★ À maîtriser
Au Burkina Faso, les jeux de hasard sont en principe interdits et ne peuvent être organisés qu’exceptionnellement sur autorisation du ministre chargé des finances.
La DGTCP exerce la tutelle fonctionnelle du secteur des jeux de hasard en collaboration avec la Direction Générale de la Police Nationale.
Compléments
La DGTCP et la Police Nationale assistent les ministres chargés des finances et de la sécurité par la coordination, l’orientation, la veille et la supervision du secteur.
Les premiers casinos apparaissent au XVIIe siècle et les premiers casinos en ligne émergent dans les années 1990.
Interdiction de principe, autorisation exceptionnelle
★ À maîtriser
La qualification suppose quatre éléments :
Seules les personnes morales de droit burkinabè peuvent être autorisées à organiser des loteries et tombolas, par arrêté du ministre chargé des finances.
Compléments
📌 Les loteries et tombolas autorisées doivent être exclusivement destinées à des œuvres de bienfaisance ou à la promotion d’activités commerciales, commémoratives, culturelles ou sportives.
📌 Les jeux dont le gagnant est désigné uniquement sur la base de l’atteinte d’un record sont formellement interdits, hors jeux exploités par la Loterie Nationale Burkinabé et jeux expressément autorisés par le ministre chargé des finances.
★ À maîtriser
La première demande comprend : une demande d’autorisation timbrée à 5 000 francs CFA, les statuts de la société, le procès-verbal de l’assemblée générale constitutive, un extrait du RCCM, les attestations de régularité fiscale, sociale et administrative, le règlement du jeu authentifié par un notaire
Le règlement précise notamment : l’identité du promoteur et la dénomination du jeu, les objectifs, le public cible et la zone territoriale, le principe et la période du jeu, le nombre, la nature et la valeur des lots, les dates et lieux des tirages et remises, le mode de désignation des gagnants, l’identité de l’huissier de justice commis, les modalités de règlement des litiges
📌 La demande d’autorisation doit être introduite au moins un mois avant le démarrage prévu du jeu, sous peine d’irrecevabilité.
📌 L’ouverture des mises ne peut dépasser un mois, sauf prorogation expresse du ministre chargé des finances pour une durée supplémentaire maximale d’un mois.
Compléments
La demande d’autorisation indique notamment les objectifs du jeu, ses dates de début et de fin, la zone territoriale couverte et le programme des lots.
Le règlement du jeu doit être publié au moins une fois dans un journal d’annonces légales dès l’obtention de l’autorisation.
Un promoteur ne peut organiser qu’un seul jeu à la fois sur une même zone territoriale et ne peut en organiser un autre qu’après transmission du rapport financier du jeu précédent.
L’autorisation ne vaut que pour le jeu et la période indiqués, et devient caduque si elle n’est pas exploitée pendant cette période.
Une modification autorisée ne peut porter que sur l’augmentation de la valeur individuelle et du nombre des lots, et doit être demandée dans les deux semaines précédant la fin du jeu.
Une loterie ou tombola dont les souscriptions ont commencé ne peut être annulée ni reportée.
★ À maîtriser
Le droit dû est de 20 % de la valeur totale des lots pour les promotions fondées sur la vente de produits ou marchandises, et de 25 % pour les autres opérations.
Les droits dus ne peuvent être inférieurs à 100 000 francs CFA, et les jeux de bienfaisance ou de promotion culturelle ou sportive sont soumis à un forfait de 100 000 francs CFA.
Le promoteur doit publier le règlement dès l’autorisation et publier les résultats du tirage dans un journal d’annonces légales au plus tard sept jours après le tirage.
Le promoteur doit rendre les lots disponibles avant le début du jeu et produire un rapport financier au DGTCP au plus tard trente jours après la fin du jeu.
L’huissier désigné par le promoteur veille au respect des règles, participe au comité de surveillance, établit les procès-verbaux de tirage et de paiement et transmet à la DGTCP les lots non réclamés ou non gagnés.
Compléments
📌 Aucun tirage ne peut avoir lieu avant le paiement des droits dus pour l’organisation du jeu.
