★ À maîtriser
L’article 1128 du Code civil énonce trois conditions de validité du contrat : le consentement des parties, leur capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Le contenu du contrat doit respecter les intérêts individuels des parties, l’intérêt général et un équilibre minimal entre elles.
Compléments
Contenu certain pour les parties, contenu licite au regard de l’intérêt général
★ À maîtriser
Selon l’article 1163 du Code civil, l’obligation a pour objet une prestation présente ou future, qui doit être possible et déterminée ou déterminable.
En principe, la prestation doit exister au jour de la conclusion du contrat ; si la chose qui en est l’objet a déjà été détruite ou a disparu, le contrat peut être annulé pour défaut d’objet.
Un contrat portant sur une prestation future, comme l’achat d’une maison sur plan, est valable si la prestation peut effectivement exister ultérieurement.
Si les parties ont conclu un contrat aléatoire portant sur l’existence future de la chose, le créancier ne peut réclamer de sanction lorsque la chose ne vient pas à exister, car il a accepté cet aléa.
Dans un contrat commutatif, l’inexistence de la chose attendue rend le contrat caduc si les parties n’avaient accepté aucun risque ; si cette inexistence résulte de la faute d’une partie, sa responsabilité contractuelle peut être engagée.
Une impossibilité absolue et objective, qui empêche toute personne de réaliser la prestation, entraîne la nullité du contrat pour défaut d’objet, tandis qu’une impossibilité seulement subjective laisse le contrat valable et peut engager la responsabilité contractuelle du débiteur.
Une prestation est déterminable lorsque les parties n’ont pas besoin d’un nouvel accord de volonté pour en préciser le contenu après la conclusion du contrat.
Pour un corps certain, la chose doit être identifiée avec précision ; pour une chose de genre, l’espèce et la quantité suffisent, tandis que la qualité peut être déterminée par les attentes légitimes, l’usage prévu ou le prix payé.
Depuis la réforme de 2016, le prix relève en principe de la prestation exigée par l’article 1163 et doit être déterminé d’un commun accord ou déterminable à l’aide d’un élément extérieur au contrat, tel qu’un indice.
Dans un contrat-cadre, le prix n’a pas à être fixé lors de la conclusion du contrat-cadre et peut être arrêté dans les contrats d’application ; le juge peut sanctionner un prix abusif par des dommages et intérêts ou par la résolution du contrat.
Dans un contrat de prestation de services, le prix peut être fixé après la conclusion du contrat lorsque son montant ne peut pas encore être déterminé ; le juge peut intervenir pour sanctionner un excès dans sa fixation.
Compléments
📌 Pour une prestation de services, les parties doivent préciser la nature, l’étendue et la durée du fait à accomplir ou de l’abstention promise.
★ À maîtriser
📌 Selon l’article 1162 du Code civil, un contrat ne peut déroger à l’ordre public ni par ses stipulations ni par son but, que ce but soit connu ou non de toutes les parties.
📌 La licéité du contenu porte sur les stipulations du contrat, tandis que la licéité du but porte sur les raisons qui ont poussé les parties à contracter.
📌 L’ordre public politique protège des valeurs morales et des droits fondamentaux, tandis que l’ordre public économique régule les échanges et peut soit restreindre soit préserver la liberté contractuelle.
📌 Un but illicite peut entraîner l’annulation du contrat même si ses stipulations sont licites et même si ce but n’était connu que d’une seule partie.
Compléments
L’article 6 du Code civil interdit de déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public et les bonnes mœurs.
Les bonnes mœurs sont mentionnées à l’article 6 du Code civil et les juges s’appuient sur cette notion pour annuler des contrats immoraux.
L’obligation précontractuelle d’information prévue à l’article 1112-1 et l’obligation de bonne foi prévue à l’article 1104 du Code civil sont impératives et ne peuvent être écartées par les parties.
La gestation pour autrui est interdite en France au titre de la protection de la dignité humaine, conformément aux articles 16-7 et 16-9 du Code civil.
📌 Une clause qui porte une atteinte disproportionnée à la vie personnelle ou à la liberté d’aller et venir d’une partie peut être illicite, notamment une interdiction de se marier ou une clause de résidence trop restrictive.
Stipulations : ce que le contrat prévoit ; but : pourquoi les parties contractent
★ À maîtriser
Selon l’article 1168 du Code civil, l’inégalité économique des prestations, appelée lésion, n’entraîne en principe pas la nullité du contrat en droit commun.
Selon l’article 1169 du Code civil, un contrat à titre onéreux est nul lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue est illusoire ou dérisoire.
Une contrepartie est illusoire si l’avantage n’existe pas ou n’a aucun intérêt pour le débiteur, tandis qu’elle est dérisoire si l’avantage est si faible qu’il équivaut à une contrepartie inexistante.
