★ À maîtriser
Les interactions normatives entre l’Union et les États sont réciproques : le droit de l’Union s’impose dans les ordres nationaux et les États influencent aussi le droit de l’Union.
L’adhésion à l’Union suppose le respect de garanties essentielles de l’État de droit, ainsi que de principes et de valeurs liés à l’État de droit et à la démocratie.
Les juges jouent un rôle central dans la résolution des conflits entre droit national et droit européen, car ils doivent appliquer les deux ordres juridiques.
Compléments
📌 Les rapports entre l’Union européenne et les territoires peuvent désigner la gestion des territoires par l’Union ou les relations entre les territoires et les États membres.
Les tensions entre l’Union et les États membres portent souvent sur des conflits de rang constitutionnel liés aux droits fondamentaux ou à des éléments structurels du droit constitutionnel.
L’Union peut influencer un système juridique avant l’adhésion d’un État, comme l’illustrent les conditions imposées à l’Ukraine et la transformation du système juridique albanais.
Les relations entre l’Union et les États sont encadrées par les traités, les constitutions nationales et les juges, et les choix constitutionnels des États peuvent avoir un impact sur l’Union.
Les principes généraux et les sources primaires de l’Union s’inspirent notamment des traditions constitutionnelles des États membres.
★ À maîtriser
📌 Les conceptions normativiste et institutionnelle mettent l’accent sur l’aspect objectif de l’ordre juridique, tandis que la conception relationnelle insiste sur son aspect subjectif, soit les facultés, pouvoirs, droits et obligations des membres de la collectivité.
Compléments
Pour Kelsen, le droit se fonde sur des normes juridiques et non sur la politique ou la société ; cette conception est qualifiée de normativiste.
Hauriou, Romano et Schmitt rattachent la naissance du droit au concret et à la société, selon l’adage « ubi societas ibi ius » (« là où il y a une société, il y a du droit »).
Dans la perspective institutionnaliste, la mafia constitue un ordre normatif mais pas un ordre juridique reconnu par l’État, car ses règles contredisent les principes et normes étatiques.
Kelsen ancre le droit dans la norme ; les institutionnalistes l’ancrent dans la société.
★ À maîtriser
📌 Le droit international général, comprenant notamment les coutumes et le jus cogens, se distingue du droit international conventionnel, constitué par les normes issues de traités ou d’accords.
📌 Une norme n’est valide que si elle est conforme à une norme supérieure ; en cas de conflit, le juge fait primer la norme de rang supérieur.
Compléments
📌 En droit italien et allemand, le droit international général s’applique directement en droit interne, tandis qu’en France le droit international coutumier ne s’impose pas directement en droit interne.
📌 Une norme ne peut être modifiée que par une norme de niveau égal ou supérieur, conformément à une procédure spécifique.
Les normes juridiques peuvent prendre trois formes :
Le préambule de la Constitution de 1946, à l’alinéa 14, prévoit que la République française se conforme aux règles du droit public international.
Le jus cogens comprend des règles impératives auxquelles les États ne peuvent déroger par traité, notamment l’interdiction de la torture et de l’esclavage.
La révision constitutionnelle de 1992 a introduit l’article 88-1, consacré à l’Union européenne, et le Conseil constitutionnel a ensuite reconnu un ordre juridique communautaire intégré à l’ordre interne et distinct de l’ordre international.
★ À maîtriser
📌 L’intégration dans les droits nationaux de dispositions issues de sources communautaires empêche les États d’opposer une mesure unilatérale ultérieure au droit communautaire, ce qui fonde le principe de primauté.
📌 Lorsqu’une règle nationale est contraire à une disposition communautaire, les autorités des États membres doivent faire prévaloir la disposition communautaire.
Dans l’arrêt Costa contre ENEL, la CJUE distingue le droit communautaire du droit législatif interne et affirme sa primauté sur celui-ci.
Dans l’arrêt Costa, la CJUE justifie la primauté par la nécessité d’assurer une application uniforme du droit communautaire dans les États membres.
Compléments
La hiérarchie kelsénienne des normes présuppose un seul ordre juridique et ne permet pas, à elle seule, de penser l’intégration entre ordres juridiques. - Kelsen
Dans l’arrêt Costa contre ENEL, la CJUE explique que les États ont limité leurs droits souverains et transféré des compétences à la Communauté, créant un droit applicable à eux-mêmes et à leurs ressortissants.
Dans l’arrêt Costa, la CJUE estime que sans primauté, les obligations du traité pourraient être remises en cause par des actes législatifs futurs des États signataires et perdraient leur portée véritable.
La CJUE considère la primauté comme existentielle pour l’Union, de sorte que la contester revient à mettre en cause l’Union elle-même.
Transfert de compétences par les États → ordre communautaire intégré et primauté.
★ À maîtriser
📌 L’effet direct s’applique lorsque la règle européenne impose une obligation précise, formulée en termes non équivoques, et inconditionnelle, dont l’application ne dépend ni d’une condition ni d’une mesure complémentaire laissant une marge d’appréciation à l’autorité compétente.
Compléments
📌 L’effet direct vertical permet d’invoquer un droit européen à l’encontre de l’État, tandis que l’effet direct horizontal permet de l’invoquer à l’encontre de personnes privées.
📌 Les décisions ont un effet direct si elles sont précises et inconditionnelles, tandis que les directives peuvent en produire un après l’expiration de leur délai de transposition si elles sont claires, précises et inconditionnelles.
Primauté : toutes les normes de l’UE ; effet direct : seulement certaines normes
★ À maîtriser
Le droit primaire de l’Union comprend les traités constitutifs et modificatifs, la Charte de Nice dotée de valeur de droit primaire par le traité de Lisbonne, ainsi que les protocoles et annexes qui ont la même valeur que les traités.
Le règlement a une portée générale, est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable sans intervention nationale, tandis que la directive impose un résultat en laissant à l’État le choix de la forme et des moyens.
Dans la tradition romano-germanique, le juge applique la règle par un raisonnement déductif et le droit jurisprudentiel n’est pas une source du droit, tandis que dans la common law, la règle se dégage des cas par induction et la jurisprudence constitue une source du droit.
