Quelles conditions de validité l’article 1128 du Code civil énonce-t-il ?
Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Quels intérêts le contenu du contrat doit-il respecter ?
Les intérêts individuels des parties et l’intérêt général.
Quel équilibre le contenu du contrat doit-il assurer entre les parties ?
Un équilibre minimal.
Selon l’article 1163 du Code civil, quelles qualités doit présenter la prestation ?
Elle doit être possible et déterminée ou déterminable.
Quand l’inexistence initiale de la chose permet-elle d’annuler un contrat ?
Lorsque la chose était déjà détruite ou avait disparu lors de la conclusion du contrat.
À quelle condition un contrat portant sur une prestation future est-il valable ?
La prestation doit pouvoir effectivement exister ultérieurement.
Dans un contrat aléatoire, quelle sanction le créancier peut-il réclamer si la chose n’existe pas ?
Aucune, car il a accepté cet aléa.
Quand l’inexistence de la chose rend-elle un contrat commutatif caduc ?
Lorsque les parties n’avaient accepté aucun risque.
Quelle impossibilité entraîne la nullité du contrat pour défaut d’objet ?
L’impossibilité absolue et objective, qui empêche toute personne d’exécuter la prestation.
Quand une prestation est-elle déterminable sans nouvel accord des parties ?
Lorsque son contenu peut être précisé sans nouvel accord de volonté après la conclusion du contrat.
Qu’interdit l’article 1162 du Code civil concernant l’ordre public ?
Y déroger par les stipulations ou le but du contrat.
Que désigne la licéité du but, par opposition à celle du contenu ?
Les raisons ayant poussé les parties à contracter.
Quand une règle peut-elle être d’ordre public malgré le silence du texte ?
Lorsque sa nature et les circonstances imposent son application.
Que protège l’ordre public politique ?
Les valeurs morales et les droits fondamentaux.
Quel effet peut avoir un but illicite sur un contrat aux stipulations licites ?
Il peut entraîner son annulation, même s’il n’était connu que d’une partie.
Selon l’article 1168 du Code civil, quel effet l’inégalité économique des prestations produit-elle en principe ?
Elle n’entraîne pas la nullité du contrat en droit commun.
Selon l’article 1169 du Code civil, quand un contrat à titre onéreux est-il nul ?
Lorsque sa contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire au moment de sa formation.
Qu’est-ce qui rend une contrepartie illusoire ?
L’avantage n’existe pas ou n’a aucun intérêt pour le débiteur.
Selon l’article 1170 du Code civil, quel est l’effet d’une clause privant l’obligation essentielle de sa substance ?
Elle est réputée non écrite, sans entraîner la disparition du contrat.
Quelle condition une clause doit-elle remplir pour être écartée au titre de l’article 1170 ?
Elle doit porter sur l’obligation essentielle et lui retirer son caractère contraignant.
Comment l’article 1110 du Code civil définit-il le contrat d’adhésion ?
Un contrat comportant un ensemble de clauses non négociables déterminées à l’avance par une partie.
Depuis quand l’article 1171 lutte-t-il contre les clauses accessoires abusives des contrats d’adhésion ?
Depuis 2016.
À quels contrats l’article 1171 s’applique-t-il notamment hors des régimes spéciaux ?
Aux contrats entre professionnels hors du Code de commerce et aux contrats entre particuliers.
Quel ensemble de clauses caractérise un contrat d’adhésion selon l’article 1110 ?
Un bloc de clauses standardisées rédigé par une partie et imposé sans possibilité de négociation.
Quelle catégorie de clauses l’article 1171 contrôle-t-il ?
Les clauses accessoires, à l’exclusion de l’objet principal et de l’adéquation du prix à la prestation.
Que signifie le principe du consensualisme pour la formation d’un contrat ?
Le contrat se forme par le seul échange des consentements, sans forme particulière nécessaire à sa validité.
Quelles exceptions l’article 1172 du Code civil prévoit-il au consensualisme ?
Les contrats auxquels la loi impose une forme ou la remise d’une chose.
Quel est le rôle de l’écrit exigé par l’article 1359 du Code civil au-delà de 1 500 € ?
C’est une condition de preuve, non une condition de validité du contrat.
Qu’est-ce qui distingue le contrat solennel du contrat réel ?
Le contrat solennel exige une forme particulière pour sa validité, tandis que le contrat réel se forme par la remise d’une chose.
Que provoque le défaut d’une condition de validité à la conclusion du contrat ?
La nullité.
Que sanctionne la nullité selon l’article 1178 du Code civil ?
