QCM : Constitutionnalismes et Fédération européenne (98 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Un État membre modifie ses règles nationales après l’adoption d’une norme de l’Union, tandis que des propositions étatiques contribuent aussi à l’évolution du droit européen. Quelle description rend compte de cette situation ?

Les interactions normatives sont unilatérales : le droit de l’Union s’impose dans les ordres nationaux sans influence des États sur le droit européen.
Les interactions normatives sont inversées : les États imposent leur droit à l’Union sans recevoir l’effet de ses normes.
Les interactions normatives concernent les territoires : elles portent sur leur gestion, sans rapport avec les ordres juridiques.
Les interactions normatives sont réciproques : le droit de l’Union s’impose dans les ordres nationaux et les États influencent aussi le droit de l’Union.

Les interactions normatives sont réciproques : le droit de l’Union s’impose dans les ordres nationaux et les États influencent aussi le droit de l’Union.

Explication

La relation normative fonctionne dans les deux sens : le droit de l’Union s’insère dans les ordres nationaux, et les États influencent également le droit de l’Union. L’« action unilatérale » nie cette réciprocité, l’« imposition inversée » écarte l’effet du droit de l’Union et la « gestion des territoires » confond l’interaction normative avec un autre sens des rapports entre l’Union et les territoires.

2. Un pays candidat souhaite adhérer à l’Union, mais ses institutions ne respectent pas les garanties essentielles de l’État de droit et les principes démocratiques. Quelle condition d’adhésion n’est pas remplie ?

Le respect des garanties essentielles de l’État de droit et des principes et valeurs qui lui sont liés, ainsi que de la démocratie.
La transposition des normes européennes en droit national, indépendamment des garanties de l’État de droit et de la démocratie.
La préservation de la souveraineté nationale, sans exigence portant sur les principes et les valeurs démocratiques.
La protection des droits fondamentaux, sans exigence relative à l’État de droit ni aux principes démocratiques.

Le respect des garanties essentielles de l’État de droit et des principes et valeurs qui lui sont liés, ainsi que de la démocratie.

Explication

L’adhésion suppose le respect de garanties essentielles de l’État de droit et des principes et valeurs qui y sont liés, ainsi que de la démocratie. La « transposition des normes » ne remplace pas ces garanties, la « protection des droits fondamentaux » ne couvre pas à elle seule toutes les exigences, et la « préservation de la souveraineté nationale » n’est pas la condition énoncée.

3. Un juge national doit trancher un conflit entre une règle nationale et une règle européenne applicable. Quel acteur joue un rôle central dans sa résolution ?

L’institution politique de l’Union, qui tranche à la place des juridictions nationales.
Le législateur, qui doit remplacer le juge dans le règlement du conflit.
Le juge, qui doit appliquer le droit national et le droit européen.
Le juge, qui applique le droit national sans tenir compte du droit européen.

Le juge, qui doit appliquer le droit national et le droit européen.

Explication

Les juges sont centraux parce qu’ils doivent appliquer les deux ordres juridiques et résoudre les conflits qui en résultent. Le « législateur » est présenté à tort comme l’acteur principal, l’« institution politique de l’Union » se substitue indûment aux tribunaux, et l’application du « droit national sans tenir compte du droit européen » méconnaît le rôle du juge dans ce conflit.

4. Un juriste décrit un ordre juridique comme un ensemble de normes positives générales et individuelles, ordonnées selon une norme fondamentale identifiée en général à la Constitution. À quelle conception correspond cette définition ?

À la conception relationnelle de l’ordre juridique.
À la conception normativiste fondée sur une norme fondamentale autre que la Constitution.
À la théorie institutionnelle de l’ordre juridique.
À la conception normativiste de Kelsen.

À la conception normativiste de Kelsen.

Explication

Pour Kelsen, l’ordre juridique est un ensemble de normes positives ordonnées selon une norme fondamentale, généralement la Constitution. La « théorie institutionnelle » identifie l’ordre juridique à un corps social, la « conception relationnelle » met l’accent sur les relations et facultés des membres, et la « norme fondamentale autre que la Constitution » ne correspond pas à la définition donnée.

5. Une analyse identifie un ordre juridique à un corps social concret, réel et effectif, qui coïncide avec le droit objectif. Quelle approche adopte-t-elle ?

La conception normativiste de Kelsen.
La conception relationnelle.
La théorie institutionnelle.
La conception de l’ordre juridique comme ensemble normatif hiérarchisé.

La théorie institutionnelle.

Explication

La théorie institutionnelle définit l’ordre juridique à partir d’une institution, c’est-à-dire d’un corps social réel et effectif qui coïncide avec le droit objectif. La « conception normativiste » part d’un ensemble de normes hiérarchisées, la « conception relationnelle » insiste sur les facultés et obligations des membres, et l’« ensemble normatif hiérarchisé » ne retient pas le corps social comme élément constitutif.

6. Une chercheuse compare trois approches : les deux premières privilégient les normes et les institutions, tandis que la troisième étudie les facultés, pouvoirs, droits et obligations des membres d’une collectivité. Quelle distinction en tire-t-elle ?

La conception relationnelle et la conception institutionnelle mettent l’accent sur l’aspect objectif, tandis que la conception normativiste insiste sur l’aspect subjectif.
Les conceptions normativiste et institutionnelle mettent l’accent sur l’aspect objectif, tandis que la conception relationnelle insiste sur l’aspect subjectif.
Les conceptions normativiste et institutionnelle mettent l’accent sur l’aspect subjectif, tandis que la conception relationnelle insiste sur l’aspect objectif.
Les trois conceptions mettent l’accent sur l’aspect objectif, mais la conception relationnelle décrit les institutions.

Les conceptions normativiste et institutionnelle mettent l’accent sur l’aspect objectif, tandis que la conception relationnelle insiste sur l’aspect subjectif.

Explication

Les conceptions normativiste et institutionnelle privilégient l’aspect objectif de l’ordre juridique, alors que la conception relationnelle porte sur les facultés, pouvoirs, droits et obligations des membres, donc sur son aspect subjectif. L’attribution du « subjectif » aux deux premières inverse la distinction, l’attribution de l’« objectif » à la conception relationnelle la renverse aussi, et l’assimilation des rapports juridiques aux « institutions » confond deux approches.

7. Un règlement national contredit une loi qui lui est supérieure dans la hiérarchie des normes. Quelle conséquence le juge doit-il tirer de ce conflit ?

Faire primer la loi, de rang supérieur
Maintenir les deux normes à égalité
Faire primer le règlement, plus récent
Faire prévaloir le règlement, de rang inférieur

Faire primer la loi, de rang supérieur

Explication

Une norme n’est valide que si elle est conforme à une norme supérieure, qui l’emporte en cas de conflit. Faire primer la norme récente confond hiérarchie et chronologie ; mettre les normes à égalité méconnaît leur rang ; privilégier la norme inférieure inverse la hiérarchie.

8. Quelle distinction caractérise le droit international général par rapport au droit international conventionnel ?

Il comprend des règles non conventionnelles, comme les coutumes et le jus cogens
Il regroupe les décisions judiciaires prises par les juridictions internationales
Il désigne les règles nationales applicables aux relations entre États
Il comprend des règles issues d’accords, comme les traités et les conventions

Il comprend des règles non conventionnelles, comme les coutumes et le jus cogens

Explication

Le droit international général comprend notamment des règles non conventionnelles, dont les coutumes et le jus cogens. Les traités et conventions relèvent du droit conventionnel ; assimiler les règles internationales aux règles nationales confond les ordres juridiques, et les décisions judiciaires ne définissent pas cette distinction.

9. Dans l’ordre juridique français, quel rôle la Constitution joue-t-elle à l’égard des normes ?

Elle délègue au juge la fixation de la hiérarchie et des procédures normatives
Elle établit leur valeur relative et fixe des conditions de validité et d’éviction
Elle règle uniquement la place des traités dans l’ordre juridique
Elle adopte les normes inférieures et en fixe directement le contenu

Elle établit leur valeur relative et fixe des conditions de validité et d’éviction

Explication

La Constitution détermine la valeur relative des normes ainsi que les conditions d’éviction et de validité des actes créateurs de normes. Lui attribuer l’adoption de chaque norme confond hiérarchie et production normative ; limiter son rôle aux traités le réduit ; le juge applique la hiérarchie plutôt qu’il ne la fixe.

10. Quelle affirmation la Cour de justice formule-t-elle dans l’arrêt Costa contre ENEL du 15 juillet 1964 au sujet du traité de la CEE ?

Il a institué un ordre juridique propre, extérieur aux systèmes des États membres et s’imposant à leurs juridictions
Il a institué un ordre juridique propre, intégré aux systèmes des États membres et s’imposant à leurs juridictions
Il a institué un ordre juridique propre, intégré aux systèmes des États membres et appliqué par leurs gouvernements
Il a institué un accord international ordinaire, distinct des systèmes juridiques des États membres

Il a institué un ordre juridique propre, intégré aux systèmes des États membres et s’imposant à leurs juridictions

Explication

Dans Costa contre ENEL, la Cour affirme que le traité de la CEE a créé un ordre juridique propre, intégré aux systèmes nationaux et contraignant pour les juridictions des États membres. Le qualifier d’accord ordinaire nie cette autonomie ; le dire extérieur nie son intégration ; substituer les gouvernements aux juridictions déforme la portée de l’affirmation.

11. Après l’intégration de dispositions communautaires dans son droit national, un État adopte une mesure unilatérale ultérieure qui leur est contraire. Quel principe découle de cette situation ?

La mesure nationale ultérieure ne peut être opposée au droit communautaire
Le droit communautaire cesse de s’appliquer dès qu’une mesure nationale intervient
L’État peut écarter le droit communautaire en raison de son intégration
La mesure nationale ultérieure écarte le droit communautaire antérieur

La mesure nationale ultérieure ne peut être opposée au droit communautaire

Explication

L’intégration de dispositions communautaires dans les droits nationaux empêche un État de leur opposer une mesure unilatérale ultérieure, ce qui fonde la primauté. Faire prévaloir la mesure récente confond chronologie et primauté ; l’intégration ne permet pas d’écarter le droit communautaire ; une mesure nationale ne met pas fin à son application.