Dans l’arrêt Les Verts de 1986, la Cour qualifie la Communauté économique européenne de communauté de droit et les traités de charte constitutionnelle de base. - CJUE
Par la question préjudicielle en interprétation ou en validité, un juge national saisit la CJUE d’une question portant sur le droit de l’Union, puis la Cour répond par un arrêt qui contribue à l’élaboration de ce droit.
Compléments
📌 La décision est obligatoire dans toutes ses dispositions et directement applicable, mais elle ne possède pas de portée générale et vise certains destinataires.
📌 La recommandation incite les États à adopter un comportement particulier, tandis que l’avis constitue aussi une incitation et est généralement sollicité par des tiers.
Les juges nationaux sont tenus de prendre en compte les recommandations et les avis de l’Union.
Le droit de l’Union combine des aspects de civil law et de common law, et sa jurisprudence contribue à ses sources.
Les arrêts de la CJUE interprètent le droit de l’Union : l’interprétation des traités en précise la portée au niveau du droit primaire, sans que tous les arrêts aient eux-mêmes la même valeur que les traités.
Déduction : la règle précède le cas ; induction : le cas fonde la règle
★ À maîtriser
📌 À la différence du constitutionnalisme anglais, qui ne recherche pas de nouveau départ, le constitutionnalisme américain fonde l’État sur une Constitution nouvelle.
📌 Aux États-Unis, la Constitution est une norme suprême qui fonde la validité des autres normes et dont la suprématie doit être garantie.
Le contrat inspiré par Locke permet aux communautés américaines, dépourvues de tradition commune, de fonder un nouvel État et une société civile et politique sur des valeurs communes.
Dans Marbury c. Madison, en 1803, le juge affirme que les lois antérieures contraires à la Constitution sont nulles, ce qui fonde le contrôle de constitutionnalité américain.
Compléments
📌 Le constitutionnalisme américain a inspiré notamment les systèmes allemand et italien, tandis que le constitutionnalisme anglais est resté limité à l’Angleterre.
Le constitutionnalisme répond à l’exigence de limiter le pouvoir et s’est imposé dans la majorité des pays du monde après la Seconde Guerre mondiale.
Le constitutionnalisme anglais se développe au XVIIe siècle dans un contexte d’affrontements entre le roi et le Parlement, notamment autour du pouvoir fiscal.
La constitution anglaise n’est pas fondée sur un texte unique, mais sur un ensemble de principes et de précédents, de la Magna Carta de 1215 au Human Rights Act de 1998 et à la CEDH.
Le constitutionnalisme américain s’inscrit dans une rupture avec la Grande-Bretagne et s’appuie sur l’idée lockéenne d’un contrat entre le souverain et les individus pour fonder un nouvel État et une société politique. - Locke
Depuis 1788, les États-Unis n’ont pas adopté de nouvelle Constitution, celle-ci symbolisant la création d’un nouvel État fondé sur des valeurs communes.
Le contrôle juridictionnel de constitutionnalité américain protège les minorités en permettant au juge de faire prévaloir la Constitution sur la tyrannie de la majorité.
Rupture américaine avec la tradition ; continuité anglaise sans nouveau départ
★ À maîtriser
📌 Jusqu’en 1958, la Constitution française avait la même valeur que la loi et pouvait être violée par une loi sans que celle-ci soit censurée ou annulée.
Le constitutionnalisme français s’exprime par un texte constitutionnel écrit destiné à marquer la rupture révolutionnaire avec le passé.
Le contrôle de constitutionnalité conduit les branches du droit à se conformer a posteriori à la Constitution, sous peine d’abrogation de leurs règles.
Compléments
Pendant la Révolution française, de nombreuses lois, dont celle abolissant les privilèges au nom de l’égalité, ont davantage transformé la société que la Constitution.
Le légicentrisme français a conduit à une confiance totale des citoyens envers l’État et à un absolutisme parlementaire qui privilégie le Parlement au détriment de l’exécutif.
Après la Seconde Guerre mondiale, les Constitutions sont des normes suprêmes formellement et axiologiquement, car elles portent des valeurs considérées comme suprêmes.
La question prioritaire de constitutionnalité est présentée comme un moteur de la constitutionnalisation du droit.
Contrôle de constitutionnalité → conformité progressive des branches du droit à la Constitution
★ À maîtriser
📌 Le constitutionnalisme multiniveau décrit des couches superposées — Constitution nationale, CEDH et droit primaire de l’Union — tandis que le constitutionnalisme inter niveau décrit des niveaux qui se croisent, s’harmonisent et peuvent se confondre.
À partir des années 1970, la CJUE a commencé à reconnaître des droits fondamentaux et à dégager des principes généraux, faisant évoluer l’ordre de l’Union au-delà de ses origines principalement économiques.
Le traité de Lisbonne de 2009 a conféré à la Charte des droits fondamentaux de l’Union la valeur du droit primaire, alors qu’elle n’avait auparavant qu’une valeur déclarative.
Selon Monica Claes, le droit constitutionnel européen comprend :
Compléments
📌 Les critiques de l’existence d’une Constitution européenne invoquent le lien entre Constitution, État-nation et constitutionnalisme ainsi que l’absence d’un demos ou peuple européen, tandis que ses défenseurs estiment ces notions mobilisables dans une conception détachée des modèles américain et français.
Cette évolution est illustrée par les qualifications suivantes :
Adoptée en 2000, la Charte des droits fondamentaux de l’Union a mis par écrit des droits et principes auparavant affirmés par la jurisprudence.
La CJUE affirme la valeur constitutionnelle des traités fondateurs de l’Union dans l’arrêt Les Verts.
Le discours constitutionnel européen sert notamment à promouvoir l’intégration du droit de l’Union en droit interne et une transformation de l’Union vers une organisation politique de type fédéral.
L’article 6.1 du TUE prévoit que les droits fondamentaux garantis par la CEDH et ceux résultant des traditions constitutionnelles communes aux États membres font partie du droit de l’Union en tant que principes généraux.
