Quelles conditions caractérisent les travaux publics proprement dits ?
Un travail humain matériel sur un immeuble, réalisé pour une personne publique ou dans une mission d’intérêt général.
Qu’est-ce qu’un ouvrage public ?
Un immeuble aménagé par l’homme et affecté à l’intérêt général ou au service public.
Que proscrit le principe traditionnel d’intangibilité d’un ouvrage public ?
Sa démolition.
Quelle décision impose d’examiner d’abord la régularisation d’un ouvrage public ?
CE, Sect., Syndicat départemental de l’électricité et du gaz des Alpes-Maritimes et Commune de Clans, 29 janvier 2003.
Après l’impossibilité de régulariser, que compare le juge selon l’arrêt Syndicat départemental de l’électricité et du gaz ?
Les inconvénients de la démolition pour l’intérêt général et ceux du maintien pour le propriétaire privé.
À quelle condition le juge peut-il ordonner la démolition d’un ouvrage public ?
Si elle ne porte pas une atteinte excessive à l’intérêt général.
Qu’est-ce qui caractérise un dommage permanent lié à un ouvrage public ?
Une nuisance durable liée à sa présence ou à son fonctionnement.
Quelles conditions permettent la réparation d’un dommage permanent ?
Le préjudice doit être anormal et spécial.
Qui est un usager d’un ouvrage public au moment du dommage ?
Une personne qui utilise l’ouvrage ou bénéficie directement du travail public.
Sur quoi repose la responsabilité envers l’usager d’un ouvrage public ?
Une présomption de faute pour défaut d’entretien normal.
Quelle autorité détient seule le pouvoir légal de prononcer l’expropriation ?
L’État.
Qui apprécie l’opportunité de déclencher une procédure d’expropriation ?
L’État.
Quelle finalité l’expropriation doit-elle poursuivre ?
Une finalité d’intérêt public.
À quelle exigence l’expropriation doit-elle répondre directement ?
À une nécessité d’utilité générale.
Quels éléments le juge met-il en balance pour contrôler une déclaration d’utilité publique ?
Les avantages du projet et ses inconvénients, notamment les atteintes à la propriété, les coûts financiers et les effets sociaux ou environnementaux.
Quelles étapes composent la phase administrative de l’expropriation ?
La définition du besoin, l’enquête publique, la déclaration d’utilité publique, puis l’enquête parcellaire et l’arrêté de cessibilité.
Que transfère l’ordonnance d’expropriation selon l’article L. 220-1 ?
La propriété.
Quelle étape suit l’ordonnance d’expropriation selon l’article L. 220-1 ?
La fixation de l’indemnité par le juge de l’expropriation.
Quelle décision de Cons. const., 2011, affirme les exigences relatives à l’indemnité d’expropriation ?
Jacques Séguier d’Agoult.
Quelles qualités l’indemnité d’expropriation doit-elle avoir selon Cons. const., 2011 ?
Elle doit être juste et préalable.
Quand l’administration peut-elle prendre physiquement possession du terrain exproprié ?
Après le paiement du propriétaire.
Quelle décision qualifie de travail public la tonte d’une pelouse municipale ?
CE, Ville de Perpignan, 14 mars 1969.
Pourquoi l’installation de tribunes démontables n’est-elle pas un travail public ?
Ces structures sont des biens meubles.
Quelle décision rattache les travaux sur les églises aux travaux publics ?
CE, Commune de Monségur, 10 juin 1921.
Quelle décision admet des travaux publics sur des biens privés liés au service public ?
TC, Association syndicale de reconstruction c. Effimieff, 28 mars 1955.
Quels ouvrages la loi du 20 avril 2005 qualifie-t-elle d’ouvrages publics ?
Les ouvrages appartenant à Aéroports de Paris et affectés au service public aéroportuaire.
Quelle décision qualifie une piste de ski communale d’ouvrage public ?