12. Une autorité nationale doit appliquer une disposition de l’Union contraire à une norme constitutionnelle nationale. Selon le principe de primauté, quelle norme doit-elle faire prévaloir ?

La Constitution nationale, car elle domine les normes de l’Union
Aucune des deux, car la primauté concerne les conflits entre lois
La norme nationale, dès lors qu’elle est de rang constitutionnel
La disposition de l’Union, y compris face à la Constitution nationale

La disposition de l’Union, y compris face à la Constitution nationale

Explication

Le principe de primauté impose la prévalence du droit de l’Union sur les normes nationales, y compris les Constitutions. Le réserver aux lois ordinaires réduit sa portée ; faire primer la Constitution reprend la hiérarchie nationale plutôt que la règle de primauté ; exclure ce conflit méconnaît explicitement son champ.

13. Dans l’arrêt Costa, quelle raison la Cour de justice avance-t-elle pour justifier la primauté du droit communautaire ?

Faire prévaloir les décisions des juridictions nationales sur le droit communautaire
Permettre aux États de modifier unilatéralement leurs engagements communautaires
Rendre identiques les constitutions nationales des États membres
Assurer une application uniforme du droit communautaire dans les États membres

Assurer une application uniforme du droit communautaire dans les États membres

Explication

Dans Costa, la CJUE justifie la primauté par la nécessité que le droit communautaire s’applique uniformément dans les États membres. L’uniformité du droit ne suppose pas des constitutions identiques ; l’autolimitation des États n’est pas la justification visée ici ; privilégier les décisions nationales contredirait la primauté.

14. Quelle décision de 1963 examine si l’article 12 du traité confère aux particuliers des droits que le juge national doit sauvegarder ?

L’arrêt Costa contre ENEL
L’arrêt Les Verts
L’arrêt Van Gend en Loos
L’arrêt de 1964 sur la primauté

L’arrêt Van Gend en Loos

Explication

Van Gend en Loos, rendu en 1963, examine les droits individuels que l’article 12 peut conférer. Costa contre ENEL porte sur la nature de l’ordre juridique, Les Verts sur la communauté de droit, et 1964 renvoie à la primauté.

15. Une disposition européenne impose une obligation formulée clairement, mais son application dépend d’une décision ultérieure laissant une marge d’appréciation à l’autorité compétente. La disposition remplit-elle les conditions de l’effet direct ?

Non, car une mesure complémentaire avec marge d’appréciation reste nécessaire
Oui, car une règle européenne s’applique dès qu’elle est adoptée
Oui, car une obligation formulée clairement suffit à établir l’effet direct
Non, car une obligation européenne ne peut pas créer de droits individuels

Non, car une mesure complémentaire avec marge d’appréciation reste nécessaire

Explication

L’effet direct exige une obligation précise, non équivoque et inconditionnelle, dont l’application ne dépend pas d’une mesure complémentaire laissant une marge d’appréciation. La précision seule ne suffit donc pas; l’adoption d’une règle ne rend pas toute obligation directement invocable.

16. Une juriste classe les sources de l’Union : où doit-elle placer les protocoles et annexes qui complètent les traités ?

Dans le droit primaire, à la même valeur que les traités
Dans le droit dérivé, au rang des actes unilatéraux
Dans le droit déclaratoire, sans valeur de droit primaire
Dans le droit primaire, mais à un rang inférieur aux traités

Dans le droit primaire, à la même valeur que les traités

Explication

Les protocoles et annexes qui complètent les traités ont la même valeur que ceux-ci et relèvent donc du droit primaire. Les actes unilatéraux constituent le droit dérivé, et la Charte de Nice a reçu une valeur de droit primaire avec le traité de Lisbonne.

17. Quelle qualification la Cour donne-t-elle à la Communauté économique européenne dans l’arrêt Les Verts de 1986 ?

Un ordre juridique dont les actes échappent au contrôle de conformité
Un ordre juridique distinct du droit international, fondé sur l’effet direct
Une communauté de droit, fondée sur une charte constitutionnelle de base
Une communauté soumise à la primauté des constitutions nationales

Une communauté de droit, fondée sur une charte constitutionnelle de base

Explication

Dans Les Verts, la Cour qualifie la Communauté économique européenne de communauté de droit et les traités de charte constitutionnelle de base. L’idée d’un ordre distinct du droit international est associée à Costa contre ENEL, tandis que Van Gend en Loos traite de l’effet direct.

18. Un acte de l’Union fixe un résultat à atteindre mais laisse à chaque État le choix de la forme et des moyens. De quel type d’acte s’agit-il ?

D’un acte de droit primaire
D’une directive
D’un règlement
D’une décision

D’une directive

Explication

Une directive impose un résultat tout en laissant à l’État le choix de la forme et des moyens. Un règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable sans intervention nationale; une décision est un autre acte obligatoire, et le droit primaire comprend notamment les traités.

19. Dans un litige, un juge national demande à la CJUE d’interpréter une disposition de l’Union. Que se passe-t-il dans le cadre de la question préjudicielle ?

La CJUE annule le jugement national et tranche elle-même le litige
Le juge national répond à la question et transmet son interprétation à la CJUE
La CJUE répond par un arrêt qui contribue à l’élaboration du droit de l’Union
La CJUE adopte un règlement qui remplace la disposition en cause

La CJUE répond par un arrêt qui contribue à l’élaboration du droit de l’Union

Explication

Par une question préjudicielle en interprétation ou en validité, le juge national saisit la CJUE, qui répond par un arrêt contribuant à l’élaboration du droit de l’Union. La procédure ne transforme pas la Cour en juridiction d’appel du litige national et ne consiste pas à adopter un règlement.

20. Dans un système juridique constitutionnaliste, quel rôle joue la Constitution par rapport aux autres normes ?

Elle est une norme ordinaire dont les lois déterminent la validité.
Elle organise les institutions sans s’imposer aux autres normes.
Elle est une norme subordonnée aux décisions des représentants élus.
Elle est la norme suprême que toutes les autres normes doivent respecter.

Elle est la norme suprême que toutes les autres normes doivent respecter.

Explication

Le constitutionnalisme conçoit l’ordre juridique autour d’une Constitution suprême, qui s’impose à toutes les normes. La norme ordinaire confond la Constitution avec une loi, la norme subordonnée inverse la hiérarchie et la simple organisation institutionnelle omet sa fonction de norme supérieure.

21. Quel principe constitutionnel la Glorieuse Révolution de 1688 établit-elle en Angleterre ?

Le principe d’une Constitution nouvelle fondant l’État sur un contrat commun.
Le principe d’un roi placé au-dessus du Parlement et libre de gouverner sans lui.
Le principe du contrôle juridictionnel annulant les lois contraires à la Constitution.
Le principe du « Roi dans le Parlement », qui contribue à limiter leurs pouvoirs respectifs.

Le principe du « Roi dans le Parlement », qui contribue à limiter leurs pouvoirs respectifs.

Explication

En 1688, le principe du « Roi dans le Parlement » inscrit le roi au sein du Parlement et contribue à limiter leurs pouvoirs respectifs. Le roi au-dessus du Parlement inverse ce rapport, la Constitution contractuelle relève du modèle américain et le contrôle juridictionnel est associé à Marbury c. Madison.

22. Des communautés américaines sans tradition commune cherchent à fonder un nouvel État et une société politique partagée ; quelle fonction le contrat inspiré par Locke peut-il remplir ?

Préserver une tradition commune héritée par toutes les communautés.
Fonder l’État et la société civile et politique sur des valeurs communes.
Inscrire le roi dans le Parlement pour limiter leurs pouvoirs.
Permettre au juge d’annuler les lois contraires à la Constitution.

Fonder l’État et la société civile et politique sur des valeurs communes.

Explication

Le contrat inspiré par Locke permet à des communautés sans tradition commune de créer un nouvel État et une société civile et politique fondés sur des valeurs partagées. La tradition héritée contredit le besoin de fondation commune, tandis que la limitation du roi et l’annulation des lois renvoient à d’autres mécanismes constitutionnels.

23. Une tradition constitutionnelle anglaise évolue sans chercher de nouveau départ, tandis qu’une autre fonde l’État sur une Constitution nouvelle ; à quelle tradition correspond cette seconde démarche ?

À une tradition fondée sur le principe du « Roi dans le Parlement ».
À une tradition qui ne cherche pas de nouveau départ.
Au constitutionnalisme américain.
Au constitutionnalisme anglais.

Au constitutionnalisme américain.

Explication

Le constitutionnalisme américain fonde l’État sur une Constitution nouvelle, à la différence du constitutionnalisme anglais qui ne recherche pas de nouveau départ. La continuité et le principe du « Roi dans le Parlement » caractérisent ici le modèle anglais.

24. Pourquoi le constitutionnalisme français révolutionnaire s’exprime-t-il par un texte constitutionnel écrit ?

Pour marquer une rupture avec le passé politique.
Pour permettre au juge d’annuler les lois ordinaires.
Pour préserver la continuité de l’ancien système politique.
Pour fixer uniquement la procédure d’adoption des lois.

Pour marquer une rupture avec le passé politique.

Explication

Le texte constitutionnel écrit exprime la volonté révolutionnaire de marquer une rupture avec le passé. La continuité de l’ancien système va à l’encontre de cette fonction, tandis que le contrôle juridictionnel et la procédure législative ne rendent pas compte de cette motivation.

25. Avant 1958, une loi française contredit une disposition constitutionnelle ; quelle conséquence juridique caractérise alors la situation de la Constitution ?

La loi est annulée par un juge constitutionnel au nom de la Constitution.
La loi peut violer la Constitution sans être censurée ou annulée.
La loi entraîne l’abrogation de la Constitution qu’elle contredit.
La loi est automatiquement censurée pour contrariété à la Constitution.

La loi peut violer la Constitution sans être censurée ou annulée.