Le traité établissant une Constitution pour l’Europe, rédigé en 2004, a été abandonné après son refus par la France et les Pays-Bas, puis le traité de Lisbonne a repris une grande partie de son contenu sans le terme « Constitution ».
Constitution à niveaux superposés : « multiniveau » ; niveaux qui se croisent : « inter niveau »
★ À maîtriser
La Fédération possède une dimension contractuelle par son origine et une dimension institutionnelle en raison de l’autonomie du groupement créé. - Olivier Beaud, Théorie de la fédération
Les États membres restent des sujets politiques et des ordres juridiques autonomes, tandis que la Fédération constitue un ordre juridique autonome et une instance de représentation des États dans les relations extérieures.
La relation entre la Fédération et les États membres associe leur indépendance à leur interdépendance, ainsi que leur séparation à leur connexion.
La Fédération cherche à équilibrer la finalité commune de l’unité et les finalités propres à chaque État, tandis que l’unification absorbe les parties dans l’ensemble. - O. Beaud
La Fédération institue une nouvelle entité politique unissant les États et touchant directement les citoyens, tandis qu’une organisation internationale vise à améliorer la coopération entre États sans créer une nouvelle entité politique.
La Fédération repose sur une tension permanente entre une force centripète qui renforce l’unité et une force centrifuge qui renforce la pluralité, dont l’équilibre demeure dynamique. - Olivier Beaud, Théorie de la fédération
La Fédération naît de la volonté libre d’unités politiques de s’associer dans un pacte, souvent un traité, contrairement à l’empire qui impose une union coercitive. - Olivier Beaud, Théorie de la fédération
L’indépendance des États membres est garantie par le droit fédéral, qui interdit à la Fédération d’exercer sur eux un contrôle hiérarchique ou une tutelle.
La finalité particulariste de la Fédération est de préserver l’existence politique des États membres, qui conservent une autonomie relative et restent des entités politiques sans être pleinement souverains.
Compléments
📌 La Fédération se distingue de l’État fédéral et de la confédération comme catégorie politique propre, alors que la confédération est une organisation internationale et que l’État fédéral est un État unitaire composé d’États dotés de compétences propres mais soumis au droit fédéral.
📌 Le caractère consensuel de la Fédération implique une association paritaire et la liberté des États membres de modifier et de réviser le pacte, qui ne peut leur être imposé. - Olivier Beaud, Théorie de la fédération
Dans l’arrêt Maastricht de 1993, la Cour constitutionnelle allemande affirme que les États sont les maîtres des traités de l’Union.
La Fédération possède un caractère unitaire qui lui permet d’être opposée à ses membres pris isolément et aux sujets extérieurs.
L’admission d’un nouvel État, décidée par les organes de la Fédération, manifeste un pouvoir fédéral distinct de celui des États membres ; le nouvel État adhère aux traités déjà conclus et établit ainsi une relation avec la Fédération.
Empire : union coercitive ; Fédération : association libre et contractuelle
★ À maîtriser
📌 Le monisme conçoit le droit interne et le droit international comme un seul ordre juridique où l’un est subordonné à l’autre, tandis que le dualisme les considère comme deux ordres indépendants et autonomes.
Compléments
Dans une conception dualiste, seul l’ordre étatique peut décider de l’exécution du droit international en droit interne.
Le monisme et le dualisme sont des modèles théoriques de référence, car aucun ordre juridique ne les applique de manière entièrement pure ; les États présentent néanmoins statistiquement une tendance dualiste.
Le monisme désigne une réduction à l’unité des phénomènes par leur substance ou par les lois qui les régissent, tandis que le dualisme pose deux principes distincts et irréductibles qui coexistent sans perdre leur identité.
En droit, le monisme affirme l’universalité de l’expérience juridique et l’unicité de l’ordre juridique, tandis que le dualisme admet la pluralité d’ordres juridiques distincts et sans rapport de dépendance.
Les théories moniste et dualiste se sont constituées au début du XXe siècle dans la doctrine européenne, à partir de réflexions sur les ordres juridiques.
Avant l’affirmation du constitutionnalisme libéral, le pouvoir législatif et celui de conclure les accords internationaux étaient réunis dans les mains du souverain, ce qui permettait aux règles internationales de produire directement leurs effets internes.
La doctrine moniste et dualiste se développe dans le contexte de la consolidation des ordres juridiques issus des unifications italienne de 1861 et allemande de 1870, alors que le droit international est perçu comme une menace possible pour ces nouveaux ordres.
La séparation des ordres interne et international est envisagée comme une protection de l’ordre interne contre les incursions du droit international.
Monisme : unité ; dualisme : séparation
★ À maîtriser
Triepel défend le dualisme afin de faire prévaloir le droit interne dans le contexte du fédéralisme allemand, tandis qu’Anzilotti le mobilise pour renforcer à la fois l’ordre interne et l’ordre international.
Pour Anzilotti, une norme est juridique en raison de son pouvoir de coercition, et non parce qu’elle procède d’un commandement étatique.
Pour Anzilotti et Triepel, la source du droit est la volonté qui détermine le contenu de la norme, et non la norme elle-même.
La société des États ne peut exister que si ses membres renoncent à agir arbitrairement et respectent des règles obligatoires régissant leurs relations.
Anzilotti cherche à consolider le caractère juridique et coercitif du droit international face à la statolâtrie, qui tend à identifier le droit à l’ensemble des règles produites par l’État.
Selon John Austin, une norme est un commandement exprimé par une force politique supérieure à une force politique inférieure ; appliquée au droit international, cette conception pose problème parce qu’aucune autorité supérieure aux États n’y impose le droit.
Dans l’ordre international, en l’absence d’autorité supérieure aux États, l’État dont les droits sont violés s’autodéfend en exigeant le respect des règles.
Dans le droit international, la volonté fondatrice est la volonté commune des États, issue de la convergence de plusieurs volontés autour d’un même contenu.
Compléments
📌 Dans l’ordre interne, la volonté de l’État s’exprime de façon unique, tandis que le droit international résulte d’un concours de volontés étatiques.
