifique.

Dans quel ordre les sources du droit sont-elles présentées ?

La loi, la coutume, la jurisprudence, puis la doctrine.

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