Explication

Jusqu’en 1958, la Constitution française a la même valeur que la loi et une loi peut la violer sans être censurée ni annulée. La censure automatique et l’annulation judiciaire supposent un contrôle qui ne caractérise pas cette période ; la loi ne provoque pas l’abrogation de la Constitution.

26. Dans une conception légicentriste, pourquoi la loi est-elle considérée comme supérieure ?

Parce qu’elle tire sa suprématie de sa conformité à la Constitution.
Parce qu’elle est tenue pour l’émanation de la volonté générale représentée dans l’intérêt commun.
Parce qu’elle définit à elle seule l’organisation des institutions du pouvoir.
Parce qu’elle exprime principalement la volonté des juges constitutionnels.

Parce qu’elle est tenue pour l’émanation de la volonté générale représentée dans l’intérêt commun.

Explication

Le légicentrisme privilégie la loi parce qu’elle est considérée comme l’émanation de la volonté générale et de représentants agissant dans l’intérêt commun. La volonté des juges et la suprématie constitutionnelle déplacent le fondement de cette conception, tandis que l’organisation institutionnelle est un contenu possible de la Constitution.

27. Après un contrôle de constitutionnalité, une règle d’une branche du droit est incompatible avec la Constitution ; quelle évolution le contrôle entraîne-t-il ?

La branche du droit doit se conformer à la Constitution, sous peine d’abrogation de la règle.
La règle est inscrite dans la Constitution sans être modifiée.
La branche du droit échappe au contrôle et conserve sa règle en vigueur.
La Constitution doit se conformer à la règle, qui conserve alors sa vigueur.

La branche du droit doit se conformer à la Constitution, sous peine d’abrogation de la règle.

Explication

Le contrôle de constitutionnalité pousse les branches du droit à se conformer a posteriori à la Constitution ; les règles incompatibles peuvent être abrogées. L’adaptation de la Constitution inverse la hiérarchie, l’inscription de la règle relève d’un autre sens de la constitutionnalisation et l’absence de contrôle écarte le mécanisme décrit.

28. Dans un débat sur la nature de l’Union, un juriste emploie le terme « constitutionnalisation ». Quelle portée ce terme peut-il avoir dans la doctrine européaniste ?

L’affirmation des droits fondamentaux et le développement de principes généraux, à l’exclusion de toute transformation politique
La transformation vers une forme étatique et l’affirmation des droits, à l’exclusion des principes généraux
Le développement des principes généraux par les juridictions nationales et l’harmonisation des constitutions
La transformation vers une forme étatique, l’affirmation des droits ou le développement de principes généraux par la CJUE

La transformation vers une forme étatique, l’affirmation des droits ou le développement de principes généraux par la CJUE

Explication

La constitutionnalisation désigne plusieurs processus possibles : une évolution vers une forme étatique, l’affirmation des droits fondamentaux ou la création de principes généraux par la CJUE. La réduction à deux dimensions omet un sens reconnu, tandis que l’attribution aux juridictions nationales déplace le rôle de la CJUE.

29. Une étudiante compare l’évolution de l’Union avant et après les années 1970. Quelle évolution de la jurisprudence de la CJUE doit-elle retenir à partir de cette période ?

La consécration de la Charte comme droit primaire et l’abandon des principes généraux
La limitation de la jurisprudence aux échanges économiques et aux règles de marché
La subordination des droits fondamentaux aux seules constitutions nationales
La reconnaissance de droits fondamentaux et le dégagement de principes généraux

La reconnaissance de droits fondamentaux et le dégagement de principes généraux

Explication

À partir des années 1970, la CJUE reconnaît des droits fondamentaux et dégage des principes généraux, faisant évoluer l’ordre de l’Union au-delà de ses origines principalement économiques. La valeur de droit primaire de la Charte date de Lisbonne en 2009, et non du début de cette évolution jurisprudentielle.

30. En 2010, une juriste doit déterminer la valeur juridique de la Charte des droits fondamentaux de l’Union après l’entrée en vigueur du traité de Lisbonne. Quelle valeur doit-elle lui reconnaître ?

Une valeur déclarative sans force de droit primaire
La valeur du droit primaire de l’Union
Une valeur jurisprudentielle comparable aux principes généraux
La valeur d’une constitution nationale directement applicable

La valeur du droit primaire de l’Union

Explication

Le traité de Lisbonne de 2009 a conféré à la Charte la valeur du droit primaire, alors qu’elle n’avait auparavant qu’une valeur déclarative. La réduire à son statut antérieur ou à une création jurisprudentielle ne rend pas compte de ce changement.

31. Un chercheur compare deux modèles : dans le premier, Constitution nationale, CEDH et droit primaire de l’Union forment des couches superposées; dans le second, les niveaux juridiques se croisent et s’harmonisent. Comment qualifier ces modèles ?

Les deux relèvent du modèle multiniveau, à des échelles différentes
Le premier est multiniveau et le second inter niveau
Le premier est inter niveau et le second multiniveau
Les deux relèvent du modèle inter niveau, selon leur degré d’harmonisation

Le premier est multiniveau et le second inter niveau

Explication

Le constitutionnalisme multiniveau décrit des couches superposées, tandis que le constitutionnalisme inter niveau met l’accent sur le croisement, l’harmonisation et la possible confusion des niveaux. Inverser les étiquettes ou réduire l’inter niveau à une juxtaposition efface cette distinction.

32. Dans l’approche d’Olivier Beaud, comment faut-il caractériser la Fédération comme forme politique ?

Une forme politique alternative à l’État, à analyser au-delà des catégories étatiques et de la souveraineté
Une forme étatique dont l’analyse repose sur le principe de souveraineté
Une confédération d’États dont le principe central demeure la souveraineté partagée
Une organisation internationale qui se définit par les catégories du droit public étatique

Une forme politique alternative à l’État, à analyser au-delà des catégories étatiques et de la souveraineté

Explication

Pour Olivier Beaud, la Fédération est une forme d’organisation politique alternative à l’État et ne se laisse pas analyser uniquement par le droit public étatique ni par le principe de souveraineté. La ramener à une forme étatique ou à une organisation internationale classique manque cette spécificité.

33. Dans une Fédération, une réforme renforce les institutions communes tandis qu’une autre accroît la capacité d’action des entités membres. Quel équilibre ces évolutions illustrent-elles ?

Une opposition où la stabilisation fédérale exige la disparition d’une force
Une progression de la force centrifuge qui consolide l’unité fédérale
Une progression de la force centripète qui accroît la pluralité des membres
Une tension entre force centripète d’unité et force centrifuge de pluralité

Une tension entre force centripète d’unité et force centrifuge de pluralité

Explication

La Fédération est marquée par une tension permanente : la force centripète renforce l’unité et la force centrifuge la pluralité, dans un équilibre dynamique. Attribuer à chaque force l’effet opposé ou faire disparaître l’une d’elles méconnaît ce mécanisme.

34. Plusieurs unités politiques adhèrent librement à un pacte fondateur, tandis qu’une autre union leur est imposée par la contrainte. Quelle distinction s’applique à ces deux unions ?

Les deux relèvent d’une Fédération dès qu’un pacte est invoqué
La première relève d’une Fédération et la seconde d’un empire
Les deux relèvent d’un empire dès qu’elles associent plusieurs unités politiques
La première relève d’un empire et la seconde d’une Fédération

La première relève d’une Fédération et la seconde d’un empire

Explication

La Fédération naît de la volonté libre d’unités politiques de s’associer dans un pacte, souvent un traité; l’empire repose sur une union coercitive. La qualification dépend donc du consentement libre, et non du simple fait que plusieurs unités soient réunies.

35. Une organisation politique est fondée par un pacte entre unités politiques, puis développe des institutions autonomes. Quelles dimensions la caractérisent ?

Deux dimensions institutionnelles, l’une fondatrice et l’autre liée au pacte
Deux dimensions contractuelles, l’une fondatrice et l’autre liée à l’autonomie
Une dimension contractuelle liée à son origine et une dimension institutionnelle liée à son autonomie
Une dimension institutionnelle liée à son origine et une dimension contractuelle liée à son autonomie

Une dimension contractuelle liée à son origine et une dimension institutionnelle liée à son autonomie

Explication

La Fédération est contractuelle par son origine, puisqu’elle repose sur un pacte, et institutionnelle parce que le groupement créé possède une autonomie. Inverser ces liens ou éliminer l’une des deux dimensions confond la fondation avec le fonctionnement du groupement.

36. Quelle distinction caractérise le monisme et le dualisme dans les rapports entre droit interne et droit international ?

Le monisme les réunit sans subordination, le dualisme les sépare en deux ordres hiérarchisés.
Le monisme et le dualisme réunissent les deux ordres, mais inversent leur ordre de priorité.
Le monisme les réunit en un ordre avec subordination, le dualisme les sépare en deux ordres autonomes.
Le monisme sépare deux ordres autonomes, le dualisme les réunit en un ordre avec subordination.

Le monisme les réunit en un ordre avec subordination, le dualisme les sépare en deux ordres autonomes.

Explication

Le monisme envisage un ordre juridique unique où l’un des droits est subordonné à l’autre, tandis que le dualisme pose deux ordres indépendants et autonomes. L’autonomie attribuée au monisme inverse les notions, la hiérarchie attribuée au dualisme inverse leur rapport, et l’inversion de priorité ne rend pas compte de la séparation dualiste.

37. Dans un régime où le souverain négocie et conclut les traités, tandis que le Parlement doit autoriser leur conclusion ou voter une loi d’exécution, quelle genèse théorique ce partage illustre-t-il ?

L’exécution des traités décidée par le souverain seul.
L’application du monisme par la séparation des pouvoirs.
L’esquisse du dualisme par la séparation des pouvoirs.
La négociation des traités transférée au Parlement.

L’esquisse du dualisme par la séparation des pouvoirs.

Explication

La séparation entre le pouvoir du souverain de négocier et conclure et celui du Parlement d’autoriser ou de légiférer fait émerger une distinction entre formation et exécution, esquissant le dualisme. L’unité moniste ne correspond pas à cette séparation, le Parlement n’assume pas ici la négociation, et le partage décrit ne réserve pas l’exécution au souverain.