En réaction à la conception hiérarchique du droit associée à John Austin, Anzilotti distingue nettement les ordres juridiques internes et internationaux.
Pour Anzilotti, le droit étatique est bien un commandement de l’État adressé aux individus, mais cette caractéristique ne peut pas être généralisée à toute norme juridique.
Anzilotti considère que le dualisme permet de refonder le droit international comme un ordre juridique contraignant, doté de force et de contrainte.
Pour Anzilotti, l’État souverain sur un territoire est le point de départ de la doctrine, et la délimitation territoriale est la prémisse des relations entre États.
Les relations concrètes entre États égaux et indépendants forment la société des États, ou communauté internationale.
Pour Anzilotti, la règle générale du droit international, y compris pacta sunt servanda, repose elle-même sur la volonté collective des États.
La volonté commune fonde le caractère obligatoire du droit international et empêche un État d’imposer seul sa volonté dans l’ordre international.
L’absence de supérieur étatique → l’autodéfense de l’État lésé
★ À maîtriser
La théorie pluraliste de Romano affirme que plusieurs ordres juridiques coexistent et que l’État demeure l’institution des institutions et l’ordre de référence.
Pour Romano, les ordres juridiques peuvent entretenir des relations de dépendance ou d’indépendance, dont l’importance juridique dépend du contenu et de l’effectivité.
Compléments
📌 Chez Romano, le caractère interne ou externe d’un ordre juridique dépend de la perspective adoptée : l’État est interne par rapport à l’ordre international, mais externe du point de vue d’un ordre sportif.
★ À maîtriser
📌 Dans SIMENTHAL de 1978, la CJCE affirme que le juge national doit écarter immédiatement le droit national contraire au droit communautaire, sans saisir préalablement une juridiction interne.
La Constitution italienne applique l’intégration automatique au seul droit international coutumier par son article 10, tandis que les traités politiques sont intégrés par une loi autorisant leur ratification.
L’article 11 de la Constitution italienne autorise des limitations de souveraineté au profit d’un ordre organisé par une institution internationale qui garantit la paix et la justice entre les nations.
Dans l’arrêt FRONTINI de 1973, la Cour constitutionnelle italienne affirme l’autonomie, la distinction et la coordination comme principes régissant les rapports entre ordres juridiques.
La théorie italienne des contre-limites protège les droits inaliénables de la personne et les principes fondamentaux de l’ordre constitutionnel contre les atteintes du droit supranational.
Compléments
En Italie, les normes des traités intégrées par une loi ont la même force juridique que celle-ci et sont soumises à la règle selon laquelle la loi postérieure déroge à la loi antérieure.
Dans INDUSTRIE CHIMICHE de 1975, la Cour constitutionnelle italienne exige que le juge national lui saisisse la question d’une incompatibilité entre le droit communautaire et une norme italienne, au lieu d’écarter lui-même cette norme.
Dans GRANITAL de 1984, la Cour constitutionnelle italienne admet que le juge ordinaire écarte une loi incompatible avec le droit communautaire sans saisine préalable, en invoquant l’autonomie, la distinction et la coordination plutôt que la primauté.
Romano considère la non-pertinence partielle comme la situation habituelle des relations entre ordres juridiques.
La Constitution fédérale allemande de 1949 prévoit à l’article 24 le transfert législatif de droits de souveraineté à des institutions internationales.
L’article 24, alinéa 2, de la Constitution allemande permet à la Fédération d’adhérer à un système de sécurité collective et de limiter sa souveraineté afin d’établir et de garantir un ordre pacifique durable.
Les relations entre l’État et les Églises illustrent la non-pertinence partielle : le cœur de l’ordre cultuel est indifférent à l’État, qui peut néanmoins encadrer certains aspects.
★ À maîtriser
📌 La primauté du droit communautaire repose, dans l’approche allemande, sur le droit national et la loi allemande de ratification, et non sur un statut autonome de l’Union.
📌 Selon la Cour constitutionnelle allemande, le droit communautaire ne peut primer sur les principes protégés par l’article 79, alinéa 3, de la Constitution allemande, dit clause d’éternité.
En 1971, la Cour constitutionnelle allemande a jugé que les juges ne doivent pas appliquer le droit national incompatible avec le droit communautaire.
En 1986, Solange II marque un revirement : la Cour constitutionnelle allemande cesse le contrôle systématique des droits fondamentaux communautaires, considérant que leur protection est devenue équivalente.
Dans Maastricht en 1993, la Cour constitutionnelle allemande réaffirme son contrôle des droits fondamentaux et introduit le contrôle ultra vires des actes de l’Union au regard des compétences qui lui ont été conférées.
Dans Solange de 1974, la Cour constitutionnelle allemande estime que la protection des droits fondamentaux par la Communauté n’équivaut pas à celle de la Constitution allemande et contrôle donc le respect de ces droits par les actes communautaires tant que cette équivalence n’est pas assurée.
Le contrôle ultra vires est soumis à trois conditions :
Compléments
📌 La Cour constitutionnelle allemande se réserve le pouvoir de contrôler la constitutionnalité de la loi de ratification et du traité communautaire, y compris à la lumière des interprétations successives de la CJUE.
La Cour constitutionnelle allemande a reconnu tôt la primauté du droit de l’Union, notamment en 1967, en jugeant que les actes de l’Union n’ont pas besoin d’être ratifiés pour produire leurs effets juridiques.
Dans l’arrêt Handelsgesellschaft de 1970, la CJUE affirme que le droit communautaire prime même sur le droit constitutionnel.
★ À maîtriser
📌 Pour Kelsen, si le droit interne et le droit international relèvent tous deux du droit, ils doivent être conçus comme un système normatif unitaire plutôt que comme deux ordres séparés.
📌 Dans le monisme de Kelsen, le droit international délègue des compétences aux ordres internes, dont le fondement se trouve dans une norme internationale supérieure.
Compléments
📌 Kelsen considère que le droit se fonde sur le droit, tandis que Schmitt le présente comme l’expression d’une volonté politique.