Le défaut d’une condition de validité à la conclusion du contrat.
Combien de temps l’action en nullité se prescrit-elle en principe ?
Cinq ans.
Quel intérêt la nullité relative protège-t-elle selon l’article 1179 ?
Un intérêt particulier.
Que sanctionne notamment la caducité selon les articles 1186 et 1187 du Code civil ?
La disparition, pendant l’exécution, d’un élément essentiel présent lors de la conclusion du contrat.
Quelle condition de connaissance permet la caducité d’un contrat interdépendant après la disparition de l’autre ?
Le lien entre les contrats devait être connu de la partie contre laquelle la caducité est invoquée.
Quel effet la caducité produit-elle sur le contrat selon l’article 1187 du Code civil ?
Elle met fin au contrat pour l’avenir.
À quelles dispositions la caducité peut-elle donner lieu à des restitutions ?
Aux articles 1352 et suivants du Code civil.
Qu’a supprimé le législateur du Code civil en 2016 ?
La notion de cause.
Quelles règles le législateur a-t-il conservées en 2016 malgré la suppression de la cause ?
Les règles contrôlant la contrepartie et la licéité du but du contrat.
Quel est le sort de la vente d’une voiture détruite dans un incendie ?
Elle est nulle pour défaut d’objet.
Que prohibe l’article 6 du Code civil dans les conventions particulières ?
La dérogation aux lois intéressant l’ordre public et les bonnes mœurs.
À quoi les juges recourent-ils pour annuler des contrats immoraux ?
À la notion de bonnes mœurs mentionnée à l’article 6 du Code civil.
Les parties peuvent-elles écarter les obligations des articles 1112-1 et 1104 du Code civil ?
Non, ces obligations sont impératives.
À quels contrats les règles sur la contrepartie illusoire ou dérisoire s’appliquent-elles ?
Aux contrats à titre onéreux, et non aux contrats à titre gratuit.
Quelle jurisprudence l’article 1170 du Code civil codifie-t-il ?
La jurisprudence Chronopost, confirmée par l’arrêt Faurecia de 2010.
Quels éléments guident l’appréciation de la validité d’une clause limitative de responsabilité ?
Son effet sur l’obligation du débiteur, l’ensemble des clauses contractuelles et le plafond de responsabilité prévu.
À partir de quelle décennie le droit de la consommation a-t-il encadré les clauses imposées ?
À partir des années 1970.
En quelle année le droit commercial a-t-il instauré un régime contre les clauses abusives entre professionnels ?
En 2008.
Quelles dates marquent la confirmation du caractère subsidiaire de l’article 1171 ?
Le 26 janvier 2022 et le 13 mai 2026.
Quelles justifications économiques soutiennent le consensualisme ?
La rapidité et la simplicité des échanges économiques.
Quel risque l’absence de forme crée-t-elle pour l’engagement contractuel ?
Elle peut rendre l’engagement et son contenu incertains.
À quel moment le contrat de dépôt se forme-t-il ?
Lorsque la chose à entreposer est remise au dépositaire.
Que permet l’inopposabilité aux tiers ?
De ne pas se voir opposer le contrat.
Dans quel cas le juge peut-il prononcer une nullité facultative ?
Lorsqu’il doit vérifier l’existence d’un préjudice.
Le décès de quelle partie peut entraîner la caducité d’un contrat conclu en considération de sa personne ?
D’une partie dont la personne a été déterminante dans la conclusion du contrat.
Quel décès peut entraîner la caducité d’un mandat conclu en considération de la personne ?
Le décès du mandant ou du mandataire concerné.
Quels contrats illustrent l’interdépendance liée au financement d’un achat ?
Un contrat de vente et un prêt destiné à financer l’achat.
En quelle année la chambre mixte a-t-elle posé le principe de caducité des contrats interdépendants ?
En 2018.
À quelle condition l’exception de nullité peut-elle faire échec à une demande d’exécution malgré la prescription de l’action ?
Le contrat ne doit avoir reçu aucun commencement d’exécution.
Quelle forme le contrat de mariage exige-t-il ?
Un acte notarié.
Quelle forme peut suffire pour une cession de parts ?
Un acte sous seing privé.
Que permet l’article 12 du Code de procédure civile au juge concernant une cause de nullité ?
La relever d’office dans le respect du principe du contradictoire.
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1. Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité d’un contrat ?
2. Une clause protège les intérêts individuels des contractants et respecte l’intérêt général, mais impose à l’un d’eux un désavantage injustifié. Quelle exigence générale du contenu contractuel n’est alors pas respectée ?
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