38. Un juriste défend la séparation du droit interne et du droit international afin de faire prévaloir le droit interne dans le débat sur le fédéralisme allemand. À quel penseur cette orientation correspond-elle ?

John Austin.
Triepel.
Hans Kelsen.
Anzilotti.

Triepel.

Explication

Triepel mobilise le dualisme pour faire prévaloir le droit interne dans le contexte du fédéralisme allemand. Anzilotti vise à renforcer aussi l’ordre international, Austin est associé à la conception du commandement, et Kelsen n’est pas l’auteur de cette orientation.

39. Face à une conception qui réduit le droit aux règles produites par l’État, quel objectif Anzilotti poursuit-il pour le droit international ?

En écarter la coercition au profit de sa seule valeur morale.
En consolider le caractère juridique et coercitif face à la statolâtrie.
En réserver le caractère juridique aux règles produites par les États.
En subordonner la validité à une autorité supérieure aux États.

En consolider le caractère juridique et coercitif face à la statolâtrie.

Explication

Anzilotti entend établir que le droit international est un droit juridique et coercitif, contre la statolâtrie qui identifie le droit aux seules règles étatiques. Une autorité supérieure n’est pas sa solution, la réduction aux règles étatiques est précisément la conception combattue, et il cherche à dépasser le statut de simple morale.

40. Une règle internationale n’émane pas d’un commandement étatique, mais son respect peut être exigé par coercition. Selon Anzilotti, quel critère permet de la tenir pour juridique ?

Son pouvoir de coercition.
Son émission par une autorité supérieure aux États.
Son origine dans un commandement étatique.
Son adoption par le Parlement de chaque État.

Son pouvoir de coercition.

Explication

Pour Anzilotti, le caractère juridique d’une norme tient à son pouvoir de coercition, non à son origine dans un commandement étatique. L’origine étatique reprend le critère qu’il écarte, l’autorité supérieure manque dans l’ordre international, et l’adoption parlementaire n’est pas son critère général.

41. Un État constate qu’un autre État a violé ses droits, alors qu’aucune autorité ne se situe au-dessus des États dans l’ordre international. Quelle réaction décrit ce mécanisme ?

L’État lésé s’autodéfend en exigeant le respect des règles.
L’État auteur de la violation exige que l’État lésé respecte les règles.
L’État lésé peut écarter les règles, faute d’autorité supérieure.
Une autorité supérieure impose le respect des règles à l’État auteur.

L’État lésé s’autodéfend en exigeant le respect des règles.

Explication

En l’absence d’autorité supérieure aux États, l’État dont les droits sont violés s’autodéfend en exigeant le respect des règles. L’imposition par une autorité supérieure contredit la situation décrite, l’absence de hiérarchie n’efface pas les règles, et l’exigence revient à l’État lésé.

42. Comment la théorie pluraliste de Romano conçoit-elle l’articulation entre les ordres juridiques et l’État ?

Plusieurs ordres coexistent, mais l’État les absorbe tous dans un ordre juridique unique.
Plusieurs ordres coexistent, tandis que l’État perd son rôle institutionnel et cesse d’être un ordre de référence.
Plusieurs ordres coexistent, tandis que l’État reste l’institution des institutions et l’ordre de référence.
Plusieurs ordres coexistent sans qu’aucun ne puisse servir d’ordre de référence, y compris l’État.

Plusieurs ordres coexistent, tandis que l’État reste l’institution des institutions et l’ordre de référence.

Explication

Romano reconnaît la coexistence de plusieurs ordres juridiques tout en maintenant l’État comme institution des institutions et ordre de référence. La disparition de l’État, l’absence de tout ordre de référence et l’absorption de tous les ordres contredisent ces deux éléments.

43. Un ordre sportif et l’ordre étatique entretiennent des liens dont la portée pratique varie selon leur contenu et leur effectivité. Comment faut-il, dans l’approche de Romano, apprécier leur importance juridique réciproque ?

En donnant à l’ordre étatique une importance fixe en raison de son statut, indépendamment de leurs relations.
En écartant toute pertinence juridique dès qu’une relation de dépendance apparaît entre eux.
En examinant le contenu et l’effectivité de leurs relations, qui peuvent relever de la dépendance ou de l’indépendance.
En concluant à leur indépendance dès lors que l’ordre sportif possède ses propres règles.

En examinant le contenu et l’effectivité de leurs relations, qui peuvent relever de la dépendance ou de l’indépendance.

Explication

Pour Romano, les ordres peuvent être dépendants ou indépendants, et l’importance juridique de leur relation s’évalue selon son contenu et son effectivité. Un statut étatique ne fixe pas à lui seul cette importance, l’existence de règles propres ne suffit pas à établir l’indépendance, et la dépendance n’annule pas nécessairement la pertinence juridique.

44. Un ordre juridique reconnaît des effets aux activités d’une Église dans une sphère délimitée, mais pas au-delà. De quel type de relation s’agit-il ?

Une intégration générale, car les activités de l’autre ordre produisent des effets dans le premier.
Une non-pertinence partielle, car l’importance juridique est reconnue dans une sphère circonscrite.
Une non-pertinence totale, car les activités de l’autre ordre restent sans importance juridique.
Un conflit de compétence, car toute reconnaissance circonscrite implique une opposition entre ordres.

Une non-pertinence partielle, car l’importance juridique est reconnue dans une sphère circonscrite.

Explication

La non-pertinence partielle correspond à une reconnaissance juridique limitée à certaines activités et à une sphère circonscrite. L’indifférence totale exclut cette reconnaissance, l’intégration générale dépasse la portée décrite, et une reconnaissance limitée n’implique pas à elle seule un conflit.

45. Un traité politique est ratifié en Italie. Quelle démarche permet son intégration en droit interne selon la Constitution italienne ?

Une intégration directe par la seule ratification du traité.
Une décision préalable de la Cour constitutionnelle.
Une intégration automatique dès la conclusion du traité.
Une loi autorisant sa ratification.

Une loi autorisant sa ratification.

Explication

L’article 10 prévoit l’intégration automatique du seul droit international coutumier; les traités politiques passent par une loi autorisant leur ratification. Assimiler ces traités au droit coutumier ou tenir la ratification pour une intégration immédiate confond les deux régimes, tandis qu’une décision judiciaire préalable n’est pas la procédure indiquée.

46. Quels principes la Cour constitutionnelle italienne retient-elle dans l’arrêt FRONTINI de 1973 pour régir les rapports entre ordres juridiques ?

La primauté, la distinction et la coordination.
L’autonomie, la distinction et la coordination.
L’autonomie, la séparation absolue et la coordination.
L’intégration automatique, la distinction et la coordination.

L’autonomie, la distinction et la coordination.

Explication

Dans FRONTINI, la Cour constitutionnelle italienne retient l’autonomie, la distinction et la coordination comme principes régissant les rapports entre ordres juridiques. La primauté, la séparation absolue ou l’intégration automatique ne correspondent pas à cette formulation.

47. Un juge national constate qu’une règle nationale est contraire au droit communautaire. Que doit-il faire selon l’arrêt SIMENTHAL de 1978 ?

Annuler lui-même la règle nationale avec effet général avant d’appliquer le droit communautaire.
Écarter immédiatement la règle nationale contraire, sans saisine préalable d’une juridiction interne.
Saisir d’abord une juridiction interne, puis attendre sa décision avant d’écarter la règle nationale.
Maintenir la règle nationale jusqu’à ce que le législateur l’abroge formellement.

Écarter immédiatement la règle nationale contraire, sans saisine préalable d’une juridiction interne.

Explication

SIMENTHAL impose au juge national d’écarter immédiatement la règle nationale contraire au droit communautaire, sans saisir au préalable une juridiction interne. La saisine préalable et l’attente d’une abrogation législative retardent à tort cet effet; l’écartement par le juge ne se confond pas avec une annulation générale de la règle.

48. Quelle règle la Cour constitutionnelle allemande affirme-t-elle en 1971 lorsqu’une norme nationale est incompatible avec le droit communautaire ?

Les juges ne doivent pas appliquer la norme nationale incompatible.
Les juges doivent écarter le droit communautaire en conflit.
Les juges doivent suspendre l’affaire jusqu’à une révision législative.
Les juges doivent appliquer la norme nationale jusqu’à son abrogation.

Les juges ne doivent pas appliquer la norme nationale incompatible.

Explication

En 1971, la Cour indique que les juges ne doivent pas appliquer le droit national incompatible avec le droit communautaire. L’abrogation préalable confond inapplication et suppression de la norme, tandis que les deux autres réponses inversent la règle ou ajoutent une condition absente.

49. Un juriste explique la primauté du droit communautaire en Allemagne par la loi allemande de ratification, plutôt que par l’autonomie de l’ordre juridique de l’Union. Quelle conception décrit-il ?

Une primauté fondée sur le droit interne allemand.
Une primauté fondée sur le contrôle des compétences de l’Union.
Une primauté fondée sur l’autonomie de l’ordre de l’Union.
Une primauté fondée sur la supériorité de la Constitution allemande.

Une primauté fondée sur le droit interne allemand.

Explication

Dans l’approche allemande décrite, la primauté s’appuie sur le droit national et la loi de ratification, non sur un statut autonome de l’Union. L’autonomie de l’Union inverse ce fondement, la supériorité constitutionnelle est une autre question, et le contrôle des compétences renvoie au contrôle ultra vires.

50. Une disposition d’un acte de l’Union entre en conflit avec un principe protégé par l’article 79, alinéa 3, de la Constitution allemande. Quelle limite la Cour constitutionnelle allemande pose-t-elle ?

Le droit de l’Union prime, car toute norme européenne est supérieure.
La loi ordinaire allemande détermine seule l’issue du conflit.
Le droit de l’Union ne peut primer sur ce principe protégé.
La Cour écarte le principe protégé au profit du contrôle ultra vires.

Le droit de l’Union ne peut primer sur ce principe protégé.

Explication

La Cour estime que le droit communautaire ne peut primer sur les principes protégés par la clause d’éternité de l’article 79, alinéa 3. La primauté sans limite méconnaît cette réserve; la loi ordinaire et le contrôle ultra vires ne décrivent pas la protection en cause.

