QCM : Principes et juridictions judiciaires (64 questions)

Explication

Une règle de droit est contraignante et sa violation peut entraîner une sanction juridique, tandis que la morale ne l’est pas en elle-même. La sanction morale n’est pas une sanction juridique, et le partage d’une norme morale ne lui confère pas automatiquement cette force.

Explication

L’ordre administratif règle principalement les litiges impliquant des personnes publiques. La présence d’un particulier ne transforme pas le litige en litige entre seules personnes privées, qui relève principalement de l’ordre judiciaire.

Explication

La séparation entre les pouvoirs législatif et judiciaire a été proclamée par la loi des 16 et 24 août 1790. La loi du 24 mai 1872 concerne la justice déléguée, tandis que les deux autres références portent sur d’autres principes.

Explication

Le juge doit résoudre le litige selon les règles de droit applicables, sans participer à l’élaboration ou au vote de la loi ni créer une règle générale de portée équivalente. Interpréter une règle existante ne revient pas à légiférer.

Explication

L’article 12 du Code de procédure civile impose au juge de trancher selon les règles applicables et d’interpréter la loi lorsqu’elle est ambiguë. Cette interprétation permet de résoudre le litige sans conférer au juge un pouvoir législatif.

Explication

Les magistrats du parquet représentent les intérêts de la société et exercent l’action publique, alors que les magistrats du siège tranchent les litiges et rendent les décisions. Exercer l’action publique ne signifie donc pas rendre la décision sur le litige.

Explication

Le double degré de juridiction permet en principe à une partie insatisfaite d’une décision de première instance de faire réexaminer son litige par une juridiction supérieure. Le contrôle de constitutionnalité porte sur la conformité des normes, la discipline concerne les magistrats et la saisine initiale ne constitue pas un réexamen.

Explication

L’appel est la voie de recours ordinaire qui permet de demander le réexamen d’une décision de première instance. Le pourvoi en cassation porte principalement sur l’application du droit, la saisine initiale ouvre le litige et la révision est un recours distinct.

Explication

La Cour de cassation contrôle principalement la correcte application des règles de droit et ne rejugera pas les faits. La réévaluation des témoignages et des preuves relève des juges du fond, qui examinent les faits et appliquent le droit.

Explication

L’article L111-2 du Code de l’organisation judiciaire prévoit que la gratuité de la justice est assurée selon les modalités fixées par la loi et les règlements. Cela ne signifie pas que tous les frais disparaissent ni que chaque juridiction détermine seule ces modalités.

Explication

La gratuité de la justice ne supprime pas les sommes dues au titre d’une condamnation : les amendes et les dommages et intérêts restent à la charge de la personne condamnée. Les traiter comme des frais de justice confond l’obligation issue du jugement avec les frais liés au fonctionnement de la justice.

Explication

La Déclaration de 1789 affirme que la loi doit être la même pour tous. L’égalité des résultats, la neutralité des juges et les garanties du procès équitable sont des notions distinctes.

Explication

L’article 6 § 1 garantit une audience équitable et publique dans un délai raisonnable devant un tribunal indépendant et impartial. L’égalité devant la loi ne remplace pas ces garanties; la publicité seule ou l’impartialité sans les autres exigences ne suffit pas à décrire ce droit.

Explication

La collégialité désigne l’examen de l’affaire et la décision commune de plusieurs juges. Le juge unique statue seul; plusieurs juges d’instruction constituent un cas particulier, et le ministère public n’est pas une formation de jugement.

Explication

La collégialité est le principe d’organisation judiciaire, mais la loi prévoit des exceptions permettant à un juge unique de statuer. Dire que le juge unique est le principe inverse cette règle, tandis qu’une formation collégiale suppose plusieurs juges.

Explication

La publicité permet aux citoyens de contrôler l’exercice de la justice, rendue en leur nom, notamment grâce à l’accès aux audiences et aux décisions. La motivation des jugements est une exigence liée à la transparence, mais ne résume pas ce rôle ; l’accès au dossier concerne les parties et la protection de l’enquête relève du secret de l’instruction.

Explication

Le secret de l’instruction limite la publicité de certaines étapes de la procédure pénale pour protéger le déroulement de l’enquête et de l’instruction ainsi que les personnes concernées. La publicité des audiences concerne les débats, tandis que la publication et l’anonymisation des décisions ne définissent pas cette limite.