📌 L’huissier transmet le procès-verbal de tirage à la DGTCP et à la Police Nationale dans les sept jours suivant le tirage, puis le procès-verbal de paiement et les lots non réclamés ou non gagnés à la DGTCP au plus tard dix jours après la clôture officielle des paiements.
★ À maîtriser
Le contrôle des loteries et tombolas est assuré par la DGTCP et la Direction Générale de la Police Nationale.
Le contrôle se déroule en quatre phases :
Les sanctions administratives peuvent comprendre la suspension du jeu, le retrait de l’autorisation, la confiscation, une amende ou l’exclusion de toute nouvelle autorisation pendant au moins cinq ans.
L’organisation sans autorisation d’une loterie ou tombola, ou d’un jeu formellement interdit, est punie de deux mois à deux ans d’emprisonnement et de 250 000 à 1 000 000 francs CFA d’amende, conformément à l’article 358-1 du code pénal.
Compléments
Le comité de supervision comprend deux représentants de la DGTCP, deux de la Police Nationale, un de la Loterie Nationale Burkinabé, un du promoteur et un huissier.
Le contrôle a priori vérifie, lors de l’instruction du dossier, que le promoteur est habilité et que le jeu peut être autorisé conformément à la réglementation.
Le contrôle technique vérifie après autorisation la détention de l’arrêté, la disponibilité des lots et la conformité du jeu aux règles applicables.
La supervision des tirages vérifie le paiement des droits, le respect du mode de désignation prévu et la conformité des gains aux lots annoncés.
Le contrôle a posteriori examine les procès-verbaux et le rapport financier pour vérifier le paiement des lots, l’affectation du produit net aux œuvres de bienfaisance autorisées et l’atteinte des objectifs du jeu.
La pratique ou la facilitation de jeux illicites sur la voie publique ou dans un lieu public par une personne qui en tire sa subsistance est punie de six mois à trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 250 000 à 1 000 000 francs CFA, selon l’article 358-2 du code pénal.
A priori → contrôle technique → tirages et remises → a posteriori
★ À maîtriser
📌 Seules les personnes morales de droit burkinabè constituées sous forme de société anonyme avec conseil d’administration peuvent être autorisées à ouvrir un établissement de machines à sous.
📌 L’exploitation d’un établissement de machines à sous et l’ouverture d’une salle au public nécessitent une licence d’exploitation et une autorisation préalable d’ouverture.
Compléments
La demande de licence d’exploitation comprend notamment une demande adressée au ministre chargé des finances et une quittance de droit de timbre spécial non remboursable de 5 000 000 francs CFA.
Le dossier comprend notamment : les actes constitutifs de la société, les attestations de régularité fiscale, sociale et administrative, l’autorisation du maire de la commune concernée, les titres d’occupation des locaux
★ À maîtriser
Le mémorandum joint au dossier précise les moyens financiers et humains affectés à l’équipement et au fonctionnement des salles, le plan de développement prévisionnel sur cinq (5) ans et l’impact de l’activité sur l’économie des localités d’implantation.
Chaque dossier comprend : un extrait d’acte de naissance, un extrait de casier judiciaire datant de moins de trois (3) mois, un certificat de nationalité, un curriculum vitae en deux (2) exemplaires, trois (3) photos d’identité récentes, les actes de nomination
Compléments
Le dossier de licence d’exploitation doit comprendre une documentation technique décrivant les références des appareils et matériels ainsi que les règles de fonctionnement des jeux.
Le Directeur Général et le Directeur Technique font l’objet d’une enquête de moralité diligentée par les services compétents de la DGPN.
★ À maîtriser
📌 Seuls les titulaires d’une licence d’exploitation de machines à sous en cours de validité peuvent demander l’autorisation d’ouverture d’une salle de machines à sous.
La demande d’autorisation d’ouverture d’une salle est adressée au Ministre chargé des Finances et comprend notamment une quittance du droit de timbre spécial d’un million (1 000 000) de francs CFA.
🔄 L’ouverture effective exige trois étapes successives :
Compléments
📌 Une demande d’autorisation ne peut concerner qu’une seule salle de machines à sous.
Dossier reçu → autorisation d’aménagement → autorisation d’ouverture.