51. En 1986, la Cour constitutionnelle allemande estime que la protection communautaire des droits fondamentaux est devenue équivalente à celle de la Constitution allemande. Quelle conséquence découle de Solange II ?

La Cour cesse le contrôle systématique des droits fondamentaux communautaires.
La Cour maintient le contrôle tant que l’équivalence n’est pas assurée.
La Cour renonce à protéger les droits fondamentaux constitutionnels.
La Cour remplace le contrôle des droits par un examen des compétences.

La Cour cesse le contrôle systématique des droits fondamentaux communautaires.

Explication

Solange II marque le revirement de 1986 : considérant la protection équivalente, la Cour cesse le contrôle systématique des droits fondamentaux communautaires. Le contrôle tant que l’équivalence manque correspond à Solange de 1974; les deux autres réponses confondent cette évolution avec l’abandon de la protection ou le contrôle des compétences.

52. Quelle idée Kelsen désigne-t-il par l’expression « civitas maxima » ?

Une fédération mondiale composée d’États souverains autonomes.
Une communauté universelle fondée sur un seul ordre juridique.
Une coopération internationale entre plusieurs ordres juridiques séparés.
Un ordre juridique national qui domine les autres ordres.

Une communauté universelle fondée sur un seul ordre juridique.

Explication

Chez Kelsen, la civitas maxima est une communauté universelle ou mondiale fondée sur un seul ordre juridique. Une fédération d’États autonomes ou une coopération entre ordres séparés ne correspond pas à cette unité, et un ordre national seul n’est pas une communauté mondiale.

53. Un théoricien considère que le droit interne et le droit international relèvent tous deux du droit. Quelle conclusion correspond au raisonnement moniste de Kelsen ?

Ils doivent être conçus comme deux ordres juridiques séparés.
Ils doivent fusionner en une seule institution de gouvernement.
Ils doivent être conçus comme un système normatif unitaire.
Ils doivent être réunis par une décision politique sans hiérarchie normative.

Ils doivent être conçus comme un système normatif unitaire.

Explication

Pour Kelsen, si le droit interne et le droit international appartiennent tous deux à la sphère du droit, ils doivent être pensés comme un système normatif unitaire. Les concevoir comme deux ordres séparés contredit cette conclusion; une décision politique ou une fusion institutionnelle n’est pas le principe en jeu.

54. Une règle interne est adoptée selon la procédure prévue par une norme supérieure. Dans la conception hiérarchique de Kelsen, d’où cette règle tire-t-elle sa validité ?

D’une norme inférieure qui confirme son adoption.
D’une approbation politique postérieure à son entrée en vigueur.
De son contenu, indépendamment de toute norme supérieure.
De la norme supérieure qui règle sa procédure d’adoption.

De la norme supérieure qui règle sa procédure d’adoption.

Explication

Dans la hiérarchie kelsénienne, une norme tire sa validité d’une norme supérieure qui règle la procédure d’adoption de la norme subordonnée. Le seul contenu, une norme inférieure ou une approbation postérieure ne fournit pas le fondement de validité décrit.

55. Dans le monisme de Kelsen, quel rapport fonde les compétences exercées par les ordres juridiques internes ?

Une norme constitutionnelle interne fonde seule les compétences des ordres internes.
Les compétences existent indépendamment de tout ordre juridique supérieur.
Les ordres internes délèguent leurs compétences au droit international.
Le droit international délègue les compétences selon une norme internationale supérieure.

Le droit international délègue les compétences selon une norme internationale supérieure.

Explication

Dans le monisme de Kelsen, les ordres internes reçoivent leurs compétences par délégation du droit international, dont le fondement réside dans une norme internationale supérieure. La délégation inversée, le fondement exclusivement constitutionnel interne et l’absence de fondement supérieur contredisent cette conception.

56. Un traité a été régulièrement ratifié et publié par la France, et l’autre partie l’applique. Quelle autorité a-t-il par rapport aux lois françaises ?

Une valeur égale à celle d’une loi ordinaire
Une autorité supérieure à celle des lois
Une autorité supérieure même sans réciprocité
Une valeur égale à celle de la Constitution

Une autorité supérieure à celle des lois

Explication

L’article 55 confère aux traités régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés une autorité supérieure aux lois, sous réserve de leur application par l’autre partie. La valeur constitutionnelle confond traité et Constitution, l’absence de réciprocité écarte une condition prévue, et l’égalité avec la loi correspond à une autre configuration.

57. Un traité est intégré en Italie par une loi ordinaire. Quelle comparaison avec la règle française de l’article 55 est juste ?

En Italie, le traité a valeur constitutionnelle ; en France, il prime la Constitution
En Italie, le traité a la valeur de la loi d’intégration ; en France, le traité peut primer la loi
En Italie, le traité et la loi d’intégration sont égaux ; en France, ils ont aussi une valeur égale
En Italie, le traité prime la loi ; en France, il a la valeur de la loi d’intégration

En Italie, le traité a la valeur de la loi d’intégration ; en France, le traité peut primer la loi

Explication

En Italie, un traité intégré par une loi ordinaire a la même valeur que cette loi, tandis que l’article 55 établit en France une supériorité des traités sur les lois. La primauté italienne inverse les systèmes, la valeur constitutionnelle est erronée, et l’égalité des normes en France méconnaît l’article 55.

58. À quel domaine se rapportent les articles 88-1 à 88-4 de la Constitution française, réunis dans son titre XIV ?

À l’Union européenne
Aux traités internationaux en général
À l’organisation des pouvoirs publics
À la protection des droits fondamentaux

À l’Union européenne

Explication

Les articles 88-1 à 88-4, réunis dans le titre XIV, portent sur l’Union européenne. Les traités en général relèvent notamment de l’article 55, tandis que l’organisation des pouvoirs et les droits fondamentaux ne sont pas le domaine désigné par ces articles.

59. Après que le Conseil constitutionnel a refusé en 1975 de contrôler la conformité des normes internationales à la Constitution, quelle juridiction a exercé le contrôle de conventionnalité dans l’arrêt JACQUES VABRE ?

La Cour de cassation
Le Conseil d’État
Le Conseil constitutionnel
La Cour constitutionnelle allemande

La Cour de cassation

Explication

Après la décision IVG, le contrôle de conventionnalité revient aux juridictions ordinaires ; JACQUES VABRE est un arrêt de la Cour de cassation en 1975. Le Conseil d’État est associé à NICOLO en 1989, et les deux autres juridictions ne sont pas l’auteur de JACQUES VABRE.

60. Une comparaison porte sur le rôle initial de la Cour constitutionnelle allemande créée en 1949 et sur la priorité de la Constitution française de 1958. Quelle formulation convient ?

L’Allemagne place les droits fondamentaux au cœur du rôle de sa Cour ; la France privilégie d’abord l’organisation des pouvoirs et la stabilité institutionnelle
L’Allemagne privilégie d’abord la stabilité institutionnelle ; la France place les droits fondamentaux au cœur du rôle de son Conseil
Les deux systèmes donnent d’abord la priorité à la protection juridictionnelle des droits fondamentaux
Les deux systèmes privilégient d’abord l’organisation des pouvoirs et la stabilité institutionnelle

L’Allemagne place les droits fondamentaux au cœur du rôle de sa Cour ; la France privilégie d’abord l’organisation des pouvoirs et la stabilité institutionnelle

Explication

La Cour constitutionnelle allemande, créée en 1949, place la protection des droits fondamentaux au cœur de son rôle, tandis que la Constitution française de 1958 privilégie d’abord l’organisation des pouvoirs et la stabilité institutionnelle. Les autres formulations inversent les priorités ou gomment cette différence historique.

61. En 1971, le Conseil constitutionnel doit apprécier une loi portant atteinte à la liberté d’association, sans disposition expresse de la Constitution de 1958 protégeant cette liberté. Sur quel fondement lui reconnaît-il une valeur constitutionnelle ?

Sur sa reconnaissance générale par la décision IVG de 1975
Sur sa mention expresse dans le préambule de la Constitution de 1958
Sur sa qualification de principe fondamental reconnu par les lois de la République, rattaché au préambule de 1946
Sur son inscription dans la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789

Sur sa qualification de principe fondamental reconnu par les lois de la République, rattaché au préambule de 1946

Explication

En 1971, le Conseil constitutionnel reconnaît la liberté d’association comme un principe fondamental reconnu par les lois de la République en s’appuyant sur le préambule de 1946. La Déclaration de 1789 est associée à TAXATION D’OFFICE, la Constitution de 1958 ne mentionne pas expressément cette liberté, et IVG intervient en 1975.

62. Dans quelle décision de 1975 le Conseil constitutionnel reconnaît-il valeur constitutionnelle à l’ensemble du préambule de 1946, élargissant ainsi son contrôle à la protection des droits fondamentaux ?

La décision TAXATION D’OFFICE de 1973
La décision sur la liberté d’association de 1971
La décision IVG
Le premier arrêt allemand LUTH

La décision IVG

Explication

Dans la décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel reconnaît valeur constitutionnelle à l’ensemble du préambule de 1946, ce qui étend son contrôle à la protection des droits fondamentaux. La décision de 1971 porte sur la liberté d’association, TAXATION D’OFFICE sur la Déclaration de 1789, et LUTH est un arrêt allemand relatif à la liberté d’expression.

63. Une loi est déférée au Conseil constitutionnel avant sa promulgation parce qu’elle transpose une directive européenne. Quelle exigence constitutionnelle le Conseil peut-il alors contrôler au titre de l’article 88-1 ?

Le respect de l’obligation constitutionnelle de transposer la directive en droit interne
La compatibilité de la loi avec les traités, comme dans un contrôle de conventionnalité
La conformité de la directive à la Constitution directement par le juge administratif
La conformité de toute disposition législative au droit européen, même sans lien avec la directive

Le respect de l’obligation constitutionnelle de transposer la directive en droit interne

Explication

L’article 88-1 fait de la transposition des directives une exigence constitutionnelle que le Conseil peut contrôler lorsqu’il est saisi d’une loi de transposition. La primauté générale du droit européen élargit indûment ce contrôle, tandis que le contrôle de conventionnalité relève d’une autre démarche juridictionnelle.

