QCM : Réglementation et contrôle des casinos (11 questions)

Question 1

1. Une entreprise propose au public, contre l’achat d’un produit, un tirage au sort donnant une chance de gagner un lot. Comment cette opération se définit-elle au regard du jeu de hasard ?

Une activité de divertissement offerte au public, avec gain attribué par le promoteur sans intervention du hasard

Une opération réservée à des participants invités, avec gain déterminé par leur compétence et paiement direct

Une vente ouverte au public, avec gain garanti à chaque participant et contrepartie exclusivement directe

Une opération offerte au public, avec espérance de gain due au moins partiellement au hasard et contrepartie directe ou indirecte

Explication

Un jeu de hasard associe une offre au public, l’espérance d’un gain lié au moins partiellement au hasard et une contrepartie qui peut être indirecte. L’absence de paiement direct néglige la contrepartie indirecte, le hasard partiel reste pertinent et la compétence seule ne caractérise pas le jeu de hasard.

Answer

Une opération offerte au public, avec espérance de gain due au moins partiellement au hasard et contrepartie directe ou indirecte

Question 2

2. Un organisateur souhaite lancer un jeu de hasard au Burkina Faso. Quelle démarche correspond au cadre applicable ?

Obtenir, à titre exceptionnel, l’autorisation du ministre chargé des finances

Déposer une déclaration préalable auprès de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique

Obtenir, à titre exceptionnel, l’autorisation de la Direction Générale de la Police Nationale

Obtenir, à titre ordinaire, l’autorisation du ministre chargé de la sécurité

Explication

Au Burkina Faso, les jeux de hasard sont en principe interdits et leur organisation est exceptionnelle, sous autorisation du ministre chargé des finances. Une autorisation de droit commun inverse le principe, la Police Nationale n’est pas l’autorité d’autorisation indiquée et une simple déclaration ne remplace pas l’autorisation ministérielle.

Answer

Obtenir, à titre exceptionnel, l’autorisation du ministre chargé des finances

Question 3

3. Dans une tombola, quel rôle le tirage joue-t-il pour le participant ?

Il permet au joueur de désigner directement le lot qu’il recevra sans tirage

Il permet au promoteur de choisir le numéro gagnant avant la participation du joueur

Il permet au joueur de choisir un numéro correspondant à un lot ou à un gain attribué à la fin du jeu

Il fixe le prix du billet selon la valeur du lot mis en jeu

Explication

La tombola est une loterie où le joueur choisit par tirage un numéro correspondant à un lot en nature ou à un gain remis à la fin du jeu. Le numéro n’est pas le prix du billet, le choix du promoteur ne correspond pas au mécanisme décrit et le choix direct d’un lot supprime le rôle du tirage.

Answer

Il permet au joueur de choisir un numéro correspondant à un lot ou à un gain attribué à la fin du jeu

Question 4

4. Une association constituée selon le droit burkinabè envisage d’organiser une tombola. Quelle condition d’autorisation s’applique à son statut et à l’acte requis ?

Être une personne morale de droit burkinabè et obtenir une autorisation de la Direction Générale du Trésor et de la Comptabilité Publique

Être une personne morale de droit étranger et obtenir une autorisation du maire de la commune

Être une personne physique résidant au Burkina Faso et obtenir un arrêté du ministre chargé des finances

Être une personne morale de droit burkinabè et obtenir un arrêté du ministre chargé des finances

Explication

L’autorisation d’organiser une loterie ou une tombola peut être accordée aux personnes morales de droit burkinabè par arrêté du ministre chargé des finances. La résidence d’une personne physique ne satisfait pas la condition de statut, une personne morale étrangère ne répond pas au critère de droit burkinabè, et l’autorité compétente est le ministre.

Answer

Être une personne morale de droit burkinabè et obtenir un arrêté du ministre chargé des finances

Question 5

5. Que doit contenir le règlement authentifié par un notaire joint à la première demande d’autorisation d’une loterie ou d’une tombola ?