Explication

L’article L.111-4 prévoit que la permanence et la continuité du service public de la justice demeurent assurées. Les sessions concernent notamment l’organisation de la cour d’assises, la composition avec des jurés ne s’applique pas à toutes les juridictions et les magistrats peuvent exercer des droits syndicaux selon leur statut.

Explication

Les magistrats peuvent adhérer à un syndicat et exercer leurs droits syndicaux selon leur statut, tandis que l’ordonnance du 22 décembre 1958 interdit les actions concertées visant à arrêter ou entraver le fonctionnement des juridictions. Confondre ces droits syndicaux avec le droit de grève ignore cette distinction ; l’interdiction ne supprime pas toute activité syndicale.

Explication

La mutabilité signifie que l’organisation judiciaire évolue pour s’adapter aux transformations et aux besoins juridiques, sociaux et économiques. La stabilité nie cette évolution, la carte judiciaire concerne la répartition territoriale et la spécialisation porte sur les compétences des magistrats.

Explication

La réforme de 2008 visait le renforcement de la spécialisation des magistrats, la professionnalisation de la justice et une meilleure continuité du service public. La suppression des juridictions de proximité et la fusion des tribunaux relèvent d’autres réformes, tandis que réduire la professionnalisation inverse l’objectif poursuivi.

Explication

Depuis le 1er janvier 2020, le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun de première instance, après la fusion des anciens tribunaux d’instance et de grande instance prévue par la loi du 23 mars 2019. Les deux tribunaux cités sont les anciennes juridictions fusionnées, tandis que le tribunal correctionnel relève de la matière pénale.

Explication

La célérité ou diligence exige une justice rendue dans un délai raisonnable, adapté à la nature de l’affaire. Une durée uniforme ignore cette adaptation, tandis que le recours effectif concerne la possibilité de saisir une juridiction et l’accès à la justice porte sur l’accessibilité.

Explication

Le délai raisonnable s’apprécie in concreto selon la complexité, le comportement des parties et celui des autorités judiciaires, tout en considérant globalement la durée de la procédure. Se limiter à la complexité ou aux parties omet des facteurs pertinents, et l’analyse isolée des étapes néglige l’appréciation globale.

Explication

En vertu de l’article 6 § 1, la Cour européenne des droits de l’homme peut condamner un État lorsque la durée d’une procédure dépasse le délai raisonnable. Cette règle n’entraîne pas automatiquement l’annulation de la procédure, une condamnation personnelle du juge ou l’octroi intégral de l’indemnité demandée.

Explication

Le principe dispositif confie principalement aux parties l’initiative de l’instance et la présentation des éléments du litige. Attribuer cette initiative au juge ou aux autorités d’enquête confond leur rôle avec celui des parties; le greffe n’est pas l’auteur des demandes.

Explication

La procédure civile est principalement accusatoire, car les parties présentent le litige, tandis que la procédure pénale est principalement inquisitoire, avec un rôle actif des autorités dans la recherche des faits. L’inversion des termes renverse cette distinction; les catégories de juridictions ne décrivent pas ces modes de procédure, et les deux procédures n’ont pas le même caractère.

Explication

La signification est une notification effectuée par un commissaire de justice selon les formes légales. La notification simple est la catégorie générale; un recours conteste une décision, tandis qu’un désistement met fin à une demande ou à un recours.

Explication

Le contradictoire exige que les parties puissent communiquer et discuter les pièces et arguments adverses avant la décision du juge. Une simple réception ne suffit pas; attendre le jugement ou transmettre les pièces sans examen empêche un débat équilibré.

Explication

La compétence matérielle détermine la catégorie de juridiction selon la nature et l’objet du litige. Le lieu d’implantation et le domicile concernent la compétence territoriale, tandis que la possibilité d’appel relève du ressort.

Explication

Une juridiction spécialisée ou d’exception connaît des catégories de litiges ou situations que la loi lui attribue, alors qu’une juridiction de droit commun a une compétence générale. La compétence générale caractérise donc le droit commun; le lieu et l’appel relèvent d’autres distinctions.

Explication

La compétence territoriale désigne, parmi les juridictions matériellement compétentes, celle qui doit être saisie selon son lieu d’implantation. La compétence matérielle dépend de la nature du litige; le taux de ressort concerne l’appel, et une clause attributive est une règle particulière entre commerçants.