Selon l’article 1170 du Code civil, toute clause qui prive de sa substance l’obligation essentielle du débiteur est réputée non écrite, sans entraîner la disparition du contrat.
Pour qu’une clause soit écartée au titre de l’article 1170, elle doit porter sur l’obligation essentielle du contrat et priver cette obligation de sa substance en retirant à l’engagement son caractère contraignant.
Compléments
Les règles sur la contrepartie illusoire ou dérisoire s’appliquent aux contrats à titre onéreux, mais pas aux contrats à titre gratuit, comme les donations et les testaments.
L’article 1170 codifie la jurisprudence Chronopost, confirmée par l’arrêt Faurecia de 2010, qui écarte les clauses permettant au débiteur de se soustraire par avance à l’exécution de son obligation essentielle.
La validité d’une clause limitative de responsabilité s’apprécie notamment au regard de son effet sur l’obligation du débiteur, de l’ensemble des clauses du contrat et du plafond de responsabilité prévu.
📌 En droit commun, le déséquilibre de valeur des prestations ne rend pas le contrat invalide, sauf exceptions comme la vente d’un immeuble à un prix inférieur aux 7/12 de sa valeur ou certains contrats conclus par un mineur ou un majeur protégé.
Contrepartie illusoire ou dérisoire → nullité ; obligation essentielle vidée de substance → clause réputée non écrite
★ À maîtriser
Depuis 2016, l’article 1171 du Code civil permet de lutter contre les clauses accessoires abusives dans tous les contrats d’adhésion, à titre subsidiaire par rapport aux régimes spéciaux.
L’article 1171 s’applique notamment aux contrats entre professionnels qui ne relèvent pas du Code de commerce, comme certains contrats de professionnels libéraux ou bancaires, et aux contrats entre particuliers.
Pour relever du contrat d’adhésion au sens de l’article 1110, les clauses doivent former un ensemble rédigé par une partie, imposé à l’autre sans possibilité de négociation, et constituer un bloc de clauses standardisées plutôt qu’une clause unique.
L’article 1170 contrôle les clauses portant sur l’obligation essentielle, tandis que l’article 1171 contrôle les clauses accessoires et exclut l’objet principal du contrat ainsi que l’adéquation du prix à la prestation.
Pour appliquer l’article 1171, la clause litigieuse doit n’avoir pas pu être négociée et créer un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties.
Une clause abusive relevant de l’article 1171 est réputée non écrite, tandis que le contrat subsiste sans cette clause.
Compléments
Au XXᵉ siècle, le législateur a progressivement encadré les clauses imposées dans différents contrats d’adhésion, d’abord dans certains contrats particuliers comme le contrat de travail, puis par le droit de la consommation à partir des années 1970.
La chambre commerciale de la Cour de cassation a confirmé le caractère subsidiaire de l’article 1171 le 26 janvier 2022 et le 13 mai 2026.
Les critères du droit de la consommation peuvent être transposés à l’article 1171, notamment la rupture de réciprocité entre les droits des parties et la restriction excessive des droits de l’adhérent, telle qu’une limitation de responsabilité le privant de son droit à réparation.
Les articles R. 212-1 et R. 212-2 du Code de la consommation recensent des clauses abusives dans une liste noire, présumées abusives de manière irréfragable, et une liste grise, présumées abusives de manière simple, avec possibilité de preuve contraire.
1170 contrôle l’essentiel ; 1171 contrôle l’accessoire
★ À maîtriser
📌 L’écrit exigé par l’article 1359 du Code civil pour prouver un acte juridique d’une valeur supérieure à 1 500 € est une condition de preuve et non une condition de validité du contrat.
📌 Le contrat solennel exige une forme particulière pour sa validité, tandis que le contrat réel se forme par la remise d’une chose à l’une des parties, conformément à l’article 1172 du Code civil.
Compléments
Le consensualisme est justifié par : le respect de la parole donnée, la rapidité et la simplicité des échanges économiques, la théorie de l’autonomie de la volonté
L’absence de forme peut rendre incertains l’engagement et son contenu, compliquer la preuve du contrat et faciliter des évasions fiscales ou la méconnaissance de règles d’ordre public.
Le contrat de mariage exige un acte notarié ; la vente d’un immeuble est en principe consensuelle, mais un acte authentique est nécessaire à sa publicité foncière, tandis que les cessions de parts et le prêt à la consommation peuvent relever d’un acte sous seing privé.
Le contrat de dépôt est un contrat réel qui se forme lorsque la chose à entreposer est remise au dépositaire.
L’écrit peut prouver le contrat sans être nécessaire à sa validité
★ À maîtriser
Le défaut d’une condition de validité au jour de la conclusion entraîne la nullité, tandis que la disparition d’une condition de validité au cours de l’exécution entraîne la caducité.