📌 Pour Kelsen, les organes de l’État doivent pouvoir laisser inappliquée toute règle interne qui fait obstacle à l’exécution d’un devoir international.
Kelsen développe le monisme au XXe siècle et écrit en 1926 son article de référence sur les rapports entre ordres juridiques, dans un contexte européen marqué par la guerre et les tensions politiques.
La CJUE a qualifié les juges nationaux de juges européens de droit commun, leur confiant la charge de veiller à la bonne application du droit de l’Union en droit interne.
La pyramide des normes ramène chaque règle à une norme supérieure.
★ À maîtriser
📌 L’article 55 établit une supériorité des traités sur les lois, tandis qu’en Italie et en Allemagne un traité intégré par une loi ordinaire a la même valeur que cette loi.
En France, l’article 55 de la Constitution prévoit que les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés et publiés ont une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve de leur application par l’autre partie.
Les articles 88-1 à 88-4 de la Constitution française, réunis dans le titre XIV, portent sur l’Union européenne.
L’approche française des rapports entre droit interne et droit de l’Union est généralement moniste, mais elle présente aussi des éléments dualistes liés à la préservation de la souveraineté étatique.
En 1975, dans sa décision IVG, le Conseil constitutionnel affirme qu’il n’est pas compétent pour contrôler la conformité à la Constitution des normes européennes et internationales.
Après la décision IVG, le Conseil constitutionnel laisse le contrôle de conventionnalité aux juridictions ordinaires, notamment à la Cour de cassation dans l’arrêt JACQUES VABRE de 1975 et au Conseil d’État dans l’arrêt NICOLO de 1989.
Compléments
📌 La Constitution française distingue l’Union européenne des autres ordres internationaux tout en affirmant que les États membres restent maîtres des traités et ont librement choisi d’exercer certaines compétences en commun.
L’article 55 subordonne cette supériorité à la ratification ou à l’approbation, à la publication et à la réciprocité d’application par l’autre partie.
En France, la Convention européenne des droits de l’homme bénéficie d’une autorité supérieure à la loi depuis sa ratification et sa publication en 1974.
L’article 88-1 présente la participation de la République à l’Union européenne comme l’exercice en commun de certaines compétences par des États qui l’ont librement choisi en vertu du TUE et du TFUE tels qu’ils résultent du traité de Lisbonne.
Dans l’arrêt GRANITAL de 1984, la Cour constitutionnelle italienne renonce à écarter le droit européen au profit du droit national, tout en conservant sa compétence lorsque des droits fondamentaux sont en cause.
Jusqu’en 2010, le droit français ne prévoit pas de contrôle de constitutionnalité des lois après leur entrée en vigueur.
La théorie italienne de la norme interposée permet à la Cour constitutionnelle de contrôler une loi nationale au regard d’une norme supranationale, puis de rattacher la violation de cette norme à celle de l’article 11 de la Constitution italienne.
★ À maîtriser
La Cour constitutionnelle allemande, créée en 1949, place la protection des droits fondamentaux au cœur de son rôle, tandis que la Constitution française de 1958 privilégie d’abord l’organisation des pouvoirs et la stabilité institutionnelle.
En 1971, le Conseil constitutionnel reconnaît à la liberté d’association la valeur d’un principe fondamental reconnu par les lois de la République, en s’appuyant sur le préambule de la Constitution de 1946.
En 1975, dans la décision IVG, le Conseil constitutionnel reconnaît valeur constitutionnelle à l’ensemble du préambule de 1946, étendant ainsi son contrôle à la protection des droits fondamentaux.
Compléments
Dans son premier arrêt LUTH, la Cour constitutionnelle allemande traite de la liberté d’expression.
En 1973, dans la décision TAXATION D’OFFICE, le Conseil constitutionnel reconnaît valeur constitutionnelle à la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789.
La priorité donnée à la stabilité institutionnelle → un Conseil conçu d’abord comme gardien de l’exécutif
★ À maîtriser
Depuis l’article 88-1 de la Constitution, la transposition en droit interne d’une directive européenne constitue une exigence constitutionnelle que le Conseil constitutionnel peut contrôler lorsqu’il est saisi d’une loi de transposition.
Le Conseil constitutionnel ne peut censurer une loi de transposition au regard de l’article 88-1 si la transposition porte atteinte à une règle ou à un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France, sauf consentement du constituant.
Le Conseil constitutionnel ne pouvant saisir la Cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle avant la promulgation de la loi, il ne peut censurer une disposition de transposition que si elle est manifestement incompatible avec la directive.
Lorsque la paternité d’une norme contestée est exclusivement européenne, le Conseil constitutionnel ne contrôle pas sa conformité à la Constitution, mais il peut contrôler la marge de manœuvre exercée par le législateur national.
Les dispositions contestées imposaient aux transporteurs de ramener sans délai les étrangers auxquels l’accès au territoire français avait été refusé, sous peine d’une amende pouvant atteindre 30 000 €.
Le Conseil constitutionnel a identifié pour la première fois comme principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France l’interdiction de déléguer l’exercice de la force publique à une personne privée.
Compléments
📌 L’exigence constitutionnelle de transposition des directives ne pouvant être invoquée dans une QPC, elle ne relève pas des droits et libertés garantis par la Constitution.
Dans la décision QPC du 15 octobre 2021, le Conseil constitutionnel a été saisi par Air France au sujet de dispositions du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.
Selon le Conseil constitutionnel, les dispositions contestées n’avaient ni pour objet ni pour effet de confier aux transporteurs une mission de police administrative, de sorte qu’elles ne remettaient pas en cause le principe identifié.
Transposition contrôlée, directive non jugée : l’identité constitutionnelle reste la limite
★ À maîtriser
📌 En l’absence d’équivalence entre la Constitution française et le droit primaire de l’Union, le Conseil d’État fait prévaloir la Constitution sur l’article 88-1 et peut ainsi laisser subsister un manquement de la France à une obligation européenne.
L’article 88-2 de la Constitution constitutionnalise le mandat d’arrêt européen et confère une immunité constitutionnelle aux dispositions législatives qui reproduisent nécessairement ses prescriptions européennes.