Explication

En principe, l’article 42 du Code de procédure civile désigne la juridiction du lieu où demeure le défendeur, sous réserve d’une disposition particulière. Choisir le domicile du demandeur ou le lieu de conclusion du contrat substitue un autre rattachement au principe général.

Explication

L’instruction consiste à approfondir les investigations pour établir si une infraction existe et en identifier l’auteur, tout en respectant le principe de légalité. Le prononcé de la peine relève du jugement, tandis que la seule recherche de l’auteur ou de la gravité des faits ne suffit pas.

Explication

Le juge d’instruction est un magistrat du siège indépendant chargé de rechercher à la fois les éléments qui incriminent la personne et ceux qui peuvent la disculper. Se limiter aux éléments à charge néglige la recherche à décharge; le procureur et la juridiction de jugement ont d’autres fonctions.

Explication

En matière criminelle, la saisine du juge d’instruction est obligatoire; elle peut être facultative en matière délictuelle. La faculté applicable aux délits ne s’étend donc pas aux crimes, et la règle ne dépend ni de la complexité ni du choix de la personne.

Explication

L’article 80-1 permet la mise en examen lorsqu’il existe des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la participation de la personne aux faits. Ce seuil n’équivaut pas à une déclaration de culpabilité ni à une condamnation, et la détention provisoire ne découle pas automatiquement de la mise en examen.

Explication

La compétence des juridictions pénales de jugement dépend de la catégorie de l’infraction : le tribunal correctionnel juge les délits. Les crimes relèvent de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale, et les contraventions du tribunal de police.

Explication

La cour d’assises juge principalement les crimes les plus graves et se réunit par sessions plutôt que de siéger en permanence. Les délits et les contraventions relèvent respectivement du tribunal correctionnel et du tribunal de police.

Explication

En première instance, la culpabilité devant la cour d’assises doit être décidée par au moins six voix sur neuf. Le seuil de huit voix sur douze concerne l’appel; une majorité simple ou l’unanimité ne correspond pas au seuil applicable en première instance.

Explication

La cour criminelle départementale juge certains crimes commis par des majeurs et punis de quinze ou vingt ans de réclusion; elle est composée de cinq magistrats professionnels sans jury populaire. La cour d’assises reste compétente pour les crimes punis de trente ans ou de la perpétuité, tandis que les deux autres juridictions citées jugent des infractions moins graves.

Explication

Le Code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 30 septembre 2021 ; cette justice tient compte de l’âge, du discernement et de la personnalité. Le 30 septembre 2020 anticipe l’entrée en vigueur, le 1er janvier 2021 confond avec une date de début d’année, et le 30 septembre 2022 la reporte d’un an.

Explication

Le tribunal pour enfants juge les crimes commis par les mineurs de moins de seize ans ; il comprend un juge des enfants président et deux assesseurs non professionnels, avec un greffier et le ministère public. La cour d’assises des mineurs relève en principe des crimes commis à partir de seize ans, le juge des enfants peut statuer seul dans certaines affaires, et les assesseurs ne sont pas des magistrats professionnels.

Explication

Le juge des enfants est un magistrat spécialisé qui privilégie l’éducation et la réinsertion en tenant compte notamment de la personnalité, de la santé, de la sécurité et de la situation familiale. La seule gravité des faits écarte cette approche individualisée, la mise à l’écart confond protection et réinsertion, et une réponse identique néglige la situation propre à chaque mineur.

Explication

Avant treize ans, le mineur bénéficie d’une présomption de non-discernement susceptible d’être renversée ; dans tous les cas, la responsabilité pénale suppose qu’il ait compris et voulu son acte. Une présomption irréfragable empêche de tenir compte des éléments établis, la présomption de discernement s’applique à partir de treize ans, et l’acte seul ne suffit pas à établir la responsabilité.

Explication

L’immobilier et la propriété foncière figurent parmi les matières de compétence exclusive du tribunal judiciaire. La compétence spéciale vise d’autres contentieux énumérés, la compétence générale est résiduelle lorsqu’aucune autre juridiction n’est désignée, et un trouble de voisinage ne transforme pas toute question foncière en compétence spéciale.

Explication

La requête permet de demander une décision au juge sans attaquer une autre partie. L’assignation convoque un défendeur devant le juge, tandis que la convocation contradictoire et la mise en demeure ne désignent pas cette démarche de saisine.

Explication

L’article 760 du Code de procédure civile prévoit en principe la constitution d’avocat devant le tribunal judiciaire, sauf disposition contraire. La représentation personnelle confond le principe avec certaines exceptions, tandis que l’huissier et le notaire n’assument pas cette fonction générale de représentation.

