QCM : Travaux publics et expropriation (18 questions)

Explication

Un travail public proprement dit repose sur une intervention matérielle sur un immeuble et peut être réalisé pour le compte d’une personne publique ou dans le cadre d’une mission d’intérêt général. La propriété publique du bien n’est pas exigée, un ouvrage public désigne un bien aménagé, et une intervention sur un immeuble privé peut relever d’une mission d’intérêt général.

Explication

L’ouvrage public est un bien immeuble aménagé par l’homme et affecté à l’intérêt général ou au service public ; il appartient généralement à une personne publique. L’intervention matérielle décrit plutôt des travaux publics, la nature mobilière ne correspond pas à la définition, et l’affectation à un usage privé ne satisfait pas le critère d’intérêt général.

Explication

Le principe traditionnel d’intangibilité protège l’ouvrage public contre la démolition, même s’il viole les règles d’urbanisme ou empiète sur une propriété privée. La démolition automatique méconnaît cette protection, l’empiétement n’entraîne pas nécessairement un transfert de propriété, et une indemnisation peut réparer le préjudice.

Explication

Après avoir recherché si l’ouvrage peut être régularisé, le juge met en balance les inconvénients de sa démolition pour l’intérêt général et ceux de son maintien pour le propriétaire privé. Constater l’irrégularité ou l’échec de la régularisation ne suffit pas à ordonner la démolition, et le bilan ne porte pas sur les seuls coûts ou le seul préjudice privé.

Explication

La démolition ne peut être ordonnée que si elle ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général. L’irrégularité et l’impossibilité de régulariser ne suffisent donc pas à imposer la démolition, et elles n’excluent pas une réparation du préjudice du propriétaire.

Explication

Une nuisance qui perdure en raison du fonctionnement de l’ouvrage relève des dommages permanents. Le dommage accidentel suppose un événement soudain et imprévu, le défaut d’entretien est une question distincte, et la qualité d’usager dépend de l’utilisation de l’ouvrage.

Explication

La réparation d’un dommage permanent exige que le préjudice soit à la fois anormal et spécial. L’événement imprévu caractérise le dommage accidentel, tandis que le défaut d’entretien et la preuve du dommage direct relèvent d’autres régimes.

Explication

Pour un usager, la responsabilité repose sur une présomption de faute liée au défaut d’entretien normal, dont l’administration peut s’exonérer en établissant l’entretien normal ou une faute de la victime. L’absence de lien d’utilisation concerne la qualité de tiers, et le préjudice anormal et spécial concerne les dommages permanents.

Explication

La responsabilité envers les tiers est sans faute et fondée sur le risque ; le tiers doit prouver un dommage direct et son lien de causalité avec l’ouvrage. Le défaut d’entretien normal relève du régime de l’usager, et le caractère anormal et spécial concerne les dommages permanents.

Explication

Le pouvoir légal de prononcer l’expropriation appartient à l’État, y compris lorsque la mesure bénéficie à une commune ou à une personne privée chargée d’une mission de service public. Le bénéficiaire ou le demandeur ne détient donc pas ce pouvoir du seul fait de son rôle.

Explication

L’État apprécie souverainement l’opportunité de déclencher une procédure d’expropriation pour réaliser une opération d’aménagement ou d’équipement. Le bénéficiaire peut solliciter la mesure, mais cette demande ne lui transfère pas le pouvoir de décision.

Explication

En raison de l’atteinte grave au droit de propriété, l’expropriation doit poursuivre une finalité d’intérêt public et répondre directement à une nécessité d’utilité générale. La seule existence d’un projet ou l’intérêt particulier de son bénéficiaire ne satisfait pas cette exigence.

Explication

Le juge apprécie l’utilité publique en comparant les avantages du projet à ses différents inconvénients, notamment financiers, sociaux, environnementaux et liés à la propriété. Se limiter à l’intérêt général, aux atteintes à la propriété ou aux effets environnementaux omet une partie du bilan.

Explication

Lorsque les inconvénients économiques et financiers, dont le coût élevé et la rentabilité socio-économique insuffisante, excèdent les avantages, la déclaration peut être annulée, comme pour le projet Poitiers-Limoges. Le bilan ne fait pas automatiquement prévaloir l’intérêt général, n’écarte pas les coûts et ne prohibe pas toute dépense élevée.

Explication

La phase administrative suit l’ordre suivant : définition du besoin, enquête publique, déclaration d’utilité publique, puis enquête parcellaire et arrêté de cessibilité. Placer l’arrêté avant l’enquête parcellaire inverse les deux dernières étapes.

Explication

L’article L. 1 du Code de l’expropriation prévoit que l’administration définit le projet et que celui-ci doit répondre à une utilité publique. La consultation, la déclaration d’utilité publique et l’identification parcellaire sont d’autres étapes de la procédure.

Explication

Selon l’article L. 220-1, l’ordonnance d’expropriation transfère la propriété, tandis que le juge fixe ensuite l’indemnité. La fixation de l’indemnité concerne le montant, l’arrêté de cessibilité identifie les parcelles et la prise de possession physique est une étape distincte.

Explication

Dans la décision Jacques Séguier d’Agoult de 2011, l’indemnité doit être juste et préalable, et l’administration ne peut prendre physiquement possession du terrain avant le paiement. L’occupation avant paiement méconnaît le caractère préalable, même si l’indemnité a été fixée ou paraît juste.