Le calendrier des contrôles, les sanctions applicables aux joueurs et les règles de gestion du personnel

Les résultats des jeux antérieurs, les coordonnées des participants et les justificatifs de paiement des lots

Les modalités du jeu, les lots, les tirages, la désignation des gagnants et le règlement des litiges

Le budget annuel du promoteur, la liste de ses actionnaires et les prévisions fiscales de la société

Explication

Le règlement décrit notamment le promoteur et le jeu, ses objectifs et sa période, les lots, les tirages, la désignation des gagnants et les modalités de règlement des litiges. Les pièces relatives au budget annuel et aux actionnaires ne sont pas les éléments constitutifs indiqués pour ce règlement.

Answer

Les modalités du jeu, les lots, les tirages, la désignation des gagnants et le règlement des litiges

Question 6

6. Dans quel délai après le tirage le promoteur doit-il publier les résultats dans un journal d’annonces légales ?

Au plus tard sept jours après le tirage

Au plus tard dix jours après le tirage

Au plus tard trente jours après le tirage

Au plus tard quinze jours après le tirage

Explication

Le promoteur doit publier les résultats du tirage dans un journal d’annonces légales au plus tard sept jours après celui-ci. Le délai de dix jours concerne la transmission par l’huissier du procès-verbal de paiement et des lots non réclamés ou non gagnés à la DGTCP.

Answer

Au plus tard sept jours après le tirage

Question 7

7. Quel est l’objectif du contrôle a posteriori d’une loterie ou d’une tombola ?

Confirmer, pendant l’instruction du dossier, que le promoteur est habilité et que le jeu peut être autorisé.

Vérifier pendant les tirages le paiement des droits et la conformité des gains aux lots annoncés.

Vérifier les procès-verbaux et le rapport financier, notamment le paiement des lots et l’affectation du produit net.

S’assurer, après l’autorisation, que les lots sont disponibles et que le jeu respecte les règles applicables.

Explication

Le contrôle a posteriori examine les procès-verbaux et le rapport financier afin de vérifier le paiement des lots, l’affectation du produit net et l’atteinte des objectifs du jeu. Le contrôle technique, qui constitue un distracteur plausible, porte plutôt sur la disponibilité des lots et la conformité du jeu après autorisation.

Answer

Vérifier les procès-verbaux et le rapport financier, notamment le paiement des lots et l’affectation du produit net.

Question 8

8. Dans quel ordre une société doit-elle obtenir les autorisations nécessaires avant d’exploiter une salle de machines à sous ouverte au public ?

Obtenir une autorisation d’aménagement, puis une licence d’exploitation

Obtenir une autorisation d’ouverture, puis demander une licence d’exploitation

Ouvrir la salle, puis demander la licence et l’autorisation d’ouverture

Obtenir une licence d’exploitation, puis une autorisation préalable d’ouverture

Explication

La licence d’exploitation et l’autorisation préalable d’ouverture sont toutes deux requises avant l’exploitation de la salle. L’autorisation d’aménagement intervient dans le processus d’ouverture des salles, mais ne remplace pas la licence d’exploitation.

Answer

Obtenir une licence d’exploitation, puis une autorisation préalable d’ouverture

Question 9

9. En quoi le mémorandum du dossier de licence se distingue-t-il des pièces personnelles exigées pour les dirigeants ?

Il détaille le programme des jeux et les horaires des salles, tandis que les pièces personnelles comprennent les attestations fiscales et les documents de nationalité.

Il décrit les références techniques des appareils et leurs règles de fonctionnement, tandis que les pièces personnelles comprennent les états financiers et la licence à renouveler.

Il établit la conformité des locaux et l’avis du maire, tandis que les pièces personnelles comprennent les titres d’occupation et les actes constitutifs de la société.