★ À maîtriser
📌 La demande de renouvellement est introduite une (1) année avant l’expiration de la licence, dans les mêmes conditions que la demande initiale, et comprend en plus les états financiers des trois (3) dernières années ainsi qu’une copie de la licence à renouveler.
Compléments
★ À maîtriser
Les trois dirigeants du casino ne peuvent prendre leurs fonctions qu’après agrément du Ministre chargé des Finances, après avis du Ministre chargé de la Sécurité.
L’agrément d’un dirigeant peut être retiré en cas d’inobservation de la réglementation ou de condamnation pour une infraction pénale, ce qui l’empêche d’accomplir les actes liés à sa fonction.
Les employés du casino ne peuvent entrer dans les salles de jeux que pendant leurs heures de service, ne peuvent avoir d’intérêt dans le produit des jeux ni y participer directement ou par personne interposée, et ne peuvent consentir de prêts aux joueurs.
Le croupier prend et paie les paris et est le seul employé à participer directement aux jeux, en tirant les cartes ou en actionnant le cylindre des jeux de bille.
Compléments
📌 Tout employé du casino doit faire l’objet d’une enquête de moralité menée par les services compétents de la DGPN en vue de son agrément par le Ministre chargé des Finances, et son engagement doit respecter les textes en vigueur.
Le sous-chef de table, le croupier, le changeur, le ravitailleur et le valet de pied doivent porter des vêtements sans poches pendant le travail.
Le sous-chef de table vérifie le travail des croupiers et surveille les joueurs, notamment les voleurs de jetons.
Le changeur échange les billets en petites coupures, les titres en espèces et les pièces en jetons.
Le ravitailleur participe au déroulement technique des jeux et peut diriger les employés des tables ou contrôler l’application régulière des règles de jeu.
★ À maîtriser
📌 Les appareils introduits au Burkina Faso doivent avoir moins de cinq ans et être homologués aux standards internationaux.
📌 Les jeux de casino se jouent uniquement au comptant, au moyen de pièces ou billets de la BCEAO, ou de jetons ou plaques prépayées fournis par l’établissement.
📌 L’accès aux salles exige une pièce d’identité valide et une carte d’admission nominative, incessible, timbrée à 10 000 F CFA et valable un an renouvelable.
Compléments
📌 Les appareils et machines à sous doivent être exploités dans des salles distinctes de celles affectées aux autres jeux de hasard et des jeux de casino, respectivement.
La Police chargée des jeux peut autoriser une ouverture prolongée les samedis et veilles de fêtes et doit consigner ses mesures dans le registre spécial coté et paraphé de la salle.
La carte d’admission, délivrée par l’établissement et contresignée par son titulaire, comporte un numéro chronologique, ses nom, prénoms, domicile, état civil, profession, adresse complète, la date de délivrance, la durée de validité et le droit de timbre.
📌 Un contrôle permanent à l’entrée vérifie que les entrants sont titulaires d’une carte et empêche l’accès des personnes interdites, lesquelles doivent présenter leur carte à toute demande des employés ou agents de contrôle.
📌 Les fonctionnaires chargés de surveillance ou de contrôle et les magistrats dans l’exercice de leurs fonctions sont admis sans carte, à condition de justifier leur qualité par une commission ou une carte professionnelle.
★ À maîtriser
📌 L’accès aux casinos est interdit aux nationaux, aux mineurs, aux militaires et paramilitaires en uniforme, aux personnes ivres, aux porteurs d’armes, aux personnes susceptibles de provoquer un scandale ou des incidents, et aux personnes exclues par les Ministres chargés de la Sécurité ou des Finances.
📌 L’exclusion vise les personnes qui l’ont demandée volontairement et celles dont la présence risque de troubler l’ordre, la tranquillité ou le déroulement normal des jeux.
Compléments
📌 La Direction peut exclure un joueur de sa propre initiative et doit immédiatement en communiquer les motifs aux agents de la Police des jeux et aux agents du contrôle financier.
★ À maîtriser
Les membres de la Direction sont collégialement responsables de la bonne marche du casino et doivent être présents dans l’établissement pendant les heures de jeu.