Dans l’affaire Jérémy F., la Cour de justice de l’Union européenne a jugé que l’exclusion d’un recours contre l’extension des effets d’un mandat d’arrêt européen résultait d’un choix du législateur français et n’était pas imposée par la décision-cadre européenne.
Dans la méthode Arcelor de 2007, le Conseil d’État recherche d’abord si le droit de l’Union offre une règle équivalente à la norme constitutionnelle invoquée ; en cas d’équivalence, il examine la conformité de la directive au droit de l’Union et saisit la CJUE en cas de difficulté, tandis qu’en l’absence d’équivalence il contrôle la constitutionnalité de l’acte réglementaire.
Compléments
Dans la méthode Arcelor, le Conseil d’État peut lui-même écarter la norme interne non conforme au droit de l’Union lorsque l’examen ne soulève pas de difficulté.
La méthode Arcelor fait du Conseil d’État un gardien de la Constitution nationale, en plus de son rôle de gardien de la légalité.
Choix national d’exclure le recours → contrôle constitutionnel possible
★ À maîtriser
La transmission d’une QPC suppose que la question soit sérieuse et nouvelle, ou qu’un changement de circonstances justifie de réexaminer une question analogue déjà tranchée.
La QPC est prioritaire sur la question préjudicielle à la CJUE comme ordre procédural, mais cette priorité n’empêche pas le juge ordinaire de saisir ensuite la CJUE.
L’article 88-1 de la Constitution ne fait pas de la violation d’un traité de l’Union une violation de la Constitution, le contrôle de conventionnalité relevant du juge ordinaire.
La CJUE juge le 22 juin 2010 que la procédure QPC est compatible avec le droit de l’Union si elle ne prive pas le juge national de la possibilité de saisir la CJUE avant ou après la QPC, de prendre des mesures provisoires protégeant les droits issus de l’Union et de laisser inappliquée une règle nationale contraire au droit de l’Union.
Le juge national doit écarter la priorité de la QPC lorsqu’il estime devoir saisir la CJUE d’une question préjudicielle en interprétation ou en validité.
La QPC permet aux parties à un procès de contester la constitutionnalité d’une disposition applicable, mais elles ne saisissent pas directement le Conseil constitutionnel : le juge du procès filtre d’abord la question, puis la transmet à la cour suprême de son ordre juridictionnel pour un second filtrage.
Dans son obiter dictum du 12 mai 2010, le Conseil constitutionnel a rappelé qu’il ne contrôle pas la conventionnalité des lois et que le juge ordinaire peut contrôler leur compatibilité avec les traités après la décision rendue sur une QPC.
Adoptée en 2000, la Charte des droits fondamentaux de l’Union avait une valeur déclarative, puis le traité de Lisbonne de 2007 lui a conféré une valeur de droit primaire, égale à celle des traités de l’Union.
Compléments
📌 Lorsqu’une loi transpose une directive impérative dont elle reprend strictement le contenu, la CJUE estime que le contrôle relève exclusivement de la CJUE et que le Conseil constitutionnel n’est pas compétent.
Dans l’affaire Melki et Abdeli de 2010, la Cour de cassation a interrogé la CJUE sur la compatibilité de la procédure prioritaire de la QPC avec le droit de l’Union.
À partir de 2010, la Charte de l’Union et les constitutions nationales entrent directement en concurrence, car elles reconnaissent des droits et libertés identiques ou plus étendus dans la Charte.
Le Conseil constitutionnel estime pouvoir contrôler une loi transposant une directive impérative si elle remet en cause une règle ou un principe inhérent à l’identité constitutionnelle de la France.
QPC prioritaire, mais saisine européenne toujours possible
★ À maîtriser
📌 L’arrêt Kadi adopte une posture dualiste à l’égard du droit international : les règles d’un autre ordre juridique ne sont intégrées que sous les conditions de l’ordre qui les reçoit, notamment le respect des droits fondamentaux.
📌 Dans l’arrêt Kadi, la CJUE affirme pouvoir contrôler les règlements de l’Union mettant en œuvre des obligations issues de la Charte de l’ONU et s’opposer à l’intégration de résolutions du Conseil de sécurité qui portent atteinte aux droits fondamentaux de l’Union.
Dans Van Gend en Loos, la CJUE transforme des obligations entre États en droits subjectifs pour les individus.
Dans Costa contre ENEL, la CJUE pose le principe de primauté en raison de la nature spécifique du droit et de l’ordre communautaires.
Le traité de Lisbonne a abandonné la codification du principe de primauté, qui figure dans la jurisprudence de la CJUE et dans la déclaration n°17 annexée au traité de l’Union européenne.
Compléments
Dans Internationale Handelsgesellschaft, en 1973, la CJUE affirme que le droit communautaire, issu d’une source autonome, ne peut se voir opposer aucun texte interne sans perdre son caractère communautaire et remettre en cause la base juridique de la Communauté.
Dans NOLD, en 1974, la CJUE affirme s’inspirer des traditions constitutionnelles communes aux États membres pour élaborer les principes généraux du droit.
Dans RUTTILI, en 1975, la CJUE affirme s’inspirer également de la Convention européenne des droits de l’homme pour élaborer les principes généraux du droit.
Le projet de traité établissant une Constitution pour l’Europe prévoyait à son article 1-6 la primauté de la Constitution et du droit de l’Union sur le droit des États membres, mais ce traité n’a pas été approuvé.
Dans l’arrêt Kadi, le Tribunal de première instance avait rejeté le recours en annulation en considérant que les juridictions de l’Union avaient une compétence limitée sur les règlements mettant en œuvre des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU.
Les droits violés sont :
Un ordre européen autonome qui s’ouvre aux traditions nationales et internationales
★ À maîtriser
📌 Le pluralisme constitutionnel remplace l’image hiérarchique de la pyramide par celle d’un réseau de normes et d’interprètes qui interagissent pour déterminer le droit en vigueur.