La nullité sanctionne un défaut de validité présent à la conclusion du contrat, tandis que la résolution sanctionne une inexécution survenue pendant son exécution, conformément aux articles 1224 et suivants.
Le réputé non écrit peut être demandé à tout moment et constaté sans intervention judiciaire, tandis que l’action en nullité se prescrit en principe par cinq ans et relève du juge.
Depuis la réforme de 2016, l’article 1179 du Code civil distingue la nullité relative, qui protège un intérêt particulier, de la nullité absolue, qui sanctionne la violation d’une règle protégeant l’intérêt général.
La nullité par voie d’action consiste à saisir le juge pour annuler le contrat, tandis que l’exception de nullité est un moyen de défense opposé à une demande d’exécution.
En cas de nullité relative, l’article 1181 réserve l’action à la partie protégée par la loi, à son représentant ou à ses héritiers, tandis que l’article 1180 permet à toute personne ayant un intérêt, y compris le ministère public, d’agir en nullité absolue.
L’action en nullité se prescrit en principe par cinq ans selon l’article 2224 du Code civil, généralement à compter de la conclusion du contrat, et ne peut jamais être intentée plus de vingt ans après cette conclusion.
L’article 1182 permet de confirmer un acte annulable uniquement en cas de nullité relative, après la conclusion du contrat et une fois le vice disparu, en connaissance de la cause de nullité.
Selon l’article 1185, l’exception de nullité peut être invoquée même si l’action est prescrite, pour faire échec à une demande d’exécution, à condition que le contrat n’ait reçu aucun commencement d’exécution.
Compléments
📌 La nullité est en principe judiciaire et de droit, mais elle peut être facultative lorsque le juge doit vérifier un préjudice, comme pour l’acte conclu sans l’assistance requise d’un majeur protégé.
L’article 12 du Code de procédure civile permet au juge de relever d’office une cause de nullité, dans le respect du principe du contradictoire.
Depuis 2016, l’article 1178 du Code civil permet aux parties de constater d’un commun accord la nullité, au lieu de saisir nécessairement le juge.
Pour une erreur ou un dol, le délai d’action en nullité court à compter de la découverte du vice, tandis qu’en cas de violence il court à compter du jour où la violence a cessé.
La confirmation peut être expresse ou tacite, et l’exécution du contrat en connaissance de son vice peut manifester une confirmation tacite.
★ À maîtriser
📌 Lorsque des contrats interdépendants sont liés à une même opération économique, la disparition de l’un entraîne la caducité de l’autre si le lien entre eux, objectif ou fondé sur la volonté des parties, était connu de la partie contre laquelle la caducité est invoquée.
📌 Selon l’article 1187 du Code civil, la caducité met fin au contrat pour l’avenir et peut, dans certaines circonstances, donner lieu à des restitutions selon les articles 1352 et suivants.
Compléments
📌 La disparition du consentement ou le regret d’un contractant n’entraîne pas à lui seul la caducité, tandis que le décès d’une partie peut l’entraîner si le contrat a été conclu en considération de sa personne.
Le décès du mandant ou du mandataire peut entraîner la caducité d’un mandat conclu en considération de la personne concernée.
Un contrat de vente et un contrat de prêt destiné à financer l’achat constituent un exemple de contrats interdépendants.
En 2018, la chambre mixte de la Cour de cassation a posé le principe de la caducité pour les contrats interdépendants, ensuite confirmé par la loi.
Disparition d’un élément essentiel → caducité ; disparition d’un contrat lié → caducité de l’autre
| Critère | Relative | Absolue |
|---|---|---|
| Intérêt protégé | Intérêt particulier | Intérêt général |
| Titulaires de l’action | Partie protégée, représentant ou héritiers | Toute personne ayant un intérêt, y compris le ministère public |
| Sanction | Cause | Effet |
|---|---|---|
| Nullité | Défaut de validité à la conclusion | Anéantissement rétroactif |
| Caducité | Disparition ultérieure d’un élément essentiel | Fin du contrat pour l’avenir |
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1. Quelles conditions l’article 1128 du Code civil exige-t-il pour la validité d’un contrat ?
2. Une clause protège les intérêts individuels des contractants et respecte l’intérêt général, mais impose à l’un d’eux un désavantage injustifié. Quelle exigence générale du contenu contractuel n’est alors pas respectée ?
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Quelles conditions de validité l’article 1128 du Code civil énonce-t-il ?
Le consentement, la capacité de contracter et un contenu licite et certain.
Quels intérêts le contenu du contrat doit-il respecter ?
Les intérêts individuels des parties et l’intérêt général.
Quel équilibre le contenu du contrat doit-il assurer entre les parties ?
Un équilibre minimal.
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