CE, Sect., Reborg c. Commune de Bourg-Saint-Maurice, 12 déc. 1986.
Quelle affaire établit l’impossibilité d’ordonner la démolition d’un ouvrage empiétant sur une propriété privée ?
CE, Dame veuve Dodun c. État, 12 mai 1877.
Quelle réparation le juge pouvait-il accorder dans l’affaire Dame veuve Dodun ?
Une indemnisation financière.
Quels motifs justifiaient l’intangibilité de l’ouvrage public ?
L’intérêt général, le coût excessif de la démolition et l’absence historique de pouvoir d’injonction.
Quelle décision autorise le juge à vérifier la légalité du refus de démolir un ouvrage public ?
CE, Sect., Époux Denard et Martin, 19 avril 1991.
Quelle décision concerne les gouttières obstruées par les feuilles de platanes communaux ?
CE, Sect., Commune de Vic-Fezensac, 24 juillet 1931.
Qui est un participant à l’exécution d’un travail public ?
Une personne qui travaille à l’exécution ou à l’entretien du travail public.
Quelle décision du 26 juin 1992 exige d’établir le défaut d’entretien normal pour engager la responsabilité de la collectivité ?
CE, Sect., Commune de Béthoncourt c. Consorts Barbier, 26 juin 1992.
Quelle décision du 12 décembre 2024 exonère l’administration en cas de faute exclusive de la victime ou de défaut de surveillance parentale ?
CAA Toulouse, 1re, Consorts J., 12 décembre 2024.
Quelle décision attribue à l’État l’appréciation de l’opportunité d’exproprier ?
CE, Sect., Commune de Thérouanne, 4 juin 1954.
Quelle décision confirme le rôle de l’État dans le choix de recourir à l’expropriation ?
CE, Sieur Kersaho, 2 juillet 1930.
Quelle décision pose le contrôle du bilan de l’utilité publique en 1971 ?
CE, Ass., Ministre de l’équipement et du logement c. Fédération de défense des personnes concernées par le projet « Ville Nouvelle Est », 28 mai 1971.
Quand l’utilité publique est-elle reconnue selon l’arrêt Ville Nouvelle Est ?
Lorsque les inconvénients ne sont pas excessifs au regard de l’intérêt du projet.
Quelle décision énonce les critères de contrôle de l’opération dans l’affaire de Levallois-Perret ?
CE, Commune de Levallois-Perret, 19 octobre 2012.
Quels critères le juge vérifie-t-il selon l’arrêt Commune de Levallois-Perret ?
Un motif d’intérêt général, une utilité publique avérée et l’absence d’inconvénients excessifs au regard des bénéfices attendus.
Quelle décision annule la déclaration d’utilité publique de la ligne Poitiers-Limoges ?
CE, Fédération nationale des associations d’usagers des transports (FNAUT), 15 avril 2016.
Pourquoi la déclaration d’utilité publique de la ligne Poitiers-Limoges est-elle annulée ?
Ses inconvénients économiques et financiers excèdent ses avantages.
Quels inconvénients économiques et financiers affectent le projet Poitiers-Limoges ?
Son coût élevé et sa rentabilité socio-économique insuffisante.
Quelle obligation l’article L. 1 du Code de l’expropriation impose-t-il au projet défini par l’administration ?
Le projet doit répondre à une utilité publique.
Qui définit le projet selon l’article L. 1 du Code de l’expropriation ?
L’administration.
Teste tes connaissances avec un QCM de 18 questions sur Travaux publics et expropriation.
1. Une commune charge une entreprise de réaliser des travaux matériels sur un immeuble privé dans le cadre d’une mission d’intérêt général. Quelle qualification peut recevoir cette intervention ?
2. Quel élément caractérise un ouvrage public ?
Révisez le cours complet dans la fiche de révision de Travaux publics et expropriation.
Voir la fiche →Importe ton cours et l'IA génère des flashcards en 30 secondes.
Générateur de flashcards