Mac Cormick voit dans la décision Maastricht la confirmation d’interférences non hiérarchiques entre les systèmes juridiques et soutient qu’il n’existe pas de titulaire ultime de l’autorité.
Le pluralisme constitutionnel défend une construction de l’Union qui respecte et valorise la pluralité des traditions et des droits nationaux.
La théorie du pluralisme constitutionnel accorde une place centrale aux juges et à leurs échanges.
Pour Joseph Weiler, la question préjudicielle posée par les juges nationaux à la CJUE est l’instrument clé du pluralisme constitutionnel.
Weiler propose que les cours constitutionnelles exposent à la CJUE les raisons du conflit normatif et des solutions de compromis fondées sur leur identité et leur sensibilité constitutionnelles, afin que la CJUE puisse les examiner et motive tout écart à leur proposition. - Joseph Weiler, 1999
Compléments
📌 Le pluralisme constitutionnel est à la fois descriptif, car il décrit la coexistence des ordres juridiques, et prescriptif, car il préconise des normes et des règles pour réaliser le projet européen.
📌 Le pluralisme constitutionnel suppose des valeurs communes et une homogénéité juridique suffisante, sans exclure les conflits entre ordres juridiques.
Le pluralisme constitutionnel se développe dans le contexte des transformations liées au traité de Maastricht et de la décision Maastricht de la Cour constitutionnelle allemande de 1993.
Pour Mac Cormick, l’intégration européenne élargit l’espace politique au-delà de l’État, car les États et les individus sont mis en relation à l’échelle de l’Union.
Pouares Maduro estime que l’Europe ne doit pas phagocyter ses parties, mais valoriser leur diversité propre.
Pernice conçoit l’intégration européenne comme une forme constitutionnelle post-étatique composée de plusieurs couches constitutionnelles, ce qui permet de penser un pluralisme interne.
Les pluralistes considèrent que les conflits entre ordres juridiques peuvent faire avancer l’intégration européenne, mais qu’ils ne doivent pas devenir des affrontements frontaux entraînant une destruction réciproque.
L’interprétation des normes par les juges permet de rechercher des compromis et d’éviter les conflits frontaux.
Un réseau de normes et de juges remplace la pyramide hiérarchique
★ À maîtriser
📌 Le constitutionnalisme global vise un espace juridique unique sans frontières entre les sources afin d’assurer une protection globale des droits fondamentaux, tandis que le pluralisme constitutionnel maintient la distinction entre les ordres juridiques et leurs sources.
La Convention européenne des droits de l’homme garantit un standard minimum commun aux États membres, subsidiaire par rapport aux garanties nationales.
La Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne s’applique dans des secteurs délimités et impose aux États membres un standard commun et uniforme de protection.
Compléments
📌 Pour les pluralistes, les chartes et les juges ne sont pas interchangeables, car ils exercent des fonctions différentes et produisent des effets juridiques distincts.
Dans l’ordre juridique français, la Constitution fonde l’ordre juridique étatique.
Le maintien de distinctions entre les normes et les juges n’implique pas une hiérarchie entre eux, et le pluralisme suppose un espace d’interdépendance sans décideur ultime.
Un espace juridique commun n’est pas un espace juridique unique : les sources restent distinctes.
★ À maîtriser
Le pluralisme constitutionnel constitue une troisième voie entre le dualisme et le monisme pour organiser les rapports entre les systèmes juridiques.
Les juges doivent connaître leur place dans leur ordre juridique tout en prenant en compte les intérêts et objectifs des autres ordres afin de protéger les droits de façon aussi intense que possible dans le respect des valeurs propres à chaque système.
La CJUE a jugé que la remise prévue par le mandat d’arrêt européen ne pouvait pas être subordonnée à la révision du procès lorsque la personne avait été mise en mesure de connaître le procès et de désigner un défenseur.
Dans l’arrêt Melloni, la CJUE a refusé qu’un droit constitutionnel national, même plus protecteur, mette en échec un acte de droit dérivé de l’Union, au nom de la primauté, de l’unité et de l’effectivité du droit de l’Union.
Compléments
Le Tribunal constitutionnel espagnol invoquait l’article 53 de la Charte pour soutenir que le standard national plus protecteur des droits de la défense et du procès équitable devait permettre de conditionner la remise de Melloni à l’Italie.
Face à une loi portant atteinte à la liberté d’expression, un juge constitutionnel peut retenir une interprétation d’une autre juridiction si elle protège davantage les droits fondamentaux sans uniformiser les valeurs des systèmes.
Dans l’affaire Melloni, le Tribunal constitutionnel espagnol a demandé à la CJUE si l’Espagne pouvait refuser l’exécution d’un mandat d’arrêt européen ou la subordonner à la révision d’une condamnation prononcée par défaut en Italie.
Le 13 février 2014, le Tribunal constitutionnel espagnol a accepté formellement l’arrêt Melloni, tout en rappelant que la cession de souveraineté devait respecter les principes et valeurs fondamentaux de la Constitution espagnole.
En Espagne, garantie constitutionnelle supérieure ; pour la CJUE, primauté et unité du droit de l’Union.
★ À maîtriser
La tradition italienne de civil law privilégie une approche déductive où le juge applique une norme générale élaborée par le législateur, tandis que la tradition européenne de common law décrite ici repose sur une approche inductive où la jurisprudence issue de cas concrets établit des précédents pour les cas analogues.
Selon la règle Taricco, le juge national devait écarter les règles italiennes de prescription si elles empêchaient, dans un nombre considérable de cas, la sanction pénale de fraudes graves portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
La règle Taricco est jugée par les juges italiens rétroactive et moins favorable à l’accusé, ce qui constitue une double violation du principe de légalité.
La Cour de cassation italienne estime que la règle Taricco manque de clarté et de précision, car ses contours laissent une marge d’interprétation importante au juge.
Dans l’affaire Taricco, la CJUE a rattaché l’inefficacité des délais italiens de prescription à l’article 325 du TFUE, qui impose à l’Union et aux États membres de combattre la fraude portant atteinte aux intérêts financiers de l’Union.