Les dirigeants doivent tenir un fichier des exclus et une comptabilité conforme, payer à échéance les droits dus à l’État et à ses démembrements, et déclarer à la CENTIF les soupçons de blanchiment de capitaux.
Le Directeur affiche à l’entrée des salles un avis sur les dangers de l’abus des jeux, les personnes interdites, le droit d’entrée, les horaires et conditions d’admission, les jeux offerts et leurs règles, les mises minimales et maximales, les avances et fonds de garantie des jeux de contrepartie, les prélèvements des jeux de cercle et les modalités pratiques de jeu.
Compléments
Les dirigeants doivent respecter la réglementation des jeux de hasard, le Code du travail et les dispositions relatives à la protection des mineurs.
Les dirigeants doivent communiquer aux fonctionnaires de contrôle les informations sur l’administration et le fonctionnement du casino et maintenir sur place les documents accessibles aux agents de contrôle.
Les dirigeants transmettent au Ministre chargé de la Sécurité, au moins un mois avant leur prise de fonction, la liste nominative et les dossiers des employés, puis lui adressent au début de chaque mois la liste actualisée des titulaires de cartes d’admission.
★ À maîtriser
L’ouverture effective du casino exige un investissement d’au moins 250 000 000 F CFA et le dépôt d’une caution bancaire de 150 000 000 F CFA auprès de l’Agent Comptable Central du Trésor.
La rémunération mensuelle pour le contrôle des salles est de 300 000 F CFA par salle et doit être payée au plus tard le 5 du mois suivant au comptable du Trésor compétent, contre quittance.
🔄 Les conséquences du retard de paiement sont : une pénalité égale au montant dû, une mise en demeure après un trimestre de retard, le retrait de la licence ou de l’autorisation si la mise en demeure reste sans effet
Compléments
Le cautionnement couvre les créances de l’État et de ses démembrements, celles des joueurs et celles des autres créanciers en cas de faillite ou de cessation d’activité.
La caution ne peut être libérée que sur décision du Ministre chargé des Finances.
Les jeux autorisés par le Ministre chargé des Finances relèvent du régime fiscal de droit commun et peuvent également être soumis à des taxes spécifiques au profit de l’État ou des collectivités territoriales.
Retard persistant → mise en demeure → retrait de licence
★ À maîtriser
📌 Les casinos doivent tenir une comptabilité régulière conforme aux dispositions réglementaires, couvrant toutes les opérations de débit et de crédit propres au casino.
Compléments
📌 La comptabilité doit faire ressortir la situation du casino indépendamment des résultats d’autres activités exploitées sous la même direction.
Comptabilité commerciale pour l’établissement ; comptabilité spéciale pour les jeux
★ À maîtriser
Les trois étapes obligatoires sont :
À réception de la demande de licence, le Ministère chargé des Finances transmet le dossier à la DGTCP pour vérifier le statut de société anonyme de droit burkinabè avec conseil d’administration et la complétude et validité des pièces, puis le dossier est transmis au Ministère chargé de la Sécurité pour enquête de moralité des dirigeants avant la décision du Ministre chargé des Finances.
🔄 Le contrôle d’ouverture comprend :
Les casinos doivent être implantés dans des hôtels d’au moins quatre étoiles ou dans des bâtiments spécialement aménagés à cet effet.
Hors des hôtels, un casino doit être situé à au moins 300 mètres des lieux de culte, établissements scolaires ou de santé, marchés et autres endroits jugés inappropriés par les Ministères chargés des Finances et de la Sécurité.
La DGTCP et la DGPN vérifient que la salle contrôlée est celle identifiée, que les investissements atteignent au moins 250 000 000 F CFA, que les jeux correspondent à la demande et que les affiches obligatoires sont lisibles et inaltérables.
Une visite de conformité satisfaisante permet au promoteur d’obtenir l’autorisation d’ouverture du Ministre chargé des Finances ; le non-respect d’une condition entraîne le refus de l’autorisation correspondante, et le refus d’aménagement est irrévocable.
Le contrôle des casinos relève des représentants habilités des Ministères chargés des Finances et de la Sécurité, tandis que les agents d’autres administrations peuvent effectuer des contrôles spécifiques portant notamment sur l’hygiène, le travail et la protection civile.
