QCM : Branches et classifications du droit (42 questions)

Explication

Le droit objectif désigne l’ensemble des règles générales et impersonnelles organisant les rapports entre les personnes, pendant leur vie et après leur mort. Les prérogatives individuelles relèvent des droits subjectifs, tandis que le droit civil et la morale sociale ne désignent pas cet ensemble.

Explication

Les droits subjectifs sont les prérogatives individuelles que les règles du droit objectif accordent aux personnes. L’ensemble des règles générales relève du droit objectif, tandis qu’une obligation désigne une contrainte et non la prérogative considérée.

Explication

La règle de droit se distingue notamment par son origine : elle doit émaner d’une autorité habilitée, telle que le Parlement. La conformité religieuse, le caractère obligatoire et l’ancienneté ne déterminent pas à eux seuls cette origine.

Explication

Le caractère normatif signifie que la règle prescrit une conduite en imposant ou en interdisant un comportement. L’application à une catégorie renvoie au caractère général et impersonnel, tandis que l’origine et le caractère impératif sont d’autres propriétés.

Explication

Une loi supplétive s’applique en l’absence de volonté contraire des parties et peut donc être écartée par convention. Une loi impérative ne peut pas être écartée ainsi; une règle supplétive conserve une force juridique et n’est pas définie par son origine religieuse.

Explication

Une règle générale et impersonnelle s’applique à toute personne placée dans la situation qu’elle définit, plutôt qu’à une personne déterminée. Une catégorie peut être précisément définie sans que ses membres soient nommément désignés.

Explication

La règle de droit est imposée par l’État, qui peut recourir à la contrainte et à la sanction pour en assurer le respect. L’adhésion volontaire confond obligation juridique et consentement, l’association substitue une autorité privée à l’État, et la désapprobation sociale relève d’autres règles de vie en société.

Explication

La sanction juridique se distingue des sanctions des autres règles de vie en société parce qu’elle est prononcée par l’État par l’intermédiaire de ses tribunaux. Une décision privée ne possède pas cette attribution étatique, tandis que la désapprobation morale et la réaction de l’entourage sont des réactions sociales.

Explication

La classification selon la nature distingue les sanctions civiles, pénales et administratives. L’exécution, la réparation et la punition correspondent à un classement selon l’objet; les autres réponses mélangent origine ou forme avec les catégories de nature.

Explication

Le délit est sanctionné par une amende et un emprisonnement. L’amende seule correspond à la contravention, la réclusion criminelle au crime, et les dommages et intérêts relèvent d’une réparation plutôt que de la peine indiquée pour un délit.

Explication

Les droits nationaux sont divers, mais ils peuvent être regroupés en systèmes juridiques, notamment romano-germanique, de common law, socialiste et philosophique ou religieux. Le système universel nie cette diversité, les catégories de sanctions concernent un autre classement, et les régimes politiques ne désignent pas des familles juridiques.

Explication

Le système romano-germanique regroupe des droits issus du droit romain, dont le contenu combine des solutions romaines et des coutumes germaniques. La primauté de la jurisprudence et la règle du précédent renvoient à la common law; l’origine exclusivement germanique omet l’apport romain.

Explication

Dans le système romano-germanique, les textes écrits sont la source principale du droit, le rôle créateur de la jurisprudence est limité et la règle du précédent est interdite. La primauté de la jurisprudence et le précédent obligatoire caractérisent la common law; limiter le précédent ne signifie pas que les textes écrits sont absents.

Explication

Dans la common law, la jurisprudence est la source principale du droit et le juge crée le droit selon la règle du précédent. La primauté des textes écrits et l’absence de précédent obligatoire caractérisent le système romano-germanique; l’autorité relative de la chose jugée concerne la portée d’un jugement, pas la règle du précédent.

Explication

L’histoire du droit étudie les institutions juridiques passées qui ont une influence sur le droit contemporain. Les règles actuelles relèvent de l’étude du droit en vigueur, les systèmes étrangers du droit comparé et les pratiques vécues de la sociologie juridique.

Explication

Le droit comparé utilise la comparaison pour contribuer à améliorer le droit national et tendre vers une certaine unification. La simple juxtaposition ne remplit pas cet objectif, l’étude des institutions passées relève de l’histoire du droit et l’effectivité vécue des règles relève de la sociologie juridique.

Explication

La sociologie juridique s’intéresse au droit tel qu’il est vécu et examine son effectivité, notamment la connaissance et le respect des règles. L’étude du contenu formulé, des institutions passées et des législations étrangères correspond à d’autres démarches.

Explication

La philosophie du droit interroge la définition, les fondements et la finalité du droit, ainsi que le fondement du caractère coercitif de la règle. L’effectivité sociale, la comparaison des législations et l’étude des institutions passées relèvent d’autres approches.

Explication

Les théories du droit naturel posent un principe supérieur aux lois humaines, auquel celles-ci doivent se conformer. Le positivisme juridique rattache la contrainte à l’État, tandis que le positivisme sociologique l’explique par la conscience collective.

Explication

Le positivisme juridique attribue la contrainte à l’État, qui peut imposer le respect de la règle. Le positivisme sociologique invoque la conscience collective, les théories du droit naturel un principe supérieur, et l’effectivité sociale porte sur la connaissance et le respect observés.

Explication

Le positivisme sociologique fait reposer la contrainte sur une conscience collective qui tient la règle pour la meilleure pour le groupe. Le positivisme juridique invoque l’État, le droit naturel un principe supérieur, et l’étude de l’effectivité mesure notamment la connaissance et le respect de la règle.