64. À quelle date le Conseil constitutionnel a-t-il rendu sa décision sur la loi relative aux droits d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information, qui encadre son contrôle des lois de transposition ?

Le 27 juillet 2007
Le 15 octobre 2021
Le 27 juillet 2006
Le 23 juillet 2008

Le 27 juillet 2006

Explication

La décision relative aux droits d’auteur et aux droits voisins date du 27 juillet 2006 et encadre le contrôle des lois transposant une directive. L’année 2007 renvoie notamment à la méthode Arcelor, tandis que la décision concernant Air France date de 2021.

65. Une disposition d’une loi de transposition semble porter atteinte à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle française. En l’absence de consentement du constituant, quelle conséquence découle de cette limite au titre de l’article 88-1 ?

Le Conseil ne peut censurer la disposition que si la CJUE l’y autorise
Le Conseil peut censurer la disposition pour cette atteinte
Le Conseil doit écarter l’atteinte si la loi est manifestement compatible avec la directive
Le Conseil doit valider la disposition dès lors qu’elle transpose la directive

Le Conseil peut censurer la disposition pour cette atteinte

Explication

La transposition ne peut porter atteinte à une règle ou à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf consentement du constituant ; sans ce consentement, le Conseil peut censurer la disposition. La validation automatique méconnaît cette limite, et le critère de compatibilité manifeste répond à une autre difficulté du contrôle.

66. Saisi avant la promulgation d’une loi de transposition, le Conseil constitutionnel ne peut pas renvoyer une question préjudicielle à la CJUE. Quel seuil doit alors atteindre l’incompatibilité d’une disposition avec la directive pour que le Conseil la censure au regard de l’article 88-1 ?

Être manifeste
Être reconnue par une décision définitive de la CJUE
Porter atteinte à un principe d’identité constitutionnelle
Être simplement possible

Être manifeste

Explication

Faute de pouvoir saisir la CJUE avant la promulgation, le Conseil ne censure une disposition de transposition au regard de l’article 88-1 que si son incompatibilité avec la directive est manifeste. Une simple divergence possible ou l’exigence d’une décision préalable de la CJUE ne correspond pas à ce seuil.

67. Dans un litige concernant un acte réglementaire pris pour appliquer une directive, le Conseil d’État constate que le droit primaire de l’Union comporte une règle équivalente à la norme constitutionnelle invoquée. Quelle démarche suit alors la méthode Arcelor ?

Valider la directive au seul motif qu’une règle équivalente existe
Contrôler directement la constitutionnalité de l’acte réglementaire dans tous les cas
Examiner la directive au regard du droit de l’Union et saisir la CJUE en cas de difficulté
Écarter la norme interne sans examiner le droit de l’Union ni la difficulté

Examiner la directive au regard du droit de l’Union et saisir la CJUE en cas de difficulté

Explication

En cas d’équivalence, la méthode Arcelor transpose l’examen vers le droit de l’Union : la directive est appréciée au regard de ce droit et le Conseil d’État saisit la CJUE si une difficulté se présente. Le contrôle constitutionnel direct correspond à l’absence d’équivalence, tandis que l’équivalence ne vaut pas validation automatique.

68. Le Conseil d’État ne trouve pas, dans le droit primaire de l’Union, de règle équivalente à la norme constitutionnelle invoquée contre un acte réglementaire. Si l’acte méconnaît cette norme, quelle position peut-il adopter ?

Renoncer au contrôle de l’acte faute de règle européenne équivalente
Faire prévaloir la Constitution, même si cela laisse subsister un manquement européen
Faire prévaloir l’article 88-1 et écarter la norme constitutionnelle invoquée
Saisir la CJUE afin qu’elle remplace le contrôle constitutionnel national

Faire prévaloir la Constitution, même si cela laisse subsister un manquement européen

Explication

En l’absence d’équivalence, le Conseil d’État peut faire prévaloir la Constitution sur l’article 88-1 ; cette primauté dans l’ordre interne peut laisser subsister un manquement de la France à une obligation européenne. L’absence d’équivalence ouvre précisément la voie au contrôle constitutionnel au lieu de l’exclure.

69. Quelle portée constitutionnelle l’article 88-2 confère-t-il au mandat d’arrêt européen lorsque des dispositions législatives en reproduisent nécessairement les prescriptions ?

Une faculté pour le législateur d’écarter les prescriptions européennes du mandat
Une obligation pour le juge de censurer les dispositions législatives reproduisant le mandat
Une immunité constitutionnelle pour toutes les dispositions nationales liées à la procédure pénale
Une immunité constitutionnelle pour les dispositions législatives qui en reproduisent nécessairement les prescriptions

Une immunité constitutionnelle pour les dispositions législatives qui en reproduisent nécessairement les prescriptions

Explication

L’article 88-2 constitutionnalise le mandat d’arrêt européen et protège les dispositions législatives qui en reproduisent nécessairement les prescriptions. Cette protection ne s’étend pas automatiquement à toute règle nationale connexe, et elle ne revient pas à imposer la censure de ces dispositions.

70. En juin 2013, une disposition exclut tout recours contre l’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen, alors que cette exclusion ne découle pas nécessairement du droit de l’Union. Quel motif justifie sa censure par le Conseil constitutionnel ?

Elle contrevient à une exigence européenne imposant un recours contre l’extension
Elle porte atteinte à l’immunité constitutionnelle de toute règle sur le mandat
Elle dépasse la marge nationale parce que la Constitution interdit le mandat européen
Elle méconnaît le droit à un recours effectif et l’égalité d’accès à la justice

Elle méconnaît le droit à un recours effectif et l’égalité d’accès à la justice

Explication

En juin 2013, le Conseil constitutionnel a censuré l’exclusion du recours parce qu’elle ne découlait pas nécessairement du droit de l’Union et portait atteinte au droit à un recours effectif ainsi qu’à l’égalité d’accès à la justice. L’exclusion résultait d’un choix du législateur français, et non d’une exigence européenne imposant un recours.

71. Au cours d’un procès, une partie soutient qu’une disposition applicable porte atteinte à la Constitution. Quel parcours procédural peut suivre sa QPC ?

Filtrage initial par le Conseil constitutionnel, puis par le juge du procès
Saisine directe du Conseil constitutionnel, puis filtrage par le juge du procès
Filtrage par le juge du procès, puis par la cour suprême de son ordre
Transmission à la Cour de justice de l’Union européenne, puis au Conseil constitutionnel

Filtrage par le juge du procès, puis par la cour suprême de son ordre

Explication

La partie soulève la QPC dans le procès, mais le juge du procès effectue le premier filtre et la transmet ensuite à la cour suprême de son ordre pour un second filtre. La saisine directe du Conseil constitutionnel omet ces filtres, tandis que les deux autres parcours inversent ou remplacent les acteurs compétents.

72. Une cour suprême examine une QPC portant sur une question analogue déjà tranchée. Aucun changement de circonstances n’est intervenu et la question n’est pas nouvelle. Quelle condition permettrait malgré tout sa transmission ?

Que la disposition contestée soit simplement applicable au procès
Que la question ait déjà reçu une réponse constitutionnelle
Que le juge du procès ait accepté de transmettre la question
Qu’un changement de circonstances justifie le réexamen

Qu’un changement de circonstances justifie le réexamen

Explication

Une question analogue déjà tranchée peut être réexaminée si un changement de circonstances le justifie; la transmission suppose aussi que la question soit sérieuse et nouvelle, ou qu’existe ce changement. Le caractère sérieux seul ne remplace pas l’exception, et l’applicabilité ou la demande d’une partie ne suffisent pas.

73. Après avoir traité une QPC prioritaire, un juge estime nécessaire d’interroger la CJUE sur l’interprétation du droit de l’Union. Que permet l’ordre procédural de priorité ?

Écarter toute saisine de la CJUE après la QPC
Saisir ensuite la CJUE si le juge l’estime nécessaire
Saisir la CJUE avant d’examiner la QPC prioritaire
Demander au Conseil constitutionnel de saisir la CJUE

Saisir ensuite la CJUE si le juge l’estime nécessaire

Explication

La priorité de la QPC règle l’ordre de traitement des questions, mais elle n’empêche pas le juge ordinaire de saisir ensuite la CJUE. La comprendre comme une interdiction, ou comme une priorité de la question préjudicielle, dénature cette règle procédurale.

74. Après une décision rendue sur une QPC, une partie soutient qu’une loi est incompatible avec un traité. Quel rôle le Conseil constitutionnel a-t-il rappelé dans son obiter dictum du 12 mai 2010 ?

La décision sur la QPC tranche aussi la conformité de la loi aux traités
Le Conseil constitutionnel contrôle la compatibilité de la loi avec les traités
Le juge ordinaire perd sa compétence conventionnelle après la QPC
Le juge ordinaire peut contrôler la compatibilité de la loi avec les traités

Le juge ordinaire peut contrôler la compatibilité de la loi avec les traités

Explication

Le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il ne contrôle pas la conventionnalité des lois; après sa décision sur une QPC, le juge ordinaire peut examiner leur compatibilité avec les traités. Attribuer ce contrôle au Conseil confond les deux contrôles, tandis que la décision sur la QPC ne supprime pas la compétence conventionnelle du juge ordinaire.

75. Quel apport la CJUE associe-t-elle à l’arrêt Van Gend en Loos dans les rapports entre le droit communautaire et les individus ?

Transformer des obligations entre États en droits subjectifs pour les individus
Inscrire le principe de primauté dans une déclaration annexée aux traités
Établir la primauté du droit communautaire en raison de sa nature spécifique
Subordonner l’intégration du droit international au respect des droits fondamentaux

Transformer des obligations entre États en droits subjectifs pour les individus

Explication

Dans Van Gend en Loos, la CJUE transforme des obligations entre États en droits subjectifs pour les individus. La primauté fondée sur la nature spécifique du droit communautaire est associée à Costa contre ENEL, tandis que la posture dualiste et la déclaration relative à la primauté relèvent d’autres éléments.