Il présente les moyens affectés aux salles, un plan quinquennal et l’impact économique local, tandis que les pièces personnelles comprennent notamment l’état civil et les actes de nomination.

Explication

Le mémorandum expose les ressources financières et humaines, le développement prévu sur cinq ans et les retombées locales, alors que les pièces personnelles concernent notamment l’identité et les nominations. La documentation technique des appareils est une autre composante du dossier, mais elle ne remplace pas les pièces personnelles des dirigeants.

Answer

Il présente les moyens affectés aux salles, un plan quinquennal et l’impact économique local, tandis que les pièces personnelles comprennent notamment l’état civil et les actes de nomination.

Question 10

10. Quel est l’effet de l’exigence d’une licence d’exploitation en cours de validité sur le droit de demander l’ouverture d’une salle de machines à sous ?

Elle autorise le titulaire à ouvrir la salle sans autorisation distincte.

Elle permet à toute société de demander l’ouverture avant d’obtenir sa licence.

Elle permet de remplacer la licence par l’avis du maire de la commune.

Elle réserve cette demande aux titulaires d’une licence valide.

Explication

La licence valide est une condition préalable pour déposer une demande d’autorisation d’ouverture d’une salle. L’avis du maire figure parmi les pièces du dossier, mais ne remplace pas cette licence.

Answer

Elle réserve cette demande aux titulaires d’une licence valide.

Question 11

11. Une société prépare le renouvellement de sa licence d’exploitation de machines à sous. Quand doit-elle déposer sa demande et quels documents supplémentaires doit-elle joindre ?

Un an avant l’expiration, avec les états financiers des cinq dernières années et une copie de la licence à renouveler.

À l’expiration de la licence, avec les états financiers des trois dernières années et une copie de la licence à renouveler.

Six mois avant l’expiration, avec les états financiers de la dernière année et une copie de la licence à renouveler.

Un an avant l’expiration, avec les états financiers des trois dernières années et une copie de la licence à renouveler.

Explication

La licence est valable cinq ans et la demande de renouvellement doit être introduite un an avant son expiration, dans les mêmes conditions que la demande initiale. Le dossier doit aussi comprendre les états financiers des trois dernières années et une copie de la licence concernée; un dépôt six mois avant l’échéance ne respecte pas le délai prévu.

Answer

Un an avant l’expiration, avec les états financiers des trois dernières années et une copie de la licence à renouveler.

QCM : Réglementation et contrôle des casinos (11 questions)

Questions et réponses du QCM

1. Une entreprise propose au public, contre l’achat d’un produit, un tirage au sort donnant une chance de gagner un lot. Comment cette opération se définit-elle au regard du jeu de hasard ?

2. Un organisateur souhaite lancer un jeu de hasard au Burkina Faso. Quelle démarche correspond au cadre applicable ?

3. Dans une tombola, quel rôle le tirage joue-t-il pour le participant ?

4. Une association constituée selon le droit burkinabè envisage d’organiser une tombola. Quelle condition d’autorisation s’applique à son statut et à l’acte requis ?

5. Que doit contenir le règlement authentifié par un notaire joint à la première demande d’autorisation d’une loterie ou d’une tombola ?

6. Dans quel délai après le tirage le promoteur doit-il publier les résultats dans un journal d’annonces légales ?

7. Quel est l’objectif du contrôle a posteriori d’une loterie ou d’une tombola ?

8. Dans quel ordre une société doit-elle obtenir les autorisations nécessaires avant d’exploiter une salle de machines à sous ouverte au public ?

9. En quoi le mémorandum du dossier de licence se distingue-t-il des pièces personnelles exigées pour les dirigeants ?

10. Quel est l’effet de l’exigence d’une licence d’exploitation en cours de validité sur le droit de demander l’ouverture d’une salle de machines à sous ?

11. Une société prépare le renouvellement de sa licence d’exploitation de machines à sous. Quand doit-elle déposer sa demande et quels documents supplémentaires doit-elle joindre ?

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