Explication

Les modèles économiques peuvent influer sur l’existence ou le contenu des lois en évaluant les coûts d’une institution ou en prédisant l’impact économique d’une loi. La compétence juridictionnelle relève d’une autre question, et l’analyse peut éclairer le contenu des lois plutôt que simplement le décrire.

Explication

La modification du régime des retraites est un exemple de question susceptible d’être étudiée par l’analyse économique du droit. Les rapports entre États, les conflits de lois et les classifications territoriales relèvent d’autres problématiques juridiques.

Explication

Le droit international regroupe les règles applicables aux rapports internationaux, y compris entre individus lorsqu’existe un élément d’extranéité. Le droit international public vise les relations entre États, tandis que le droit interne et le droit national se définissent autrement.

Explication

Le droit international privé détermine la loi applicable aux relations entre individus comportant un élément d’extranéité en cas de conflit de lois; le droit international public régit les relations entre États. Inverser ces domaines confond leurs objets, et le droit interne ou national ne remplace pas ces catégories.

Explication

Le droit privé régit les rapports entre particuliers, qu’il s’agisse de personnes physiques ou morales. Le droit public vise les rapports avec l’État, le droit administratif concerne l’action de l’administration et le droit constitutionnel l’exercice du pouvoir politique.

Explication

Le droit public poursuit la satisfaction de l’intérêt général et se caractérise par une relation par nature inégalitaire, alors que le droit privé protège les intérêts individuels et s’efforce d’être égalitaire. Les autres réponses inversent les finalités, généralisent un seul caractère ou confondent inégalité et absence de droit.

Explication

Le droit administratif relève des juridictions administratives, notamment le tribunal administratif, la cour administrative d’appel et le Conseil d’État. L’ordre judiciaire traite les litiges relevant du droit privé; le Conseil constitutionnel et les juridictions commerciales n’ont pas compétence générale pour ce recours administratif.

Explication

L’intérêt général peut justifier une limitation de l’exercice du droit de propriété par une procédure d’expropriation. Un bail suppose une relation locative, la médiation vise le règlement d’un différend et la succession concerne la transmission d’un patrimoine.

Explication

Les relations individuelles et collectives entre employeurs et salariés relèvent du droit privé, tandis que l’organisation de l’administration du travail, dont l’inspection du travail, relève du droit public. Les autres réponses inversent ces domaines ou assimilent à tort l’ensemble du droit du travail à un seul d’entre eux.

Explication

Le droit pénal organise la réaction de l’État vis-à-vis des infractions et des délinquants. L’exercice du pouvoir politique relève du droit constitutionnel, l’action administrative du droit administratif et les contrats entre particuliers du droit privé.

Explication

Le droit civil régit les rapports entre personnes privées lorsqu’aucun droit spécifique ne s’applique. Le droit administratif concerne l’administration, tandis que le droit commercial et le droit du travail sont des matières spécifiques.

Explication

Le droit civil peut servir de règle subsidiaire lorsqu’aucune règle spéciale ne résout le litige. Écarter le droit civil confond l’existence d’un domaine spécial avec l’existence d’une solution dans ses règles.

Explication

Dans le syllogisme juridique, la majeure est la règle de droit et la mineure correspond aux faits; leur confrontation permet de déduire la conclusion. Inverser majeure et mineure revient à attribuer les faits à la règle et la règle aux faits.

Explication

Le raisonnement juridique confronte les faits qualifiés à la règle pour conclure si le comportement est conforme ou non. Une recherche supplémentaire de règle ne remplace pas cette conclusion, et la sanction n’est pas l’étape indiquée par cette démarche.

Explication

Le postulat de la plénitude affirme que le texte contient tout le sens de la règle et constitue le fondement auquel le juge doit s’en tenir. Le recours aux pratiques sociales, la création judiciaire et la priorité d’une loi spéciale correspondent à d’autres idées.

Explication

Face à une lacune, l’exégèse cherche encore la solution dans la règle écrite, en recherchant l’intention du législateur par une analyse grammaticale et logique. Les pratiques sociales, l’abstention et l’extension automatique d’une règle ne sont pas la démarche décrite.

Explication

L’analogie, ou argument a pari, applique à un cas non régi la solution prévue pour un cas semblable. L’argument a contrario tire une conséquence opposée, l’a fortiori repose sur une raison plus forte, et la maxime concerne le conflit entre règles spéciales et générales.

Explication

En droit pénal, une règle visant un fait précis ne peut pas être étendue par analogie à un fait voisin, même très semblable. L’interdiction ne vaut pas pour tous les domaines, et la ressemblance ne transforme pas ce raisonnement en argument a fortiori.

Explication

La maxime speciala generalibus derogant donne priorité à la règle spéciale lorsque plusieurs règles peuvent s’appliquer au même litige. La portée plus large, la date d’adoption ou le cumul sans priorité ne constituent pas le principe énoncé.

Explication

Dans la libre recherche scientifique, le juge applique la loi si les circonstances entrent dans son hypothèse et élabore librement une règle dans le cas contraire. L’application élargie confond cette méthode avec une interprétation de la loi, le but social relève de la méthode téléologique, et l’absence de règle nouvelle omet la démarche préconisée par Gény.

Explication

Les méthodes téléologique, historique et évolutive guident l’interprétation par une finalité ou les besoins sociaux, sans accorder au juge la liberté radicale de créer une règle hors de l’hypothèse légale. La création libre correspond à la méthode de Gény, le littéralisme ne traduit pas cette orientation et le contexte historique n’est qu’un des repères possibles.