76. Quel principe la CJUE établit-elle dans Costa contre ENEL en s’appuyant sur la nature spécifique du droit et de l’ordre communautaires ?

L’intégration du droit international sous condition de droits fondamentaux
Le principe de primauté du droit communautaire
Le contrôle des règlements appliquant des résolutions de l’ONU
La transformation des obligations entre États en droits individuels

Le principe de primauté du droit communautaire

Explication

Costa contre ENEL pose le principe de primauté en raison de la nature spécifique du droit et de l’ordre communautaires. La création de droits individuels est l’apport de Van Gend en Loos, tandis que le contrôle des mesures liées à l’ONU et la posture dualiste concernent l’arrêt Kadi.

77. Un étudiant affirme que le traité de Lisbonne a inscrit le principe de primauté dans le corps du traité. Quelle correction décrit sa situation après Lisbonne ?

Le principe figure dans un article du traité de Lisbonne et dans la jurisprudence de la CJUE
Le principe figure dans la déclaration n°17, tandis que la jurisprudence ne le reconnaît plus
Le principe figure dans la jurisprudence de la CJUE et dans la déclaration n°17 annexée au traité
Le principe a été abandonné dans la jurisprudence et retiré des textes annexés

Le principe figure dans la jurisprudence de la CJUE et dans la déclaration n°17 annexée au traité

Explication

Lisbonne a abandonné la codification du principe dans le traité; celui-ci figure dans la jurisprudence de la CJUE et dans la déclaration n°17 annexée au traité de l’Union européenne. Un projet de codification ne doit pas être confondu avec le texte finalement adopté, et la déclaration n’a pas remplacé la jurisprudence.

78. Un règlement de l’Union met en œuvre une résolution du Conseil de sécurité, mais porte atteinte aux droits fondamentaux de l’Union. Quelle approche de l’ordre juridique international correspond à la logique de l’arrêt Kadi ?

Écarter tout contrôle du règlement dès qu’il applique une résolution internationale
Faire prévaloir la résolution internationale sur les droits fondamentaux de l’Union
Intégrer automatiquement la règle internationale dans l’ordre de l’Union
Intégrer la règle internationale sous réserve des conditions de l’ordre de l’Union

Intégrer la règle internationale sous réserve des conditions de l’ordre de l’Union

Explication

L’arrêt Kadi adopte une posture dualiste : une règle issue d’un autre ordre juridique n’est intégrée que sous les conditions de l’ordre qui la reçoit, notamment le respect des droits fondamentaux. L’intégration automatique relève d’une logique moniste, tandis que la primauté de la résolution et l’absence de contrôle contredisent la position de la CJUE.

79. Deux ordres constitutionnels autonomes entrent en interaction, sans qu’une autorité commune les place dans une hiérarchie unique. Quelle approche décrit cette situation ?

Le constitutionnalisme hiérarchique
Le pluralisme constitutionnel
Le monisme juridique
La délégation constitutionnelle

Le pluralisme constitutionnel

Explication

Le pluralisme constitutionnel pense les interférences entre ordres autonomes sans les soumettre à une hiérarchie unique. La subordination hiérarchique rétablit une pyramide, le monisme suppose un système fermé et la délégation présume une compétence conférée par une autorité supérieure.

80. Quelle conclusion Mac Cormick tire-t-il de la décision Maastricht concernant l’autorité ultime entre systèmes juridiques ?

Aucun titulaire ultime de l’autorité n’est identifiable
La CJUE détient l’autorité ultime sur les ordres nationaux
Une hiérarchie centralisée désigne l’autorité ultime
Chaque État membre détient l’autorité ultime sur l’Union

Aucun titulaire ultime de l’autorité n’est identifiable

Explication

Pour Mac Cormick, Maastricht confirme des interférences non hiérarchiques et l’absence de titulaire ultime de l’autorité. Attribuer cette autorité à la CJUE ou aux États réintroduit une suprématie, tandis qu’une hiérarchie centralisée contredit la conclusion pluraliste.

81. Dans un différend entre normes européennes et nationales, des juges de plusieurs ordres échangent leurs interprétations sans qu’une règle supérieure tranche automatiquement le conflit. Quelle image correspond à ce fonctionnement ?

Un réseau de normes et d’interprètes en interaction
Un système fermé séparant les ordres juridiques
Une pyramide ordonnant les normes par rang
Un espace sans normes ni interprètes juridiques

Un réseau de normes et d’interprètes en interaction

Explication

Le modèle du réseau représente des normes et des interprètes qui interagissent pour déterminer le droit en vigueur sans hiérarchie unique. La pyramide ordonne les normes, le système fermé écarte les relations entre ordres et l’absence de normes ne décrit pas le pluralisme.

82. Une juridiction nationale saisit la Cour de justice de l’Union européenne afin d’obtenir une interprétation du droit de l’Union utile à un litige interne. Pour Joseph Weiler, quel mécanisme illustre ainsi le pluralisme constitutionnel ?

Le contrôle constitutionnel exercé par le parlement national
Le recours direct d’un particulier devant la CJUE
L’adoption d’une directive par les institutions de l’Union
La question préjudicielle adressée à la CJUE

La question préjudicielle adressée à la CJUE

Explication

Pour Joseph Weiler, la question préjudicielle posée par les juges nationaux à la CJUE est l’instrument clé du pluralisme constitutionnel. Un recours direct n’est pas ce mécanisme de dialogue, tandis que le contrôle parlementaire et l’adoption d’une directive ne constituent pas un échange juridictionnel.

83. Un projet vise à fondre les sources nationales et supranationales dans un espace juridique unique pour protéger globalement les droits fondamentaux. Quelle approche décrit ce projet, par opposition au pluralisme constitutionnel ?

La primauté constitutionnelle nationale
Le pluralisme constitutionnel
Le constitutionnalisme global
La subsidiarité conventionnelle

Le constitutionnalisme global

Explication

Le constitutionnalisme global vise un espace juridique unique sans frontières entre les sources, notamment pour assurer une protection globale des droits fondamentaux. Le pluralisme maintient la distinction entre les ordres et leurs sources, tandis que la primauté nationale et la subsidiarité conventionnelle ne définissent pas ce projet.

84. Un État membre dispose de garanties nationales des droits fondamentaux plus protectrices qu’un niveau commun établi par la Convention européenne des droits de l’homme. Quel rôle cette Convention joue-t-elle dans cette situation ?

Elle garantit un standard minimum commun subsidiaire aux garanties nationales
Elle impose un standard uniforme de l’Union dans les secteurs concernés
Elle remplace les garanties nationales par une protection conventionnelle supérieure
Elle s’applique à des secteurs délimités pour harmoniser les protections

Elle garantit un standard minimum commun subsidiaire aux garanties nationales

Explication

La Convention garantit un standard minimum commun aux États membres, subsidiaire par rapport aux garanties nationales. Le standard uniforme dans des secteurs délimités caractérise la Charte de l’Union, et non la Convention.

85. Dans un secteur relevant de son champ d’application, une règle européenne impose un niveau commun et uniforme de protection des droits fondamentaux aux États membres. Quel instrument correspond à ce rôle ?

La Convention européenne des droits de l’homme
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne
Un principe de subsidiarité des garanties nationales
La Constitution française

La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne

Explication

Dans les secteurs délimités où elle s’applique, la Charte de l’Union impose un standard commun et uniforme de protection. La Convention établit plutôt un standard minimum subsidiaire, la Constitution française fonde l’ordre étatique et la subsidiarité ne désigne pas cet instrument.

86. Un juge constitutionnel constate qu’une interprétation retenue par une autre juridiction protège davantage un droit fondamental. Quelle démarche correspond au pluralisme constitutionnel ?

Se limiter aux intérêts de son ordre juridique et écarter les objectifs poursuivis par les autres systèmes
Faire prévaloir automatiquement l’ordre extérieur dès qu’il accorde une protection plus étendue
Prendre en compte les objectifs des autres ordres pour renforcer la protection des droits tout en respectant les valeurs de chaque système
Uniformiser les valeurs des systèmes concernés afin d’imposer une protection identique des droits fondamentaux

Prendre en compte les objectifs des autres ordres pour renforcer la protection des droits tout en respectant les valeurs de chaque système

Explication

Le juge pluraliste tient compte des intérêts et objectifs des autres ordres afin de protéger les droits aussi intensément que possible, dans le respect des valeurs propres à chaque système. Se limiter aux intérêts internes néglige les autres ordres, l’uniformisation efface leurs valeurs distinctes et la prévalence automatique d’un ordre ne traduit pas cette démarche.

87. Quelle conception des rapports entre systèmes juridiques le pluralisme constitutionnel propose-t-il ?

Une troisième voie entre le dualisme et le monisme
Une forme de dualisme séparant les systèmes juridiques
Une hiérarchie unique plaçant un système au-dessus des autres
Une forme de monisme réunissant les systèmes sous un ordre unique

Une troisième voie entre le dualisme et le monisme

Explication

Le pluralisme constitutionnel constitue une troisième voie d’organisation des rapports entre systèmes, entre dualisme et monisme. Le dualisme les sépare, le monisme les réunit sous un ordre unique et une hiérarchie unique ne correspond pas à cette voie intermédiaire.

88. Une personne condamnée par défaut a été mise en mesure de connaître son procès et de désigner un défenseur. Selon la CJUE dans le cadre du mandat d’arrêt européen, quelle conséquence s’applique à sa remise ?

La remise doit être précédée d’une révision du procès
La remise dépend de l’application de la garantie nationale la plus protectrice
La remise ne peut pas être subordonnée à la révision du procès
La remise dépend de la présence physique de la personne au procès

La remise ne peut pas être subordonnée à la révision du procès

Explication

La CJUE a jugé que la remise ne pouvait être conditionnée à la révision du procès lorsque la personne avait pu connaître celui-ci et désigner un défenseur. Exiger une révision ajoute une condition, la présence physique confond les garanties pertinentes avec une comparution effective, et la garantie nationale plus protectrice ne devient pas pour autant une condition de remise.