📌 Le registre spécial des salles, coté, paraphé et visé par la Police Nationale, consigne pour chaque contrôle l’identité et la qualité des agents, leur service, la date et l’heure, la nature des opérations et leurs observations ou injonctions ; le Directeur indique dans les huit jours les suites données.
Compléments
📌 La demande d’ouverture doit être portée par un titulaire d’une licence de casino en cours de validité et comprendre des pièces complètes et valides.
🔄 Après l’identification du site : autorisation d’aménagement par le Ministre chargé des Finances, aménagement de la salle, information de l’administration par le promoteur, derniers contrôles avant l’autorisation d’ouverture
La visite de conformité est effectuée par la BNSP, la DGTCP et la DGPN ; le contrôle de la BNSP, initié par le titulaire de l’autorisation d’aménagement, donne lieu à un procès-verbal portant notamment sur la sécurité incendie.
La correspondance du promoteur comporte : une copie du certificat ou procès-verbal de conformité délivré par la BNSP, un état des appareils de jeux installés, une copie de l’autorisation d’aménagement du casino
Les affiches de conformité comprennent un avis sur les dangers de l’abus des jeux, l’interdiction de fumer, les personnes non admises, les horaires et conditions d’admission, les jeux et leurs règles, le change minimum, les mises minimale et maximale, et les modalités pratiques des jeux.
📌 Les réserves émises lors de la visite de conformité ne sont levées qu’après leur satisfaction.
Licence → ouverture de salle → exploitation
★ À maîtriser
📌 La violation des règles d’ordre public, de bonnes mœurs ou des textes sur les jeux de hasard peut entraîner la fin de l’exploitation d’un casino.
📌 Le promoteur perd son autorisation s’il suspend son activité pendant un an sans en aviser le Ministre chargé des Finances, sauf si l’inaction résulte d’un cas de force majeure dûment constaté.
Compléments
Un exploitant défaillant ne peut bénéficier d’une nouvelle autorisation pendant au moins deux ans ; après retrait de l’autorisation, il ne peut plus prétendre à une nouvelle autorisation.
Les sanctions administratives sont prononcées par le Ministre chargé des Finances après avis du Ministre chargé de la Sécurité.
Les membres de la Direction peuvent être poursuivis en cas de manquement réglementaire, et l’agrément d’un dirigeant peut être retiré après une condamnation pénale, l’empêchant d’accomplir les actes de sa fonction.
★ À maîtriser
📌 Quiconque tient sans autorisation une maison de jeux de hasard dans un lieu public ou ouvert au public, ou y exploite des appareils de jeu reposant essentiellement sur le hasard et procurant un gain contre enjeu, encourt deux mois à deux ans d’emprisonnement et une amende de 250 000 à 1 000 000 F CFA.
📌 Quiconque tire sa subsistance de la pratique ou de la facilitation de jeux illicites sur la voie publique ou dans un lieu public ou ouvert au public encourt six mois à trois ans d’emprisonnement et une amende de 250 000 à 1 000 000 F CFA. - code pénal, article 358-2
Compléments
📌 Les fonds ou effets exposés, les meubles, instruments et appareils employés, ainsi que les objets mobiliers garnissant ou décorant les lieux, sont confisqués au profit du Trésor public. - code pénal, article 358-1
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1. Une entreprise propose au public, contre l’achat d’un produit, un tirage au sort donnant une chance de gagner un lot. Comment cette opération se définit-elle au regard du jeu de hasard ?
2. Un organisateur souhaite lancer un jeu de hasard au Burkina Faso. Quelle démarche correspond au cadre applicable ?
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Qu’est-ce qu’un jeu de hasard ?
Une opération visant un gain dû au moins partiellement au hasard, contre paiement direct ou indirect.
Qui autorise exceptionnellement l’organisation des jeux de hasard au Burkina Faso ?
Le ministre chargé des finances.
Quelles conditions définissent une loterie au sens de la section ?
Une offre au public visant l’espoir d’un gain dû au moins partiellement au hasard, avec une contrepartie financière directe ou indirecte.
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