En Italie, la prescription est considérée comme relevant du droit pénal substantiel, car elle a des conséquences directes sur l’application de la peine et peut entraîner une privation de liberté.
Dans l’arrêt MAS de 2017, la CJUE maintient formellement la règle Taricco, mais impose aux juges nationaux de ne pas l’appliquer si elle porte atteinte aux droits fondamentaux des accusés.
Pour éviter un conflit sur la primauté du droit de l’Union, la Cour constitutionnelle italienne choisit le dialogue : elle saisit la CJUE afin de lui exposer le conflit et de demander une interprétation de la règle Taricco compatible avec le principe de légalité.
Compléments
L’affaire Taricco concerne une fraude fiscale en carrousel, rendue possible par la création de sociétés éphémères qui exploitent le système européen de TVA après la suppression des frontières fiscales en 1993.
La CJUE a estimé que la prescription pénale relevait du droit processuel et n’était donc pas couverte par le principe de légalité pénale de l’article 49 de la Charte.
La cour d’appel de Milan et la Cour de cassation italienne ont refusé d’appliquer la règle Taricco en invoquant l’atteinte au principe de légalité, à la non-rétroactivité de la loi pénale moins favorable et à la clarté de la norme pénale.
La Cour de cassation italienne saisit la Cour constitutionnelle en invoquant l’article 25 de la Constitution italienne, qui consacre le principe de légalité comme principe suprême.
La Cour constitutionnelle italienne présente le principe de légalité comme une tradition constitutionnelle commune aux États membres et demande une conception plus large de ce principe en matière pénale.
L’arrêt MAS relativise l’autorité du principe de primauté afin de garantir la protection des droits fondamentaux dans les ordres internes et européens.
La posture pluraliste de la CJUE se manifeste par : la prise en compte de la diversité constitutionnelle des États, la conciliation de cette diversité avec l’unité de l’ordre européen, la reconnaissance implicite du rôle des juges constitutionnels
Prescription inefficace contre la fraude grave → obligation d’écarter les règles nationales selon la CJUE.
★ À maîtriser
📌 Dans l’arrêt La Quadrature du Net de 2020, la CJUE maintient l’interdiction générale de conservation des données, mais admet une dérogation en cas de menace grave, réelle, actuelle ou prévisible pour la sécurité nationale, sous réserve d’un contrôle juridictionnel effectif.
📌 Dans sa décision French Data Network de 2021, le Conseil d’État estime que les décrets peuvent s’appliquer tant que la menace pour la sécurité nationale demeure réelle, actuelle ou prévisible, et exige un avis préalable d’une autorité indépendante ainsi qu’un réexamen récurrent de cette menace.
Compléments
📌 Dans l’affaire French Data Network, le Conseil d’État refuse le contrôle ultra vires demandé par le Gouvernement : le contrôle du respect de la répartition des compétences entre l’Union et les États relève de la CJUE, et non du juge administratif national.
Les métadonnées de connexion comprennent notamment l’adresse IP, les informations sur le trafic, les dates, heures et destinataires des communications, les sites consultés et les données de localisation, mais pas le contenu des communications.
Les enquêteurs ont recours aux données de connexion dans quatre enquêtes sur cinq, et les parquets ont adressé 2,5 millions de demandes aux opérateurs en 2020.
Dans l’arrêt Tele2 de 2016, la CJUE juge illégale la conservation généralisée et indifférenciée des données de trafic et de localisation des communications électroniques ; l’accès des autorités à ces données n’est pas interdit par principe, mais soumis à des conditions strictes.
Menace grave → dérogation temporaire à l’interdiction de conservation généralisée.
★ À maîtriser
Compléments
📌 Dans l’arrêt Weiss, la Cour constitutionnelle fédérale allemande demande au Gouvernement fédéral et au Parlement de veiller à ce que la BCE réexamine le programme et respecte le principe de proportionnalité, sous peine d’atteinte au droit de vote constitutionnel.
La Cour constitutionnelle fédérale allemande reproche à la CJUE de ne pas avoir suffisamment évalué la proportionnalité du programme de la BCE, notamment ses effets sur les politiques économique et budgétaire.
En juin 2021, la Commission européenne ouvre une procédure d’infraction contre l’Allemagne au sujet de l’arrêt Weiss, puis y met fin en décembre 2021 après que le Gouvernement allemand a reconnu la compétence de la CJUE pour interpréter les traités et confirmé que le programme de la BCE relevait de ses compétences.
| Dimension | Règlement | Directive |
|---|---|---|
| Portée | Générale | Non précisée comme générale |
| Obligation | Obligatoire dans tous ses éléments | Obligation de résultat |
| Mise en œuvre | Application directe sans intervention nationale | Choix national de la forme et des moyens |
| Effet direct | Généralement lié à l’applicabilité immédiate | Possible après délai de transposition si les conditions sont remplies |
| Dimension | Fédération | Organisation internationale |
|---|---|---|
| Finalité | Unir des États dans une entité politique | Améliorer la coopération entre États |
| Effet politique | Crée une nouvelle entité politique | Ne prétend pas créer une nouvelle entité politique |
| Lien avec les citoyens | Touche directement les citoyens | Non précisé dans le cours |
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1. Un État membre modifie ses règles nationales après l’adoption d’une norme de l’Union, tandis que des propositions étatiques contribuent aussi à l’évolution du droit européen. Quelle description rend compte de cette situation ?
2. Un pays candidat souhaite adhérer à l’Union, mais ses institutions ne respectent pas les garanties essentielles de l’État de droit et les principes démocratiques. Quelle condition d’adhésion n’est pas remplie ?
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Comment les interactions normatives entre l’Union et les États se caractérisent-elles ?
Elles sont réciproques : le droit de l’Union s’impose aux ordres nationaux et les États influencent le droit de l’Union.
Quelles exigences l’adhésion à l’Union impose-t-elle aux États ?
Le respect des garanties essentielles de l’État de droit et des principes et valeurs de l’État de droit et de la démocratie.
Selon Kelsen, qu’est-ce qu’un ordre juridique ?
Un ensemble de normes juridiques positives ordonnées selon une norme fondamentale.
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