89. Dans Melloni, une constitution nationale accorde à une personne condamnée par défaut une garantie plus protectrice que celle exigée par le droit de l’Union. Quelle position la CJUE adopte-t-elle ?

Elle fait prévaloir la garantie constitutionnelle nationale sur l’acte de droit dérivé, au nom de la protection accrue des droits
Elle écarte la primauté du droit de l’Union afin de préserver la diversité des garanties constitutionnelles nationales
Elle refuse que la garantie nationale mette en échec l’acte de droit dérivé, au nom de la primauté, de l’unité et de l’effectivité du droit de l’Union
Elle subordonne l’effectivité de l’acte de droit dérivé à la révision nationale de la condamnation par défaut

Elle refuse que la garantie nationale mette en échec l’acte de droit dérivé, au nom de la primauté, de l’unité et de l’effectivité du droit de l’Union

Explication

Dans Melloni, la CJUE a refusé qu’un droit constitutionnel national, même plus protecteur, fasse obstacle à un acte de droit dérivé, en invoquant la primauté, l’unité et l’effectivité du droit de l’Union. La prévalence de la garantie nationale inverse cette solution, l’abandon de la primauté en contredit le fondement et la révision nationale n’est pas la condition retenue.

90. Dans une affaire de fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union, quel fondement la CJUE rattache-t-elle à l’inefficacité des délais italiens de prescription ?

Une compétence générale de l’Union en droit pénal, qui impose de combattre toute infraction nationale
Les règles nationales de détermination des peines, qui imposent de combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union
L’article 325 du TFUE, qui impose de combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union
L’article 49 de la Charte, qui impose de combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union

L’article 325 du TFUE, qui impose de combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union

Explication

La CJUE a rattaché l’inefficacité des délais italiens à l’article 325 du TFUE, qui impose à l’Union et aux États membres de combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. L’article 49 de la Charte concerne le principe de légalité, les règles nationales de peine ne sont pas le fondement indiqué et l’arrêt ne s’appuie pas sur une compétence pénale générale.

91. Un juge italien examine des règles de prescription qui empêchent, dans un nombre considérable de cas, de sanctionner des fraudes graves portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union. Que prévoit la règle Taricco ?

Écarter les règles de prescription si les deux conditions sont réunies
Maintenir les règles de prescription même si les deux conditions sont réunies
Écarter les règles de prescription dès qu’une fraude est alléguée
Écarter les règles de prescription dès qu’un cas isolé de fraude est constaté

Écarter les règles de prescription si les deux conditions sont réunies

Explication

La règle Taricco prévoit l’écartement des règles nationales lorsque des fraudes graves contre les intérêts financiers de l’Union restent impunies dans un nombre considérable de cas. La simple allégation ne suffit pas, les conditions ne conduisent pas à maintenir la règle, et un cas isolé ne correspond pas au seuil posé.

92. Pourquoi l’Italie considère-t-elle la prescription comme relevant du droit pénal substantiel ?

Parce qu’elle constitue, selon l’Italie, une règle processuelle sans effet sur la peine
Parce qu’elle influe directement sur l’application de la peine et peut entraîner une privation de liberté
Parce qu’elle détermine les modalités de recours contre une décision judiciaire
Parce qu’elle règle principalement le déroulement matériel de l’enquête pénale

Parce qu’elle influe directement sur l’application de la peine et peut entraîner une privation de liberté

Explication

Pour l’Italie, la prescription relève du droit pénal substantiel parce qu’elle a des conséquences directes sur l’application de la peine et peut conduire à une privation de liberté. La qualification processuelle correspond à la position de la CJUE, tandis que l’enquête et les recours ne rendent pas compte de cette justification.

93. Un juge italien doit traiter une question de prescription pénale. Quelle opposition entre les traditions juridiques décrites permet de comprendre la tension autour de son rôle ?

La tradition italienne est déductive et centrée sur la loi générale, tandis que la tradition européenne décrite est inductive et s’appuie sur des précédents
La tradition italienne est inductive et fondée sur les précédents, tandis que la tradition européenne décrite est déductive et centrée sur la loi générale
La tradition italienne établit des précédents à partir de cas concrets, tandis que la tradition européenne décrite applique une loi générale
Les deux traditions privilégient une approche déductive où le juge applique une norme générale élaborée par le législateur

La tradition italienne est déductive et centrée sur la loi générale, tandis que la tradition européenne décrite est inductive et s’appuie sur des précédents

Explication

La tradition italienne de civil law privilégie la déduction à partir d’une norme générale élaborée par le législateur, alors que la tradition européenne de common law décrite construit des précédents à partir de cas concrets. La deuxième réponse inverse ces méthodes, la troisième attribue les précédents à la tradition italienne et la dernière efface leur différence.

94. Après les attentats de 2015, quelles mesures les deux décrets français ont-ils mises en place concernant les données de connexion ?

Une conservation limitée aux données de localisation et l’usage d’algorithmes par les parquets
Une conservation généralisée pendant plusieurs années et l’usage d’algorithmes par les opérateurs
Une conservation du contenu des communications pendant un an et l’usage d’algorithmes par les services secrets
Une conservation généralisée pendant un an et l’usage d’algorithmes par les services secrets

Une conservation généralisée pendant un an et l’usage d’algorithmes par les services secrets

Explication

Les décrets ont prévu la conservation généralisée des données de connexion pendant un an et autorisé les services secrets à utiliser des algorithmes sur ces données. Une conservation pluriannuelle modifie la durée, l’usage par les opérateurs confond les acteurs et la conservation du contenu confond métadonnées et communications.

95. Un État fait face à une menace grave, réelle et actuelle pour sa sécurité nationale. Quelle dérogation la CJUE admet-elle dans l’arrêt La Quadrature du Net de 2020, sous réserve d’un contrôle juridictionnel effectif ?

Une autorisation de conservation fondée sur une menace simplement hypothétique
Une dérogation à l’interdiction générale de conservation des données de connexion
Une autorisation générale de conserver le contenu des communications
Une dérogation à l’interdiction de collecte sans contrôle juridictionnel

Une dérogation à l’interdiction générale de conservation des données de connexion

Explication

La CJUE maintient l’interdiction générale, mais admet une dérogation en cas de menace grave, réelle, actuelle ou prévisible pour la sécurité nationale, avec contrôle juridictionnel effectif. La conservation du contenu confond données et communications, tandis qu’une menace hypothétique ne répond pas au seuil indiqué.

96. Une menace pour la sécurité nationale demeure réelle, actuelle ou prévisible. Selon la décision French Data Network de 2021, à quelles conditions les décrets peuvent-ils continuer à s’appliquer ?

Après avis préalable du Gouvernement et avec un réexamen parlementaire annuel
Après avis préalable d’une autorité indépendante et avec une évaluation ponctuelle de la menace
Après avis préalable d’une autorité indépendante et avec un réexamen récurrent de la menace
Après validation préalable d’un juge et avec un réexamen récurrent de la proportionnalité

Après avis préalable d’une autorité indépendante et avec un réexamen récurrent de la menace

Explication

Le Conseil d’État admet l’application des décrets tant que la menace demeure réelle, actuelle ou prévisible, sous réserve d’un avis préalable d’une autorité indépendante et d’un réexamen récurrent de cette menace. L’avis gouvernemental change l’autorité, l’évaluation ponctuelle omet le réexamen récurrent et le contrôle décrit porte sur la menace, non sur une nouvelle validation juridictionnelle.

97. Que juge la Cour constitutionnelle fédérale allemande dans l’arrêt Weiss du 5 mai 2020 à propos de la BCE et de la CJUE ?

Que la BCE a agi ultra vires au sujet d’un programme d’achat sur le marché primaire
Que la CJUE a agi ultra vires au sujet d’un programme de prêts aux États membres
Qu’elles ont agi conformément aux compétences au sujet d’un programme d’achat sur le marché secondaire
Qu’elles ont agi ultra vires au sujet d’un programme d’achat d’actifs sur le marché secondaire

Qu’elles ont agi ultra vires au sujet d’un programme d’achat d’actifs sur le marché secondaire

Explication

Dans Weiss, la Cour constitutionnelle fédérale allemande a jugé que la BCE et la CJUE avaient agi ultra vires à propos d’un programme d’achat d’actifs du secteur public sur le marché secondaire. La réponse qui valide leurs actes inverse le jugement, celle qui vise le marché primaire confond le lieu des achats, et celle sur les prêts décrit un autre programme.

98. Pourquoi la Cour constitutionnelle fédérale allemande reproche-t-elle à la CJUE son contrôle de proportionnalité du programme de la BCE dans l’affaire Weiss ?

Parce qu’elle n’a pas suffisamment évalué la conformité du programme à l’objectif de stabilité des prix
Parce qu’elle n’a pas suffisamment évalué les effets du programme sur les politiques économique et budgétaire
Parce qu’elle n’a pas suffisamment évalué les effets du programme sur les achats d’actifs du marché primaire
Parce qu’elle n’a pas suffisamment évalué les effets du programme sur le contenu des communications

Parce qu’elle n’a pas suffisamment évalué les effets du programme sur les politiques économique et budgétaire

Explication

Le reproche porte sur une évaluation insuffisante de la proportionnalité, notamment parce que les effets du programme sur les politiques économique et budgétaire n’auraient pas été assez pris en compte. La stabilité des prix renvoie à l’objectif principal du programme, tandis que les données de communication et le marché primaire ne correspondent pas au grief exposé.

Révisez avec les flashcards

Mémorisez les réponses avec 95 flashcards sur Constitutionnalismes et Fédération européenne.

Comment les interactions normatives entre l’Union et les États se caractérisent-elles ?

Elles sont réciproques : le droit de l’Union s’impose aux ordres nationaux et les États influencent le droit de l’Union.

Quelles exigences l’adhésion à l’Union impose-t-elle aux États ?

Le respect des garanties essentielles de l’État de droit et des principes et valeurs de l’État de droit et de la démocratie.

Selon Kelsen, qu’est-ce qu’un ordre juridique ?

Un ensemble de normes juridiques positives ordonnées selon une norme fondamentale.

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