Explication

Le tribunal de commerce connaît notamment des litiges entre sociétés commerciales, et ses juges sont eux-mêmes des commerçants non professionnels. Le conseil de prud’hommes traite les litiges liés au travail, tandis que le tribunal judiciaire ne remplace le tribunal de commerce qu’en l’absence de celui-ci dans le département.

Explication

Le conseil de prud’hommes connaît des litiges individuels liés à une relation comportant un contrat de travail ou d’apprentissage. Le stage est exclu de cette compétence, et le tribunal paritaire des baux ruraux concerne les locations de terres agricoles.

Explication

Les conseillers prud’homaux représentent les employeurs et les salariés, sans être des magistrats professionnels, et les deux collèges sont à parité. Les magistrats professionnels et une majorité d’un seul collège ne correspondent donc pas à cette composition.

Explication

Le bureau de conciliation et d’orientation tente d’abord de rapprocher les parties et peut ordonner des mesures provisoires ; en cas d’échec, l’affaire est renvoyée au bureau de jugement. Un accord amiable correspond au succès de la conciliation, et non à son échec.

Explication

Le double degré de juridiction permet à une partie de faire réexaminer une décision par une juridiction supérieure, notamment parce que les premiers juges peuvent se tromper. Le contrôle de cassation porte sur l’application du droit et ne constitue pas le réexamen général du litige par une juridiction d’appel.

Explication

En matière civile, la cour d’appel statue sur les jugements rendus en premier ressort par le conseil de prud’hommes, comme par plusieurs autres juridictions. La Cour de cassation contrôle l’application du droit, tandis que le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce ne sont pas la juridiction d’appel de ce jugement.

Explication

L’appel a en principe un effet suspensif, mais le juge de première instance peut ordonner l’exécution provisoire, ce qui permet à la décision de s’exécuter malgré l’appel. La suspension ne s’applique donc pas mécaniquement lorsqu’une exécution provisoire a été ordonnée.

Explication

Lorsque la décision attaquée applique correctement le droit, la Cour de cassation rend un arrêt de rejet. Un arrêt de cassation sanctionne une application incorrecte du droit ; les arrêts confirmatif et infirmatif relèvent, eux, des décisions de la cour d’appel.

Explication

L’action civile vise la réparation du dommage subi par la victime, tandis que l’action publique vise l’application des règles pénales et est déclenchée par le ministère public. Inverser les objectifs confond ces fonctions; attribuer la réparation au ministère public et assimiler la poursuite de la victime à l’action publique méconnaissent leurs rôles respectifs.

Explication

Le délai de prescription pénale est de six ans pour un délit; il est d’un an pour une contravention et de vingt ans pour un crime. L’imprescriptibilité concerne notamment le génocide, les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité, et non les délits en général.

Explication

Les trois formes d’introduction de l’instance civile sont l’assignation, la requête et la simple déclaration au greffe. La plainte, la citation directe et la main courante relèvent d’autres démarches et ne remplacent pas ces modes.

Explication

Le procès civil suit généralement la mise en état, l’audience de plaidoirie, le délibéré puis le prononcé du jugement. Le prononcé vient après l’examen du dossier durant le délibéré; la mise en état et la plaidoirie se situent en amont.

Explication

La procédure gracieuse permet d’obtenir une décision judiciaire en l’absence de litige; le changement de prénom en est un exemple. La procédure contentieuse suppose un litige, l’injonction de payer concerne une créance d’argent et le pourvoi en cassation est une voie de recours.

Explication

L’injonction de faire vise l’exécution d’une prestation, alors que l’injonction de payer porte sur une créance d’argent. L’appel et le pourvoi en cassation sont des voies de recours, non des procédures destinées à obtenir l’exécution de la prestation.

Explication

La voie de réformation demande à une juridiction supérieure de modifier une décision. La voie de rétractation sollicite la juridiction qui a rendu la décision; les procédures gracieuse et d’injonction ne désignent pas cette distinction entre voies de recours.

Explication

Le tribunal judiciaire est la juridiction civile de droit commun : il connaît des actions civiles lorsque la loi ne les attribue pas à une autre juridiction. Le tribunal de commerce relève d’une compétence spécialisée, tandis que l’absence de texte attributif ne rend pas l’action irrecevable et ne désigne pas la cour d’appel.